Sandrine DATSE

Cocktail organisé par Monsieur le Bâtonnier et Madame la Vice-bâtonnière, ce mercredi 17 juillet, à la Maison des Avocats 📍

RDC 🇨🇩 : Déclarations préoccupantes du Ministre de la justice qui laisse présager des arrestations arbitraires de personnes LGBT 🏳️‍🌈. Il convient de rappeler que la Charte africaine des droits de l’homme garantit l'égalité de traitement entre les individus sans considération de leur orientation sexuelle.

RD Congo : les autorités durcissent le ton contre l'homosexualité | TV5MONDE Afrique Alors que la communauté LGBTQ+ vit déjà dans la clandestinité, le ministre de la justice congolais a instruit les magistrats pour réprimer les auteurs d'actes homosexuels en public et de ceux qui en font l'apologie.

Hommage à Isabelle Coutant-Peyre que je remercie pour ses conseils précieux et sa bienveillance.

Mes sincères condoléances à sa famille.

Intervention en visio conférence de Mattias GUYOMAR, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Sur le recours individuel, a notamment été rappelé, l’autonomie de la notion de victime devant la CEDH. L’intérêt à agir devant une juridiction interne ne sera pas automatiquement reconnu devant la Cour.

📍Colloque : Les Cours régionales des droits fondamentaux, quels recours, quelle efficacité?
Maison du Barreau

Colloque : Les Cours régionales des droits fondamentaux, quels recours, quelle efficacité?

📍Maison du Barreau

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💡Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs articles de la loi immigration.

Les dispositions les plus contestées de la loi sont déclarées non conformes à la constitution.

Soulagement pour les familles concernées par le regroupement familial, dont les conditions étaient fortement durcies.

⚠️ Il reste néanmoins le possibilité de voir naître un nouveau projet de loi avec des dispositions identiques.

❌ En effet le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond. La censure du Conseil constitutionnel est motivée par la violation de règles de procédure en matière de vote.

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Les affaires de violences familiales sont complexes et délicates, impliquant souvent des émotions intenses et des enjeux familiaux considérables (divorce, autorité parentale). Mon engagement est de m'assurer que chaque personne bénéficie d'une défense, tout en respectant le droit à une justice équitable.

En abordant ces questions sérieuses, je tiens à souligner que la présomption d'innocence ne minimise en aucun cas la gravité des faits allégués. Elle souligne plutôt l'importance de suivre une procédure juste et équitable pour toutes les parties impliquées.

Si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous recherchez des conseils juridiques, n'hésitez pas à me contacter.

🌐 🌐

🌍🤝 Je suis ravie de vous annoncer que le Cabinet peut désormais intervenir dans les pays d'Afrique francophone, grâce aux conventions bilatérales entre la France et ces États. Notre équipe est prête à vous accompagner dans vos affaires juridiques à l'international. Contactez-nous pour en savoir plus!

Joyeux Noël !

Le Conseil conseil constitutionnel a statué (Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023).

Le jugement des crimes de droit commun par les Cours criminelles est conforme à la constitution.

Pour le Conseil, l’intervention du jury en matière criminelle est une tradition républicaine qui n’a pas «donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ».

Pas de traitement injustifié entre les accusés jugés devant une cour d’assise et ceux jugés par une cour criminelle départementale.

Au grief de méconnaissance des principes d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel répond que les « règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises ».

Ces deux juridictions présentent, selon le Conseil, les mêmes « garanties d’indépendance et d’impartialité ».

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Russie 🇷🇺 : Le ministère russe de la Justice a annoncé ce vendredi 17 novembre, son intention de faire étudier l’idée d’interdire ce qu’il qualifie de « mouvement de société international LGBT » par la Cour suprême.

La Russie veut « interdire le mouvement LGBT », mais ça ne veut rien dire Annoncée par le ministère russe de la Justice, la mesure doit être étudiée fin novembre par la Cour suprême russe.

Très satisfaite de l’obtention d'un jugement faisant droit à une demande de changement de genre dans les actes d'état civil pour un client transgenre 🏳️‍⚧️. Pour les personnes transgenres, ces décisions sont des victoires importantes, dans leur lutte pour la dignité et le droit au respect de leur vie privée et familiale.
Cette décision signifie que mon client pourra obtenir des papiers d'identité correspondant à son identité de genre, évitant ainsi les défis liés à une identification incorrecte au quotidien. Ces victoires individuelles contribuent à un progrès plus large pour garantir les droits des personnes transgenres. + 🏳️‍🌈 🏳️‍⚧️

Besoin d'une assistance juridique en droit pénal, contentieux des affaires ou droit des étrangers? Mon expérience et engagement sont à votre service. Contactez-moi pour une consultation confidentielle afin de discuter de vos besoins légaux.

Maître DATSE, avocat à la cour. Maître DATSE exerce son activité d’avocat à Paris. Intervenant notamment en Droit des affaires et en Droit pénal, Me Sandrine DATSE assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.

