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Les chauffeurs Uber sont des employés : dans son arrêt, le Tribunal fédéral a examiné s’il existait une relation de travail entre l’entreprise Uber et ses chauffeurs. Notre Haute Cour rappelle que le contrat de travail se distingue des autres contrats de prestation de services par l'existence d'un lien de subordination.

Sur la base des faits établis par la Cour de justice de Genève, le Tribunal fédéral relève de nombreux éléments caractéristiques d’un rapport de subordination. Premièrement, l’entreprise Uber fixe unilatéralement les conditions tarifaires et facture les prestations aux clients. Deuxièmement, Uber donne des instructions particulièrement précises aux chauffeurs, notamment sur la tenue du véhicule, l’itinéraire et le comportement des chauffeurs. Troisièmement, la société Uber contrôle régulièrement l’activité des chauffeurs grâce à la géolocalisation ainsi qu’à un système de notation, qui permet notamment de désactiver le compte du chauffeur s’il refuse des courses de manière répétée.

Ces différents éléments permettent de qualifier les chauffeurs Uber d’employés en vertu de l’art. 319 CO. En effet, le fait que les chauffeurs n’aient pas d’horaire, ni de lieu de travail ou qu’ils soient libres d’exercer une activité parallèle n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail.

Uber doit donc être qualifiée d’entreprise de transport. Cette décision oblige la multinationale de se conformer à la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) si elle veut continuer ses activités à Genève. La mise en conformité concerne non seulement le versement des salaires, mais aussi l’ensemble des cotisations sociales.

Conditions de travail – Uber: pour le Tribunal fédéral, les chauffeurs sont des salariés Le canton de Genève a eu gain de cause après trois ans de saga judiciaire. Les chauffeurs devront cesser leur activité, le temps que leur situation contractuelle se régularise et qu’Uber assume la requalification de son activité en tant qu’entreprise de transport.

Manifestations pour le climat : le Tribunal fédéral a annulé une décision rendue par le Tribunal cantonal relative à la condamnation d’un militant pour le climat. Le recourant avait participé à quatre actions de blocage de la circulation à Lausanne sans autorisation entre les mois de septembre 2019 et juin 2020.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière prévoit que l’exigence d’une autorisation est acceptable si elle a pour but de permettre aux autorités de prendre des mesures garantissant le bon déroulement de la réunion. De plus, une manifestation non autorisée ne peut pas être dispersée par tous les moyens. Les autorités doivent effectuer une pesée des intérêts lors de manifestations pacifiques.

En l’espèce, le Tribunal fédéral relève que les circonstances de ces différentes actions sont peu claires et ne lui permettent pas de déterminer si les autorités ont fait preuve d’une tolérance suffisante lors de chaque action. La décision vaudoise est donc annulée.

Manifestations à Lausanne – Nouvelle annulation de la condamnation d’un militant Le Tribunal fédéral a mis en avant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour prendre cette décision.

Dans l’arrêt 6B_1360/2021 du 7 avril 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public neuchâtelois formé à l’encontre d’un jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal qui confirmait l’acquittement de l’intimé, un ancien conseiller national et ex-conseiller d’État neuchâtelois, du chef d’infraction de discrimination raciale (art. 261bis CP).

Début avril 2019, l’intimé avait partagé sur son mur Facebook un article de journal traitant d’une école musulmane française. En réaction à cette publication plusieurs commentaires litigieux avaient été rédigés sur le mur de l’ancien politicien. Six auteurs desdits commentaires ont été identifiés et condamnés pour discrimination raciale.

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si l’intimé endossait ou non une responsabilité pénale pour le fait d’avoir omis de vérifier les commentaires postés sur son compte à la suite de sa propre publication et de les supprimer lorsqu’ils étaient problématiques. Contrairement par exemple au droit français, le droit suisse ne connait actuellement aucune disposition traitant spécifiquement de la responsabilité pénale des prestataires de services internet (p. ex. Facebook et Twitter), ni des simples « fournisseurs de contenus » tels que les utilisateurs de ces réseaux. En effet, le législateur suisse n’a volontairement pas traité cette question dont la compatibilité notamment avec la liberté d’expression (art. 16 Cst) soulève des interrogations délicates.

