Gabrielle Labrie, notaire

Je suis très heureuse de vous partager mon site web ! Un immense merci à Ariane de La Boite Sociale pour tout : tes idées, ton écoute et ta patience, je suis fière et plus que satisfaite du résultat !

Encore une belle réussite pour La Boite Sociale ! 🎉

Je suis ravie de vous présenter le nouveau site web de Gabrielle Labrie, notaire
En tant que jeune notaire passionnée, Me Labrie s'engage à offrir un service à la fois professionnel et humain. Son objectif est de simplifier le droit avec une approche efficace, empathique et rigoureuse, afin de protéger ses clients juridiquement.

Pour Me Labrie, être notaire est bien plus qu'un métier, c'est une vocation qui lui permet d'accompagner les gens à différentes étapes de leur vie.

Merci à elle de m'avoir confié ce mandat. Ce fut un plaisir de collaborer sur ce projet, et je lui souhaite tout le succès qu'elle mérite avec ses futurs clients!

voir le site : www.labrienotaire.com

Un testament fait devant un.e notaire c’est plus sécuritaire ! ✨🛡

​​​​​​​​​​​​​​​​​​On doit d’abord attribuer un numéro au document signé ensemble, ce qu’on appelle une « minute ». Le numéro de minute de votre testament est unique à vous, c’est comme son numéro de série. 🔢

Tous les notaires tiennent un registre de toutes leurs minutes signées en carrière ! 📖

Votre notaire conserve aussi la copie originale du testament signé dans sa voute pour éviter toute perte. 🗄 Cette voute doit respecter des normes de sécurité, par exemple, résister au feu. 🔒 Si vous perdez votre copie, pas de panique, votre notaire pourra vous en remettre une nouvelle. 📄

Il est aussi obligatoire pour un.e notaire d’enregistrer tous les testaments qui sont signés au Registre de la Chambre des notaires 2 fois par mois. 📅✅ Il serait alors impossible pour un héritier de dire que vous n’avez jamais fait de testament, car on devra faire une recherche dans le registre pour trouver votre dernier testament avant de régler la succession ! 📃

Je n’ai pas de conjoint.e, mais j’ai un enfant. Puisque je n’ai presque pas de biens, cela ne vaut pas vraiment la peine de faire mon testament.⁣
FAUX.

Ne serait-ce que pour prévoir un tuteur qui s’occupera des enfants s’il vous arrivait malheur ou même un liquidateur majeur et responsable qui règlera la succession, il est important de faire son testament.

De plus, même si vous n’avez pas beaucoup de biens en ce moment, ce sont ceux que vous aurez au moment du décès qui comptent.

Il même possible qu’il ne soit pas nécessaire de modifier le testament si les biens changent au fil des années, tant que l’on veut toujours les laisser aux mêmes personnes.

Exemple :
Je ne suis pas propriétaire d’une maison au moment de faire mon testament.
Je prévois à mon testament que je laisse tous mes biens à mon enfant.
Si, au moment de mon décès, je suis propriétaire d’une maison et d’un chalet , je laisserai alors ces 2 propriétés à mon héritier prévu au testament, donc mon enfant.

Si je déménage, est-ce que je dois refaire mon testament ? 📦

C’est une question qui parait simple mais qui inquiète souvent nos clients.

Rassurez-vous, il n’est pas nécessaire de modifier votre testament à chaque fois que vous déménagez. L’adresse au début du testament signifie seulement que, lors de la signature du document, vous habitiez à cette adresse. 🏡🚛

Les testaments ou tout autre acte juridique demeurent valides malgré tous les déménagements que vous ferrez au courant de votre vie. 📃🔑

Par contre, si votre déménagement est causé par une rupture 💔 ou un changement de situation dans votre vie, il faudra mettre à jour votre testament ou valider qu’il correspond toujours à vos volontés. ☑️ En cas de doute, consultez-nous ! 💫

L’année 2024 est arrivée et, pour la débuter du bon pied, voici des résolutions pour enfin bien vous protéger et protéger les gens que vous aimez :

🌟 Protéger ses enfants mineurs en désignant un tuteur dans un testament et un mandat de protection.