Lien du live d’une audience historique du Conseil Constitutionnel. Interventions de plusieurs associations d’avocats, dont l’ADAP, pour la défense du jury populaire, pour que sa participation au jugement des crimes de droit commun soit consacré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est ainsi demandé au Conseil Constitutionnel de déclarer comme contraire à la constitution les articles 380-16, 380-17, 380-19 4• et 5• du code de procédure pénale sur les cours criminelles départementales, juridictions compétentes en criminalité de droit commun mais composées uniquement de magistrats professionnels.

Conseil constitutionnel Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

XXVlème congrès de l'Association française de droit pénal. Le droit pénal de l’avenir.
📍Centre Sorbonne, Amphithéâtre LIARD

« La journée des pénalistes. La défense des droits de la défense »
📍Maison du Barreau

22h40 dans un Palais vide, les audiences de comparution immédiate devant la chambre 23-3 du Tribunal judiciaire de Paris sont enfin terminées.

Au Palais, ce dimanche dans le cadre d’une comparution préalable.

Procédure prévue lorsque le procureur de la République estime que les faits de l’espèce justifient une comparution immédiate mais que la réunion du Tribunal est impossible le jour même.

Le procureur de la République peut traduire le prévenu, devant le juge des libertés et de la détention.

L’objectif est alors de convaincre le juge, que la détention provisoire n'est pas nécessaire et qu’il convient de soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.

Situation en RDC 🇨🇩: Des combats ont à nouveau secoué la ville de Kitshanga (Nord-Kivu) ce week-end. Ce Samedi 21 octobre 2023, de violents affrontements y ont opposé les rebelles du M23 et des milices Pro-gouvernementales.

Sur les activités du groupe armée M23 à l’Est, selon un rapport de l’ONU entre le 16 mars 2023 et le 10 septembre 2023 le M23 aurait mené 97 attaques contre des civils, causant la mort de 124 personnes, dont 15 femmes et 11 enfants (Rapport S/2023/730, 3 octobre 2023).

Le 17 octobre 2023, le Conseil de sécurité a annoncé qu’il était prêt à décider, d'ici la fin de 2023, du retrait progressif de la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo (MONUSCO).

Nouveaux affrontements autour de la ville de Kitshanga, dans l'est de la RDC Dans l’est de la RDC, des combats ont à nouveau secoué la ville carrefour de Kitshanga ce week-end. Samedi, de violents affrontements y ont opposé les rebelles du M23, soutenus par le Rwanda selon plusieurs…

Le 29 septembre 2023, l'Arménie a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires à la Cour Internationale de Justice (CIJ).

Dans l’attente d’une décision sur le fond dans l’affaire « Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) », l’Armenie demande notamment à la CIJ d'indiquer à l'Azerbaïdjan de :

- s'abstenir de prendre des mesures qui pourraient entraîner des violations de ses obligations au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

- s'abstenir de prendre des mesures visant directement ou indirectement à déplacer les Arméniens de souche restants du Haut-Karabakh ou ayant pour effet de les déplacer.

Conférence « Le droit international peut-il encore sauver les Arméniens du Haut-Karabagh ?

En RDC 🇨🇩 : A demande du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) le Conseil de sécurité a déclaré le lundi 17 octobre qu'il était « prêt à décider, d’ici la fin de 2023, de l’avenir de la MONUSCO, de son retrait progressif, responsable et durable et des mesures concrètes et réalistes à prendre en priorité pour mener à bien ce retrait ».

Sur le contexte de la présence du personnels des nations unies en RDC, il convient de rappeler qu'il s'agissait à l'origine d'assurer le respect de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka du 10 juillet 1999. Accord qui était censé représenter "une base viable" pour la résolution de la deuxième du Congo, conflit armé impliquant l'Angola, la République démocratique du Congo, la Namibie, le Rwanda, l'Ouganda et le Zimbabwe.

L'organisation humanitaire international Rescue Commitee estime que dans l’est de la RDC ce conflit a causé la mort de 2.5 millions de personnes dans (Rapport AFR 62/011/01 d’Amesty international du 19 juin 2001).

Sur la situation en RDC en 2023, "le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par les informations présentées dans le rapport annuel du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo".

"Il condamne énergiquement la poursuite des violences et des atteintes aux droits humains par tous les groupes armés, notamment les exécutions sommaires, la violence sexuelle et fondée sur le genre et le recrutement et l’utilisation d’enfants à grande échelle, et demeure vivement préoccupé par l’intensification de la mésinformation et de la désinformation".

Le Conseil de sécurité se dit prêt à décider du retrait « progressif, responsable et durable » de la MONUSCO En réponse à la demande faite par le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) d’un retrait accéléré de la Mission des Nations Unies dans ce pays, la MONUSCO, à partir de la fin de 2023, le Conseil de sécurité s’est déclaré lundi « prêt à décider, d’ici la fin d...

Situation en Haïti 🇭🇹 : Par une décision du 09 octobre 2023, la Haute Cour du Kenya 🇰🇪 a suspendu le déploiement des troupes Kenyane devant participer à la Mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS) des Nations Unies.