Le Ministère public soutenait que le comportement de l’intimé était constitutif d’une violation par omission de l’art. 261bis CP. En abordant des sujets à caractère politique, sensibles et sujets aux amalgames, sur sa page Facebook accessible au public, l’intimé a créé un risque que des commentaires illégaux y soient déposés. Cependant, la jurisprudence considère que « ce risque ne dépasse ce qui peut être socialement admis que si l’intéressé avait connaissance du contenu problématique qui a été ajouté sur sa page ». En l’espèce, il n’a pas été établi que l’intimé aurait eu connaissance des commentaires litigieux avant l’ouverture de la procédure pénale excluant ainsi sa responsabilité pénale pour l’omission qui lui est reprochée.

Le principe de légalité (art. 1 CP) et l’absence de volonté du législateur de légiférer en la matière excluent l’existence d’une obligation pour les titulaires de compte sur un réseau social de surveiller et de modérer le contenu publié par autrui. Selon le Tribunal fédéral, une telle obligation reposerait sur une analyse délicate à procéder, peu prévisible et empreinte de subjectivité qui, de surcroît, soumettrait quelconque utilisateur d’un réseau social à un devoir de vigilance permanent et exhaustif.

https://www.letemps.ch/suisse/discrimination-raciale-yvan-perrin-acquitte-tribunal-federal

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza%3A%2F%2F07-04-2022-6B_1360-2021&lang=fr&zoom=NO&type=show_document&

Impôt de parti : les juges fédéraux sont élus tous les six ans par le Parlement. Une fois élus, les juges doivent verser des cotisations importantes à leur parti politique. En 2019, le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) a publié un rapport dans lequel il a considéré que l’impôt de mandat violait le principe d’indépendance de la justice.

En septembre 2020, Monsieur Beat Walti, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire, intitulée « Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis ». Cette initiative prévoyait la suppression de ces contributions qui donnent une apparence de dépendance entre les juges et les partis politiques. Cependant, cette initiative a été rejetée par le Conseil national.

Ces cotisations peuvent varier d’un parti politique à l’autre. À titre d’exemple, le Parti socialiste valaisan réclame 20 % du salaire net des juges cantonaux, alors que dans le canton de Neuchâtel, le PS exige entre CHF 2’000.- et 3’000.- francs par année. Cependant, le problème ne serait pas d’ordre financier, mais viserait surtout l'indépendance des juges et des procureurs. C’est la raison pour laquelle, le 28 avril 2022, l’Association des magistrats judiciaires neuchâtelois a demandé aux partis politiques de renoncer à solliciter des cotisations auprès des juges et des procureurs.

https://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/13052892-des-magistrats-romands-ne-veulent-plus-payer-leur-parti.html

Des magistrats romands ne veulent plus payer leur parti Plusieurs juges et procureurs romands se rebellent contre les cotisations exigées par leur parti politique. La fronde est particulièrement organisée à Neuchâtel. Ces taxes se montent parfois à plusieurs milliers de francs et constituent une part non-négligeable des budgets des partis.

Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral se prononce en faveur du projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) visant à étendre les infractions de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et de viol (art. 190 CP).

Selon le Département fédéral de justice et police, les dispositions actuellement en vigueur, impliquant notamment l’usage de la contrainte (menace, violence ou pressions d’ordre psychique), ne sont pas en phase avec les évolutions sociétales. Il y a donc une nécessité de réformer les infractions contre l’intégrité sexuelle.

Par l’abandon de l’élément de contrainte, le projet de la CAJ-E, portant principalement sur les nouveaux art. 189 (Atteinte et contrainte sexuelles) et 190 (Viol) P-CP, propose que ces infractions soient conçues sur la base du refus (« non, c’est non »). De plus, le sexe de la victime ne sera plus un élément constitutif de l’infraction. En effet, s’agissant du viol, actuellement seule l’infraction commise sur une victime de sexe féminin tombe sous le coup de l’art. 190 CP.
En d’autres termes, les dispositions pénales sont étendues en ce sens que l’auteur ayant agi en ignorant intentionnellement la volonté contraire exprimée verbalement ou non verbalement par la victime, de sexe féminin ou masculin, sera poursuivi. Défendue par une minorité de la CAJ-E, la solution du consentement (« oui, c’est oui »), qui renforcerait la protection des potentielles victimes, n’a pas été retenue.

