CEGES

𝐅𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐑𝐞́𝐠𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐁𝐞𝐥𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 🌍

𝐕𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 ! 🛠️ 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐬𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́ 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥. 𝐏𝐚𝐫 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 :

𝐉𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐨𝐧𝐚𝐮𝐱 :

Flandre : 11 juillet 📅
Communauté française : 27 septembre 📅
Communauté germanophone : 15 novembre 📅
Cette année, le jour férié de la Communauté française tombe le vendredi 27 septembre 🎉.

Entreprises de nettoyage (CP 121) 🧹
Industrie et commerce du pétrole (CP 117 et 211) ⛽
Employés du commerce international et des transports (CP 226) 🌍🚚
Assurances (CP 306) 🛡️
Courtiers et agences d'assurances (CP 307) 📑
Banques (CP 310) 💰
Services de garde et/ou de surveillance (CP 317) 🕵️‍♂️
Maisons d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02) 🏫
À faire : N'oubliez pas de nous informer de la date choisie pour ce jour férié via vos états de prestations ou votre logiciel. 📅💻

Lorsque votre activité d'indépendant se développe et que vous envisagez de recruter un premier employé ou ouvrier, il est essentiel d'être bien informé pour prendre les bonnes décisions. 📈

𝐑𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐭𝐚̂𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐞́𝐞𝐬 :
Commencez par déterminer le régime de travail que vous appliquerez à votre nouvelle recrue, ainsi que les différentes tâches qui lui seront attribuées. 📝

𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐞́𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 :
Si vous n'avez jamais été soumis à la sécurité sociale ou si vous n'avez pas employé de travailleurs au cours des quatre trimestres précédents, vous pourriez bénéficier d'une dispense des cotisations patronales dues à la sécurité sociale. 💰

𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 :
Après l'enregistrement auprès de l'ONSS (Office national de sécurité sociale), vous aurez une série d'obligations à remplir pour chaque employé que vous engagez. 🏢

🔹 La déclaration DIMONA
🔹 L’établissement d’un contrat de travail accompagné d’un règlement de travail 📝
🔹 La souscription à une assurance « accident du travail » 🛡️
🔹 L’affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail 🧰
🔹 La souscription, pour les ouvriers, à une caisse de vacances 🌴

Si vous avez des questions ou besoin de conseils, contactez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches ! 🤝

Peu importe les conditions météorologiques, certains employés choisissent de se rendre au travail à vélo chaque jour. 🚴‍♂️

Le vélo est non seulement bénéfique pour la santé physique, mais aussi pour le bien-être mental. En tant qu'employeur, êtes-vous tenu de mettre à disposition des vestiaires pour les cyclistes parmi vos employés ? 🤔

❌ La réponse est non.
✅ Cependant, vous devez leur offrir un espace où ils peuvent suspendre leurs vêtements, tel qu'un portemanteau ou une armoire.

👍 Pour encourager davantage vos employés à venir à vélo, il est tout de même recommandé de prévoir un vestiaire.

Votre entreprise dispose-t-elle de vestiaires ? Dites-le-nous en commentaire ! 👇

📅 𝐖𝐞𝐞𝐤𝐞𝐧𝐝 𝐝𝐮 𝐂𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒 : 𝐥𝐞𝐬 𝟓 & 𝟔 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 ! 🎉

Le Weekend du Client, c'est quoi ? cet événement réunit des milliers de commerçants et de consommateurs partout en Belgique, mettant en lumière l'importance du commerce et des services.

𝑇ℎ𝑒̀𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑒́𝑒 : Connecter et Relier 🌟 Pour cette 8ème édition, l'accent est mis sur l'expérience d'achat et les relations. Une ligne jaune symbolisera cette connexion dans toutes nos communications et activations.

Un grand merci à nos clients 🙏 Pendant ce weekend, les commerçants remercient leurs clients avec des attentions spéciales : dégustations, ateliers, démonstrations, et plus encore. Ce n'est pas une question de réductions, mais de gratitude et d'expérience.

𝑄𝑢𝑖 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑒𝑟 ? 🤝 Tous les commerces en contact avec des clients : indépendants, chaînes, restaurants, coiffeurs, banques, agences de voyages, lieux culturels, musées, etc. Vous n'avez pas besoin d'être membre de Comeos ou d'UNIZO et l'inscription est gratuite !

