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État hypothécaire -EHF-
Pourquoi l’analyse de l’état hypothécaire est-elle indispensable pour les experts de l’immobilier ?
L’état hypothécaire est le carnet de bord d’un bien immobilier.
Il raconte son histoire : sa situation cadastrale, ses propriétaires successifs, les prêts contractés associés, ou encore ses servitudes qui lui sont rattachées.
Pour les notaires, l’analyse de ce carnet de bord est primordiale avant tout acte notarié, relatant de près ou de loin un bien immobilier (vente immobilière, donation ou succession par exemple).
En effet, il doit vérifier un ensemble d’éléments, présents dans l’état hypothécaire, pour assurer la bonne exécution de son acte, et surtout, protéger sa propre responsabilité.
En voici les principaux :
L’origine de propriété
Le premier élément lié à l’analyse de l’état hypothécaire consiste à s’assurer du titre de propriété du propriétaire actuel.
Pour ce faire, le notaire remonte l’ensemble des mutations successives, jusqu’à « l’origine trentenaire ».
L’objectif est d’analyser une par une, les successions, donations et ventes d’un bien, et de s’assurer que le propriétaire correspond effectivement à l’acheteur, ou au bénéficiaire de la mutation précédente. Et ainsi de suite jusqu’à la dernière mutation, au moins 30 ans en arrière. Pourquoi 30 ans ?
Parce qu’il correspond au délai de prescription le plus long.
Ainsi, en s’assurant que le propriétaire est bien le propriétaire découlant d’une chaîne de mutations remontant au-delà de 30 ans, aucune autre personne ne pourra revendiquer la propriété du bien.
La présence de charges en cours de validité
Le deuxième élément à vérifier pour un notaire lors de l’analyse d’un EHF, concerne la présence ou non de charges en cours de validité sur le bien.
Les charges se déclinent en différentes natures :
a. Les privilèges
b. Les hypothèques
c. Et les servitudes.
a. Prenons d’abord les privilèges.
Ces charges sont liées à l’existence d’un prêt ou d’une créance bénéficiant d’une priorité de son remboursement.
a. Les formes de privilèges les plus souvent rencontrées sont le privilège de prêteur de deniers et le privilège de vendeur.
Le premier désigne un emprunt financé par un prêteur d’argent (le plus généralement une banque), lors de l’acquisition d’un immeuble.
Le second désigne la garantie du paiement de l’acheteur sur le prix de vente.
b. Regardons ensuite les hypothèques.
Une hypothèque est une forme de garantie prise par un organisme prêteur, permettant à ce dernier d’assurer le paiement d’une dette contractée pour l’achat d’un bien immobilier.
En effet, en cas de défaut de paiement auprès du prêteur de deniers, celui-ci peut faire appel à son droit d’hypothèque afin de saisir le bien immobilier.
La publication des hypothèques est obligatoire pour en assurer la fiabilité.
C’est le Roi de France qui a voulu imposer la publicité des hypothèques en 1553.
Mais les nobles des grandes familles se sont opposés à cette réforme, ne voulant pas révéler l’état de leur patrimoine.
La Révolution française imposera finalement cette publicité, entrainant la création de la Conservation des Hypothèques en 1855.
Pour ces deux types de charges, privilèges et hypothèques, le notaire devra porter attention aux montants de ces créances, à leurs créanciers, à leurs débiteurs et à leurs « dates extrêmes d’effet ».
Il devra également avertir son client, en cas de privilèges ou d’hypothèques en cours, pouvant faire baisser le prix de vente.
c. Regardons enfin les servitudes.
Une servitude est un service que rend un fonds (ici un terrain) dit « servant » à un fonds dit « dominant ».
Les servitudes les plus connues sont celles de passage et de vue.
La servitude de passage consiste à donner à un propriétaire d’un terrain enclavé, un droit de passage sur la propriété du fond servant.
La servitude de vue, elle, permet au fond dominant de créer des ouvertures sur l’extérieur à des distances du fond servant, plus proches que celles réglementées par la loi.
La particularité des servitudes et qu’elles sont toujours associées à un bien, et non à des personnes.
Ainsi, elles se transmettent de propriétaires en propriétaires, au fil des mutations.
Dès lors, que ce soit pour le fond servant ou le fond dominant, le notaire doit nécessairement faire part de l’existence d’une servitude à l’acheteur.
