Capstan Avocats

[🌏 A l’international] Un certain nombre de pays ont légiféré pour reconnaître et protéger explicitement le droit de se déconnecter du travail en dehors des heures de travail.

Lorsque ce droit a été introduit, les juridictions ont adopté des stratégies juridiques différentes pour sa mise en œuvre et des approches différentes pour son application. Certains pays se sont contentés de permettre que le sujet soit abordé dans les cadres juridiques existants régissant le temps de travail et les périodes de obligatoires.

ℹ️ Retrouvez la suite de l’article du cabinet Toffoletto De Luca Tamajo sur le site de Ius Laboris 👉🏻 https://buff.ly/4cipeDj

⚖️ : dans les pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Par ailleurs, lorsqu’une UES regroupant 50 ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire.

Il en résulte que l’accord collectif conclu dans le périmètre d’une est un accord d’entreprise.

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⚖️ : la Commission de l’intelligence artificielle, installée en septembre 2023 par La Première Ministre E. Borne, a pour but pour de « contribuer à éclairer les décisions du Gouvernement et faire de la France un pays à la pointe de la révolution de l’intelligence artificielle. »

Elle a remis au Président de la République, le 13 mars 2024, un rapport « IA, notre ambition pour la France » contenant 25 recommandations pour faire de la France un acteur majeur de la révolution technologique de l’intelligence artificielle ( ).

Certaines parties de ce rapport intéressent directement les .

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⚖️ : le Conseil d'État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.

Dans un très long avis, la Haute juridiction administrative analyse le projet d’amendement qui lui est soumis et dont nous n’avons pas connaissance à cette heure. Sans ce projet de texte, il est difficile de saisir la portée exacte des questions débattues par le Conseil.

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[🗞️ ] Confrontés à une situation établie de harcèlement sexuel (sanctionnée pénalement), les juges ont pu considérer que l’employeur, qui avait sanctionné l’auteur d’un avertissement (sans prendre de mesure pour l’éloigner du poste occupé par la victime), avait manqué à son obligation de sécurité. Pour les juges, dans cette situation, l’avertissement n’était donc pas une sanction suffisante pour protéger la victime.

Ils jugent régulièrement que ces comportements peuvent – voire doivent – être sanctionnés par un licenciement pour faute et, selon les cas, pour faute grave.

🔺 𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫é𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭-𝐢𝐥 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐟𝐚𝐜𝐞 à 𝐮𝐧 𝐚𝐠𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞 ?
🔺 𝐋𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬, 𝐞𝐬𝐭-𝐢𝐥 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐫é𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 ?

ℹ️ Retrouvez les réponses dans l'analyse de notre avocat senior, Emilie Nho, sur notre site et notre application 📲 https://buff.ly/3IWOlhz

⚖️ : il résulte des dispositions du code du travail (art. L. 1231-5) que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère auprès de laquelle il a été mis à la disposition, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

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📣 𝗡𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻 é𝗽𝗶𝘀𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 !

Depuis un important revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation admet, sous certaines conditions, qu’une preuve obtenue de manière déloyale puisse être utilisée lors d’un contentieux prud’homal.

Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à Panthéon-Assas université (Paris 2), et notre avocat associé, Stéphane Leplaideur, analysent les conséquences de ce revirement jurisprudentiel.

📆 Rendez-vous jeudi prochain pour ce nouvel épisode !

🎧 É𝗰𝗼𝘂𝘁𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 ▶️ https://buff.ly/4c3LQHq

⚖️ : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330, publié).

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🗞️ Communiqué du Ministère du Travail

Accessible depuis mai 2023 pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi dans une version bêta, le Passeport de prévention sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et non plus en 2024, comme initialement prévu.

Ce report de l’ouverture grand public permettra d’affiner plus précisément les besoins et attentes des futurs utilisateurs et de déployer des fonctionnalités y répondant.

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🗞️ Communiqué du Ministère du Travail

Les résultats de l’index, en constante progression depuis sa mise en place, démontrent année après année l’efficacité de ce dispositif, sa bonne appropriation par les entreprises et sa capacité à faire évoluer les pratiques.

Au 1er mars 2024, 77% des concernées ont publié leur note, confirmant ainsi la tendance d’augmentation (72% en 2023, 61% en 2022 et 2021 et 54% en 2020 à la même date). En fin d’année 2023, 86% des entreprises avaient publié leur note.

