Heeren-Mailloux

𝐁𝐢𝐞𝐧𝐯𝐞𝐧𝐮𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐠𝐞 𝐇𝐞𝐞𝐫𝐞𝐧-𝐌𝐚𝐢𝐥𝐥𝐨𝐮𝐱.
𝐒𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐠𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐞𝐳 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫,

𝐄𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐮𝐧 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐯𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝟖 𝐚𝐧𝐬?

𝐎𝐮𝐢, 𝐮𝐧 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐛𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝟖 𝐚𝐧𝐬 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐧'𝐚𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐯𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐪𝐮𝐞 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬

𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧?

𝐒𝐞𝐮𝐥 𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐩𝐞𝐧𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐠𝐞́𝐨𝐦𝐞̀𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.

𝐂'𝐞𝐬𝐭 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐨𝐧𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞𝐬? 𝐏𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬

𝐋'𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐩𝐞 𝐇𝐞𝐞𝐫𝐞𝐧-𝐌𝐚𝐢𝐥𝐥𝐨𝐮𝐱 𝟓𝟏𝟒-𝟗𝟔𝟕-𝟏𝟔𝟎𝟎

𝐏𝐫𝐨𝐜𝐡𝐚𝐢𝐧𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧: 𝐔𝐧𝐞 𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐛𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞?

𝐂𝐡𝐞𝐳 𝐇𝐞𝐞𝐫𝐞𝐧-𝐌𝐚𝐢𝐥𝐥𝐨𝐮𝐱, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐨𝐧𝐬 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐧𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫
𝐍𝐨𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐮𝐬𝐬𝐢𝐞
𝐄𝐧 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐛𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐠𝐞, 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐞𝐳 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐭𝐮𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́.
𝐒𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐦𝐞𝐫𝐢𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐫, 𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐯𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬

𝐒𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞:

𝐐𝐮'𝐚𝐫𝐫𝐢𝐯𝐞-𝐭-𝐢𝐥 𝐚𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬 𝐝'𝐮𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞?

𝐀𝐮 𝐐𝐮𝐞́𝐛𝐞𝐜 𝐪𝐮’𝐚𝐫𝐫𝐢𝐯𝐞-𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞?
𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐫𝐨𝐲𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐨𝐩𝐮𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐢𝐧.

𝟏- 𝐀𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞, 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬.
𝟐- 𝐋𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐢𝐥𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 :
𝐋𝐞 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝟔 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬.

𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 :
𝐐𝐮’𝐚𝐫𝐫𝐢𝐯𝐞-𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐢 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐞́𝐝𝐞́ 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 :
𝐈𝐥 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫 𝐝’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐚𝐯𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬.

𝐋𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐥’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞?
𝐍𝐨𝐧. 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐢 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧.

𝐒𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐦𝐞𝐳 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 , 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞𝐳-𝐥𝐚̀.
𝐋’𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐩𝐞 𝐇𝐞𝐞𝐫𝐞𝐧-𝐌𝐚𝐢𝐥𝐥𝐨𝐮𝐱 (𝟓𝟏𝟒) 𝟗𝟔𝟕-𝟏𝟔𝟎𝟎

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐬𝐮𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐭 𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥

𝐏𝐫𝐨𝐜𝐡𝐚𝐢𝐧 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭:

𝐔𝐧 𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐜𝐚𝐜𝐡𝐞́ 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫?

𝗕𝗼𝗻𝗷𝗼𝘂𝗿
𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿
La transformation d’un immeuble indivise en divise n’est pas de tout repos et comprend plusieurs étapes. Les voici;
𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ 𝗲𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
1- L’accord de tous les propriétaires
2- Présentation du projet au TAL (seulement s’il y a eu un locataire dans les 10 dernières années)
3- Réalisation d’un nouveau certificat de localisation
4- Réalisation de la déclaration de copropriété et mise sur pied du Syndicat.
5- Le prêteur hypothécaire doit consentir à la transformation
6- La conversion doit être réalisée en dedans d’un an sinon il faut demander une prolongation
𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
1- Obtenir l’accord de la municipalité
2- La dénonciation du projet de transformation auprès des locataires
3- Présenter la demande au TAL
4- Le TAL répondra à la demande sous réserve des droits des locataires qui comprend le droit au maintien des lieux et le droit de préférence d’achat.
5- Réalisation d’un nouveau certificat de localisation
6- Réalisation de la déclaration de copropriété
7- Le prêteur hypothécaire doit consentir à la transformation
8- La conversion doit être réalisée en dedans d’un an sinon il faut recommencer le processus au complet.
𝗦𝗶 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲́ 𝘀𝘃𝗽 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲𝘇-𝗹𝗮̀
𝗟’𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲 𝗛𝗲𝗲𝗿𝗲𝗻 𝗠𝗮𝗶𝗹𝗹𝗼𝘂𝘅 𝟱𝟭𝟰-𝟵𝟲𝟳-𝟭𝟲𝟬𝟬
Cette capsule vous est offerte à titre informatif et ne remplace pas les conseils d’un professionnel.

