Chroniques Juridiques Notariales

le du et la du conseil donné en matière de civile du notaire.

Le notaire a un devoir de conseil envers ses clients, qui implique de les informer de toutes les conséquences juridiques et fiscales de leurs actes, ainsi que de leur donner des conseils pour limiter les risques. Ce devoir de conseil est fondamental en matière de responsabilité civile du notaire, car il permet de mesurer l'étendue de son obligation de résultat.

Pour prouver le conseil donné par le notaire, celui-ci doit être en mesure de démontrer qu'il a effectivement informé son client des risques liés à l'acte notarié ;
a donné des conseils adaptés à la situation particulière de son client ; a expliqué les conséquences juridiques et fiscales de l'acte notarié ;a procédé à une vérification approfondie de tous les éléments du dossier, notamment en ce qui concerne l'existence ou l'absence de contestation éventuelle des tiers, la validité des titres présentés, etc.

Le notaire doit également conserver une trace écrite de son conseil, qui fera partie intégrante du dossier notarial. Cette trace écrite peut prendre différentes formes :
*une note interne;
*un courrier adressé au client;
*un compte-rendu de l'entretien, etc.

Cette preuve du conseil donné sera déterminante en cas de litige, car elle permettra de prouver que le notaire a respecté son devoir de conseil et qu'il a agi avec diligence et compétence.

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L'ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE APRÈS LA SIGNATURE DÉFINITIVE

La signature de l'acte de vente chez le notaire signifie que la transaction est finalisée et que le logement peut changer de propriétaire. Pourtant, même après la signature définitive, il existe des possibilités pour l'acquéreur (ou le vendeur) de faire annuler la vente de sa maison ou de son appartement.

En effet, il existe quatre cas de figure pouvant déboucher sur l'annulation de la vente immobilière après la signature définitive de l'acte chez le notaire :
-le vice du consentement (ou dol),
-le vice caché,
-le non-respect de l'obligation de délivrance -la lésion.

#1 L’ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE POUR VICE DU CONSENTEMENT OU DOL

La première possibilité d'annulation d'un acte de vente déjà signé concerne le vice du consentement. Aussi appelé dol, il consiste en une tromperie volontaire de la part d'une des deux parties. Concrètement, cette notion juridique s'applique lorsqu'il s'avère que le vendeur a dissimulé certains éléments de nature à altérer le consentement de l'acquéreur.


Exemples de cas de dol :

Si le dol est avéré, il est alors possible de faire annuler une vente immobilière, à condition d'apporter les preuves d'un défaut majeur. Parmi les exemples de cas de figure, on peut citer les suivants :

Si l'ancien propriétaire a laissé d'importants arriérés de charges de copropriété ;

S'il a dissimulé sciemment un défaut important dans la construction de l'édifice au moyen d'un subterfuge (papier peint, peinture...) ;

S'il avait connaissance d'un projet immobilier voisin de nature à diminuer la valeur du bien (obstruction de la vue, de l'ensoleillement...) ;

S'il était au courant d'une construction d'infrastructure (autoroute, etc...) de nature à générer des nuisances sonores ou olfactives…

Si un acquéreur s'estime victime d'un dol ou vice du consentement, il peut intenter une action en rescision ayant pour but de faire annuler la vente du bien immobilier. L'essentiel est de prouver que l'ancien propriétaire a omis de l'informer de manière "complète et loyale". En effet, il est souvent difficile de prouver que le vendeur était au courant du défaut.
Quoi qu'il en soit, l'acquéreur lésé dispose d'un délai de 5 ans pour intenter une action en justice. Les sanctions encourues peuvent concerner l'annulation du contrat de vente et la restitution du prix de vente à l'acheteur. Ce dernier peut en outre demander des dommages et intérêts.

#2 L’ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE POUR VICE CACHÉ

Si un défaut majeur apparaît après la vente, mais que ni le vendeur, ni l'acheteur n'en avaient connaissance, il est qualifié de vice caché. L'acquéreur lésé peut alors intenter une "action en garantie de vices cachés".

Définition du vice caché en immobilier

Selon l'article 1641 du code civil francais, les vices cachés sont des "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Il s'agit donc de défauts importants rendant le logement impropre à l'habitation, plus graves qu'en cas de dol. Par exemple, les cas suivants peuvent être considérés comme des vices cachés :

fondations défectueuses ;

terrain pollué ;

terrain inondable ;

mérules ou autres parasites du bois ;

niveau d'humidité anormal dans une maison...

