Avocat Florence Lheritier

Attention, la surface d'un sous-sol peut impacter votre avantage fiscal ! 🤔

Un couple a tenté d'inclure la surface de leur sous-sol pour bénéficier d'un avantage fiscal. Cependant, l'administration fiscale a rejeté cette inclusion, car le sous-sol ne répondait pas aux critères de surface habitable.

Voici les points clés à retenir :
🔹 Un sous-sol doit offrir un éclairage naturel suffisant pour être inclus dans la surface habitable.
🔹 Les aménagements du sous-sol doivent permettre de l'habiter.
🔹 En cas de litige, le juge peut valider un redressement fiscal si ces conditions ne sont pas remplies.

Il est essentiel de bien comprendre les critères de surface habitable pour éviter les désagréments fiscaux.

PHDJ : C’est l’histoire d’un couple pour qui un sous-sol est une pièce à vivre comme les autres… Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif fiscal. Un avantage que l’administration lui refuse, ce plafond de loyer n’étant manifestement pas respecté ici…

La Cour de cassation rappelle l'importance de respecter l'anonymat des victimes d'infractions sexuelles.

Cette décision marque un tournant dans la manière dont les affaires de violences sexuelles sont médiatisées. En insistant sur la nécessité de respecter la volonté des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant le droit à la vie privée.

La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis de révéler l'identité d'une plaignante contre son gré. Cette décision souligne que l'identité d'une victime ne peut être révélée que si cela sert un débat d'intérêt général. Les juges doivent désormais prendre en compte la volonté de la victime avant de décider de rendre publique une affaire.

Cette décision est un rappel important de la nécessité de protéger les droits des victimes tout en permettant un débat public informé.

Civ. 1re, 5 juin 2024, FS-B, n° 23-12.525

Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandises ?

Le transporteur routier international est tenu responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. Cette responsabilité est établie par la Convention de Genève de 1956.

🛠️ En cas de perte, le transporteur doit :
- Indemniser selon la valeur de la marchandise.
- Rembourser les frais de transport et les droits de douane.
- Couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves.

Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont également considérés comme des frais annexes au transport. Cependant, les frais bancaires et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus.

Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage < Transport < Affaires - Éditions Francis Lefebvre En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur.

Crédit à la consommation : la banque ne peut récupérer le capital prêté si le vendeur est en faillite

La Cour de cassation a récemment statué sur des litiges impliquant des contrats de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par des crédits à la consommation. Dans ces affaires, les emprunteurs n'ont pas été tenus de restituer le capital prêté lorsque le vendeur est devenu insolvable, en raison de la faute commise par la banque.

⚖️ Les juges ont été saisis car les emprunteurs ont assigné le vendeur et le prêteur en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit, ainsi qu'en restitution des sommes versées. La banque avait libéré les fonds sans vérifier la réalisation complète de l'installation, se contentant d'une simple attestation de livraison.

La décision de la Cour de cassation modifie la jurisprudence en rappelant que la faute de la banque peut la priver de sa créance de restitution si elle n'a pas vérifié la conformité du contrat principal. Ainsi, l'emprunteur doit prouver qu'il a subi un préjudice causé par cette faute pour être dispensé de restituer le capital emprunté.

Source : Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-12.122, B ; Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.751, B et Cass. 1re civ. 10 juill. 2024, n° 22-24.754, B

🔍 Le classement en meublé de tourisme dispense-t-il de l'autorisation de changement d'usage ?

La décision de classement en meublé de tourisme ne remplace pas l'obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage, comme le précise l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. La Cour de cassation a récemment tranché en faveur des communes, soulignant que ces deux démarches sont distinctes et indépendantes.

Voici les points essentiels abordés :
- Une décision de classement en meublé de tourisme ne dispense pas de l'obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage.
- La Cour de cassation a confirmé que le classement et l'autorisation de changement d'usage sont deux démarches distinctes.
- Le classement en meublé de tourisme peut offrir des avantages fiscaux significatifs, bien que ces derniers soient en cours de révision législative.

Pour les propriétaires de meublés touristiques, il est crucial de bien comprendre ces distinctions afin de se conformer à la législation en vigueur.

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage

Le Comité européen de la protection des données a publié un rapport sur la compatibilité de ChatGPT avec le RGPD. Découvrez les principaux défis et recommandations pour OpenAI !

Ce rapport, publié le 23 mai 2024, met en lumière l'utilisation massive de données personnelles par ChatGPT pour entraîner ses algorithmes, soulevant ainsi des questions de conformité avec le RGPD. L'EDPB insiste sur le respect du principe de responsabilité et sur la nécessité de filtrer les données sensibles collectées via le web scraping.

📌 Principaux points abordés :
- ChatGPT utilise un grand nombre de données personnelles, posant des défis de conformité avec le RGPD.
- Le principe de responsabilité impose aux responsables de traitement de garantir la conformité, sans invoquer des impossibilités techniques.
- Le web scraping utilisé par OpenAI pour collecter des données, y compris des données sensibles, doit être filtré.

L'EDPB recommande à OpenAI d'améliorer les moyens permettant aux utilisateurs d'exercer leurs droits, notamment le droit de rectification. Une lecture essentielle pour comprendre les enjeux de la protection des données à l'ère de l'intelligence artificielle.

Rapport du groupe de travail du Comité européen de la protection des données consacré à ChatGPT : quelle compatibilité avec le RGPD ? Rapport du groupe de travail du Comité européen de la protection des données consacré à ChatGPT : quelle compatibilité avec le RGPD ?