𝗕𝗼𝗻𝗷𝗼𝘂𝗿

𝗖𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲, 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀

Avant d’acheter, soyez informé.

𝗖𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲
La copropriété divise est régie par le Code civil du Québec. Le Syndicat gère la copropriété selon un document légal obligatoire, la Déclaration de copropriété qui énumère les droits ,les obligations et les règles des copropriétaires.

Les frais de condo sont établis par le Syndicat selon les services offerts et selon la quote part de chaque copropriétaire.

Le fonds de prévoyance est obligatoire

Chaque logement possède son propre numéro de cadastre. Chaque copropriétaire reçoit son compte de taxes foncières et scolaires.

La mise de fonds minimale est de 5% et chaque acheteur choisit son institution financière.

Le copropriétaire peut louer son unité

𝗖𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲

Dans une copropriété indivise le document semblable à la Déclaration de copropriété divise c’est la Convention d’indivision. Il est à noter que ce document n’est pas obligatoire quoique recommandé. Les décisions sont prises par l’ensemble des copropriétaires. La gestion de l’immeuble dépend de la bonne entente

Le Fonds de prévoyance n’est pas obligatoire.

Tous les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables des frais relatifs au bon fonctionnement de l’immeuble.

L’immeuble ne possédant qu’un seul numéro de cadastre les montants des taxes foncières et scolaires sont divisées de façon proportionnel entre les copropriétaires.

La mise de fonds est de 20% et l’acheteur doit utiliser la même institution financière que les autres copropriétaires

Habituellement l’institution prêteuse n’autorise pas la location de l’unité.

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𝗟’𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲 𝗛𝗲𝗲𝗿𝗲𝗻 𝗠𝗮𝗶𝗹𝗹𝗼𝘂𝘅 (𝟱𝟭𝟰) 𝟵𝟲𝟳-𝟭𝟲𝟬𝟬

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𝗔𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻?

Cette semaine nous aborderons un sujet que tout acheteur de condo ¸devrait savoir afin de prendre la bonne décision : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲?

𝗗𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲
1- Chaque logement est indépendant des autres
2- Chaque logement possède son propre cadastre
3- La mise de fonds minimale est de 5%
4- Concernant le prêt hypothécaire, l’acheteur choisit son institution
5- Vous pouvez louer votre logement

𝗜𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲
1- C’est une forme de propriété commune
2- La copropriété indivise ne possède qu’un seul cadastre et celui-ci est la propriété de tous les copropriétaires.
3- La mise de fonds minimale est de 20%
4- Concernant le prêt hypothécaire il doit être obtenu à la même institution financière que les autres copropriétaires.
5- L’institution financière prêteuse interdit généralement la location du logement.

La semaine prochaine nous traiterons d’un autre sujet intéressant pour les acheteurs de condos : 𝗟𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲.

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𝗟’𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲 𝗛𝗲𝗲𝗿𝗲𝗻 𝗠𝗮𝗶𝗹𝗹𝗼𝘂𝘅 (𝟱𝟭𝟰) 𝟵𝟲𝟳-𝟭𝟲𝟬𝟬

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𝗕𝗼𝗻𝗷𝗼𝘂𝗿

Cette semaine nous traitons des grandes lignes d’un nouvel outil fiscal pour les premiers acheteurs de maison : 𝗹𝗲 𝗖𝗘𝗟𝗜𝗔𝗣𝗣

𝗚𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲𝘀 :1
1- Le CELIAPP vient améliorer la capacité d’épargne pour les acheteurs de première maison
2- Le CELIAPP permet de cotiser jusqu’à 8,000$ par année et jusqu’à un maximum de 40,000$ sur une période de 15 ans.
3- Les sommes cotisées sont 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁
4- Les sommes accumulées se font à l’abri de l’impôt. Les retraits sont 𝗻𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀
5- Il est possible de cotiser au CELIAPP en transférant des sommes en provenance d’un REER
6- Un couple peut cotiser jusqu’à 16,000$ par année. ( 8,000$ x 2)

𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗖𝗘𝗟𝗜𝗔𝗣𝗣
1- Être résident canadien
2- Avoir au moins 18 ans
3- Ne pas avoir plus de 71 ans au 31 décembre de l’année en cours
4- Être l’acheteur d’une première propriété

𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗳𝗮𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗖𝗘𝗟𝗜𝗔𝗣𝗣
1- Au 15 ième anniversaire de l’ouverture
2- A 71 ans
3- L’année suivant le premier retrait admissible

𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗖𝗘𝗟𝗜𝗔𝗣𝗣 𝗮̀ 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀.
Lorsque le délai de fermeture d’un CELIAPP n’est pas respecté,
il cesse d’être un CELIAPP et 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝘀’𝗮𝗷𝗼𝘂𝘁𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀.

Pour plus de détails visitez le site ci-dessous:
https://lautorite.qc.ca/grand-public/investissements/regimes-depargne/celiapp-compte-depargne-libre-dimpot-pour-lachat-dune-premiere-propriete

La semaine prochaine nous traiterons d’une situation qui suscite bien de fausses croyances : 𝗟𝗼𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 𝗱’𝘂𝗻 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗾𝘂’𝗮𝗿𝗿𝗶𝘃𝗲-𝘁-𝗶𝗹 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹?

𝗦𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗶𝗺𝗲𝘇 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲𝘇-𝗹𝗮̀.
𝗟’𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲 𝗛𝗲𝗲𝗿𝗲𝗻-𝗠𝗮𝗶𝗹𝗹𝗼𝘂𝘅 𝟱𝟭𝟰-𝟵𝟲𝟳-𝟭𝟲𝟬𝟬

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𝗕𝗼𝗻𝗷𝗼𝘂𝗿,
𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝘀𝘆𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝘁.

Voici une information qui sera fort utile aux copropriétaires. Il s'agit de la marche à suivre lors de dommages aux biens assurés par le syndicat , selon l'origine du sinistre. ( cliquez sur le lien)
https://copropriete.bac-quebec.qc.ca/media/1069/application-des-articles-1074-1-et-1074-2_dommages-aux-biens-assures-par-le-syndicat_bac.pdf

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La semaine prochaine nous traiterons des points essentiels concernant un nouvel outil fiscal pour les premiers acheteurs d'une propriété: 𝗹𝗲 𝗖𝗘́𝗟𝗜𝗔𝗣𝗣

Cette capsule vous est présentée à titre informatif et ne remplace pas les conseils d'un professionnel.

𝐃𝐞́𝐣𝐚̀ 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐧𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐚̀ 𝐧𝐨𝐬 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐬. 𝐀 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐥'𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐦𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐥'𝐨𝐜𝐜𝐚𝐬𝐢𝐨𝐧 𝗱𝗲 𝐬'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐛𝐨𝐧 𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬. 𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐮𝐧 𝐠𝐮𝐢𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫. 𝐈𝐦𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐳 𝐥𝐞.
𝗟'𝗲𝘅𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿
𝗚𝗼𝘂𝘁𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘃𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀
Ancrages des gouttières
Ancrages des descentes pluviales
L'eau s'écoule loin de la maison et des descentes pluviales
Gouttières dégagées
Descentes pluviales dégagées
𝗧𝗼𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲
Toiture intacte
Joints d'étanchéités
Branches d'arbre en contact avec la toiture
Flaques d'eau sur toit plat
𝗙𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
Zones humides
Fissures
𝗣𝗮𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿
Parement détaché
Parement fissuré
Parement brisé
Parement décoloré
Pierre ou brique qui s'effrite
Joints fissurés
𝗘𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗯𝗮𝗹𝗰𝗼𝗻𝘀
Bois : moisissures, mousse ou champignons
Métal : rouille
Béton : fissures, s'effrite
Marches solides et à niveau
Rampes et garde-corps sécuritaires
𝗟'𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿
Tuyaux laveuse à linge
Tuyaux lave-vaisselle
Échangeur d'air
Hotte de cuisine
Système d'aération de la salle de bain
Climatiseur
Portes et fenêtres
Moustiquaires
Joints d'étanchéité
Cadrages
Charnières
𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗶𝗺𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝗰𝘂𝗹𝗼𝗻𝘀 𝗹'𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲, 𝗣𝗿𝗼𝗳𝗶𝘁𝗲𝘇-𝗲𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗺𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗶𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝘂𝗺𝗲́𝗲.
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L'équipe Heeren-Mailloux
La semaine prochaine nous traiterons d'un sujet méconnu mais combien utile: 𝗟'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲

𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 :
𝗨𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝘃𝗲𝗿𝗯𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲?
Il y a une croyance populaire qui veut qu’une promesse d’achat verbale visant un immeuble ne soit pas valable, parce qu’il n’y a pas eu de signature.
La réalité est différente : 𝗔𝘂 𝗤𝘂𝗲́𝗯𝗲𝗰 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗾𝘂’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁𝗲 Lorsqu’il y a un échange verbal des consentements des parties ceci est suffisant pour qu’il y ait une promesse de vente. La promesse d’achat écrite par la suite vient détailler les termes de l’entente.

Il y a 5 exceptions à la règle, les voici :
1- Contrat de mariage
2- Testament
3- Hypothèque
4- Mandat de protection
5- Une procuration pour vendre un immeuble au nom d’une autre personne.

Conclusion : 𝗦𝗼𝘆𝗲𝘇 𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘃𝗲𝗿𝗯𝗮𝘂𝘅…

La semaine prochaine nous traiterons d’un sujet d’actualité. 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀𝗲?

L'équipe Heeren-Mailloux (514) 967-1600

𝗦𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗮𝗶𝗺𝗲́ 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗮𝗽𝘀𝘂𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲𝘇 𝗹𝗮.

Le tout vous est présenté à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un juriste.

𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 :
𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́

Il y a une croyance populaire qui veut qu’un vice caché est un défaut, volontairement caché par le vendeur pour faciliter la vente d’un immeuble.
La réalité est différente. 𝗟𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́ 𝗱𝗼𝗻𝘁 𝗶𝗹 𝗶𝗴𝗻𝗼𝗿𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲.
Un vendeur qui volontairement cache une défectuosité s’expose à de sérieuses poursuites.

Pour qu’un problème soit considéré un vice-caché il doit remplir les critères suivants :
1- Le vice doit être grave
2- Le vice doit être caché
3- Le vice doit exister au moment de la vente
4- Le vice doit être inconnu de l’acheteur
Généralement le vendeur n’est pas responsable des vices qui sont apparents, dont il vous a parlé et que vous avez vous-mêmes constaté.
Il y a quelques exceptions où il n’y a pas de recours contre les vices cachés, ce sont :

1- La vente est réalisée sans garantie légale aux risques et péril de l’acheteur.
( dans cette situation il n’y a pas de recours contre un vice-caché. Il est donc de mise de faire faire une inspection pré-achat exhaustive)
2- La vente est faite sous contrôle de justice.


La semaine prochaine nous traiterons d’un sujet méconnu : 𝗨𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝘃𝗲𝗿𝗯𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲.

Heeren-Mailloux (514) 967-1600)

Cette capsule vous est présentée à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un juriste.

.𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿

𝗟𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝟭𝟰𝟭 𝗲𝘁 𝘀𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀

Le parc des copropriétés vieillit au Québec. Les immeubles ne vieillissent pas tous de la même façon. Certains sont beaucoup moins entretenus que d’autres. L’augmentation des sinistres à la suite de la négligence de l’entretien a fait flamber les primes d’assurances et les franchises.
Conséquemment, plusieurs copropriétés ne disposent pas du budget nécessaire pour effectuer les travaux qui s’imposent lors de sinistres.
Pour remédier à cette situation le législateur a mis sur pied la loi 141. Voici les principales obligations de cette loi :

1- Le syndicat doit assurer l’immeuble pour 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱e 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗮̀ 𝗻𝗲𝘂𝗳) Cette valeur doit être réévaluée tous les 5 ans par un évaluateur agréé.

2- Le Syndicat doit prendre en charge toutes les réparations à la suite d’un sinistre majeur y compris les réparations des parties privatives.( à l`exceptions des biens )

3- Le Syndicat doit souscrire à une assurance responsabilité civile

4- Le Syndicat à l’obligation de mettre sur pied un fonds d’auto-assurance équivalent à 𝗹𝗮 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝘀𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝘃𝗲́𝗲 parmi l’ensemble des couvertures d’assurance souscrites par le syndicat. Cette somme liquide doit être facilement accessible.