Dans tous les cas, il s'agit d'un défaut dont, ni le vendeur, ni l'acquéreur n'avaient connaissance. Le problème doit préexister à la signature définitive de l'acte de vente. La qualification de vice caché n'inclut pas les vices apparents, qui pourraient être aperçus au cours de la visite avec un minimum de vigilance (par exemple, si l'humidité est visible, si une toiture est couverte de mousse, etc...).

Les recours en cas de vice caché

En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.
Ce type de recours ne s'applique pas si le contrat de vente inclut une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.

L’annulation d’une vente immobilière pour non-respect de l'obligation de délivrance

La délivrance du bien consiste à le mettre à disposition de l'acquéreur en état conforme à ce que mentionne le contrat de vente, sans occupant. Il s'agit de l'obligation principale du vendeur en cas de transaction immobilière.
Si le vendeur ne respecte pas cette obligation ou si le bien n'est pas conforme à ce qui a été prévu, il s'expose à un recours en justice de la part de l'acquéreur. Celui-ci peut alors forcer l'exécution de la vente et la délivrance du bien, ou bien la faire annuler et récupérer son prix d'achat.

L’annulation d’une vente immobilière pour lésion

La lésion est un cas exceptionnel : il s'applique quand un vendeur se rend compte que l'acquéreur a fait une trop bonne affaire. Si un bien immobilier a été vendu bien au-dessous de sa valeur marchande, la loi estime que le vendeur a été lésé : il peut intenter une action en rescision, ou bien demander une compensation.
Pour que la lésion soit avérée, le prix de vente doit être inférieur ou égal à 5/12ème de sa valeur vénale. Il s'agit d'une sous-estimation considérable : à titre d'exemple, pour un bien estimé à 100.000.000 FCFA, il peut avoir lésion pour une vente à 41.6600FCFA ou moins.

La lésion se base sur la valeur marchande à la date de la signature de l'acte de vente et doit être avérée par des experts indépendants. Le vendeur lésé peut mener une action en rescision du contrat et faire annuler la vente de sa maison ou de son appartement après signature définitive.

Consulté cette page pour toute question immobilière et notarial.

-UAM #

Tableau concernant les biens propres et biens communs en fonction de son régime matrimonial! ( Valable dans certains pays d'Afrique francophone).

À noter que le régime matrimonial peut-être modifié ou changé dans le but d'optimiser la transmission du patrimoine.

Trois obligations pour changer de régime matrimonial:

- que les conjoints aient recours à un notaire

-qu'ils soient tous les deux d'accord que le changement soit justifié par un intérêt

légitime: "l'intérêt de la famille"

Pense à liker et à t'abonner pour ne pas louper les prochaines synthèses !



Julien Patouillère

Bonne & Heureuse Année 2023 à toutes et à tous.

Afin d'être mieux informé !

*AVOIR SON MORCELLEMENT SUR UN TITRE FONCIER DONT LE PROPRIÉTAIRE EST DÉCÉDÉ*

Plusieurs personnes se trouvent dans la situation malheureuse où celui qui les a vendu le terrain est décédé, ils n'ont pas pu aller chez le notaire au moment où le propriétaire du terrain était encore en vie. Et que aujourd'hui il a à faire aux héritiers de son vendeur.

Il faut d'ores et déjà savoir que lorsqu'un titre foncier fait l'objet d'une vente, seule la personne dont son nom se trouve dans ce titre devrait signer l'acte de vente, sauf celui qui est détenteur d'une procuration authentique.

Il faut également faire une précision très importante, lorsque le propriétaire d'un titre foncier décède, aucune transaction ne peut se faire sur ce titre foncier jusqu'à ce que ses héritiers obtiennent la mutation par décès.

Donc si vous avez acheté un terrain chez un père de famille et que ce dernier est décédé avant que la procédure ne finisse, il faut voir ses héritiers qu'ils mutent d'abord le titre foncier objet de morcellement en leurs noms, ensuite procéder au morcellement.

C'est dire que les héritiers doivent d'abord mutés le titre foncier en leurs noms avant de vous faire votre morcellement.

Il est alors question de deux étapes :

👉 La mutation par décès ;
👉 Le morcellement.