𝐶𝑜𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠'𝑖𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑟𝑒 ? 📝
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• Boostez vos ventes : L'année dernière, les transactions ont augmenté de 11% par rapport à un weekend ordinaire.
• Soyez visible : Votre action sera publiée le site internet, celui-ci visité par plus de 300 000 personnes par an et pourrait être reprise dans les articles de notre partenaire média LAvenir.

Nous pensons que vous ne devriez pas manquer cette opportunité !
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Vivons le Weekend du Client les 5 & 6 octobre 2024 !

La présence des animaux au bureau : une révolution pour le bien-être des employés ! 🐾

Les animaux sur le lieu de travail ont gagné en popularité ces dernières années, notamment en raison des nombreux bienfaits qu’ils apportent aux employés et à l’environnement de travail. Aujourd’hui, nous souhaitons mettre l’accent sur nos amis à quatre pattes 🐕‍🦺 et décrire quelques-uns des avantages de leur présence au bureau :

𝐑𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐦𝐞́𝐥𝐢𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐢𝐞𝐧-𝐞̂𝐭𝐫𝐞 🧘‍♂️ :
L’un des bienfaits les plus reconnus de la présence d’animaux sur le lieu de travail est la réduction du stress. Les animaux, en particulier les chiens, sont connus pour apporter du réconfort. Leur simple présence peut apaiser les tensions et offrir un moment de détente dans une journée de travail intense. De plus, les animaux de compagnie apportent de la joie et peuvent améliorer le moral des employés, aidant ainsi à créer un environnement de travail plus positif et agréable 😊.

𝐒𝐭𝐢𝐦𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 🚀 :
La réduction du stress est directement liée à une augmentation de la productivité. En effet, des employés moins stressés sont, par conséquent, plus concentrés et plus créatifs. De plus, les petites pauses régulières pour s’occuper de l’animal permettent aux employés de se reposer mentalement et de revenir à leurs tâches l’esprit clair 💡.

𝐑𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐡𝐞́𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐩𝐞 🤝 :
Les animaux peuvent également jouer un rôle dans le renforcement des liens entre collègues. En effet, ils peuvent servir de catalyseurs sociaux, encourageant les interactions entre collègues. Cela peut améliorer la cohésion de l’équipe et renforcer les relations interpersonnelles 👥.

𝐀𝐦𝐞́𝐥𝐢𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 🌟 :
Offrir un environnement de travail accueillant pour les animaux de compagnie peut être un avantage concurrentiel dans le recrutement. Cela peut attirer des candidats potentiels et aider à retenir les employés actuels, en particulier ceux qui sont attachés à leurs animaux 🐾. De plus, une entreprise qui accepte les animaux de compagnie peut être perçue comme moderne, innovante et soucieuse du bien-être de ses employés, ce qui peut améliorer son image publique et attirer des clients ou partenaires partageant les mêmes valeurs ✨.

En conclusion, l’intégration des animaux sur le lieu de travail présente de nombreux avantages tant pour les employés que pour l’entreprise. Les animaux peuvent réellement contribuer à créer un cadre de travail plus agréable et plus productif, à condition bien sûr de mettre en place des règles claires pour s’assurer que leur présence soit bénéfique pour tout le monde 🐶.

🔔 𝑨̀ 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒓 𝒅𝒖 1𝒆𝒓 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 2025 : Une nouvelle règle entre en vigueur qui permettra à un tiers de poursuivre directement un salarié pour les dommages qu'il a causés dans le cadre de son travail, sans passer par l'employeur. ⚖️🚨

👉 𝑱𝒖𝒔𝒒𝒖'𝒂𝒖 31 𝒅𝒆́𝒄𝒆𝒎𝒃𝒓𝒆 2024 : Actuellement, un client ou un tiers ne peut poursuivre que l'employeur en cas de dommages causés par un salarié. L'employeur peut ensuite se retourner contre le travailleur, mais seulement en cas de faute intentionnelle, grave, ou légère répétée. Par exemple, si un employé fait une petite erreur dans son travail, le client ne peut pas l'attaquer directement. 🚫✋

𝑪𝒉𝒂𝒏𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆̀𝒔 2025 : À partir du 1er janvier 2025, la donne change ! Le tiers lésé pourra choisir de poursuivre soit l'employeur, soit directement le travailleur responsable du dommage. 🚀 Cela signifie que si un salarié commet une faute pendant son travail, il pourrait être directement tenu responsable et devra éventuellement réparer le dommage. 💼💥