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⚖️ : il résulte des dispositions du code du travail (art. L. 2313-8 et L. 2313-9) que l’accord collectif portant reconnaissance d’une , dont l’objet est essentiellement de mettre en place un selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place d’un comité social et économique spécifique entre des d’un même site ou d’une même zone et dont les attributions seront définies par l’accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des de ces entreprises dans les conditions prévues par le code du travail (art. L. 2232-36 à L. 2232-38).

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⚖️ : dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour Européenne des Droits de L'Homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 relatif à la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme, à propos du d’un employé de banque au motif qu’il avait envoyé au personnel du service des ressources humaines de son un courriel critiquant les méthodes de gestion d’un responsable de haut niveau.

L’employeur avait estimé que l’envoi de ce courriel avait perturbé l’ordre et la tranquillité du lieu de travail en y causant des désagréments.

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⚖️ : la victime a déclaré avoir fait une chute, alors qu’elle était sortie de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci.

La cour d’appel qui, ayant estimé que le salarié avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci, retient que l’accident était survenu sur le trajet du salarié pour se rendre à son travail et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

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[ 🗞️ ] Les faits concernent un accord collectif, conclu en 2007, qui assujettissait l’ensemble des salariés de l’entreprise à un régime de modulation du temps de travail, y compris les salariés à temps partiel.

La légitimité de cet accord dépendait de l'adhésion à un ensemble de critères précis, notamment l'obligation pour l'accord de définir comment serait communiqué aux salariés le programme prévisionnel de répartition du travail ainsi que les modalités et délais de communication des horaires de travail.

La Cour de cassation a jugé l'accord invalide pour la plaignante, validant sa demande de passage en temps plein et ses réclamations salariales.

ℹ️ Retrouvez l'analyse de notre avocat, Mourad BOURAHLI sur notre site et notre application 📲 https://buff.ly/3TnWzoE

🗞️ La rubrique Protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de la sécurité sociale a été actualisée le 28 novembre dernier, présentant de nouvelles directives relatives à la procédure de recommandation d'un organisme assureur dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche. Ces mises à jour interdisent par principe la technique de la labellisation.

Dans un article pour Liaisons Sociales, notre associée, Julie Jacotot, déchiffre l'impact de cette mise à jour et les répercussions pour les organismes assureurs et les entreprises. Elle analyse les nuances de cette évolution réglementaire et les questions qu'elle soulève.

ℹ️ Retrouvez l'article complet ici 👉🏻 https://buff.ly/3ImgoXe

🗞️ Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé que sont conformes à la Constitution les dispositions du code du travail qui prévoient que, pendant un arrêt maladie, un salarié n’acquiert pas de droits à congés payés.

Dans une interview pour La Lettre Des Juristes d'Affaires, notre associé, Arnaud TEISSIER, décrypte les détails de cette décision et ses répercussions.

🎙️ Me TEISSIER déclare : « Le régime de protection sociale que l’on connaît en France constitue un trésor national. Il est essentiel de tout mettre en œuvre pour le préserver. » Il souligne : « La reconnaissance d’une identité constitutionnelle française permet de faire primer le droit français sur toute norme de l’Union européenne ».

ℹ️ Retrouvez l’intégralité de l’article ici 👉🏻 https://buff.ly/49DiFJu


LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

⚖️ : la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l’employeur.

ℹ️ Retrouvez plus d'actualités juridiques sur notre site et notre application 📲 https://buff.ly/462zZ8I

[🌏 A l’international] Lorsqu’un salarié part travailler dans un autre pays, diverses questions se posent concernant la législation sur l’immigration, le paiement des cotisations de sécurité sociale, les conditions d’emploi, les notifications obligatoires et la manière de déclarer les revenus et de payer l’impôt. Mais quels sont les risques et les sanctions en cas de non-conformité ?

Dans son guide, Ius Laboris examine les auxquelles s’exposent les et les employés en cas de non-respect de la législation, dans 23 pays du monde entier.

ℹ️ Retrouvez le guide (en anglais) sur le site de Ius Laboris 👉🏻 https://buff.ly/3ThQNVC

🗞️ Actualités Autorité des marchés financiers (AMF) – France

La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023.

Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées.

ℹ️ Retrouvez tous les details sur notre site et notre application 📲 https://buff.ly/49OTGm9

🗞️ Communiqué du Ministère du Travail

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Ces résultats devront être transmis aux services du Ministère du Travail sur le site https://buff.ly/3JY74uK ainsi qu’à leur .

ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application 📲 https://buff.ly/42T9tyj

🗞️ Le Conseil constitutionnel a confirmé que les dispositions actuelles du code du travail, qui prévoient qu'un salarié malade n'accumule pas de congés payés, respectent la Constitution, soulignant qu’elles ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé ni à d'autres droits ou libertés garantis par la Constitution.

Cette décision, rendue le 8 février dernier, offre un sursis aux entreprises et lance un message fort au gouvernement pour la suite des actions à entreprendre.

✒️ Dans son article pour Les Echos Solutions, notre associé, Arnaud TEISSIER, offre une analyse détaillée de cette décision et de ses conséquences. Il expose également les messages forts adressés par la haute juridiction, mettant en perspective leurs portées et leurs impacts.

ℹ️ Retrouvez l'article de Maître TEISSIER ici 👉🏻 https://buff.ly/3Ie1P7X

[ 🗞️ ] La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Cette nouvelle obligation concerne les entreprises dont le seuil d’effectif de 50 salariés est atteint depuis 5 années civiles consécutives et disposant d’au moins un délégué syndical.

↪️ La question essentielle concerne la définition de « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice », élément déclencheur du partage de la valeur associé.

Comment définir cette notion ? Quels éléments avoir en tête au moment d’aborder la négociation ?

ℹ️ Retrouvez les réponses dans l'analyse de notre avocat senior, Boris Muniz 📲 https://buff.ly/4bYTNOa

⚖️ : la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

ℹ️ Plus de détails sur notre site et notre application 📲 https://buff.ly/3SN6OSb

⚖️ Suite à la récente décision du Conseil constitutionnel, l'attente est forte concernant l'ajustement de la législation française aux normes européennes. Depuis Matignon, on assure que les conclusions du conseil « étaient prévues » et "ne remettent pas en cause l’intention de transposition qui sera examinée au printemps".

Du côté des organisations patronales, l'incertitude règne sur des aspects essentiels tels que la rétroactivité et les répercussions financières de cette réforme. Le Medef a chiffré par exemple le coût annuel pour les entreprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros.

🗞️ Dans un article publié dans L'Express, notre associé, Bruno Serizay, évoque une éventuelle surprise gouvernementale face à la décision du Conseil constitutionnel : "Cela ne m’étonnerait pas qu’ils soient surpris de la décision du Conseil constitutionnel. Du côté de l’exécutif, il y avait une conviction qu’il invaliderait les deux articles visés. C’est dans cet esprit-là que ce projet de réforme avait été préparé"

↪️ Il ajoute sur les estimations du Mouvement des Entreprises de France : "Pour faire ses évaluations, le Medef a utilisé une méthode tout à fait rationnelle ... Cela me paraît crédible."

ℹ️ Consultez l’article ici 👉🏻 https://buff.ly/3I5gB0Y

⚖️ : plusieurs parlementaires ont remis ce jeudi 15 février, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Gregoire, un rapport sur le projet de loi simplification.

Selon le Ministère de l’Économie « ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives ».

ℹ️ Retrouvez les principales recommandations du rapport concernant le droit du travail sur notre site et notre application ▶️ https://buff.ly/3OOiW43

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

[ 🗞️ ] Si la signature manuscrite conserve sa symbolique, notamment lors de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un accord collectif, la praticité de la signature électronique séduit.

Elle peut avoir la même valeur qu’une signature manuscrite sous réserve que la personne signataire puisse être identifiée et qu’il soit établi que l’intégrité du document signé n’a pas pu être altérée.

↪️ Il existe 4 niveaux de signature électronique, dont la mise en œuvre est plus ou moins complexe et qui offrent à ses utilisateurs une sécurité plus ou moins importante.

🔎 Découvrez les 4 niveaux de signature électronique à travers l'analyse détaillée de notre avocat, Neïla Sadnia 👉🏻 https://buff.ly/49cyCpU