La présence de clauses
Le troisième élément sur lequel le notaire doit porter attention, est la présence de clauses contenues dans des actes de mutations, notamment lors de donations.
Il en existe plusieurs types. Voici les plus connues :
• La clause du droit de retour permettant aux donateurs de récupérer le bien en cas de décès du bénéficiaire, sans descendance.
• La clause d’attribution ou d’exclusion à la communauté, donnant la possibilité d’inclure ou d’exclure le bien dans la communauté qui existe entre le donataire et son conjoint
• Et la plus courante, la clause d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer, qui protège les usufruitiers d’un bien, en empêchant la vente du bien ou la saisie d’un créancier.
Dès lors, l’analyse de ces clauses est essentielle dans le processus de lecture d’un état hypothécaire.
Publication suivante :Le paradoxe de la digitalisation des EHF
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Comment calculer votre taxe d’aménagement ?
Taxe cabane de jardin 2022 :
Un impôt s’applique à toutes les constructions de plus de 5m² et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80, sur votre terrain. La taxe d’aménagement concerne donc la plupart des abris de jardin, studio de jardin ou autres chalets en bois.
Toutefois attention, cette taxe, aussi appelée taxe « cabane de jardin » n’est pas assimilable à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation.
Elle n’est-elle à régler qu’une seule fois, quatorze mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (hormis si le montant de cette dernière excède 1 500€, la seconde partie sera alors à régler le 26ème mois).
Comment calculer la taxe cabane de jardin ?
Pour calculer la taxe de votre cabane de jardin vous devez prendre en compte plusieurs éléments : le socle national, le taux communal et le taux départemental.
Base de calcul forfaitaire 2022
En premier lieu, on calcule la valeur foncière de cette construction avec le tarif forfaitaire national au mètre carré de l’extension concernée. Pour un abri de jardin, la valeur foncière 2022 est de :
820 euros par m² hors Ile-de-France
929 euros par m² en Ile-de-France
Taux d’imposition communal et départemental
L’imposition dépend de la commune et du département. Ce sont elles qui fixent les taux d’imposition qui sont votés chaque année : entre 1% et 5% pour une commune et 1% et 2,5% pour un département.
Simulez la taxe d’aménagement de votre projet
Source : Ministère de la Cohésion des Territoires
Informations complémentaires
Vos revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette taxe
Certaines communes n’appliquent pas de taux d’imposition
Vous devez déposer au service de l’urbanisme de la mairie :
une simple déclaration préalable si la surface plancher de l’abri de jardin est comprise entre 5 et 20 m²
une demande de permis de construire au-delà de 20 m² (plus contraignant).
Exemple de calcul de la taxe d’abri de jardin
Dans le cas d’un abri de jardin de 15m²
Admettons que vous vivez dans une commune au sein d’un département ayant choisi tous deux d’appliquer le taux maximum d’imposition.
Valeur foncière pour 15m² : 15 x 820 € =12.300
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s’applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale).
Taxe relevant de la Commune 5% : 6.150 € x 5% = 307,5 €
Taxe relevant du Département 2.5% : 6.150 € x 2.5% = 153,75 €
TOTAL = 461,25 €
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La plus-value immobilière🐜
Lorsque vous revendez un bien, votre gain, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat initial et le prix à la revente, est imposable.
Voici les cinq informations essentielles à connaître pour comprendre la taxation de la plus-value immobilière.
Toutes les ventes ne sont pas concernées par l’impôt sur la plus-value immobilière
En théorie, l’imposition de la plus-value immobilière concerne toutes les transactions.
La vente d’un appartement, d’une maison, d’un terrain ou des droits attachés à un bien immobilier est taxée lorsqu’elle génère un gain.
Il en va de même pour la cession de parts de sociétés immobilières ou l’échange de propriétés.
Mais la loi a prévu des exonérations.
Vous n’êtes pas assujetti à la taxe sur la plus-value immobilière si vous vous séparez de votre résidence principale ou si le montant de l’opération est inférieur à 15 000 euros.
Le profit réalisé lors d’une transaction permettant de financer sa future résidence principale est lui aussi exonéré d’imposition sur la plus-value immobilière.
Enfin, certains vendeurs ne payent pas l’impôt sur la plus-value immobilière.
Si vous ne résidez pas en France, vous n’aurez pas à honorer cette taxe. Idem si vos ressources sont modestes et que vous êtes titulaire d’une pension de vieillesse ou que vous êtes accueilli dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées.