👷‍♂️ 𝑻𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 : Ne paniquez pas ! 😅
Vous aurez le droit d'invoquer des défenses similaires à celles que vous auriez contre votre employeur, comme le fait de ne pas être responsable d'une erreur légère commise dans le cadre de votre contrat de travail. De plus, vous pourrez utiliser les mêmes moyens de défense contractuels que votre employeur, par exemple en limitant la responsabilité à un certain montant. 💪🛡️ Cependant, ces moyens de défense ne s'appliqueront pas en cas de faute intentionnelle ou de dommages causés à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. ❌🧠

📋 𝑬𝒎𝒑𝒍𝒐𝒚𝒆𝒖𝒓𝒔 : Pour protéger vos salariés contre les risques de poursuites directes par des clients ou autres tiers, voici quelques actions à envisager :

𝙈𝒐𝙙𝒊𝙛𝒊𝙚𝒓 𝒍𝙚𝒔 𝒄𝙤𝒏𝙩𝒓𝙖𝒕𝙨 📄 : Adaptez les conditions générales des contrats avec vos clients pour limiter ou éliminer la responsabilité extracontractuelle directe de vos salariés.
𝑽𝙚́𝒓𝙞𝒇𝙞𝒆𝙧 𝙡𝒆𝙨 𝙖𝒔𝙨𝒖𝙧𝒂𝙣𝒄𝙚𝒔 🛡️ : Assurez-vous que votre assurance responsabilité professionnelle couvre bien ces nouveaux risques.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la Loi du 07/02/2024 portant sur la responsabilité extracontractuelle, publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2024. 📅 Elle vise à moderniser et clarifier les relations de responsabilité entre employeurs, travailleurs et tiers, en rendant plus direct le recours des tiers lésés contre les salariés. 🤝

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐮𝐧 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧-𝐚𝐫𝐛𝐢𝐭𝐫𝐞 ? ⚖️👩‍⚕️👨‍⚕️

Un médecin-arbitre intervient en cas de litige médical 🩺, notamment lorsque le travailleur 🧑‍💼 présente un certificat médical (CM) d’incapacité de travail, mais que le médecin-contrôle le juge apte à travailler 💼. Dans ce cas, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti (SG) 💶 pour la période couverte par le certificat médical, durant laquelle le médecin-contrôle a déclaré le travailleur apte.

En cas de contestation ⚠️, la partie la plus diligente peut faire appel à un médecin-arbitre pour régler la situation 🤝. Ce dernier est désigné de commun accord entre les parties ou, à défaut, choisi par l’une des parties sur la liste ad hoc établie par l’Ordre des Médecins 📝. La décision du médecin-arbitre est contraignante pour les deux parties ✅. Les frais de cette procédure ainsi que les éventuels frais de déplacement 🚗 du travailleur sont à la charge de la partie perdante ❌.

Les montants des frais de la procédure susmentionnée avaient été fixés en 2002, sans prévoir d’indexation 📅.

🔔 𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐣𝐨𝐮𝐫 :
L'arrêté royal du 14 juillet 2024 📜, modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002, fixe désormais les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre, conformément à l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ⚖️. Cet arrêté a été publié aujourd'hui au Moniteur belge et prévoit l'indexation des montants 📈.

Si un différend de nature médicale survient entre le travailleur en incapacité de travail 🛌 et le médecin-contrôle 🩺, il peut être réglé par la procédure d'arbitrage établie par l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 📑. La décision issue de cette procédure est définitive et lie les parties 🔒. Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du travailleur, sont à la charge de la partie perdante 🚷.

Les montants des frais de la procédure d'arbitrage avaient été fixés par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 📅, sans prévoir d’indexation. L'arrêté royal du 14 juillet 2024 📜 prévoit désormais une adaptation de ces montants, calculée sur la base de l'évolution de l'indice santé 🏥. Les nouveaux montants sont les suivants :

Honoraires du médecin-arbitre : 123,05 euros 💰 (contre 75 euros auparavant) ;
Frais d’administration : 62,34 euros 💶 (contre 38 euros auparavant).
En outre, l'arrêté royal du 14 juillet 2024 📜 prévoit également l'indexation future des montants susmentionnés, qui sera liée à l'indice santé 🏥. Ces nouveaux montants seront applicables à partir du 4 août 2024 📅.

