Me Julie Therrien, avocate

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Votre employeur a-t-il le droit de vous filmer sur les lieux de votre travail ?

L’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit :

« Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. »

Dans l’affaire Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal et Ville de Montréal, 2005 CanLII 92523 (QC SAT), D.T.E. 2005T-507, [2005] R.J.D.T.1068, Carol Jobin mentionne :

"Il n’est pas interdit à la Ville d’installer des caméras de surveillance en permanence à l’extérieur ou à l’intérieur de ses bâtiments pour protéger les biens et les personnes à titre préventif.

Ce qui est interdit parce qu’il s’agit d’une condition de travail déraisonnable, c’est que ces caméras de surveillance soient constamment braquées sur des individus, épiant ainsi systématiquement leurs faits et gestes. Il s’agit alors d’une forme de harcèlement au même titre que si un contremaître s’installait en permanence auprès d’un salarié pour le surveiller pendant toute la durée de son travail.

Tel que mentionné plus haut, un employeur peut néanmoins avoir recours à des caméras de surveillance dans des circonstances particulières qui le justifient. Il doit exister un problème substantiel et continu qui fasse que l’installation de caméras soit rendue nécessaire et que cette caméra soit utilisée de façon cohérente et proportionnée par rapport au problème à solutionner et de façon à ne fixer un salarié en permanence. "

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Par conséquent, ce qu’il faut retenir c’est qu’une surveillance complète et constante des salariés sera généralement perçue comme une condition de travail déraisonnable. Cependant, une surveillance du comportement et de la productivité des salariés peut, dans des circonstances particulières (le vol ou des problèmes de sécurité par exemple), être justifiée si l’Employeur prouve que ce moyen l’aidera à surmonter le problème à court et à moyen terme.

L’enseignement publique obligatoire. Plusieurs personnes croient à tort que l'enseignement publique obligatoire est dès l'âge de cinq ans.

C'est la Loi sur l’instruction publique régie au Québec l’enseignement publique. L’article 14 de cette Loi prévoit que tout enfant qui est résidant du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans.
C’est donc dire que la maternelle (maintenant appelée « le préscolaire ») n’est pas obligatoire puisqu’un enfant doit accomplir six (6) années d’école primaire.
Certaines commissions scolaires dans certaines régions offrent la maternelle à 4 ans et c’est uniquement sur une base volontaire que les parents y inscrivent leur enfant.
L’enseignement obligatoire se termine au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

*Certaines exceptions s’appliquent et il faut lire la loi pour connaitre celles qui pourraient s’appliquer à votre situation.

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L’obligation alimentaire de l’enfant après 18 ans.

La croyance populaire veut que la pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant, alors qu’il s’agit plutôt de déterminer si l’enfant est toujours à la charge de ses parents.

Un enfant majeur qui est aux études à temps plein et non autonome financièrement peut demander à ses parents de lui verser une pension alimentaire pour son propre bénéfice.
En cas de refus des parents de payer de leur propre gré (à l’amiable), l’enfant devra formuler une demande de pension alimentaire à la cour, laquelle devra être signifiée à ses parents.
Afin de fixer la pension alimentaire payable pour l’enfant majeur, le tribunal devra tenir compte de certains critères, tant du côté des parents que tu côté de l’enfant.
Non seulement le Tribunal devra tenir compte des revenus des deux parents, mais aussi des obligations alimentaires envers leurs autres enfants. Le tribunal pourra aussi tenir compte du revenu ou d’une partie des revenus de l’enfant majeur. L’enfant majeur doit aussi s’assurer de pouvoir bénéficier de toutes les sommes qui pourraient l’aider combler ses besoins autrement qu’avec l’aide de ses parents notamment en ayant accès à des bourses.
Il est à noter qu’un parent peut acquitter son obligation alimentaire envers son enfant majeur notamment en offrant de l’héberger chez lui.
Les critères suivants sont particulièrement pertinents et pris en compte par le Tribunal aux fins de la fixation de la pension alimentaire lorsque l’enfant majeur est encore aux études:
• l’âge de l’enfant;
• son état de santé;
• ses résultats scolaires;
• le type d’études qu’il veut poursuivre;
• son profil d’études jusqu’à présent;
• le sérieux de ses démarches;
• les efforts qu’il déploie pour parvenir à combler une partie de ses besoins;
• ses revenus et ceux de ses parents;
• ses dépenses; et
• le niveau d’éducation de ses parents. (Par exemple, si les parents ont une éducation universitaire, il est normal qu’ils veuillent offrir la même opportunité à leur enfant.)

Chaque cas est un cas d’espèce et il est recommandé de consulter un avocat afin de déterminer adéquatement les droits et obligations de chacune des parties.

Le présent texte est publié à titre informatif et vulgarisé. Il pourrait ne pas s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin d’obtenir une opinion juridique personnalisée.

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Savez vous ce que signifie : "in loco parentis" ?
Il s'agit d'un terme juridique permettant d'accorder à un conjoint les droits et les responsabilités d'un parent de naissance si ce parent s'est comporté lui-même comme un parent. Par exemple, si vous êtes marié à une femme alors que vous avez un enfant d'une autre union, et que votre nouvelle conjointe a agi comme une mère auprès cet enfant, alors que la mère de celui-ci s'est désintéressée de l'enfant, est soit décédée ou disparue du portrait, le tribunal pourrait accorder à votre deuxième femme, si vous divorcez, des droits de garde et des droits d'accès. Elle pourrait aussi être tenue de verser une pension alimentaire à l'enfant. Cette notion sera étendue dans la nouvelle loi sur le divorce qui entrera en vigueur en mars 2021. A suivre ...

Je suis disponible pour vos besoins en droit civil, corporatif et familial. Je travaille également avec Me Kristina Vitelli qui concentre sa pratique en droit pénal et criminel. Nous pouvons vous rencontrer à nos bureaux de Laval ou Brossard. Me Vitelli peut vous recevoir en français, anglais et italien.

Petit rappel

Quel sujet d'une première chronique en droit vous plairait ?

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