La plus-value immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
La plus-value immobilière est taxée au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. Si le bénéfice est supérieur à 50 000 euros, une retenue supplémentaire, comprise entre 2 et 6 %, est opérée.
Vous devez en plus vous acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle solidarité autonomie…).
Leur total global est de 17,2 %.
Au total, l’imposition est de 36,2 % minimum.
Pour une plus-value de 40 000 euros, vous devrez verser 14 480 euros, soit :
7 600 euros pour l’impôt sur le revenu ;
6 880 euros pour les prélèvements sociaux.
Le prix d’acquisition comprend les travaux et certains frais annexes
Le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière est celui figurant dans l’acte authentique de vente.
Mais vous pouvez le modifier.
Vous pouvez ajouter au prix d’achat le montant des travaux d’amélioration ou d’agrandissement réalisés par un professionnel.
Le Trésor public vous demandera, en cas de contrôle, de lui transmettre les justificatifs.
Si vous n’avez plus les factures et que vous possédez votre bien depuis plus de 5 ans, vous pouvez remplacer ce régime réel par un forfait de 15 % de la valeur d’achat.
Les frais de notaire, la TVA ou les indemnités éventuelles versées au vendeur peuvent également être additionnés au prix d’acquisition.
L’administration fiscale vous accorde un abattement
Le prix de vente pris en compte est celui mentionné dans l’acte rédigé par le notaire. Mais la totalité n’entre pas dans l’assiette de calcul.
Un abattement est appliqué en fonction du nombre d’années durant lesquelles vous avez été propriétaire.
Durée de détention Abattement pour l’impôt sur le revenu Abattement pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans 0 % 0 %
Entre 6 et 21 ans 6 % par an 1,65 % par an
À partir de 22 ans 4 % par an 1,6 % par an
Au-delà de 22 ans Exonération 9 % par an
Au-delà de 30 ans Exonération Exonération
Par exemple, si vous revendez plus cher un bien détenu pendant 10 ans, vous obtiendrez un abattement sur la plus-value immobilière de :
30 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu (6 % par an pendant les années 6 à 10) ;
8,25 % pour les prélèvement sociaux les prélèvements sociaux (1,65% par an pendant les années 6 à 10).
Vous n’avez presque rien à faire
Vous ne vous sentez pas l’âme d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste ?
Pas de panique, c’est le notaire qui est responsable du calcul de la plus-value immobilière.
Il s’occupe aussi de la déclarer au fisc.
Et pour éviter toute mauvaise surprise, il prélève la somme due lors de la vente et la reverse en votre nom au service de la publicité foncière.
Si la plus-value est imposable ou si elle a été exonérée car vous utilisez l’argent pour acquérir votre résidence principale, vous devez uniquement reporter son montant dans votre déclaration de ressource.
Mais comme la taxe a déjà été payée, le gain ne sera pas intégré au calcul de votre impôt sur le revenu.
Si vous avez été exonéré pour une autre raison (vente de votre résidence principale par exemple), vous n’avez rien à indiquer dans votre déclaration.
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Audit énergétique obligatoire
L'audit énergétique obligatoire : ce qu'il contient et qui peut le réaliser
À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes.
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1er septembre 2022 cette obligation concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », selon un décret daté du 4 mai 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné.
Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).
Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente.
La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
Cet audit comprend notamment :
un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
l'estimation des économies d'énergie ;
l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
l'estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Où trouver un auditeur ?
Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Textes de loi et références
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique

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ZAN (Zéro Artificialisation Nette),
Prix de l’immobilier : Avec la ZAN (Zéro Artificialisation Nette), votre maison avec grand jardin vaut une fortune !
Connaissez-vous la ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ?
Il s’agit d’une disposition de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 dont l’objectif est une division par deux du rythme d’artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050.
L’artificialisation est définie comme « comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
Un terrain artificialisé serait donc « une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ».
Les trois décrets d’application de cette loi climat et résilience sont actuellement en période de consultation.
Une donnée fondamentale semble en ressortir : « les jardins des particuliers seraient considérés comme surfaces artificialisées ».

Qu’est-ce que la démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ?
Pour comprendre les enjeux de la ZAN, il suffit de lire avec attention la loi climat et résilience. Voici quelques extraits :
Article 191 : Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (C’est à dire le 31 Août 2031) doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi.
