Admin'Annecy

Le saviez-vous ? Délais légal de conservation des documents...

DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL

Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation/correspondance commerciale : 5 ans

Garantie pour les biens/services fournis au consommateur : 2 ans

Contrat conclu par voie électronique égale ou supérieur à 120 € : 10 ans à partir de la livraison/prestation

Contrat d’acquisition/cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans

Documents bancaires (talon de chèque, relevé…) : 5 ans

Document de transport de marchandises : 5 ans

Déclaration en douane : 3 ans

Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat

Documents relatifs à la propriété intellectuelle : 5 ans à partir de la fin de la protection

Dossier d’un avocat : 5 ans à partir de la fin du mandat

PIÈCE COMPTABLE

Livres et registres : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Pièces justificatives telles que bon de commande/livraison/réception, factures… : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

DOCUMENT FISCAL

Impôt sur les société ou sur le revenu : 6 ans

BIC - BNC - BA en régime réel : 6 ans

Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel) : 6 ans

CFE - CVAE : 6 ans

Taxes sur le chiffre d’affaire (TVA, impôt sur le spectacle…) : 6 ans

ATTENTION : le délais est porté à 10 ans pour toute activité occulte.

DOCUMENT SOCIAL D’UNE SOCIETE COMMERCIALE

Statuts et modifications : 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou de la radiation du RCS

Comptes annuels : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Traité de fusion et tout autre acte lié au fonctionnement : 5 ans

Registre de titres nominatifs, des mouvements de titres, les ordres de mouvement, le registre des PV : 5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et pouvoirs : 3 derniers exercices

Rapport du gérant ou du conseil d’administration : 3 derniers exercices

Rapport des commissaires aux comptes : 3 derniers exercices

GESTION DU PERSONNEL

Paie : 5 ans

Registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié

Document relatif au contrat, salaire, primes, indemnités, solde de tout compte, régime de retraite : 5 ans

Document relatif aux charges sociales et taxe sur salaires : 3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait : 3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, astreinte et leur compensation : 1 an

Document de l’inspection du travail et du CSE : 5 ans

Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie : 5 ans

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