📄 𝑆𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒 : ℎ𝑡𝑡𝑝𝑠://𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖.𝑏𝑒𝑙𝑔𝑖𝑞𝑢𝑒.𝑏𝑒/𝑓𝑟/𝑎𝑐𝑡𝑢𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒𝑠/𝑖𝑛𝑑𝑒𝑥𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛-𝑑𝑒𝑠-𝑓𝑟𝑎𝑖𝑠-𝑑𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑣𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛-𝑑𝑢-𝑚𝑒𝑑𝑒𝑐𝑖𝑛-𝑎𝑟𝑏𝑖𝑡𝑟𝑒

Votre employé vous informe qu'il ne souhaite plus poursuivre sa collaboration avec vous. Cependant, il ne veut pas démissionner et vous demande de le licencier. 🤷‍♂️

Il peut arriver qu'un employeur soit confronté à un salarié demandant à être licencié pour diverses raisons. Le salarié peut vouloir travailler ailleurs 🌍 mais avoir besoin du statut de chômeur indemnisé 💼, qu'il ne peut obtenir s'il démissionne ou si le contrat est rompu d'un commun accord. Il peut aussi vouloir travailler à temps partiel 🕒 ou simplement bénéficier des allocations de chômage, mais il risquerait alors une sanction ⚠️ s'il démissionne ou si le contrat est rompu d'un commun accord.

𝟏. 𝐄𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 ? 🤔
Licencier un travailleur pour lui rendre service présente un risque considérable, tant envers le salarié que vis-à-vis de l'ONEM. ⚖️

𝟐. 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 ? ⚠️

𝑉𝑖𝑠-𝑎̀-𝑣𝑖𝑠 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟 👥
Lorsqu'un employeur licencie un travailleur, il doit justifier ce licenciement de manière concrète. Si le licenciement est simulé pour aider le travailleur, ce dernier pourrait ensuite contester les motifs et réclamer des indemnités pour licenciement abusif 💸. L'employeur aurait alors du mal à prouver que le licenciement était justifié. Il est également important de rappeler au salarié qu'il peut choisir de rompre lui-même le contrat. ✍️

𝑉𝑖𝑠-𝑎̀-𝑣𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑙'𝑂𝑁𝐸𝑀 🏛️
Lors de la remise du document C4 à un collaborateur licencié, il est crucial d'indiquer un motif précis et réel, car cela détermine l'accès aux allocations de chômage. L'ONEM peut enquêter 🕵️‍♂️ sur la validité de ce motif et, en cas de fausse déclaration ou de mise en scène 🎭, tant l'employeur que le travailleur risquent des sanctions. L'employeur pourrait être condamné à une amende pour faux en écriture 💼✍️, tandis que le travailleur pourrait voir ses allocations de chômage suspendues 🚫.

𝐏𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐞 ? 🤒

Lorsqu'un salarié s'absente pour une longue durée en raison d'une maladie, il peut être tentant pour l'employeur de penser à le licencier. Cependant, la démarche est loin d'être simple.

La loi du 10 mai 2007 interdit toute forme de discrimination au travail, y compris sur la base de l'état de santé. Cela signifie qu'un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Enfreindre cette loi expose l'employeur à une indemnité équivalente à six mois de rémunération. ⚖️

Cela dit, un employeur peut licencier un salarié en incapacité de travail, à condition que la maladie ne soit pas la cause du licenciement. Par exemple, si les absences répétées désorganisent l'entreprise, un licenciement peut être justifié. Toutefois, c'est une situation délicate et risquée. 🚧

En cas de rupture du contrat, l'ancienneté d'un salarié n'est pas suspendue pendant son absence pour maladie. 📅

Merci pour cette visite d'entreprise très instructive -AntoineCarette
j'ai bien aimé découvrir l'arrière du décor avec toi

𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐯𝐞𝐫𝐬 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 : 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 🏢➡️👴

Lorsque les travailleurs approchent de l'âge de la retraite, les employeurs se posent souvent des questions sur le licenciement. Voici un résumé des principales obligations à considérer :

𝗣𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 🚫
Lorsque qu’un travailleur atteint l’âge légal de la retraite (65 ans actuellement, 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030), son contrat de travail ne se termine pas automatiquement. Le contrat se poursuit jusqu'à une démission, un licenciement, ou une rupture d'un commun accord. Le salarié peut choisir de continuer à travailler.

𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗿𝗲́𝗱𝘂𝗶𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ⏳
Si l'une des parties souhaite mettre fin au contrat, les règles habituelles de préavis s'appliquent. Cependant, pour un licenciement par l'employeur après que le travailleur atteint l'âge légal de la retraite, un préavis réduit à 26 semaines peut être utilisé, sous certaines conditions :

📍Contrat à durée indéterminée (CDI)
📍Licenciement initié par l'employeur
📍Préavis expirant au plus tôt le premier jour du mois suivant celui où le travailleur atteint 65 ans

𝗠𝗼𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 📄
La CCT n°109 sur la motivation du licenciement ne s’applique plus après que le travailleur atteint l’âge légal de la retraite. Néanmoins, attention aux risques de discrimination ! Le motif de licenciement doit être indépendant de l’âge ou de la retraite. Mentionner le départ à la retraite sur le C4 peut être problématique. L’employeur doit prouver l’existence de raisons économiques, organisationnelles ou objectives.

Pour éviter des litiges et des indemnités pour discrimination, il est préférable de mettre fin au contrat d’un commun accord si le travailleur souhaite prendre sa retraite.

Employeurs, gardez ces points en tête pour une transition en douceur vers la retraite de vos salariés !

𝐂𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐥𝐚𝐦𝐚𝐧𝐝 : 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝐚𝐜𝐚𝐝𝐞́𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒-𝟐𝟎𝟐𝟓 📚✨

Bonne nouvelle ! Le gouvernement flamand prolonge le droit d’initiative commun pour l’année académique 2024-2025. Voici ce qui change à partir du 1er septembre 2024 :

🔹 𝐃𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :
Les travailleurs peuvent désormais bénéficier de 125 heures de formation de leur propre initiative et de 125 heures sur proposition de l’employeur, soit un total de 250 heures ! Toutefois, ces heures doivent concerner deux formations différentes.

🔹 𝐀𝐬𝐬𝐨𝐮𝐩𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝟑𝟐 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 :
Les travailleurs pourront combiner différentes formations, même auprès de divers dispensateurs, pour atteindre le minimum de 32 heures.

📌 𝐀̀ 𝐧𝐨𝐭𝐞𝐫 :
Ces mesures sont basées sur des projets de textes approuvés par le gouvernement flamand et attendent leur publication officielle.

Pour plus de détails, consultez la source officielle : Conseil des ministres flamand
𝑆𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒 : 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙 𝑑𝑒𝑠 𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑒𝑠 𝑓𝑙𝑎𝑚𝑎𝑛𝑑, 𝑃𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡 𝑑’𝑎𝑟𝑟𝑒̂𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝐺𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑓𝑙𝑎𝑚𝑎𝑛𝑑 𝑑𝑒́𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒́𝑟𝑜𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑡𝑒𝑚𝑝𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑟𝑟𝑒̂𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝐺𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑓𝑙𝑎𝑚𝑎𝑛𝑑 𝑑𝑢 21 𝑑𝑒́𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2018 𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑒𝑥𝑒́𝑐𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 6 – 𝑜𝑐𝑡𝑟𝑜𝑖 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑔𝑒́-𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑎𝑦𝑒́ 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑐𝑎𝑑𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑎𝑛𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 – 𝑑𝑢 𝑐ℎ𝑎𝑝𝑖𝑡𝑟𝑒 𝐼𝑉 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑜𝑖 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 22 𝑗𝑎𝑛𝑣𝑖𝑒𝑟 1985 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑚𝑜𝑑𝑖𝑓𝑖𝑎𝑛𝑡 𝑙’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 4 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑟𝑟𝑒̂𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝐺𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑓𝑙𝑎𝑚𝑎𝑛𝑑 𝑑𝑢 17 𝑚𝑎𝑖 2013 𝑟𝑒𝑙𝑎𝑡𝑖𝑓 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑎𝑟𝑟𝑖𝑒̀𝑟𝑒.

𝐌𝐢-𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥 : 𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 ! 🩺⏳

Un salarié en incapacité de travail peut, dans certaines conditions, reprendre son boulot via un « mi-temps médical ». Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

🔹 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 :
Le salarié est payé partiellement par l'entreprise et partiellement par sa mutuelle. Un médecin traitant ou de la mutuelle peut proposer cette solution à un salarié à temps plein pour reprendre son activité à temps partiel.

🔸 𝗣𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘂𝗻 𝗺𝗶-𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 :
Le « mi-temps médical » peut en fait être un quart-temps, tiers-temps, 4/5ème temps, 9/10ème, etc.

🔹 𝗥𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗺𝗶-𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹 ? :
La demande doit venir du salarié, accompagné d'une attestation. L'employeur peut accepter ou refuser, mais un refus doit être justifié par des raisons objectives, comme des besoins d'organisation. En cas d'accord, un avenant au contrat avec le nouvel horaire temporaire sera signé.