🌟 Protéger son/sa conjoint(e) de fait ou son époux/épouse et/ou ses enfants en faisant son testament.

🌟 Établir des balises claires pour rendre la rélation économiquement sécuritaire et équitable pour les deux conjoint(e)s par un contrat de vie commune.

🌟 Consulter son notaire avant le mariage pour connaître les conséquences économiques du mariage et prendre une décision éclairée.

🌟 Se protéger soi-même ainsi que ses proches en nommant une personne de confiance en cas d’inaptitude par un mandat de protection.

Tout au long de la prochaine année, il nous fera plaisir de vous accompagner lorsque vous vous sentirez prêts pour accomplir vos résolutions ! 🥰

Le nouveau chapitre que 2024 nous offre nous permet de faire le point sur nos intentions pour les prochains mois. ✨

C’est sans aucun doute beaucoup de projets qui s’annoncent pour nous !

Nous débutons 2024 avec cette même intention qui nous guide chaque jour, soit de toujours vous offrir le meilleur des services. 💫 Nos clients sont notre priorité et nous continuerons de mettre en place des projets qui s’aligneront avec cela. 🌻

Nous souhaitons être plus présentes sur les réseaux sociaux et vulgariser davantage les sujets de droit complexes. Par exemple, nous avons abordé à quelques occasions les fiducies. En 2024, place aux explications simples et efficaces sur ce sujet ! Les régimes de protection seront aussi à l’honneur ! 💡

Nous entamerons bientôt notre étude pour le deuxième examen de notre titre professionnel TEP (Trust and Estate Practionner) pour parfaire notre spécialisation en fiducie. Une fois cet examen réussi, nous en serons à la moitié du parcours. 📚

Nous continuerons aussi notre présence à divers événements dont les Mamatinées toujours avec cet objectif d’informer les gens sur les moyens de bien se protéger légalement. 📄🖋️

Pleins d’outils mijotent dans notre tête. ⚙️📃 Nous avons tellement de beaux retours sur nos guides de préparation que nous vous proposerons d’autres outils de ce genre pour un service toujours plus complet. ✅

Tous ces projets et bien plus encore seront accomplis à notre rythme en 2024. 💫

Un service de qualité avec des notaires présentes et à l’écoute nécessite que l’on soit reposées, de travailler à notre propre cadence et selon un horaire à notre image. 💛

2024 sera des plus positives pour notre clientèle ainsi que pour nous, au plaisir !

Les directives médicales anticipées, ça sert à quoi? 🏥📝

Les directives médicales anticipées servent à exprimer votre volonté par rapport aux soins dans le cas où vous seriez inapte à consentir ou refuser vous-même certains soins.

Elles sont faites dans un document écrit (formulaire ou document fait avec un notaire) dans lequel vous prévoyez à l’avance le niveau de soin voulu dans le cas où vous seriez dans l’une des situations suivantes :

Vous souffrez d’une condition médicale grave et incurable et vous êtes en fin de vie; ☹️💔
Vous êtes dans un état comateux jugé irréversible ou végétatif permanent; 😞💤
Vous souffrez d’une démence à un stade avancé et sans possibilité d’amélioration (ex. maladie d’Alzheimer). 🧠🤕
Les soins auxquels on peut refuser ou consentir sont les suivants :

La réanimation cardio-respiratoire; 🚑❌
La ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique; 🫁❌
Le traitement de dialyse; 💉❌
L’alimentation forcée ou artificielle; 🍽️❌
L’hydratation forcée ou artificielle. 💧❌
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin d'aide supplémentaire ! 😊

❔ Si je change les tuteurs dans le testament, est-ce que je dois les changer dans le mandat de protection aussi ?