Par ailleurs, le projet proposait l’introduction d’une nouvelle infraction (art. 197a P-CP) pour la transmission de contenus non public à caractère sexuel (« p**nodivulgation » ou « revenge p**n »). Cependant, cette proposition a été refusée par le Conseil fédéral qui, rejoignant l’avis d’une minorité de la CAJ-E, considère qu’une telle disposition devrait plutôt figurer parmi les infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou privé. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu’il s’agit d’une forme de cyberharcèlement, un sujet ayant été débattu (suite à l’initiative parlementaire 20.445 Suter du 11 juin 2020) au parlemement et qui fera l’objet d’un rapport du gouvernement prévu pour cet été.

https://www.rts.ch/info/suisse/13019611-les-victimes-de-viol-doivent-etre-mieux-reconnues-estime-le-conseil-federal.html

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-88002.html

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol Informations actuelles de l'administration. Tous les communiqués de l'administration fédérale, des départements et des offices.

Modification de la loi sur la transplantation : le 15 mai prochain, le peuple suisse devra se positionner sur une modification de la réglementation concernant le don d’organes. Actuellement, une transplantation n’est possible que si la personne décédée a consenti au don d’organes de son vivant, par une carte de donneur ou en ayant informé ses proches. Il s’agit du principe du consentement explicite.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renverser cette situation en inscrivant le consentement présumé dans la loi. Autrement dit, une personne ne souhaitant pas faire don de ses organes devra exprimer son refus de son vivant. Elle sera alors inscrite dans un registre national prévu à cet effet. En outre, les proches seront toujours consultés au moment du décès et pourront refuser le don d’organes s’ils savent que la personne concernée y était opposée. Le consentement présumé permettra toutefois de leur faciliter la prise d’une telle décision en période de deuil.

En Suisse, une ou deux personnes décèdent, chaque semaine, en attendant un don d’organes. En 2021, 1434 personnes étaient inscrites sur la liste d’attente. La nouvelle loi permettrait donc de sauver des vies et d’améliorer la qualité de vie de nombreux patients.

À titre de comparaison, la majorité des pays d’Europe occidentale ont adopté ce modèle du consentement présumé. Ce système a permis d’accroître le nombre de don d’organes.

https://www.24heures.ch/changer-le-systeme-de-dons-dorganes-sauvera-des-vies-286827959314

Votations du 15 mai – Changer le système de dons d’organes «sauvera des vies» Un comité interpartis a lancé lundi sa campagne en faveur de la loi sur la transplantation, qui implique un passage au principe du consentement présumé.

Dans l’arrêt 1B_536/2021 du 28 janvier 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un prévenu formé à l’encontre d’un jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois qui rejetait une demande de récusation d’une juge du Tribunal de 1ère instance.

Devant le Tribunal fédéral, le recourant a invoqué une violation de l’art. 56 let. f CPP. Prenant sa source aux art. 30 Cst et 6 CEDH, la jurisprudence considère qu’il suffit que les circonstances du cas d’espèce fassent douter de l’impartialité du magistrat. En vertu de l’art. 348 CPP, le tribunal doit, après la clôture des débats, se retirer pour délibérer à huis clos, et ce, en compagnie du greffier. En l’espèce, la Juge avait lu le dispositif de son jugement immédiatement après les plaidoiries finales ce qui peut, en apparence, fonder une suspicion de partialité. De plus, le greffier, bien qu’ayant une voix consultative, n’avait pas pris part à la délibération.

Partant, les juges de Mon-Repos ont considéré que la lecture immédiate du dispositif, et ce, d’autant plus que la composition du tribunal lors des délibérations était illicite, est propre à fonder la demande de récusation. Ainsi, l’arrêt rendu par l’Autorité de recours a été annulé et la demande de récusation de la Juge intimée a été admise.