🔸 𝗘𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗲𝗻 𝗺𝗶-𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹 :
C'est possible, mais sous conditions. Le travailleur doit obtenir l'autorisation du médecin-conseil de la mutualité et de son employeur précédent. Vérifiez avec la mutuelle pour éviter tout impact négatif sur ses indemnités.

🔔 𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :
Prenez au sérieux chaque demande et assurez-vous de suivre les procédures correctement !

Pour plus d'infos, contactez votre mutuelle ou votre médecin traitant.

Le gouvernement bruxellois en affaires courantes a approuvé l’adaptation des tarifs des trams, métros et bus à Bruxelles 🚋🚇🚌

Les adaptations entreront en vigueur le 1er septembre 📅

Ces adaptations auront une influence sur l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail pour les autres transports publics 🚉

𝐀𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 :

Pour le remboursement des frais de transport aux travailleurs qui se déplacent en métro, bus, tram ou bus fluvial, il n’y a pas de distance minimale 🚀.

Dans ce cadre, nous faisons une distinction entre :

𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐩𝐚𝐫 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 :

L’intervention est égale à l’intervention patronale dans le prix de la carte de train, avec un maximum de 75 % du prix réel du transport 🚊

𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐮𝐧𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 :

L’intervention est égale à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, avec comme maximum l’intervention patronale dans le prix de la carte de train pour une distance de 7 km 🚏

La STIB prévoit une adaptation des tarifs. Cela aura une influence sur l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail 🚍

De nombreux secteurs prévoient des dispositions dérogatoires. Il est donc important de consulter la convention collective de travail sectorielle 📜.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 ? 🤔

Les tarifs de la STIB changent à partir du 1er septembre 2024. Cela peut avoir un impact pour vous, en tant qu’employeur, sur votre intervention dans les trajets domicile-lieu de travail de vos travailleurs 👩‍💼👨‍💼.

𝑆𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒 : 𝐴𝑟𝑟𝑒̂𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝐺𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑅𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐵𝑟𝑢𝑥𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠-𝐶𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑢 4 𝑗𝑢𝑖𝑙𝑙𝑒𝑡 2024 𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑦𝑎𝑔𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑝𝑜𝑟𝑡𝑠 𝑢𝑟𝑏𝑎𝑖𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑅𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐵𝑟𝑢𝑥𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠-𝐶𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑙𝑒, 𝑝. 88200 📜.

📢 Rappel ⚠️⚠️⚠️

𝗣𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐠𝐫𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐡𝐨𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐮𝐫𝐞 : 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒📅

𝑸𝒖’𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖’𝒖𝒏 « 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒐̂𝒍𝒆 𝒇𝒍𝒂𝒔𝒉 » :👀😈

Ils veulent faire prendre conscience aux contrevenants que le risque d'être pris en infraction est bien réel. Ce caractère informatif et préventif n'empêche toutefois pas les services d'inspection de prendre des sanctions s'ils constatent des infractions lourdes à la législation sociale. Cette action de grande ampleur intervient en plus des contrôles habituels aléatoires.

Au mois de septembre 2024, les services d’inspection effectueront des inspections dites « éclair » dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture (CP 144, 145 et 132) 🌾🌻.

𝐒𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 ? 🔍
Le règlement de travail, y compris tous les horaires de travail et les annexes obligatoires (telles que l’annexe sur les risques psychosociaux) 📜.
Une copie du règlement de travail doit être conservée sur chaque lieu de travail, donc aussi dans les véhicules professionnels ou camions de vos travailleurs 🚜.

📍Les contrats de travail et annexes (contrats de travail à temps partiel, contrats d’étudiant, contrats d'intérimaires) 📄.
📍La déclaration Dimona 📊.
📍L’assurance accidents du travail 🏥.
📍Le formulaire occasionnel (carte cueillette) pour un ouvrier saisonnier 🍓.
📍...