Oui. 👍

Le testament ainsi que les choix de tuteurs qui s’y trouvent s'appliquent au décès seulement.

👉Par exemple, suite à un accident de voiture💥 dans lequel l’un des parents est décédé et l’autre parent devient inapte, ce sont les choix inscrits dans le mandat de protection qui prévaudront, peu importe les changements faits au testament.

SAVIEZ-VOUS QU'... il n’existe aucun registre de vos biens en cas de décès, et ce, que vous ayez fait un testament ou non ? 🗒❌

1. C’est pourquoi il est important de faire l'inventaire des biens que vous possédez, de le mettre à jour régulièrement et de le conserver en lieu sûr (ex. avec la copie de votre testament). 🗄📃

2. Cela aidera assurément votre liquidateur à régler la succession en cas de décès ou le mandataire en cas d’inaptitude et protègera aussi l’actif que vous avez bâti au cours de toute votre vie. 🧩🔍

3. Sans cet inventaire, cela sera un véritable casse-tête et une chasse aux trésors pour votre liquidateur afin de retrouver tous les biens que vous possédez. Il devra donc appeler toutes les banques, toutes les compagnies d'assurance, etc. 🧐

4. Tous vos trésors non retrouvés iront où ? AU GOUVERNEMENT (Revenu Québec, division des biens non réclamés), s'ils ne sont pas réclamés suivant le décès ! En 2023, près de 480 millions $ se trouvent dans les coffres de l’État. 🫥💸

Exemples d’éléments à inscrire dans l’inventaire de vos biens :
✅ numéros de compte bancaire et institution financière;
✅ numéros de compte de placement (REER, CELI, non enregistrés) et institution financière;
✅ fonds de pension;
✅ numéros de police d'assurance et assureur;
✅ actifs immobiliers;
✅ informations importantes sur les entreprises;
✅ types de véhicules moteurs;
✅ actifs électroniques;
✅ dettes (hypothèque(s), marge(s) de crédit personnelle, ✅ prêt(s) auto, prêt(s) personnel, carte(s) de crédit, etc.) et institution financière.

Procuration générale 📃🤝

➡La procuration permet à une ou à des personnes d’agir en votre nom alors que vous êtes apte; 💪🤵‍♀️
➡On peut utiliser le document dès sa signature; 🖊️📆
➡Les pouvoirs sont donnés au procureur pour les biens seulement (placements, vente de biens, etc.). 💰

Mandat de protection 📜🛡️

➡Le mandat de protection permet à une ou à des personnes d’agir en votre nom si vous êtes inapte (coma, maladie d'Alzheimer, etc.); 🏥😷
➡On doit obtenir un jugement (homologation) pour pouvoir utiliser le mandat de protection; ⚖️📜
➡Les pouvoirs donnés au mandataire sont pour les biens (placements, vente de biens, etc.) et pour la personne (soins de santé, hébergement, etc.). 👩‍⚕️🏠

VRAI OU FAUX ?
Le mandat de protection est automatiquement applicable dès le moment où l'on est inapte.

FAUX. ❌

Que l’inaptitude soit causée par la vieillesse, des pertes cognitives ou par un coma, on doit obtenir un jugement pour pouvoir légalement utiliser le mandat de protection. ⚖️

La personne doit être évaluée par un médecin et par un travailleur social. Ensuite, on doit faire une procédure devant le tribunal ou devant notaire, soit l'homologation du mandat, afin d’obtenir un jugement. 👩‍⚖️👨‍⚖️

C’est le jugement qui permettra au mandataire (personne à qui on donne les pouvoirs) d’agir pour le mandant (personne qui donne les pouvoirs d’agir pour lui en cas d’inaptitude) et de, par exemple, payer les factures, vendre la maison, terminer le bail de location de la voiture, consentir aux soins de santé, choisir un lieu d’hébergement, etc. 🏠🚗💰