La Haute Cour a été saisie par Ekuru Aukot leader du parti Thirdway Alliance Party.

La Haute Court doit désormais se prononcer sur le fond et, déterminer si le déploiement de la police Kenyane en Haïti est conforme à la constitution.

Ekuru Aukot s’est exprimé sur son compte Twitter (X). Il considère que la police kenyane n’a pas l’expérience nécessaire pour faire face aux activités des gangs en Haïti et, que le déploiement de troupes kenyane n’est pas une solution. Il faudrait selon lui, organiser en priorité des élections dans le pays.

Pour rappel, depuis l’assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, la République d’Haïti est dirigée par un gouvernement d’intérim.

Selon un décompte effectué par le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme (HCDH), entre le 1er janvier et le 15 mars 2023, un total de 531 personnes ont été tuées, 300 blessées, 277 kidnappées et, 160.000 personnes ont été déplacées en raison des affrontements entre gangs en Haïti 🇭🇹.

La justice kényane suspend le projet d'envoi de policiers en Haïti pour l'ONU L’intervention de la police kényane en Haïti, suspendue jusqu’au 24 octobre. Une cour de justice kényane l’a décidé ce lundi 9 octobre. La semaine dernière, le Conseil de sécurité des Nations unies a…

RDC 🇨🇩 : Le journaliste congolais Stanis Bujakera Tshiamala est détenu dans l’attente d’un procès depuis le 8 septembre.

Responsable du site « http://xn--actuali-hya.cd/ » et correspondant de « Jeune Afrique ». Il est accusé de « propagations de fausses informations » après la publication d’un article autour de la mort d’un opposant.

Pour ses avocats : « Stanis BUJAKERA TSHIAMALA est poursuivi à la suite de la publication, par le Magazine Jeune Afrique, d'un article signé « La Rédaction » et non par lui-même. Il s'agit d'un article pour lequel sa responsabilité ne devrait pas être engagée (Conférence de presse du 08 octobre 2023).

En RDC, le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala placé sous mandat d’arrêt provisoire Le responsable du site « Actualié.cd » et correspondant de « Jeune Afrique » est accusé de « propagations de fausses informations » après la publication d’un article autour de la mort d’un opposant.

Haïti 🇭🇹 : La résolution votée par l’ONU va permettre le déploiement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS). Le Kenya, va déployer le plus gros contingent de troupes qui sera envoyé à Haïti.

A propos du Kenya, le site France Diplomatie indique ce qui suit :

« La criminalité au Kenya demeure l’une des plus élevées d’Afrique : les vols à la tire (assortis de violence en cas de résistance), les agressions en voiture et les cambriolages sont fréquents. La vigilance est donc de mise, notamment dans les centres urbains (Nairobi, Kisumu, Mombasa) ainsi que sur l’ensemble de la côte et des régions touristiques ».

La police Kenyane 🇰🇪 peut-elle venir à bout des gangs qui terrorisent Haïti?

Sécurité. Intervention en Haïti : manquant d’expérience, la police kényane sera-t-elle à la hauteur ? Le Conseil de sécurité de l’ONU a autorisé, lundi 2 octobre, l’envoi d’une force multinationale en Haïti menée par le Kenya pour combattre la violence des gangs...

Haïti 🇭🇹 : Dans une Résolution 2699 (2023) du 2 octobre 2023 le Conseil de sécurité des Nations Unies 🇺🇳a condamné :
« l’augmentation des violences, des activités criminelles et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti et dans la région, notamment les enlèvements, la violence sexuelle et fondée sur le genre, la traite des personnes et le trafic de migrants, les homicides, les exécutions extrajudiciaires et la contrebande d’armes ».

La résolution prévoit la création d’une mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS) dont la durée d’operation initiale est fixée à 12 mois.

L’objectif est de fournir un appui opérationnel à la Police nationale d'Haïti débordée par l’activité des gangs qui sévissent dans le pays.

Haïti : le Conseil de sécurité autorise le déploiement d’une mission de sécurité internationale Le Conseil de sécurité a adopté lundi une résolution dans laquelle il autorise le déploiement d’une mission de sécurité internationale pour appuyer la police haïtienne à faire face aux gangs.

La journaliste Camélia Kheiredine a donné la parole à cinq enfants de détenus qui demandent, plus de prise en compte de l’intérêt des enfants des personnes poursuivies, dans l’élaboration de la peine.

Il convient de rappeler que l’article 9.3 de la Convention internationale des droits de l’enfant 🇺🇳 dispose que :

« Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Mes parents sont en prison - 5 témoignage exclusifs - Ça Rec #14 Plus de nos émissions sur https://www.france.tv/slash/ca-rec/4989901-l-ecole-du-p-s-g.html🔔 N'oubliez pas d'activer vos notifications 🔔Comment on fait pou...

Satisfaite d’avoir pu représenter un client résidant au Congo Brazzaville 🇨🇬, victime de diffamation sur internet. La condamnation du prévenu résidant en France vient d’être confirmée devant la Cour d’appel de Toulouse.