𝙇𝙚 𝙎𝙄𝙍𝙎 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨𝙚 𝙨𝙪𝙧 𝙨𝙤𝙣 𝙨𝙞𝙩𝙚 𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙣𝙚𝙩 𝙪𝙣𝙚 𝙘𝙝𝙚𝙘𝙠-𝙡𝙞𝙨𝙩 𝙨𝙥𝙚́𝙘𝙞𝙛𝙞𝙦𝙪𝙚 :
🔗https://www.sirs.belgique.be/fr/flipbook-wrapper/secteurs-verts

🗓♾𝘓𝘢 𝘭𝘪𝘴𝘵𝘦 𝘯'𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘦𝘹𝘩𝘢𝘶𝘴𝘵𝘪𝘷𝘦 𝘦𝘵 𝘭'𝘪𝘯𝘴𝘱𝘦𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘢𝘭 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘳𝘷𝘦 𝘭𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦𝘳 𝘵𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘤𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘲𝘶'𝘪𝘭 𝘦𝘴𝘵𝘪𝘮𝘦 𝘯𝘦́𝘤𝘦𝘴𝘴𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘴𝘰𝘯 𝘦𝘯𝘲𝘶𝘦̂𝘵𝘦.
https://www.sirs.belgique.be/fr/flipbook-wrapper/secteurs-verts

𝐐𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ ? 🤔🩺
Patrons, que peut-on faire ou ne pas faire lorsque l’un de vos employés vous présente un certificat médical de longue durée ? Voici quelques points essentiels à retenir :

𝗟𝗮 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲 𝗱'𝗼𝗿 : 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹 🔒
❌ Interdit de demander des détails sur la maladie : Pas question de demander à votre salarié ce qu’il a ou quand il compte revenir. Le secret médical protège votre employé.

𝗖𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 📞
✅ Contact permis : Vous pouvez prendre des nouvelles, mais avec précaution. La relation que vous avez avec votre salarié est cruciale ici. Un simple message de soutien peut être apprécié, mais attention à ne pas franchir la ligne vers le harcèlement. Depuis 2023, la loi garantit le droit à la déconnexion, donc votre salarié n'est pas obligé de répondre.

𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗻𝗴𝘂𝗲 𝗱𝘂𝗿𝗲́𝗲 : 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗿𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝗱𝗼𝘂𝗰𝗲𝘂𝗿 💼
🏢 Réintégration planifiée : Si un salarié est absent pour une longue période (cancer, burn-out…), il est crucial de bien préparer son retour. Traitez-le comme un nouveau collaborateur, en tenant compte de son ancienneté. Un plan de réintégration étape par étape est idéal. Pour les postes manuels, une collaboration avec la médecine du travail peut faciliter un retour paisible.

𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁 ⚠️
🚫 Désamorcer les conflits tôt : Si la maladie résulte d’un conflit au travail, cela peut mener à un départ définitif. Le manager doit agir en tant que médiateur dès les premiers signes de tension. Les conflits sont normaux, mais il est crucial de les gérer rapidement pour éviter une escalade.

🗣️ L’absentéisme est une responsabilité partagée et cause une désorganisation interne coûteuse.

𝐂𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐭-𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐦𝐨𝐭𝐢𝐯𝐞́ 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐭𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 : 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐚𝐥𝐞 🕒🚫

À partir du 01/09/2024, l’Onem ne récupérera plus les allocations d’interruption déjà perçues si un travailleur met fin de manière anticipée à son crédit-temps motivé ou son congé thématique avec l’accord de l’employeur pendant la durée minimale.
Exemple : la durée minimale pour un crédit-temps à temps plein est de 3 mois. Si le travailleur y met fin après 2 mois, l’Onem ne récupérera plus les allocations déjà perçues (ce qui est actuellement le cas) 📆.

En contrepartie, le travailleur perdra la partie inutilisée de la durée minimale du crédit-temps ou du congé thématique demandé. Cette partie perdue sera déduite de la durée maximale des allocations auxquelles le travailleur a encore droit (exception faite du congé pour soins palliatifs car il n'est pas soumis à une période maximale pour toute la carrière) ❤️.

Pour bénéficier de cette dispense de récupération, le travailleur doit informer l’Onem de la cessation par écrit et à temps (avant le paiement des allocations pour le mois au cours duquel le crédit-temps ou le congé thématique a pris fin) 📝⏰.

Cette mesure n’a aucun impact sur vous en tant qu’employeur. Vous pouvez cependant informer les travailleurs qui demandent à mettre fin à leur crédit-temps ou à leur congé thématique de manière anticipée ✉️👩‍💼👨‍💼.

📢 Nouvel arrêté de la convention de stage dès le 1er septembre 2024 ! 📅

👨‍💼👩‍💼 Chers employeurs, de nouvelles dispositions s'appliquent pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2024 :
📅 Période d'essai d'1 mois
⏰ Préavis de 7 jours pendant l'essai, 14 jours après
🎓 Libération des apprenants à 12h pour les examens en soirée

💰 Nouvelles rémunérations pour les stagiaires alignées sur le RMMMG :

Stagiaire non qualifié :
1ère année : 662,55 €
2e année : 961,94 €
3e année : 1136,90 €

Stagiaire qualifié :
1ère année : 961,94 €
2e et 3e années : 1136,90 €

💡 Entreprises à Bruxelles, engagez un apprenant (15-25 ans) pour min. 6 mois et bénéficiez d'une prime-tuteur de 1750 € par année ! 📈

ℹ️ Plus d'infos sur le site d'Actiris.

Besoin d'aide ? Nous sommes à votre disposition !

🚴‍♂️🚴‍♀️ Quelle indemnité pour le travailleur qui vient en vélo en 2024 ?

Son moyen de transport est-il considéré comme un vélo ? 🛴❌

En vertu du Code de la route, les cycles 🚲, les cycles motorisés propulsés de façon électrique ⚡ et les speed pedelecs 🚴‍♂️ sont considérés comme des vélos et se voient appliquer les règles expliquées ci-dessous. Contrairement aux trottinettes, électriques ou non, aux mono-roues ainsi qu’aux plateformes autoéquilibrantes.

Et les vélos d’entreprise ? 🏢🚲

Mon entreprise peut mettre à disposition de mes travailleurs un vélo, électrique ou pas, pour les trajets entre leur domicile 🏡 et le lieu de travail 🏢. Dans ce cas, les avantages cités ci-après seront applicables.

L’indemnité kilométrique

Qui la fixe et combien mon travailleur peut-il recevoir ? 💶❓

En tant qu'employeur, je dois verser une indemnité à tous mes travailleurs qui viennent, au moins régulièrement, au travail à vélo 🚲 (que ce soit pour une partie du trajet ou l’entièreté).

Cette indemnité est prévue soit par le secteur professionnel, soit par mon entreprise où nous déterminons le montant de l’indemnité par kilomètre ainsi que le nombre maximal de kilomètres indemnisés par jour de travail. Nous pouvons fixer d’autres conditions telles que l’utilisation minimum du vélo ou encore l’obligation de fournir un nécessaire de sécurité routière.

Mon entreprise peut augmenter le montant de l’indemnité minimale prévue par le secteur ou le prévoir dans les contrats de travail.

Néanmoins, si rien n’a été prévu, ni par le secteur, ni par mon entreprise, le montant minimal perçu par mon travailleur est de 0,28 € par kilomètre parcouru pour 2024 (le maximum étant de 40 kilomètres).

🚨 Attention, si l’indemnité prévue par le secteur ou l’entreprise n’a pas été fixée par convention collective, le montant versé devra être de minimum 0,28 € par kilomètre.

Et fiscalement ? 🧾💸

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt jusqu’à 0,35 € par kilomètre parcouru avec un maximum de 3 500 € par an. Dépassé ce montant, l’indemnité ne sera plus exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt.

Cette exonération s’applique seulement, lors du calcul définitif de l'impôt, aux salariés et dirigeants d’entreprise indépendants qui déduisent le forfait légal de frais professionnels lors de leur déclaration d’impôts.

Il fait chaud aujourd'hui ! ☀️

Retrouvez ci-dessous quelques conseils : 👇

𝗧𝗿𝗼𝗽 𝗰𝗵𝗮𝘂𝗱 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 ?! 🌞🥵

Une hausse des températures est annoncée pour ces prochains jours ! 🌡️ Elle rendra peut-être plus difficile l’exécution des prestations de travail. Quelles sont les mesures à prendre par l'employeur ?

Si les valeurs d’exposition sont dépassées, l’employeur met en œuvre le programme de mesures techniques et organisationnelles établi préalablement pour prévenir ou limiter au maximum l’exposition à la chaleur.

🛠️ Mise en place de mesures techniques qui influent sur la température de l’air ambiant, l’humidité de l’air, les rayonnements thermiques ou la vitesse de l’air
🏋️‍♂️ Diminution de la charge de travail physique
🔄 Mise en place de méthodes de travail alternatives
⏳ Limitation de la durée et l’intensité d’exposition
🕒 Adaptation des horaires de travail ou l’organisation du travail (entre autres, alternance temps de travail, temps de repos)
👕 Fourniture de vêtements de protection
💧 Mise à disposition des boissons appropriées

En cas de questions, vous pouvez toujours voir avec votre service bien-être au travail 📞😊