Contrairement à la tutelle, le mandat de protection nous permet de choisir la personne qui s’occupera de nous ainsi que les personnes à qui elle devra rendre des comptes. Le mandat de protection prévoit également des pouvoirs beaucoup plus larges que pour la tutelle (qui permet uniquement la gestion quotidienne). Par ailleurs, la procédure pour obtenir le jugement est plus simple et moins coûteuse lorsqu’on a un mandat de protection. 👥💪🕑💰

« Je veux refaire mon testament, mais mon notaire a pris sa retraite. Suis-je dans l’obligation de recourir aux services du notaire qui a repris son étude ? »

Pas du tout, on a toujours le choix ! 🤩🔓

La relation avec votre notaire doit être basée sur la confiance, des sujets délicats tels que la mort, l’argent, la maladie et l’inaptitude sont abordés. 🤝

Ainsi, si vous faites confiance à celui.celle qui a repris l’étude de votre ancien notaire, vous êtes libre de faire affaire avec lui.elle. ✒️📜

Toutefois, vous pouvez aussi faire vos recherches auprès d’autres notaires pour trouver le type d'accompagnement qui vous convient. ✅

Vous voulez en savoir plus sur notre fonctionnement, prevoyez un appel découverte avec nous : https://boisseaunotaire.com/rendezvous ☎️📅

📸

VRAI OU FAUX. ❓❌

Il est possible de désigner un couple à titre de tuteur de mes enfants dans mon testament ou mon mandat de protection. 👨‍👩‍👧‍👦📜

FAUX. ❌

Le tuteur à la personne ne peut être qu’une seule personne à la fois. Il est par contre possible de faire plusieurs scénarios pour palier au refus ou au décès prématuré de notre premier choix de tuteur. 🙅‍♂️🙅‍♀️⚰️

On conseille aussi parfois de nommer la personne du couple en qui on aurait le plus confiance pour s’occuper de nos enfants s’il y avait une séparation entre eux par la suite. 💔👨‍👧‍👦👩‍👧‍👦

Combien doit-on choisir de mandataire dans notre mandat de protection ? 🤔

Plusieurs options sont possibles, selon votre situation.

Il est possible de choisir une seule personne qui sera à la fois mandataire aux biens et mandataire à la personne. 💼👥

- Quelles compétences ou qualités devrait avoir ce mandataire ?

Volet financier : avoir des aptitudes en gestion financière, être responsable et à son affaire. 🗒

Volet protection de votre personne : être empathique et avoir votre bien-être à cœur. 💌

Toutefois, pour diverses raisons (niveau de confiance, importance du patrimoine, volonté de diviser la charge qui peut être assez lourde, etc.), certaines personnes choisissent de mettre plus d’un mandataire (plusieurs mandataires pour les deux volets ou un mandataire différent pour chaque volet). 🤝💰

- À quoi doit-on penser si l’on veut choisir plus d’un mandataire ?

La situation familiale : les mandataires se connaissent-ils et s’entendent-ils bien ? 👨‍👩‍👦‍👦💞

Lieux de résidence des mandataires potentiels : habitent-ils près ou loin l’un de l’autre ? 🏡🌍

La majorité des intervenants (ex. banques) exigent la signature de tous les mandataires. ✍️🏦

➡Nombre impair de mandataires :
Les décisions peuvent se prendre à la majorité ce qui facilite la prise de décisions. ✅👍

➡Nombre pair de mandataires :
Il est possible de nommer d’avance un tiers (une personne qui n’est pas mandataire) pour trancher un choix si les mandataires ne s’entendent pas. De plus, dans le mandat, on va favoriser la médiation et l’arbitrage afin d’éviter le recours aux tribunaux (frais, délais, etc.). 🤝⚖️

Saviez-vous que vous pouvez nous consulter avant votre mariage même si nous ne célébrons pas ce dernier ? 👰💕

En effet, que votre mariage soit célébré par un proche ou au palais de justice, nous pouvons vous expliquer les conséquences légales de cette union et les différents régimes matrimoniaux. 💍💒

Société d'acquêts, séparation de biens : cela vous dit quelque chose ? 🤔

Un bilan d’actifs, un guide de préparation ainsi que des schémas vous seront remis avant notre rendez-vous.

