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URBANISME ET FONCIER URBAIN| LE LOTISSEMENT : PLUSIEURS INNOVATIONS APPORTÉES DANS LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DU FONCIER URBAIN.

👉LES INNOVATIONS DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

Le lotissement est une opération d’urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, en vue de la vente, de la location ou d’habitation. Outil d’urbanisme opérationnel, sa réalisation est intimement liée soit à un Plan d’Urbanisme directeur, soit à un plan d’urbanisme de détail, soit à un schéma de structure réalisé selon la taille de l’agglomération (ville ou village).
Ce qui change véritablement

Le nouveau code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain qui a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l'urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire, a inscrit au nombre des documents d’urbanisme opérationnel le plan de lotissement. Ainsi, il existe trois types de lotissements. Notamment, le lotissement administratif initié par le Sous-préfet ou le maire, le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière et le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communautés villageoises à la demande de celles-ci. Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’urbanisme, par arrêté.

Cette disposition du code est importante en ce sens qu’elle indique à l’usager ou au client que pour toute transaction devant s’effectuer sur une parcelle, il doit s’assurer que ladite parcelle est issue d’un lotissement approuvé. Et l’arrêté d’approbation est vérifiable dans les services du ministère ou dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées.

👉L’ACTIVITÉ DE LOTISSEMENT

L’activité de lotissement est une activité participative qui inclut tous les acteurs concernés par l’urbanisme. Toute la procédure se fait selon un procédé bien défini. En effet, l’implantation et la mise en œuvre des plans de lotissement requièrent l’intervention des géomètres agrées, des services techniques municipaux et de l’urbanisme. Ces derniers sont en charge de la réception et de la validation partielle et définitive du procès-verbal relatif aux travaux et aux documents approuvés. En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l’ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés. Après son implantation, le plan est adopté par arrêté interministériel. Le plan d’exécution du lotissement peut être frappé de caducité si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation. Ce délai doit être en adéquation avec l’importance des travaux et les documents approuvés. A l’expiration dudit délai, le service technique de l’urbanisme saisit le ministre chargé de l’urbanisme qui fait procéder d’office, aux frais du maître de l’ouvrage, à ladite mise en conformité.

👉LA RÉGULARISATION DE LOTISSEMENT

La régularisation est une mesure exceptionnelle prise par le ministère en charge de l’urbanisme pour analyser certaines parcelles qui n’ont pas fait l’objet d’approbation. La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce qui sous-entend que la procédure de régularisation ne pourra se poursuivre à terme.

👉TRANSPARENCE DU PROCESSUS

L’arrêté d'approbation du plan de lotissement est publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Pour une meilleure transparence du processus et pour mieux informer les usagers, le code prévoit que l'arrêté d'approbation et le plan de lotissement soient affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de lotissement et dans les services chargés de l'urbanisme territorialement compétents. Par ailleurs, dans l’optique de permettre un meilleur contrôle de l’œuvre par les techniciens et le public, les références de l'arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier.

| 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐢è𝐜𝐞𝐬 à 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’é𝐭𝐚𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐚𝐧𝐢𝐚𝐥.

| 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨û𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐮𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐚 𝐝'𝐀𝐂𝐃 (𝐀𝐫𝐫ê𝐭é 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐃é𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞)

| 𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨û𝐭𝐬 𝐝'é𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝'𝐀𝐂𝐃(𝐀𝐫𝐫ê𝐭é 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐃é𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞) 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐩𝐞𝐫𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞.

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