📌 La mutation par décès :

Pour procéder à une mutation par décès, il faut :

🎯 Une copie originale du titre foncier ;

🎯 Un jugement d'hérédité ;

🎯 Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité ;

🎯 une copie de la grosse,

🎯 Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;

🎯 Une attestation de non redevance ou non-imposition ;

🎯 Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) ;

🎯 Le procès verbal du conseil de famille.

La demande est adressée au Conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.

Une fois que vous avez ce titre foncier muté au nom de tout les héritiers, vous pouvez procéder au morcellement.

📌 Morcellement :

Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs comme dans votre cas.

Pour bénéficier d’un morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement, à remplir, signer par le propriétaire du titre foncier et timbrer au tarif en vigueur. Puis, vous les déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession, après payement des frais cadastraux.

Une fois le morcellement effectuer, vous retirez le dossier technique auquel vous Joignez une demande de certificat d'urbanisme et d'accessibilité à déposer dans les services de la mairie de la situation de l'immeuble concerné.

Aussitôt que le Maire vous délivre le certificat d'urbanisme et d'accessibilité, demandez un certificat de propriété dans les services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. (Au Conservateur)

Le retrait du certificat de propriété vous permet d'aller vers le notaire qui est l'autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés.

Le notaire fera enregistrer l'acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier du département concerné, un dossier comprenant :

🎯 Une demande timbrée indiquant vos nom et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité ;

🎯 Un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation du terrain ;

🎯 Un certificat d'urbanisme et de propriété valide.

🎯 L'acte notarié établi signer par vous, ainsi que tout les indivisaires ;

🎯 La copie du titre foncier initial, produite par les héritiers de votre vendeur.

Ainsi vous avez droit à votre nouveau titre foncier.

Bien vouloir posé vos préoccupations .

Aubin YOUMBI
*Géomètre Topographe du Cadastre*

Lisez ceci 😂

Un fils, voulant suivre la tradition familiale, fait son droit, passe les examens du Barreau et, à la fin de son stage, devient avocat dans le cabinet où son père est associé. Quelques mois après son embauche, le fils, tout fier, vient voir son père et lui annonce : « Papa, je viens de régler cette grosse cause de responsabilité médicale qui traînait de la patte depuis maintenant 10 ans ! Une bonne affaire !

- Idiot ! s'écrit le père. Nous vivions sur les frais d'honoraires de cette cause justement depuis 10 ans !!!!! »

Bonne soirée à vous 😄

It's now easier to email Chroniques Juridiques Notariales

Les relations patrimoniales entre époux. Entre pénal et civil. Les interdictions et les immunités

Nous sommes le 8 Mars 2022, c’est la journée internationale des droits de la femme.
J’avais pris l’habitude pour ces journées de publier des dispositions du code civil sur les régimes matrimoniaux afin de montrer parfois les incongruités que nous trainons encore du 19ème siècle Français. Cette année je voudrais porter l’éclairage sur certaines dispositions de nos droits dans les relations familiales entre conjoints.
Au plan pénal, Il n’y a pas de vol entre conjoints. Ils disposent de ce que le Code pénal a appelé l’immunité légale (Art.342). Seule est possible entre époux, la réparation civile. Concrètement, l’époux qui fuit le foyer en emmenant la télé, le frigo ou les meubles meublants de la résidence familiale ou les bijoux de l’épouse, ne peut être poursuivi au pénal devant un tribunal correctionnel pour ces faits de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cela sous-entend, donc que toute plainte devant le procureur de la république sera jugé irrecevable sur le fondement de ce texte.
De même l’époux survivant ne saurait être condamné pour « vol » de choses ayant appartenu à l’époux prédécédé. L’immunité légale joue également entre enfants et parents, et inversement (y compris avec leurs grands-parents).
Au plan civil, il ne peut non plus y avoir de vente entre conjoints. L’article 1595 du Code civil applicable au Niger a interdit ces ventes sauf dans certains cas (3 exceptions). Ainsi, que ce soit des ventes de meubles ou d’immeubles, le principe est l’interdiction. L’interdiction de principe de la vente entre époux s’explique par trois considérations.
1. Par la nécessité de prévenir l’influence d’un époux sur l’autre,
2. Pour protéger les créanciers d’un époux d’une collusion entre époux,
3. Pour éviter que les époux ne contournent la règle de la révocabilité des donations entre époux au moyen d’une vente déguisant une donation.
Mais pour la vente d’immeuble, puisque celle-ci est obligatoirement notariée, l’intervention d’un notaire instruit les parties sur leur statut et sur les prédictions de la loi. La vente intervenue au mépris de l’article 1595 est nulle. Il s’agit d’une nullité relative ouverte aux époux, à leurs ayants-cause et aux créanciers de l’époux vendeur. Et si par extraordinaire un notaire passe outre cette interdiction, soit parce qu’il ignore le texte (ce qui est assez extraordinaire), soit parce qu’il pense que son acte ne pourra pas être attaqué, il s’expose sa propre responsabilité et pourra être condamné pour réparer le préjudice subi par les époux du fait de sa légèreté, notamment pour avoir manqué au moins à son devoir de conseil.
Le devoir de conseil du notaire résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques. Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties à l'acte sur sa portée, ses effets et donc les risques inhérents à l'acte instrumenté (Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419) et il n'est pas déchargé par les compétences personnelles de son client (Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-13.096). le notaire étant un spécialiste du droit, il doit donc connaitre le droit et la matière dans laquelle il instrumente pour informer les parties de ce que leur acte est prohibé par la loi et ne devrait donc pas les encourager à le passer. Il engagerait non seulement sa responsabilité civile, mais peut-être même sa responsabilité pénale ? Qui sait ?