Ensemble, nous discuterons alors du patrimoine familial, de la société d'acquêts, de la séparation de biens, et de leurs conséquences. ☑️

Vous pourrez par la suite décider de manière libre et éclairée si vous souhaitez que la loi s’applique telle quelle ou signer un contrat de mariage personnalisé selon vos besoins et dans les limites permises par la loi avant votre cérémonie. Le tout se fera alors lors d’un deuxième rendez-vous. 📃

📸

À quel moment dois-je réviser mon testament ? 📝✨

Voici 4 raisons :
- Une rupture amoureuse 💔;
- Un conflit ou un éloignement avec certaines personnes 🤝🚫;
- Un changement de tuteurs pour vos enfants 👶👪;
- Un changement de liquidateurs, car vos enfants sont devenus majeurs 🧾👨‍👧‍👦;

En résumé, il est conseillé de relire son testament de temps à autre pour valider qu’il représente toujours vos volontés. 🕒✅.

Si, suite à la lecture de votre testament, certains éléments ne correspondent plus à ce que vous souhaitez vraiment, il sera alors recommandé de le modifier ✏️🔧.

N'oubliez pas de consulter un professionnel pour toute modification. ⚖️

Êtes-vous "colocs en amour" ? 🫶 Voici un super texte de ma collègue Ariane Boisseau, Notaire qui nous explique que les conjoints de fait ne sont pas bien protégés par la loi en cas de décès, inaptitude ou rupture. 💔 Bonne lecture !

Mes clients sont souvent surpris quand je leur apprends, lors de leur premier rendez-vous, qu’ils sont célibataires… malgré des années de vie commune et des enfants communs! 💕🙃​​​​​​​​​​​​​​​​​​

« Mais Ariane, pourtant on se déclare conjoints de fait dans nos déclarations d’impôt! 🤔 »
Eh oui, les conjoints de fait existent selon le droit fiscal et selon certaines lois à caractère social, mais pas en droit civil québécois! 😬📕

« Comment ça se fait? »
C’est simple : la notion de conjoint de fait n’est tout simplement pas prévue au Code civil. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980 (en ce qui concerne la conjugalité). 🙀🕰

Disons que le portrait des familles québécoises a beaucoup changé depuis!

« Donc, qu’est-ce que ça implique Ariane? »
Aux yeux de la loi, vous êtes comme deux étrangers ou comme j’aime bien dire : des colocs en amour. Vous n’avez donc entre vous aucun lien de droit : 🫠
- Pas de protection en cas de séparation;
- Pas d’obligation alimentaire;
- Vous n’héritez pas de l’un et l’autre en cas de décès sans testament.

Alors, pour être bien protégés et pour protéger votre douce moitié, vous devez être proactifs : convention de vie commune, testament et mandat de protection. 💜📄

Consultez votre notaire et prenez responsabilité, sinon vous risquez gros! ✅ Ça vaut la peine de poser les bons gestes pour pouvoir ensuite se concentrer sur ce qu’il y a de plus beau : votre amour! 🫶

📸 Signée Kim

L'accroissement et la représentation sont deux options que l'on explique lorsque vient le temps de faire différents scénarios pour les héritiers. 📃✨

Voyons ces deux conceps dans le cas de Chantal et Jocelyn qui ont choisi comme héritiers leurs deux enfants en parts égales dans le cas où ils étaient tous deux décédés. 🕊🤍

Qu’arrive-t-il si les deux parents ne s’entendent pas sur le choix du tuteur des enfants advenant le décès ou l’inaptitude de l’un ou l’autre ? 🤔👪

Si les parents ont prévu des tuteurs différents dans leurs testaments et mandats de protection respectifs, c’est le choix du dernier parent décédé ou déclaré inapte qui aura préséance sur le choix de l’autre parent. ⚖️🔀

💼 Cela souligne l'importance d'une planification minutieuse et de la communication entre les parents pour assurer le bien-être des enfants dans des situations difficiles. 🧒👩‍⚖️👨‍⚖️

VRAI OU FAUX ❓

J’ai présentement UN enfant, mais je veux en avoir d'autres, je dois donc changer mon testament à chaque nouvelle naissance. 🤔👶👨‍👩‍👧‍👦

FAUX. ❌

Dans votre testament, il est possible de prévoir que votre enfant X ainsi que tout autre enfant né au moment du décès pourront hériter des biens. Lors d’une future mise à jour du testament, il sera possible d’écrire les noms précis de tous vos enfants, mais ils seront tout de même protégés durant l’intervalle. 📜✍️💼

Cela vous évite de devoir changer votre testament à chaque nouvelle naissance et garantit que tous vos enfants seront inclus, et ce, même s'ils ne sont pas encore nés au moment de faire le testament. 🤗👨‍👩‍👧‍👦

VRAI OU FAUX ? ❓🤔

Les comptes bancaires conjoints seront gelés à la suite du décès de ma.mon conjoint.e. ❌💸❄️

FAUX. ❌

Depuis le 8 décembre 2022, le conjoint survivant a accès à la partie qu'il détient dans le compte conjoint si l’autre détenteur est décédé. 👫🏦🔓

La part du conjoint survivant est 50% de la valeur du compte si aucune convention n’a été signée à la banque pour établir un autre pourcentage entre les conjoints. En effet, on peut maintenant signer une entente avec l'institution financière pour indiquer que les parts détenues dans le compte sont différentes (ex. ¼ et ¾). 📜📝

Attention, les comptes bancaires conjoints sont toujours gelés en cas d’inaptitude de l’un des conjoints. On devra ouvrir une tutelle ou homologuer le mandat de protection pour avoir accès aux sous. ❄️🙅‍♀️

VRAI OU FAUX ? ❓🤔⁣
Les biens reçus par donation ou succession ne sont pas partagés dans le cadre d’un divorce. ✅

La loi prévoit que ces biens ne sont pas partagés en cas de divorce, car ce sont des biens propres. 🎁🏠🔐

Toutefois, il est possible que ces biens soient tout de même partagés si le conjoint propriétaire de ces biens n’a pas conservé de preuves que ceux-ci proviennent bien d'une donation ou d'une succession.😔📜❌

En effet, pour les couples mariés sous le régime de la société d’acquêts (couple mariés sans contrat de mariage ou ayant choisi la société d’acquêts), la loi prévoit que tous les biens sont présumés être des acquêts (biens partageables entre les conjoints) sauf si on peut prouver qu’ils sont des biens propres (biens non partageables). 💑📝💼

Conseil: Si vous êtes marié et que vous avez reçu un don ou un héritage de l’un de vos proches et que vous ne savez pas quelles actions à poser pour bien le protéger, consultez-nous, nous pourrons vous aider à trouver une solution efficace et adaptée à vos besoins. 🧾🕵️‍♂️

💫

Récemment, j’ai reçu plusieurs appels ou messages de client(e)s me mentionnant qu’ils avaient entendu parler de nos services via un(e) ami(e) ou qu’ils avaient vu l’une de nos publications sur leurs réseaux sociaux. ☎️💬​​​​​​​​​​​​​​​​​​

Il s’agit de l’une des plus belles marques d’appréciation et de confiance que de nous référer à vos proches et de partager nos publications alors merci ! ✨🗣

Nous tentons constamment d’offrir le meilleur service qui soit et cela fait chaud au cœur de constater que vous le remarquez. 💌