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://28-01-2022-1B_536-2021&lang=fr&zoom=&type=show_document

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune de Cugy ainsi que de 11 particuliers, qui s’opposaient au plan d’affectation relatif au parc éolien EolJorat Sud. Ce projet, lancé par la ville de Lausanne, doit compter huit éoliennes. Celles-ci seront installées dans les bois du Jorat d'ici 2026. Les recourants dénonçaient notamment les atteintes au paysage, compte tenu de la hauteur des éoliennes.

En 2019, le Tribunal cantonal avait déjà rejeté deux recours contre le plan partiel d'affectation « Parc éolien EolJorat secteur Sud ». Le Tribunal avait affirmé qu’il y avait dans ce cas un intérêt prépondérant à développer la production d'énergies renouvelables, en raison notamment de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération.

https://www.rts.ch/info/regions/vaud/12912794-recours-rejete-contre-le-plan-daffectation-relatif-au-parc-eolien-lausannois.html #:~:text=Le%20Tribunal%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20rejette%20le,l'%C3%A9nergie%20100%25%20renouvelable.

Recours rejeté contre le plan d'affectation relatif au parc éolien lausannois Le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune de Cugy (VD) et de onze particuliers contre le plan partiel d'affectation relatif au parc éolien EolJorat Sud. Le projet prévoit d'installer huit éoliennes dans les bois du Jorat d'ici 2026 et fournira à la région lausannoise de l'énergie ...

Un projet de loi lancé par le Conseil fédéral permettrait à un groupe de personnes lésées par un même dommage de porter plainte ensemble. Contrairement à nos voisins européens, la Suisse ne dispose pas du mécanisme de l’action collective.

L’article 89 CPC prévoit que : « Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe. » Actuellement, cette disposition permet à des associations de faire constater le caractère illicite d’une atteinte mais pas de demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions posées par le Conseil fédéral ?
Premièrement, les organisations qui portent plainte devront être constituées depuis un an au moins avant leur action en justice. Deuxièmement, ces entités seront à but non lucratif et totalement indépendantes de la partie adverse. Finalement, il faudra qu'au moins 10 personnes de l’organisation participent à l'action collective pour qu'un procès soit ouvert.

Ce type de procédure serait particulièrement utile en droit de la santé par exemple. En effet, plusieurs patients pourraient ouvrir une action contre une entreprise pharmaceutique qui aurait mis sur le marché un médicament portant atteinte à la santé des patients.

Certaines problématiques ne sont toutefois pas encore réglées. Il conviendra notamment de définir le type de dommages qui pourra faire l'objet d'une action groupée, ainsi que la question des frais de justice.

https://www.rts.ch/info/suisse/12759876-le-conseil-federal-ouvre-la-porte-aux-actions-collectives-en-justice.html

Le Conseil fédéral ouvre la porte aux actions collectives en justice Un projet de loi permettant de demander collectivement réparation pour un dommage subi a été lancé par le Conseil fédéral en décembre dernier. L'idée du gouvernement est d'offrir à la population la possibilité d'engager des actions collectives.

Moyens de surveillance électroniques : Le Conseil fédéral voudrait mieux protéger les victimes de violences conjugales par le biais d’une surveillance électronique. Selon une étude effectuée par l’Université de Berne, ces mesures offriraient plus de sécurité aux victimes.

Ces moyens de surveillance électronique ont déjà fait leurs preuves en Espagne et permettraient notamment de réduire les récidives. L'auteur de violences conjugales sera surveillé au moyen d'un bracelet électronique. La victime, quant à elle, pourrait utiliser un bouton d'alarme qui la relierait à la police en cas de danger.

Les dispositions spéciales de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence relatives à la surveillance électronique entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral invite maintenant les cantons à les mettre en œuvre.

https://www.rts.ch/info/suisse/12694902-proteger-les-victimes-de-violence-domestique-grace-a-la-surveillance-electronique.html

Protéger les victimes de violence domestique grâce à la surveillance électronique Le Conseil fédéral est favorable aux moyens de surveillance électroniques pour protéger les victimes de violence domestique. Dans un rapport publié vendredi, qui s'appuie sur une étude de l'Université de Berne, il invite les cantons à procéder à des projets pilotes dès l'an prochain.