5- Les copropriétaires ont 𝗹’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de souscrire à une assurance responsabilité civile.

La semaine prochaine nous traiterons d’un sujet qui est encore mal compris : 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻 𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́.

Heeren-Mailloux (514) 967-1600

Cette capsule vous est présentée à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un juriste.

𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿
Lors d’une parution antérieure nous avons traité des changements majeurs apportés par la loi 16.
Voici trois autres changements, moins à l`avant-scène mais tout aussi importants :
1- 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀
Dorénavant le Syndicat doit obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires avant de décider de toute cotisation spéciale aux charges communes.
2- 𝗔𝗯𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀.
Lors des décisions importantes, lorsqu’il y a quorum, si 75% des 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝘀 votent pour ou contre une décision elle sera adoptée ou non. Antérieurement il fallait que 75% des copropriétaires endossent une décision. Cette situation reportait dans le temps l’adoption d’importantes décisions qui ne pouvaient être prises en l’absence d’un trop grand nombre de copropriétaires. Ce changement favorisera d’avantage la présence aux assemblées.
𝟯- 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿
Le promoteur, dans les 30 jours suivant la formation d’un Syndicat, lors de l’Assemblée de transition devra fournir au Syndicat un carnet d’entretien, une étude de fonds de prévoyance, une description des parties privatives et les plans tels que construits.
𝗟𝗮 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝟭𝟰𝟭
qui a aussi un impact majeur sur la gestion des copropriétés. C’est un rendez-vous à ne pas manquer.
Heeren-Mailloux (514) 967-1600
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𝐁𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫
Voici une importante information pour ceux qui ont un prêt hypothécaire à taux variable, concernant le taux de déclenchement,( trigger rate)
Il y a deux sortes d’hypothèques à taux variable.
1- Hypothèque avec mensualité à taux variable. Les mensualités s’ajustent lorsque les taux hypothécaires fluctuent vers le bas ou vers le haut.
2- Hypothèque avec mensualité à taux fixe. Lorsque le taux hypothécaire fluctue vers le bas ou vers le haut c’est la portion du paiement lié au capital ou au taux d’intérêt qui fluctue.
Ex : lorsque les taux d’intérêt baissent, la portion liée au remboursement du capital augmente. Inversement lorsque les taux d’intérêt montent la portion liée au remboursement du capital diminue.
Depuis le 13 avril 2022, le taux directeur n’a pas cessé d’augmenter passant de 1% à 5% en 15 mois. Ceux qui ont choisi un taux variable avec mensualité fixe sont sujets à atteindre le taux de déclenchement, et ce n’est pas une bonne nouvelle.
𝐋𝐞 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐞𝐧𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐮̀ 𝐥𝐚 𝐭𝐨𝐭𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐞𝐧𝐬𝐮𝐞𝐥 𝐧’𝐚𝐫𝐫𝐢𝐯𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐞́𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭𝐬.
Voici une méthode simple pour calculer le taux de déclenchement :
Le montant du paiement mensuel x par la fréquence des paiements / par le solde du capital x 100
Ex : 2158.64$ x 12= 25903.68 / 400,000$ = .06475 x 100 = 6.48%
Dans cet exemple lorsque le taux hypothécaire atteindra 6.48 % l’emprunteur aura atteint son taux de déclenchement. La totalité de sa mensualité sera insuffisante pour rembourser la portion intérêt du prêt. C’est le moment de communiquer avec son institution financière.
Cette capsule est à titre informatif et ne remplace pas la méthode de calcul de votre institution financière.

Heeren Mailloux 514-967-1600

𝐁𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫,

𝐋𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢 𝟏𝟔 𝐞𝐭 𝟏𝟒𝟏 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬,
𝐒𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞 𝐝𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞....

𝐋𝐨𝐢 𝟏𝟔

La loi 16 vise à donner aux syndicats de copropriétés de meilleurs moyens pour encadrer la gestion et l’entretien de leurs immeubles. La loi 16 apporte de nouveaux changements dont les plus importants sont les suivants :

1- Le syndicat doit obtenir une étude de fonds de prévoyance à tous les 5 ans faite par un membre d’un organisme professionnel.