Mais que dit la coutume ? En effet au Niger, la coutume est applicable dans les matières concernant le mariage (article 72 de la loi n° 2018—37 du 1er juin 2018 portant organisation judiciaire) et les immeubles (même article de la même loi), lorsque les droits portant sur ces immeubles n’ont pas été constatés selon les modes de preuve établis par la loi (ne nous att**dons pas sur la maladresse d’écriture liée essentiellement à de la paresse intellectuelle et peut être aussi à la naïveté des rédacteurs de cette disposition ; peut-être aborderions-nous ce sujet dans une autre publication).
S’agissant du vol entre époux, il n’y a pas d’immunité légale cette fois-ci. En effet, aucun des conjoints n’a le droit de voler de l’argent à l’autre et celui qui le fait commet un péché évident. Son repentir consiste à regretter son geste, implorer le pardon d’Allah et être déterminé à ne plus jamais recommencer. De plus, il faut rendre ce que l’on a volé à qui de droit ou demander à cette personne de nous pardonner pour ce que l’on a pris. Si la personne accepte de pardonner à l’autre, alors cette dernière est déchargée de sa faute.
La femme a le droit d’être nourrie, vêtue et logée selon la bienséance. Ainsi, l’homme qui subvient aux besoins de sa femme remplit son devoir, mais s’il ne subvient pas à ses besoins, la femme a alors le droit de prendre astucieusement ce dont elle a besoin même sans qu’il ne le sache. ‘Âïcha, , a rapporté : « Hind bint ‘Utba, , dit au Messager d’Allah ( ) : “Ô Messager d’Allah, Abû Sufiyân est un homme avare qui ne subvient pas à mes besoins ni à ceux de mes enfants si je ne lui prends pas ce qui nous suffit à son insu.” Le Prophète ( ) lui dit alors : “Prends ce qui te suffit à toi et à tes enfants sans exagérer.” » (Boukhari, Mouslim).

Sans aller trop loin, disons tout simplement que le droit coutumier, qui va se résumer à l’application des dispositions de la sharia islamique (ainsi qu’en a conclu nos tribunaux) ne reconnait pas l’immunité légale (familiale) Cependant, sur la vente entre époux nous poursuivrons nos recherches sur la question. Mais en matière pénale, ce n’est pas le droit coutumier qui s’applique, mais le Code pénal. L’affaire est donc entendue sur ce point.
Sources :

Pr Bachir TALFI
Agrégé des Facultés de droit
FSJP/UAM

Chroniques Juridiques Notariales Structure privé en conseils juridiques et formalités.

PROCEDURE EN OBTENTION D'UN JUGEMENT D'HEREDITE

Lorsqu'une personne décède, sa personnalité disparaît, il faut que ses biens et ses dettes passent à d'autres personnes. La succession ou l'héritage est la transmission des biens laissés par une personne décédée. La preuve du décès résulte de l'acte de décès dressé par l'officier d'état Civil.

Il est donc très important à la disparition d'un parent, de désigner celui qui ira à la mairie déclarer son décès.

a) Quel est le Tribunal de Grande Instance ou de Premier Degré territorialement compétent pour connaître de votre procédure en jugement d'hérédité ?