Lutte antimafia en Suisse : L’avocate Rosa Maria Cappa plaide pour un investissement plus conséquent de la part des autorités helvétiques dans la lutte antimafia. Selon elle, l’activité mafieuse (notamment celle de la mafia calabraise ‘Ndrangheta) se développe progressivement en Suisse et aucune réponse adéquate n’y est donnée. Il faudrait pour cela prendre des mesures supplémentaires, tant au niveau législatif qu’au niveau des enquêtes. Ainsi, par exemple, l’article 72 du Code pénal - traitant de la confiscation des avoirs d’une organisation criminelle - ne saurait être suffisant pour dissuader la mafia de venir s’implanter en Suisse.

https://www.swissinfo.ch/fre/dans-la-lutte-contre-la-mafia--les-enquêtes-font-la-différence/47065748

Dans la lutte contre la mafia, les enquêtes font la différence Afin de lutter contre la criminalité organisée, des progrès supplémentaires sont nécessaires tant au niveau de la législation que des enquêtes.

Modification du Code civil : dès le 1er janvier 2022, les personnes transgenres ou intersexes pourront modifier les indications relatives à leur sexe et leur nom par le biais d’une déclaration remise à l’office d’état civil. Cette modification permettra aux personnes concernées d’éviter une procédure administrative ou judiciaire. De plus, il n’y aura plus d’examens médicaux ni d’autres conditions préalables requises.

La demande de changement de nom est un droit strictement personnel relatif. Par conséquent, une personne âgée de moins de 16 ans aura besoin du consentement de son représentant légal.

La modification de l’indication du sexe dans le registre d’état civil n’a aucune influence sur un mariage ou partenariat enregistré. De même, la binarité des sexes n’est pas remise en question.

À titre de comparaison, l’Allemagne a introduit en 2018 un « troisième genre » pour les personnes intersexes. Autrement dit, les allemands ont le choix entre les catégories suivantes : « féminin » ; « masculin » et « divers ». En Suisse, le Conseil fédéral a renoncé pour l'instant à une telle mesure. Toutefois, les Chambres fédérales devront bientôt se pencher sur la question de l'abandon général de la mention du sexe à l’état civil.

https://www.24heures.ch/un-changement-de-sexe-deviendra-plus-facile-des-le-1er-janvier-966744946709

Procédures administratives – Un changement de sexe deviendra plus facile dès le 1er janvier Ces modifications fixées par le Conseil fédéral mercredi permettront aux personnes transgenres ou intersexes d’éviter les complications bureaucratiques.

Droit pénal: L’interdiction de se dissimuler le visage est sur le point de faire son entrée dans le code pénal.

Acceptée le 7 mars dernier par une courte majorité de la population (51.2%), l’initiative dite "anti-burqa" visait à interdire toute dissimulation du visage sur le domaine public. Certaines exceptions sont cependant prévues: Pour des raisons de sécurité ou de santé publique (une exception tombant bien en cette sombre période), pour des raisons climatiques ou pour entretenir des coutumes locales notamment. Le Conseil fédéral a lancé une consultation qui devrait durer jusqu’au 3 février 2022.

https://www.rts.ch/info/suisse/12580371-linterdiction-de-se-dissimuler-le-visage-va-entrer-dans-le-code-penal.html

L'interdiction de se dissimuler le visage va entrer dans le code pénal Le nouvel article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage devrait figurer dans le code pénal. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation sur la nouvelle infraction, après que l'initiative dite "anti-burqa" a été acceptée le 7 mars dernier.

Initiative sur la justice : En 2019, le Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) a publié un rapport dans lequel la procédure d'élection des juges fédéraux en Suisse était décrite comme étant « incompatible avec les principes d'une démocratie ». En effet, les juges fédéraux sont élus tous les six ans par le Parlement. Le pouvoir législatif veille à assurer une représentation proportionnelle des partis politiques.

