Tapiero Thomas Avocat
Maître Thomas TAPIERO
Avocat au Barreau de MARSEILLE
www.tapiero-avocat.com
07/03/2024
04/03/2024
https://www.tapiero-avocat.com/uncategorized/le-trouble-mental-cause-dirresponsabilite-penale/
Le trouble mental, cause d’irresponsabilité pénale ? - Thomas Tapiero Avocat L’article 122- 1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « n’est pas responsable de la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique où neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Trois conditions cumulatives sont donc exigées pour.....
26/02/2024
24/11/2023
Mafia nigériane : des peines de 4 à 10 ans de prison pour les membres des "Arrow Baga" Quinze membres d'une mafia nigériane ultra-violente étaient jugés depuis le depuis le 6 novembre au tribunal correctionnel de Marseille, notamment pour proxénétisme, viols en réunion, trafic de stupéfiants et d'armes.
21/11/2023
"Aucune victime n'a désigné mon client comme ayant participé à des faits de prostitution" VIDÉO - Thomas Tapiero plaide la simple connaissance de son client avec les membres du gang, tout en niant son implication dans les faits de proxénétisme aggravé.
21/11/2023
ICI 19/20 - Provence Alpes les replays et vidéos en streaming Provence-Alpes-Côte d'Azur Retrouvez ici le programme ICI 19/20 - Provence Alpes à regarder en direct ou en streaming dès que possible !
07/11/2023
A Marseille, procès des "Arrow Baga", gang criminel nigérian ultra-violent Réseaux d'immigration clandestine, proxénétisme, viols: le tribunal correctionnel de Marseille a entamé lundi un plongeon de trois semaines au coeur des "Arrow Baga" ou "Supreme Vikings", un "cult" nigérian, sorte de gang criminel au fonctionnement ultra-violent
20/10/2023
De la demande de supplément d’information à la cassation : interdiction pour un arrêt incident de préjuger le fond !
Selon les dispositions de l’article 316 du Code de procédure pénale : « Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. (…). »
A l’issue d’une audience de Cour d’Assises statuant en appel, un pourvoi en cassation a été formé par la Défense contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, qui, pour viol et vol, aggravés, a condamné l’accusé à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans d’interdiction de séjour.
Dans le cadre du second moyen de cassation, il était question de s’intéresser à l’arrêt incident rendu par la Cour et qui avait rejeté les conclusions de la Défense sollicitant une mesure d’instruction complémentaire permettant de concourir à la manifestation de la vérité.
En effet, sur le fondement des articles 156, 283 et 310 du Code de procédure pénale, des conclusions aux fins de demande de complément d’information et d’expertise avaient été déposées (et plaidées) par la Défense au cours de l’instruction du dossier.
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.
En l’espèce, l’enjeu était d’obtenir une expertise ADN complémentaire.
Dans cette affaire, en se déterminant par des motifs affirmant la culpabilité de l’accusé, la cour, qui a préjugé du fond dans le cadre de l’arrêt incident, a méconnu l’article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
La conséquence est celle de la cassation dudit arrêt mais également de la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’ont précédée.
La cause est renvoyée devant la Cour d’Assises du Var afin qu’il soit à nouveau statué sur l’affaire.
C’est dire l’importance des arrêts incidents dans le cadre du jugement d’une affaire criminelle et de la vigilance accrue que doit conserver l’avocat de la Défense notamment au regard du délai extrêmement court pour former un pourvoi en cassation.
Si tout arrêt rendu sur un incident contentieux doit à peine de nullité être motivé (Cass. crim 9 octobre 1974), ces arrêts « incidents » ne peuvent préjugés au fond.
Ce n’est que la Cour d’Assises, constituée de la Cour et du jury délibérant ensemble, qui est exclusivement compétente pour se prononcer sur la culpabilité d’un accusé.
A défaut, la cassation est encourue et celle de la procédure subséquente (jusqu’à l’arrêt civil rendu par la Cour d’Assises).
C’est ce principe qui est rappelé dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 octobre 2023.
28/06/2023
15/05/2023
Marseille: un homme tué par b***es près du Vieux-Port, un individu interpellé VIDÉO - Un homme a été touché par b***es à Marseille dans la nuit de ce jeudi à ce vendredi. Âgée de 32 ans, la victime a été touchée au cou et à la tête. Un individu a été interpellé par les policiers de la BAC en possession d'une arme de poing
05/04/2023
🔴 Il n'y a jamais eu autant de morts et de blessés sur fond de trafic de drogue à Marseille
04/04/2023
Le TOP 10 des plus beaux villages à voir autour de Marseille ! Envie d'évasion ? Découvrez une liste non exhaustive des plus beaux villages de Provence à moins de 2h de Marseille !