C'est le tribunal du lieu où se situe le dernier domicile du défunt, pas le tribunal du lieu où il est décédé, etc...

Il est à noter que la succession d'une femme mariée s'ouvre au domicile de son mari.

b) Qui peut saisir le Tribunal ?

Une personne qui a un intérêt direct.

c) Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces à fournir dépendent ici de la juridiction que vous voulez saisir. Il est important de retenir que si vous voulez saisir le Tribunal de Premier Degré, vous devez vous rappelez que c'est la coutume qui est appliquée donc, la pièce incontournable ici est le Procès-verbal de conseil de famille.

Question : Comment établit-on un procès-verbal de conseil de famille ?

Après la disparition du parent, la famille directe doit se réunir, pas les amis. Si c'est le conjoint qui a disparu, ses frères, ses parents et oncles, tantes, un ou deux parents de la famille de la femme. Rappelez-vous que c'est la succession du conjoint qui va s'ouvrir, ce n'est pas sa belle famille qui doit tenir le conseil, ni les voisins, ni les amis.

Par ailleurs, ce sont ces témoins qui plus t**d iront au Tribunal confirmer le contenu du procès-verbal.

Question : Quelles sont les informations que doit contenir le procès-verbal de conseil de famille ?

D'abord le statut matrimonial du disparu : était-il marié ou non, combien de conjointes a-t-il laissé ? combien d'enfants ? le conjoint survivant s'il n'était pas divorcé, doit toujours être déclaré usufruitier. Tous les enfants doivent être désignés cohéritiers et la famille doit également désigner un administrateur des biens de la succession. Et s'il y a des enfants mineurs, la maman doit être désignée tutrice de ses enfants mineurs.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

1/ - Devant le Tribunal de Premier Degré.

- Une requête adressée au président du Tribunal de Premier Degré compétent ;

- Un procès-verbal de Conseil de famille légalisé à la sous-préfecture, surtout pas au commissariat ;

- Une copie certifiée conforme de l'acte de décès du disparu ;

- Les copies certifiées conforme de tous les actes de naissance des enfants, futurs cohéritiers ;

- La copie certifiée conforme de l'acte de mariage (s'il s'agit d'un conjoint disparu) ;

- Sept (07) témoins choisis parmi ceux qui ont assisté au conseil de famille (les enfants ne sont pas des témoins) ; les témoins doivent être munis de la photocopie de leur carte nationale d'identité à l'audience (pas certifiée conforme) ;

NB : La présence physique de tous les enfants futurs cohéritiers est indispensable. Au cas où l'un des enfants est empêché, il faut impérativement joindre un certificat de vie qui est établi à la mairie (car pour déclarer quelqu'un héritier, on doit avoir la preuve de ce qu'il est vivant)

- Et enfin la somme de 2000 F CFA

Le jour de l'audience, tous les témoins, les futurs cohéritiers doivent être présents. Si le dossier est bien monté, le juge mettra l'affaire en délibéré dès la première audience ou pourra même pourquoi pas, rendre la décision sur le siège. La constitution d'un Avocat n'est pas nécessaire.

2/- Devant le Tribunal de Grande Instance

Devant cette juridiction, il n'y a en principe ni procès-verbal de conseil de famille à produire, ni témoin à faire comparaître.

Généralement, vous choisirez de venir devant cette juridiction qui coûte assez chère parce qu'il n'y a pas eu d'entente avec famille et le Conseil de famille ne s'est pas tenu.

Vous allez voir un huissier qui prépare une assignation contenant la date de la 1ère audience devant le Tribunal de Grande Instance et qui est notifié soit aux enfants cohéritiers, soit à une éventuelle coépouse, bref à toutes les personnes directement concernées ;

soit vous saisissez le président par une requête et il fixe la 1ère audience, allez remettre les convocations à toutes les parties. Cette 2ème solution sera privilégiée lorsqu'il n'y a pas mésentente.

Les pièces à présenter à l'audience :

- Les copies certifiées conformes des actes de naissance de tous les enfants ;

- La copie certifiée conforme de votre acte de mariage ;

- Les certificats de vie pour les enfants absents ;

- Une copie certifiée conforme de l'acte de décès du disparu ;

- Les frais ici s'élèvent approximativement à 60 000F au niveau du tribunal.

