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Vous êtes-vous déjà demandé ce qu'est la perte de chance en droit médical ? 🤔
C'est la disparition certaine d'une éventualité favorable définitivement perdue du fait d'une faute médicale. Elle a été invoquée pour la première fois en 1964 lorsqu'un patient a perdu la possibilité d'éviter une amputation à cause d'une erreur médicale.
📝 Les fautes médicales peuvent prendre différentes formes : manque de précautions, défaut de diagnostic, retard d'intervention ou encore défaut d'information. Pour obtenir réparation, la victime doit prouver qu'elle aurait pu refuser l'acte médical si elle avait été correctement informée du risque.
⚕ L'article 35 du code de déontologie médicale oblige le médecin à une information loyale, claire et appropriée sur l'état du patient, les investigations et les soins proposés️. Il est donc essentiel d'être bien informé pour pouvoir prendre les bonnes décisions concernant sa santé.
Lorsqu'il s'agit d'indemniser la perte de chance en droit médical, ce n'est pas une indemnisation totale mais proportionnelle à la chance perdue. Le calcul se fait en fonction de la probabilité d'échapper au dommage et est soumis à l'avis d'experts. 🧮
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.
#DroitMédical #PerteDeChance
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Vous êtes-vous déjà demandé ce qu'est la perte de chance en droit médical ? 🤔 C'est la disparition certaine d'une éventualité favorable définitivement perdue du fait d'une faute médicale. Elle a été invoquée pour la première fois en 1964 lorsqu'un patient a perdu la possibilité d'éviter une amputation à cause d'une erreur médicale. 📝 Les fautes médicales peuvent prendre différentes formes : manque de précautions, défaut de diagnostic, retard d'intervention ou encore défaut d'information. Pour obtenir réparation, la victime doit prouver qu'elle aurait pu refuser l'acte médical si elle avait été correctement informée du risque. ⚕ L'article 35 du code de déontologie médicale oblige le médecin à une information loyale, claire et appropriée sur l'état du patient, les investigations et les soins proposés️. Il est donc essentiel d'être bien informé pour pouvoir prendre les bonnes décisions concernant sa santé. Lorsqu'il s'agit d'indemniser la perte de chance en droit médical, ce n'est pas une indemnisation totale mais proportionnelle à la chance perdue. Le calcul se fait en fonction de la probabilité d'échapper au dommage et est soumis à l'avis d'experts. 🧮 Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter. #DroitMédical #PerteDeChance
📚 Saviez-vous que lorsqu'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) manque à son devoir d'information et de conseil, cela peut entraîner une perte de chance pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie investissant dans des unités de compte (UC) ? 🤔 C'est un sujet complexe qui mérite notre attention. 🏛 La Cour d'appel a jugé que le délai de prescription pour engager une action en responsabilité contre le CGP commence à la date de conclusion du contrat. Toutefois, la Cour de cassation a renversé ce jugement, indiquant que le délai commence à courir à partir du rachat du contrat d'assurance-vie, et non à la date de l'investissement initial. ⏳ Pour les obligations entre commerçants et non commerçants, elles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi, le souscripteur a le droit d'agir jusqu'à cinq ans après le rachat de son contrat. ⚖ ☝ Il est important de noter que le préjudice subi par le souscripteur doit être évalué non pas sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais sur la moins-value constatée sur le seul support d'investissement concerné. En cas de doute ou de question, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à comprendre ces points juridiques complexes. 📞 #Assurance #ResponsabilitéCivile #ConseilJuridique
📍 Depuis le 1er juin 2023, la résiliation des contrats d'assurance en ligne est simplifiée grâce à la mise en place d'une procédure "en 3 clics" ! Fini les parcours longs et compliqués pour résilier votre assurance. ✅ Cette nouvelle mesure s'applique également à des services comme la téléphonie et l'électricité, rendant les démarches de résiliation plus accessibles pour les consommateurs. Un vrai avantage ! ⚖ 🤝 Notre cabinet d'avocats est là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches et vos droits en matière d'assurance. Contactez-nous pour plus d'informations. #SimplificationRésiliation #DroitPrivé #ConseilJuridique
La proposition de directive anticorruption de la Commission européenne a pour but d'harmoniser les législations des États membres. Ce projet vise à rééquilibrer les responsabilités, en tenant les personnes morales responsables si une infraction a été commise en raison d'un manque de surveillance ou de contrôle. 📚 De plus, ce texte cible également le secteur privé en envisageant des sanctions pénales pour des faits de corruption. Les sanctions pourraient être renforcées, avec des amendes pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial des personnes morales. C'est un tournant majeur qui demande une attention particulière. 🏛 Face à ces évolutions réglementaires, nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller. Notre expertise nous permet de vous offrir une représentation juridique éclairée et efficace. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'aide. 📞 #Affaires #Corruption #DirectiveAnticorruption #CommissionEuropéenne
Comment réagir si vous vous rendez compte qu'une entreprise nuit à votre activité ? 🔎 #Pénal #Concurrence
🏛 La Cour de cassation franchit une étape majeure dans sa démarche de transparence ! Elle diffuse désormais certaines de ses audiences directement sur son site internet et ses réseaux sociaux. Une première qui témoigne de sa volonté de rendre le processus judiciaire plus accessible. 🎥 Avec le soutien de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire de 2021, la Cour s'assure de respecter tous les parties impliquées. Leur consentement est sollicité avant toute diffusion, et aucune image ou identité ne peut être identifiable sans leur accord. 💻 Les audiences diffusées ont rencontré un grand succès auprès du public avec une moyenne de 5 000 connexions le jour même. Avec trois audiences déjà diffusées, il s’agit d’un tournant majeur pour rendre la justice plus accessible à tous. L'avenir de la diffusion des audiences semble donc prometteur ! #Courdecassation #Transparence #Justice
🏛Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 prévoit des changements majeurs pour moderniser la procédure pénale et améliorer l'accès à la justice en France. 👨⚖️10 000 fonctionnaires seront recrutés, des crédits supplémentaires financeront la création de 15 000 places de prison et des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales seront créés au sein des tribunaux judiciaires. ✍Notre cabinet d'avocats se tient informé des évolutions pour vous offrir un accompagnement juridique de qualité. #JusticeEnFrance #RéformeDuDroit #AvocatExpert
Le blanchiment d'argent est un enjeu de taille dans la lutte contre la criminalité financière. Il consiste à dissimuler l'origine illicite des fonds et à les réinvestir dans des activités légales. 🔍 La cellule Tracfin a été créée pour combattre le blanchiment d'argent et certaines professions, telles que les avocats et les banques, sont tenues de signaler les opérations suspectes à cette cellule. ⚖ Besoin d'aide pour comprendre vos obligations en tant que professionnel ? Notre cabinet d'avocats est là pour vous accompagner et vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter ! 📞 #LutteContreLeBlanchiment #Tracfin #DroitFinancier