D’ici le 31 Août 2031, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date (C’est à dire entre le 31/08/2011 et le 31/08/2021)
Article 192 : L’atteinte des objectifs de « la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme » résulte de l’équilibre entre :
1° La maîtrise de l’étalement urbain ;
2° Le renouvellement urbain ;
3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
4° La qualité urbaine ;
5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
7° La renaturation des sols artificialisés.

La lutte contre l’artificialisation des sols va passer par une réduction drastique de l’étalement urbain et donc la densification des espaces déjà artificialisés ou le changement d’affectation des zones d’ores et déjà artificialisées (transformation d’une friche industrielle en zone commerciale ou d’une zone commerciale en habitation par exemple).
De manière caricaturale, la ZAN, c’est la fin des nouveaux lotissements.
Demain, pour s’agrandir, les villes et les communes vont devoir construire sur l’existant.
En deux mots, et pour reprendre le titre de votre article : Votre maison avec grand jardin vaut une fortune car les nouvelles constructions devront être réalisées par division parcellaire.
Il n’est plus question de créer de nouveaux lotissements en grignotant des surfaces agricoles ou naturels.
Pour construire une nouvelle maison ou un nouvel immeuble, vous devrez vendre un bout de votre jardin ou démolir une maison à la place de laquelle vous pourrez construire un immeuble collectif.
Bref, votre jardin ou votre vieille maison, mal entretenue, mais située dans une zone très recherchée valent de l’OR !
Nous sommes probablement à la veille d’une très violente hausse des prix des terrains constructibles, qui vont devenir de plus en plus rares !
Puisqu’il ne sera plus possible d’envisager la construction de nouvelle zone commerciale, d’habitation sur des zones naturelles ou agricole, le foncier constructible va devenir plus rare et surtout plus cher à construire.
Ceux d’entre vous qui sont propriétaire de maison avec grand jardin dans des zones tendues pourraient bien assister à une très forte hausse du prix de leur bien.
Les promoteurs vont se battre pour racheter un bout de votre jardin ou encore votre vieille maison qu’il vont raser pour construire un collectif.
Tout cela va évidemment participer à la hausse de la valeur fondamentale de l’immobilier.
Dans un marché : Le prix est fixé par l’offre et la demande.
La ZAN est en train de détruire l’offre.
Les prix vont monter !
YLR 🐜
Connaître les risques PRÈS DE CHEZ MOI
https://www.georisques.gouv.fr/

Accueil | Géorisques La base de données Mouvements de terrain (BDMvt) recense les mouvements de terrain répertoriés en France métropolitaine et dans les départements des Antilles de la Guyane et de La Réunion.Cette ...

L’information du consommateur renforcée…🐜
A compter du 1er avril 2022, les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces de locations immobilières en cas d'encadrement des loyers seront renforcées.
La rédaction d'une petite annonce pour mettre un logement en location est un exercice délicat.
Il faut fournir au candidat locataire les informations essentielles, notamment celles ayant un impact financier.
À l’heure actuelle, seules les annonces publiées par un professionnel de l'immobilier doivent contenir des mentions obligatoires, celles émanant d'un particulier n'étant soumises à aucun formalisme particulier.
Ainsi, la petite annonce doit mentionner, par exemple, la surface habitable du bien, le montant du loyer ou encore celui des provisions mensuelles pour charges.
Toutefois, des informations complémentaires doivent être communiquées lorsque le logement en question est situé dans une commune appliquant l'encadrement des loyers.
En effet, dans certains cas, un complément de loyer peut être appliqué, notamment lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation et de confort. Dans cette hypothèse, l'annonce doit alors comporter le montant de ce complément. Pour autant, il est apparu que cela n'était pas suffisant.
Les différentes enquêtes de la CLCV sur l'encadrement des loyers montrent que si ce dispositif est majoritairement respecté, de nombreux bailleurs et professionnels continuent d'en violer les dispositions et de proposer des loyers excédant le maximum autorisé.
C'est pourquoi un arrêté vient d'être publié afin d'obliger, au 1 er avril 2022, les professionnels de l'immobilier à mentionner le loyer maximum applicable au logement en question, à savoir le loyer de référence majoré.
Le locataire sera ainsi à même d'apprécier le loyer proposé par rapport au plafond fixé par les textes.