Il faut également retenir qu'avant de rendre la décision, la loi oblige le juge à transmettre ce dossier au Procureur de la République pour ses réquisitions

Bien à vous !
Sources : Le Notaire

Chroniques Juridiques Notariales vous présente : "Ne varietur"
C'est une locution d'origine latine ou tiré du bas-latin à une époque où tous les actes étaient rédigés en latin. De nos jours elle est peu utilisée, mais on peut la rencontrer dans les documents émis par les administrations publiques et insérée en particulier dans les actes notariaux. Elle contient une sorte de promesse de ne rien changer à l'acte et peut figurer le plus souvent au dessus de la signature de celui qui s'engage.

Quelques exemples récents :
.. "les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de fixer une assiette de cotisations « ne varietur » insusceptible de modulation. .". (2e Chambre civile 19 décembre 2013, pourvoi : 12-27513, Legifrance).. "que s'il revendiquait une superficie de 96 ca, cette revendication ne concernait en rien la cour commune dont la superficie était fixée ne varietur à 1 a 70 ca... "(3e Chambre civile 7 juillet 2015, pourvoi n°14-13747, Legifrance) ."l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix payé au promettant pour l'impossibilité de disposer de l'immeuble pendant la durée de l'option, est fixée "ne varietur" par les parties... "(3e Chambre civile 8 janvier 1989, pourvoi n°87-15044, Legifrance).
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord". (Article 69, Code des douanes français).

Culture constitutionnelle

👍👍Bon à savoir pour la culuture politique
Comment on procède pour repartir les sièges aux élections législatives au Burkina Faso?

D'abord, les élections législatives burkinabè entre dans la modalité des scrutins de liste.
Il y a deux modalités de scrutin : le scrutin uninominal et le scrutin de liste. Les différences entre ces deux modalités tiennent au nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription donnée; un seul pour le scrutin uninominal et plusieurs pour le scrutin de liste. Partant de là, vous comprenez aisement, que l'élection présidentielle est un scrutin uninominale et celles législative et municipale sont des scrutins de liste.

Au Burkina Faso, 🇧🇫 pour les élections législatives c'est la représentation proportionnelle qui a été retenue par le code électoral. En cas de représentation proportionnelle, les sièges sont répartis entre les listes en fonction des obtenues par chacune d'elle.

Pour être concrèt, on fera un exercice d'application.
Nous prendrons comme circonscription électorale la Province du Kadiogo (Ouagadougou), dans cette circonscription il y a neuf(9) sièges à pourvoir. A cette élection, cinq formation participent. Admettons qu'au soir de cette élection, après comptage, on a 3 600 000 suffrages exprimés.
Liste 1: 800 000 voix
Liste2: 400 000 voix
Liste3: 450 000 voix
Liste4: 350 000 voix
Liste5: 1 600 000 voix.

Comment allons-nous procéder pour répartir les sièges?

Il faut calculer d'abord le Quotient électoral( QE).
Le QE est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le le nombre de sièges à pourvoir.
Application numérique
Nbre total de suffrages exprimés :3 600 000
Nbre de sièges à pourvoir : 9
QE?
3 600 000/9= 400 000
QE = 400 000

Maintenant pour savoir le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il suffit de prendre le nombre de voix obtenus par celle-ci divisé par le quotient électoral.

Liste1: 800 000 : 400 000 2 sièges Reste 0
Liste2: 400 000 : 400 000 1 siège Reste 0
Liste3: 450 000 : 400 000 1 siège Reste 50 000
Lst4: 350 000 : 400 000 0 siège Reste 350 000
Lst5: 1 600 000 : 400 000 4 sièges Reste 0

A l'issue de cette répartition il reste un siège non pourvu. Comment fait-on pour attribuer le dernier siège. Il existe deux modèles, soit on l'attribue selon le plus fort reste soit en fonction de la plus forte moyenne.

En fonction du plus fort reste c'est la liste 4 qui obtient le dernier siège.
En fonction de la plus forte moyenne c'est la liste c'est la liste4 qui obtient le dernier siège.
C'est pas toujours le cas, ici il y a eu une coïncidence.

Vous avez remarqué que la liste 3 a un reste de 50 000 voix. Rien ne perd tout se transforme. On tiendra compte de ce reste pour ma répartition des sièges au niveau de la liste nationale.

Vous pouvez poser des questions pour davantage d'explications.

Rahim Ouedraogo

Mon premier Mentor, fut un livre.
Lisons vivant 😄