Cabinet d'avocat Despaux Planet
Cabinet d'Avocat DESPAUX PLANET
ENCORE UNE NOUVELLE REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE…
Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une nouvelle réforme de la procédure de divorce contentieuse.
L’entrée en vigueur de cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021.
L’objectif de cette réforme est d’alléger cette procédure et de favoriser la recherche d’accords, avec l’assistance de l’avocat.
Le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
La double saisine du juge aux affaires familiales, avec requête dans un premier temps puis assignation dans un second temps, est supprimée.
La première audience aura pour objet d’orienter le dossier, de constater le cas échéant l’engagement des parties dans une procédure participative, de fixer un calendrier de procédure et de statuer, sauf renonciation des époux, sur les mesures provisoires.
L’acceptation du principe du divorce pourra désormais se faire par acte d’avocat.
REFORME DU DIVORCE AMIABLE : SANS JUGE MAIS AVEC 2 AVOCATS !
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne donne plus lieu à une audience devant un juge aux affaires familiales, lequel était précédemment chargé d’homologuer la convention de divorce qui lui était soumise par les époux, après s’être assuré de son équilibre.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est « déjudiciarisé ».
Il est désormais nécessaire que les époux aient chacun recours à un avocat, lesquels rédigeront la convention de divorce qui constatera leurs accords, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Les conseils respectifs des parties sont amenés à collaborer à la rédaction d’une convention qui se doit d’être équilibrée, de respecter les intérêts de chacun des époux et de préserver ceux des enfants du couple.
20/01/2021
20/01/2021
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