Nous regrettons que les pouvoirs publics n'aient pas cru nécessaire d'imposer la mention de la période de construction de l'immeuble ainsi que d'affiner la localisation géographique du bien.
En effet, le montant du loyer maximum varie également en fonction de ces critères. Si les nouvelles mentions obligatoires améliorent l’information du consommateur, elles ne sont donc pas suffisantes pour qu’il puisse apprécier pleinement la conformité du loyer.
Il lui faudra procéder à quelques recherches ou se rapprocher de l'agence immobilière afin de demander des précisions.
Ce texte ne concerne, malheureusement, que les agents immobiliers.
Toutefois, dans le cadre des débats sur la loi 3DS, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la CLCV visant à imposer ces mentions pour toutes les annonces de logements mis à la location à titre de résidence principale, que l'annonce soit publiée par un professionnel ou un particulier.
A voir ce qu'il en sortira lors de la publication de la loi.
L'arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels qui ont pour mission la vente ou de la mise en location (agents immobiliers par exemple).
Leur barème devra mentionner un tarif maximum.
Ils pourront ainsi revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location ou une gestion immobilière.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Extrait : Article 2
Le 3° du I de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ; ».
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Montez un dossier de location pour trouver facilement un logement !
Des dossiers de location labellisés par l’État
Le téléservice « Dossier Facile » mis en place par l’État permet au candidat locataire de présenter un dossier complet et de rassurer les bailleurs.
Explication.
Pour s’assurer de leur sérieux et de leur fiabilité, les propriétaires et les agences immobilières sont en droit d’exiger plusieurs documents* : une pièce d’identité, un justificatif de domicile (par exemple les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation du bailleur précédent indiquant qu’il est à jour de ses loyers et charges) ou encore les 3 derniers bulletins de salaire.
Il faut monter un dossier clair et complet pour augmenter ses chances de visiter le logement.
Pour permettre au candidat de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher une visite (et les clés) et rassurer les propriétaires sur la conformité des documents fournis, L’État a mis en place un service gratuit : Dossierfacile.fr.
Comment ça marche ?
Vous êtes candidat locataire
DossierFacile accompagne le candidat pour constituer un dossier de location solide. Après avoir créé son compte, il doit télécharger les documents que le bailleur est autorisé à lui demander*. Le dossier est vérifié par un opérateur.
Il contactera le candidat s'il relève par exemple qu'un document n'est pas assez lisible ou qu'une pièce est trop ancienne, pour qu'il effectue les changements ou modifications.
Après s’être assuré que le dossier est complet, il est sécurisé.
Le candidat locataire pourra ensuite communiquer au propriétaire un lien URL sur lequel il sera possible de prendre connaissance des différentes pièces ou de télécharger l’ensemble du dossier sous format PDF.
Un gain de temps appréciable pour chacune des parties.
Ce dispositif permet également d’éviter de répondre à des pseudos-bailleurs peu scrupuleux postant de fausses annonces dans le seul but de récupérer les données personnelles des candidats locataires ou de les inciter à verser des sommes d’argent en vue de la réservation du logement.
Vous êtes propriétaire
Après avoir créé un compte, le propriétaire demande aux candidats retenus de télécharger les justificatifs demandés sur DossierFacile.
Il reçoit ensuite, les dossiers par mail ou sur son compte ainsi qu'une information sur les points de vigilance détectés.
Une estimation du taux d’effort du locataire est également mentionnée au regard des ressources de ce dernier et du montant du loyer.
Rendez-vous sur www.dossierfacile.fr
Les documents transmis sont recouverts de filigranes précisant que les pièces communiquées (carte d’identité, avis d’imposition…) ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une recherche de logement. Il s‘agit d’éviter leur réutilisation à des fins illégales (usurpation d’entité…).
* Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Pour répondre à ce problème, l’INSEE a créé un simulateur d’indice des prix personnalisé où vous pouvez choisir les pondérations de 21 groupes de produits et services (alimentation, loyer, santé, eau, électricité …) en fonction de vos habitudes de consommation.
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Créer une quittance de loyer ylr +🐜
https://www.pap.fr/bailleur/quittance-loyer/creer-quittance?utm_medium=email&utm_source=2021-09-newsletter-bailleur&utm_campaign=2022-02-newsletter-bailleur

Générateur de quittance de loyer Gratuite (PDF) Créez vos quittances de loyer en quelques clics à partir de notre modèle vierge. Adapté à tous les bailleurs.