01/04/2023
23/03/2023
Merci 🙏
20/03/2023
Audience de comparution immédiate du vendredi 17 mars 2023 au Tribunal correctionnel de Tarascon.
Une défense a plusieurs niveaux a été soutenue dans les intérêts d’un ressortissant espagnol ayant fait l’objet d’un contrôle des douanes sur le fondement de l’article 60 du Code des douanes.
Après la découverte de plus de 31 kgs de produit stupéfiant, le mis en cause avait été placé en retenue douanière puis en garde à vue (OFAST).
Le Procureur de la République a finalement décidé d’orienter l’affaire par la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate.
Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes ont récemment été déclarées non conformes à la Constitution (Cass. QPC, 22-06-2022, n° 22-90.008, F-D).
L’abrogation de l’article 60 a néanmoins été différée au 1er septembre 2023 pour ne pas perturber les procédures en cours.
Les contrôles réalisés avant le 23 septembre 2022 ne peuvent être remis en cause.
Mais le Conseil constitutionnel n’a pas fourni de précisions concernant les contrôles réalisés entre ces deux dates !
L’existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction était inexistante en l’espèce.
Inspirées d’une jurisprudence émergeante sur ce point de droit (Voir par exemple : jugement du tribunal correctionnel de Reims 9 décembre 2022, jugement du tribunal correctionnel de Draguignan le 2 mars 2023), des conclusions de nullité ont été déposées et plaidées avant toute défense au fond.
Des conclusions afin de complément d’enquête ont également été soutenues devant la juridiction répressive de Tarascon.
Sur le fond, la Défense plaidait la relaxe.
L’administration des douanes sollicitait une somme de 62.000 euros de préjudice.
Sur les 30 mois d’emprisonnement (dont 15 mois ferme assortis d’un mandat de dépôt) et de 62.000 euros d’amende douanière requis, c’est finalement une peine de 2 ans d’emprisonnement (dont 12 mois assortis du sursis simple), une amende douanière de 30.000 euros et une interdiction de territoire pendant 5 ans qui ont été prononcées.
Le cabinet est intervenu a toutes les étapes de cette procédure en étant notamment accompagné de ses partenaires experts traducteurs en langue espagnole.
18/03/2023
Arles : un an ferme pour le skieur espagnol convoyeur de drogue Ramon F. était jugé hier pour détention et transport de stupéfiants. La douane l'avait arrêté au péage d'Arles avec 31 kilos de cannabis.
16/03/2023
Dans le cadre de la Journée d’action nationale de visite des lieux de privation de liberté, le Bâtonnier, Mathieu JACQUIER, s’est rendu ce matin au sein du du 15ème arrondissement de Marseille.
Une visite qui permet de constater les mesures de mises en place, le de la des personnes en garde à vue ainsi que les de des de .
26/02/2023
26/02/2023
Marseille: des tirs d’arme à feu signalés à la cité de la Paternelle, des recherches en cours INFO BFM Marseille Provence - Des coups de feu ont été entendus ce jeudi soir, aux alentours de 20h. Les policiers sont sur place, des douilles percutées ont été retrouvées.
26/02/2023
Actualité décembre 2022
25/02/2023
N'hésitez pas à consulter notre site internet !
25/02/2023
Marseille : jusqu'à 2 ans ferme pour un trafic de ci******es très rodé Marseille : jusqu'à 2 ans ferme pour un trafic de ci******es très rodé
25/02/2023
25/02/2023
Prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9h30 à 19h.
25/02/2023
Février 2023
25/02/2023
Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
DROIT DES VICTIMES D’ACCIDENTS ET DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
Face à un accident grave ou une agression violente, les victimes sont bien souvent dans l’impossibilité de faire respecter leurs droits.
Le Cabinet assiste régulièrement des victimes d’accident ou d’infraction en agissant auprès des assurances mais également dans le cadre d’expertises médicales amiables ou judiciaires, puis devant les services ou les juridictions compétentes, par exemple : constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal, action en référé expertise provision devant le juge civil, saisine de la Commission des victimes d’infractions, Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages, saisine du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, etc.
Le chiffrage des différents postes de préjudices restera une donnée essentielle dans le cadre des actions judiciaires à mettre en œuvre ou plus simplement en cas d’accord transactionnel.
Le cabinet procèdera à un chiffrage des postes de préjudices afin de solliciter de justes indemnisations au titre du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément, du préjudice professionnel, des frais futurs, du préjudice des proches, etc.
En cas d’aggravation, il est encore possible d’agir judiciairement et faire rouvrir un dossier.
Les ayants droit d’une victime sont également légitimes à faire valoir leurs droits en justice.
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