2- Les cotisations au fonds de prévoyance devront être fixées sur la base des recommandations formulée par l’étude du fonds de prévoyance. Les sommes accumulées deviennent la propriété du syndicat . L’argent doit nécessairement demeurer liquide et être disponible à court terme. Lorsqu’un copropriétaire vend son unité privative les sommes qu’il a versées au fonds de prévoyance restent au syndicat et ne lui sont pas remboursées.

3- Le syndicat devra faire établir un carnet d’entretien et le faire réviser périodiquement. Ce carnet retrace l’historique des entretiens et réparations et présente les réparations futures.

A noter :
Bien que la loi 16 ait été adoptée en janvier 2020 les changements ci-haut mentionnées ne sont pas encore en vigueur mais devraient l’être en 2023. A partir du moment de l’adoption de ces changements, les syndicats auront trois ans pour s’y conformer.
Le vieillissement des copropriétés et le sous-financement des fonds de prévoyance a rendu nécessaire cette réforme.
Bien que ces changements ne soient pas encore adoptés il est recommandé de faire faire dès maintenant une étude de fonds de prévoyance et d’accumuler les fonds nécessaires pour les travaux à venir et ainsi éviter d’onéreuses cotisations spéciales.

Quelques précisions :
Le fonds de prévoyance ne concerne que les réparations majeures ou le remplacement des parties communes de la copropriété. Il ne peut être employé pour les réparations mineures, des frais d’entretien ou pour acquitter un déficit.

𝐒𝐮𝐢𝐯𝐞𝐳-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐫𝐚 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐩𝐞𝐫𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.

Heeren-Mailloux (514) 967-1600

( Cette capsule est à titre informatif et ne remplace pas l'avis d'un juriste)

𝐁𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫:

𝐋𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝟏𝟔 𝐞𝐭 𝟏𝟒𝟏 𝐞́𝐯𝐢𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬
𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬

Le premier bâtiment de type copropriété divise a vu le jour en novembre 1969 lors de l’adoption du projet de loi 29 qui modifiait le code civil afin de permettre la copropriété divise au Québec.
Depuis 1969 la construction des copropriétés n’a cessé de croitre et continuera, stimulée par trois tendances, la démographie, l’abordabilité et la densité.

Les syndicats de copropriétés n’ont pas tous la même rigueur de gestion qui permet de protéger l’investissement du copropriétaire. C’est de ce coté que l’impasse s’annonçait.

Malheureusement beaucoup de syndicat de copropriétés ont préféré opter pour des frais mensuels minimes et ont reporté dans le temps des réparations nécessaires. La bombe à retardement venait de s’amorcer Au fil du temps, les réparations à effectuer s’aggravent, lorsque vient le temps des effectuer en urgence les prix ont explosé, le fonds de prévoyance n’est pas suffisant, le syndicat doit imposer une cotisation spéciale et certains copropriétaires voient leur réserves financières sérieusement menacées

Les priorités changent, l’important ce n’est plus des charges mensuelles minimales mais bien de constituer un fonds de fonctionnement et un fond de réserve qui assurent au copropriétaire une pleine valeur de revente par ce qu’il est facilement démontrable à un éventuel acheteur que l’unité de logement est en excellent état et que l’immeuble est bien géré.
Afin de garder la cap dans cette direction le gouvernement du Québec a adopté deux lois(2) la loi 16 et la loi 141.

𝐒𝐮𝐢𝐯𝐞𝐳-𝐧𝐨𝐮𝐬, 𝐚̀ 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐫𝐚 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐩𝐞𝐫𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬

𝗕𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿:
𝗕𝗶𝗲𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Les assureurs doivent tenir compte de plusieurs éléments pour établir les primes d’assurance habitation.
En effet, tout comme votre dossier d’assurance habitation peut changer, certains éléments externes évoluent également et ont un impact sur le prix de votre assurance. En voici quelques exemples.
𝗟𝗮 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝗻 𝗱’œ𝘂𝘃𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗮𝘂𝘅
Depuis quelques années, la hausse des prix de la main-d’œuvre et des matériaux est plus marquée. Cette hausse des tarifs fait augmenter le prix de reconstruction d’une résidence. Par conséquent, elle a un impact sur votre prime d’assurance habitation, qui elle, est établie, entre autres, selon le prix de reconstruction de votre résidence.
En outre, la pandémie est également responsable de la hausse rapide de la demande en matériaux de construction. Le confinement a fortement ralenti leur production. L’écart entre l’offre et la demande s’est ainsi creusé davantage et les prix ont donc augmenté.
𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗴𝗮̂𝘁𝘀 𝗱’𝗲𝗮𝘂 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗰𝗵𝗲𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗳𝗿𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁𝘀
Les matériaux de qualité et les équipements dispendieux (comme les cinémas maison) sont utilisés plus souvent pour l’aménagement des sous-sols. Ainsi, on assiste à une hausse de la valeur des réclamations d’assurance occasionnées par les dégâts d’eau.
𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
Les phénomènes météorologiques de forte intensité sont plus fréquents. Ils entraînent donc une augmentation du nombre et de la valeur des réclamations.
De plus, des phénomènes comme les vents violents, les tornades, les pluies diluviennes et le verglas provoquent régulièrement des pannes d’électricité, des infiltrations d’eau et des refoulements d’égouts. Si les producteurs de matériaux de construction sont touchés par de tels évènements, les conséquences (production interrompue, pertes de marchandises, pénurie de matières premières, rareté de la main de la main d’œuvre) se répercuteront sur le prix des matériaux.
𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Les changements effectués à votre résidence ont également un impact sur le calcul de votre prime d’assurance. Votre dossier doit donc être révisé régulièrement.
Afin d’obtenir une protection adéquate, il faut tenir compte de plusieurs éléments, dont l’année de construction (ou de rénovation) de votre maison. Par exemple, si votre chauffe-eau est à la fin de sa vie utile, il est plus susceptible d’occasionner un dégât d’eau. De plus, si vous commencez à exercer une activité professionnelle ou commerciale à domicile, la valeur des marchandises entreposées ou de l’équipement informatique utilisé doit être déclarée. Il en va de même si vous faites l’achat, entre autres, d’œuvres d’art, de meubles ou d’électroménagers. Votre protection doit être adaptée à la valeur de vos biens. Même chose si vous effectuez des rénovations importantes, comme la finition de votre sous-sol. La valeur de reconstruction de votre maison augmentera en conséquence.
De même, les réclamations que vous avez effectuées dans les dernières années ont également une influence sur votre prime.
Source : SSQ Assurances

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗮̀ 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗲𝗿𝘀 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝗻𝗱𝗲?
𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝘂𝗻 𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗶𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗮𝗿𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘅.

De 2019 à 2022, les prix ont augmenté de 45 % aux États-Unis, 42 % au Canada, de 40 % aux Pays-Bas, de 27 % en Australie, de 38% en Nouvelle Zélande, de 32 % en Suède, de 28 % en Allemagne et de 17 % en France (source The Economist).

𝗛𝗘𝗘𝗥𝗘𝗡𝗠𝗔𝗜𝗟𝗢𝗨𝗫.𝗖𝗢𝗠
𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧𝗜𝗘𝗥𝗦 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘𝗥𝗦

𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐬𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞́𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐨𝐟𝐟𝐫𝐢𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞̀𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫.

𝐏𝐒𝐒𝐓! 𝐋𝐀 𝐌𝐀𝐈𝐒𝐎𝐍 𝐕𝐈𝐄𝐍𝐓 𝐃'𝐄̂𝐓𝐑𝐄 𝐕𝐄𝐍𝐃𝐔𝐄.
𝐎𝐍 𝐃𝐄́𝐌𝐄́𝐍𝐀𝐆𝐄 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐀 𝐌𝐀𝐈𝐒𝐎𝐍
𝐀𝐕𝐄𝐂 𝐋𝐀 𝐆𝐑𝐀𝐍𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐔𝐑. 𝐘𝐄𝐒𝐒!!

𝐔𝐍 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐀𝐔 𝐐𝐔𝐀𝐑𝐓𝐈𝐄𝐑
𝐃𝐄 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐀𝐔𝐗 𝐀𝐌𝐈𝐒

𝐉𝐎𝐘𝐄𝐔𝐒𝐄𝐒 𝐏𝐀̂𝐐𝐔𝐄𝐒

𝐇𝐄𝐄𝐑𝐄𝐍 𝐌𝐀𝐈𝐋𝐋𝐎𝐔𝐗
𝐂𝐎𝐔𝐑𝐓𝐈𝐄𝐑𝐒 𝐈𝐌𝐌𝐎𝐁𝐈𝐋𝐈𝐄𝐑𝐒