Le comité à l'origine de l'initiative « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort » propose de changer cette pratique, qui restreint selon eux l'indépendance des juges et désavantage les personnes qui ne sont pas affiliées à un parti. L’initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons le 28 novembre prochain. Elle demande donc que les juges du Tribunal fédéral soient à l'avenir désignés par tirage au sort. Une commission spécialisée indépendante (nommée par le Conseil fédéral) déciderait qui peut y participer. Une fois désignés, les juges pourraient rester en fonction jusqu'à cinq ans après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. Le parlement ne pourrait les révoquer que s’ils ont violé gravement leurs devoirs de fonctions ou durablement perdu la capacité d’exercer leur profession.

À titre de comparaison, le tirage au sort était l’une des caractéristiques de la démocratie athénienne au VIe siècle avant J.C. Aujourd’hui, ce système est utilisé pour former des jurys populaires dans différents États, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis.

https://www.rts.ch/info/suisse/12532264-faudraitil-choisir-les-juges-federaux-par-un-tirage-au-sort.html

Faudrait-il choisir les juges fédéraux par un tirage au sort? L'élection des juges fédéraux ne devrait plus dépendre du Parlement et de l'appartenance à un parti. Les partisans de l'initiative sur la justice ont présenté jeudi à Berne les arguments en faveur de leur texte, soumis au vote le 28 novembre prochain.

Le poste de Procureur général de la Confédération se trouvait inoccupé depuis le 1er septembre 2020. Un remplaçant à M. Michael Lauber a été trouvé : M. Stefan Blättler, commandant de la Police cantonale bernoise et Professeur à l'Université de Berne, prendra la relève. Par la même occasion, le Parlement a augmenté l'âge de la retraite du Procureur général à 68 ans.

https://www.rts.ch/info/suisse/12529131-stefan-blattler-est-le-nouveau-procureur-general-de-la-confederation.html
https://www.24heures.ch/stefan-blaettler-est-elu-procureur-general-de-la-confederation-983159696266
https://www.lenouvelliste.ch/articles/suisse/ministere-public-le-bernois-stefan-blattler-est-le-nouveau-procureur-general-de-la-confederation-1114540
https://www.blick.ch/fr/news/suisse/plutot-inconnu-des-romands-qui-est-stefan-blaettler-le-nouveau-procureur-general-de-la-confederation-id16870679.html

Pour rappel, le Procureur général de la Confédération se trouve à la tête du Ministère public de la Confédération, chargé des infractions relevant de la juridiction fédérale, notamment celles énumérées aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0).

Le site du Ministère public de la Confédération : https://www.bundesanwaltschaft.ch/mpc/fr/home.html

Page d'accueil En tant que Ministère public de la Confédération, le MPC est chargé d’enquêter sur les délits relevant de la juridiction fédérale, énumérés aux articles 23 et 24 du code de procédure pénale et dans des lois fédérales spéciales. Il lui incombe également de soutenir l’accusation d...

Propriété intellectuelle: Nestlé a été débouté par le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la Haute Cour rejette le recours de la société veveysanne et refuse de lui accorder une protection sur les capsules à café Nespresso. Il est intéressant de constater que l’argument principal n’est pas le même que celui de la Cour civile vaudoise. Selon le Tribunal fédéral, la forme des capsules ne saurait être protégée en tant que marque car les concurrents n’ont pas une marge de manoeuvre technique suffisante pour en fabriquer d’autres se démarquant clairement. De son côté, l’instance vaudoise avait considéré que la forme des capsules faisait partie du domaine public, étant donné qu’une large partie des consommateurs ne l’identifiait pas forcément en tant que capsule Nespresso. Le résultat reste le même et il est fort probable qu’à l’avenir, les capsules à café auront toutes la même forme conique!

https://www.rts.ch/info/economie/12509263-la-forme-des-capsules-nespresso-ne-peut-pas-etre-protegee-juge-le-tribunal-federal.html

La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée, juge le Tribunal fédéral La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise.