Le temple juridique

Ma chérie, je t’ai choisi in personam. Par conséquent, tu es détentrice de l’usus, du fructus et de l’abusus de mon coeur. Sans toi dans ma vie, je serai ipso facto comme une loi abrogée. Id est, sans effet.😍😍

Joyeux anniversaire au père de tous les arrêts (arrêt blanco)
8 février 1873 -8 février 2024

Ravie de faire mon retour parmi vous

En avant pour la victoire

⚖️⚖️ 𝗦'𝗲𝘅𝗰𝘂𝘀𝗲𝗿 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝘀'𝗮𝗰𝗰𝘂𝘀𝗲𝗿 ⚖️⚖️

De cette phrase de Stendhal,Il est déconseillé à tout justiciable de 𝘀'𝗲𝘅𝗰𝘂𝘀𝗲𝗿 car cela revient à reconnaître sa 𝗰𝘂𝗹𝗽𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é .
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Juridictionnaire
Le temple juridiqueJuridictionnaireLe temple juridique

Toute intervention militaire au Niger équivaudrait à une déclaration de guerre contre le Burkina Faso et le Mali, communiqué conjoint Ouagadougou- Bamako

DISCUSSION ENTRE UN AVOCAT ET son client

Client : Maître, quelqu'un me doit de l'argent, 50.000 FCFA

Avocat : Avez-vous une preuve à cet effet ?

Client : Non Maître.

Avocat : Écrivez-lui pour qu'il vous paie vos 70.000 FCFA.

Client : Maître, mais ce qu'il me doit, c'est 50 000.

Avocat : Ne vous inquiétez pas, faites simplement ce que je vous dis.

Client : D'accord Maître. (J'ai alors écrit à la personne qui me devait de me payer mes 70.000 FCFA).

Et sa réponse a été "ce que je vous dois, c'est 50.000 FCFA et non 70.000 FCFA".

Il a ensuite montré à l'avocat la réponse qu'il a reçue de lui.

Et l'avocat s'exclame "c'est une preuve que nous utiliserons contre lui".

SACRÉ AVOCAT 😂👏🏽👏🏽

Le temple juridique

Bonsoir comment allez-vous? Excusez-moi pour le silence, mon téléphone était en panne. Je suis de retour

Une affaire meilleure que celle d'HAKIMI 👇👇👇

𝐋𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐧𝐨𝐜𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞 𝐝é𝐟𝐞𝐧𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐦𝐚𝐥 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐩𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬. 𝐃'𝐚𝐛𝐨𝐫𝐝 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐩𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐨𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐝'𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞: 𝐢𝐥𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐫é𝐚𝐥𝐢𝐭é 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐞𝐭, 𝐝è𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬, 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐚𝐩𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞𝐫 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐬𝐢𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫.

ᴱʳⁱᶜ ᴰᵘᵖᵒⁿᵈ⁻ᴹᵒʳᵉᵗᵗⁱ✍
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La Russie a lancé un mandat d'arrêt contre le procureur de la CPI, Karim Khan, et trois juges de l'instance internationale

1000 folowers merci
Thank 🤝😊

Une femme a été condamnée à deux ans de prison pour avoir giflé son fils de deux ans en Belgique

À savoir sur la journée Internationale de la femm
( JIF)👇👇

Chaque femme mérite qu'on lui disent qu'elle est belle ,à toutes les femmes qui me lisent vous êtes magnifiques.Bonne fête à vous

On entend par régime matrimonial le statut qui, avant le mariage, sert à déterminer les biens qui composeront le patrimoine familial, définir les règles de gestion de ces biens durant le mariage, convenir d’avance du sort de ces biens lors de la dissolution du mariage

Les différents types de contrats de mariage

Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial qui constitue un ensemble de règles permettant aux époux de gérer ensemble ou séparément leur patrimoine. Cette gestion sera exercée différemment selon le régime matrimonial adopté.

• La communauté légale
Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage devant un notaire ils sont mariés automatique ment sous le régime, de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, tous les biens acquis par les époux durant le mariage, sont des biens communs. Sont au contraire propres (ou personnels) à chacun des époux, les biens qui leur appartenaient avant le mariage et ceux dont ils sont devenus propriétaires, même après le mariage, par succession, donation ou legs.
Chacun des époux assure l’administration de ses biens propres et peut en percevoir des revenus. Il peut aussi les vendre librement.
Les biens communs ne peuvent être vendus qu’avec l’accord des 2 époux.

D’autres contrats, passés devant notaire, sont possibles et sont fonction de la situation familiale, de la profession…:

• La séparation de biens
Chacun est propriétaire des biens qu’il achète et est responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé lorsqu’un des membres du couple exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique : profession libérale, créateur d’entreprise, commerçant, artisan…

• La participation aux acquêts
Pendant le mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens mais à sa dissolution (divorce ou décès), les biens de chacun sont liquidés comme dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.Le temple juridiqueLe temple juridique

Si votre chien mord un autre chien ,vous pouviez être condamné à payer des dommages et intérêts ☺

; selon l'article 544 du code civil la propriété est définie comme ''le droit de j***r et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ''
Pour l'article 15 de la constitution burkinabé '' le droit de propriété est garantie. Il ne saurait être exercé contrairement à l'utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui. Il ne peux y être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constatés dans les formes légales. Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l'expropriation sauf cas d'urgence ou de force majeure. ''
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(article 2092-2093 du code civil burkinabé )
Les frères Aubry et Rau ont construit la théorie du patrimoine qui demeure classique. Le patrimoine d'une personne est définit comme ''l'ensemble de ses biens et de ses obligations ,envisagés comme formant une universalité de droit''.
Il ressort trois composants du patrimoine : 1°toute personne a nécessairement un patrimoine; 2°une personne n'a qu'un patrimoine; 3°seule les personnes ont un patrimoine
Ainsi ''toute personne a un patrimoine de sa naissance à sa mort, même s'il n'a rien en lui, même s'il n'a rien reçu, même s'il a tout perdu ''

Lorsque vous êtes mariés légalement, le domicile conjugal est à vous deux. Madame il n'a plus le droit de vous dire ''tu es sous mon toit ''😊

Le principe de l'autorité de la chose jugée: Cette règle implique qu'une partie, qui serait convoquée devant un tribunal au sujet d'une affaire ayant fait l'objet d'un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l'existence de cette décision sans avoir d'autre justification à fournir

Quel bonheur de sortir avec un juriste 😊
Elle : bb j'ai faim
Moi : As-tu des preuves de ce que tu avances? 😥

Notion de faute

👇👇👇Ci-dessous

QUELQUES NOTIONS DES VOIES D’EXÉCUTION (cette liste n’est pas exhaustive)

Bonne lecture😊

1- LA SAISIE CONSERVATOIRE

C’est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé.

2 - LA SAISIE-EXÉCUTION

C’est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-exécution désigne la procédure par laquelle un créancier fait saisir les meubles corporels du débiteur. Cela permet au créancier de faire procéder à la vente par une mise aux enchères des biens saisis afin que l'argent obtenu puisse payer la totalité ou une partie de la dette du débiteur.

3- LA SAISIE-ARRÊT

C’est la procédure par laquelle un créancier retient de l'argent ou des biens devant être remis par un tiers à son débiteur.


4- LA SAISIE-ATTRIBUTION

La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur


5- LE COMMANDEMENT DE PAYER

Le Commandement de payer est un acte d'huissier demandant au locataire mauvais payeur de s'acquitter de ses loyers impayés. Le Commandement de payer dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois. A défaut de règlement de la dette dans le délai imparti, le propriétaire bailleur peut engager une action en justice en vue de faire expulser son locataire.

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Un juriste ne dit pas ''je t'aime ''
Il dit plutôt ''mon intention libérale envers toi est irréfragable''

Draguer une femme mariée n'a jamais été une infraction

Joyeux anniversaire à l'arrêt blanco qui fête ses 150ans aujourd'hui

QUELQUES NOTIONS DE BASE A RETENIR EN DROIT. En commentaire ci dessous