Bonne journée ☀️

📸

Partagez cette information importante ‼️ ⚠️

Être inapte, ça veut dire quoi ou juste ❔

L’inaptitude est l’incapacité à gérer par vous-même vos biens (payer votre hypothèque, le loyer, gérer votre argent, etc.), à prendre soin de vous-même et combler vos besoins de base (se loger, se nourrir, se vêtir, consentir à des soins de santé, etc.). C’est donc une perte de capacité décisionnelle. ✨💬

Les causes de l’inaptitude sont généralement les suivantes :
▪️ un traumatisme crânien suite à un accident (ex. accident de voiture, de moto, de ski, de travail, etc.);
▪️ un coma;
▪️ un accident vasculaire cérébral (AVC);
▪️ une maladie dégénérative (ex. la maladie d'Alzheimer, démence, etc.);
▪️ une déficience intellectuelle;
▪️ une maladie mentale (ex. psychose, schizophrénie, etc.);
des symptômes de vieillissement.

Il faut savoir qu’on est présumé apte à s’occuper de nous-même et de nos biens jusqu’à preuve du contraire. 👥 Pour être déclaré inapte, des évaluations médicales et psychosociales ainsi qu'une procédure devant notaire ou devant le tribunal doit être faite. 📋🧑‍⚕️

Certains m'en voudront peut-être d'amener le sujet, MAIS la rentrée approche ! 📚🖇☀️

Qui dit fin du mois d'août, dit fin des vacances estivales et retour à la routine. ⏰ De mon côté, je trouve que c'est le moment tout indiqué pour mettre à l'horaire mes priorités et envies, réorganiser les tâches de la semaine et placer à l'agenda ce qui traîne sur la "to do list". ✏️🗓

Si faire votre testament, votre mandat de protection ou votre convention de vie commune est sur votre liste, il est temps de prendre rendez-vous. 📌
Vous trouverez nos calendriers dans l'onglet "prendre rendez-vous" de notre site web, vous pourrez y voir en temps réel nos disponibilités et vous-mêmes effectuer la prise de rendez-vous en ligne. 💻✒️

Vous n'avez pas le temps ou le budget à court terme pour faire vos documents ? Notre calendrier vous donne accès à nos disponibilités plusieurs mois en avances. 📅

À bientôt ! ☕

📸

VRAI OU FAUX ❓

Je suis marié.e sans contrat de mariage, donc tout ce qui est à moi est à mon époux.épouse et vice-versa. 👰‍♀️↔️

FAUX.

C’est un peu plus compliqué que cela !

Chaque époux.épouse demeure propriétaire de ses biens.

Lors du divorce ou au décès, suite au partage du patrimoine familial et au partage du régime matrimonial, l’époux.épouse qui est propriétaire de la plus grande valeur en biens partageables devra remettre un montant en argent à l’autre époux.épouse afin que chacun puisse avoir la même valeur en biens partageables. ⚖️

**Il faut savoir que certains biens sont exclus des partages ou que des biens entraînent certaines déductions**

Savez-vous qui s'occupera de vos enfants en cas de décès sans testament ou d'inaptitude sans mandat de protection ? 👶

SCÉNARIO 1
1️⃣ Si l'un des parents est décédé ou inapte ?
C'est l'autre parent, s'il est toujours en vie et apte, peu importe le contexte de garde avant le décès ou l'inaptitude. 👨‍👧

SCÉNARIO 2
2️⃣ Si les deux parents sont décédé.s ou inapte.s ?
Le juge choisira la personne qui s'occupera de vos enfants. Il pourra tenir compte ou non des recommandations de la famille. 👨‍⚖️

SCÉNARIO 3
3️⃣ Si les deux parents sont décédé.s ou inapte.s ?
Si aucun de vos proches n'est en mesure d'accepter la charge de tuteur, la DPJ (Direction de la protection de la jeunesse) demandera la tutelle des enfants et les confiera ensuite à une famille d'accueil. 👧