Quelle loi est applicable aux mesures provisoires dans une procédure de divorce international ? 🤔

La Cour de cassation a tranché : les mesures provisoires doivent être soumises à la loi du for, c'est-à-dire la loi du juge saisi. Cette décision a été confirmée dans un arrêt rendu le 23 mai 2024 concernant un divorce franco-suisse.

Voici les points clés de cette décision :
- La Cour de cassation a confirmé que les mesures provisoires dans une procédure de divorce doivent être soumises à la loi du for.
- L'arrêt du 23 mai 2024 concerne un divorce international impliquant des éléments d'extranéité, notamment un couple franco-suisse.
- Le juge aux affaires familiales de Thonon-les-Bains a appliqué la loi suisse au divorce, mais la loi française aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale.

Cette décision est en ligne avec la jurisprudence antérieure et les règlements européens en matière familiale.

Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

L'importance de l'état liquidatif dans les procédures de partage judiciaire est souvent sous-estimée, pourtant son absence peut influencer considérablement l'issue d'un litige. Dans le cadre d'une succession ou d'une séparation, le partage des biens peut rapidement devenir une source de conflits. L'état liquidatif, document clé élaboré par le notaire, joue un rôle essentiel en définissant précisément les éléments à partager et leur valeur.

Sans cet état, le processus judiciaire se complique. Comme l'illustre un cas récent, l'absence d'un état liquidatif a permis la recevabilité d'une demande d'indemnité d'occupation qui aurait pu être considérée comme irrecevable dans d'autres circonstances. Cette situation met en lumière le rôle crucial du notaire et du juge commis dans la gestion des désaccords lors du partage judiciaire. Leur collaboration assure que toutes les demandes soient traitées équitablement, en l'absence d'un état liquidatif complet.

Cette complexité souligne l'importance de se faire accompagner par un professionnel compétent dans le domaine du partage judiciaire. Que vous soyez un professionnel du droit ou une partie impliquée dans un partage, la compréhension fine de ces mécanismes peut être déterminante.

Cass. 1e civ. 6-3-2024 n° 22-15.311 F-B

Mise en demeure au sein d’une clause résolutoire : le délai de 15 jours n’est pas raisonnable !

La Cour de cassation a jugé qu'une clause résolutoire dans un contrat de prêt immobilier, prévoyant la résiliation après une mise en demeure infructueuse de quinze jours, est abusive. Cette décision renforce la protection des consommateurs contre des conditions contractuelles déséquilibrées.

Les juges ont été saisis par un emprunteur condamné par la Cour d’appel de Metz. Il contestait la clause permettant à la banque de réclamer la totalité des sommes dues après un délai de quinze jours, arguant qu’elle était abusive selon l’article L.132-1 du Code de la consommation.

Cette décision de la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle rappelle que les clauses abusives sont celles qui désavantagent le consommateur de manière déraisonnable.

Source : Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n°23-12.904, B

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par un seul époux peuvent engager l'ensemble des biens communs, même sans le consentement de l'autre époux. C'est ce que confirme un cas récemment examiné par la Cour de cassation. Un emprunt contracté par un seul des conjoints pour l'achat d'une résidence secondaire a soulevé la question de la responsabilité des biens communs dans le remboursement de cette dette, surtout après un divorce et la liquidation du régime matrimonial.

La décision de la Cour de cassation confirme que, selon l'article 1526 du Code civil, toutes les dettes, y compris celles contractées individuellement, sont supportées par la communauté universelle. Cette situation souligne l'importance de bien comprendre les implications de ce régime matrimonial, qui, malgré ses avantages en termes de protection du conjoint survivant, peut présenter des risques significatifs en cas de dettes importantes.

Il est crucial pour les couples de bien réfléchir au choix de leur régime matrimonial et de se tenir informés des conséquences potentielles de leurs engagements financiers.

Source : Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D

🔍 Consentement éclairé : un pilier pour l'utilisation des données personnelles

La protection des données personnelles est au cœur de toutes les préoccupations, la décision de Meta d'introduire un abonnement payant pour les utilisateurs refusant l'exploitation de leurs données pour de la publicité ciblée marque un tournant. Cette initiative, prise en réponse au RGPD et à une décision judiciaire de l'UE, soulève des questions sur la liberté de choix des consommateurs.

L'avis de l'EDPB, très attendu, a finalement tranché en faveur d'un choix plus transparent et équitable pour les utilisateurs. Anu Talus, Présidente de l'EDPB, critique les modèles actuels qui forcent les utilisateurs à choisir entre donner toutes leurs données ou payer pour accéder aux services, souvent sans comprendre pleinement les conséquences de leur choix.

- Un véritable choix : Les plateformes en ligne sont encouragées à offrir des alternatives équitables au consentement ou au paiement.
- Consentement éclairé : L'importance de comprendre pleinement les implications de ses choix est soulignée.
- Alternatives sans publicité comportementale : Les utilisateurs devraient avoir accès à des options gratuites sans exploitation de leurs données personnelles.
- Évaluation au cas par cas : Les responsables de traitement doivent considérer les conséquences d'un refus de consentement pour l'utilisateur.

Obligation d'information et risque de défaut d'assurance : rappel important de la Cour de Cassation 📜

La Cour de cassation a récemment mis en lumière l'importance cruciale de l'obligation d'information du prêteur envers l'emprunteur concernant les risques liés au défaut d'assurance. Dans un arrêt du 2 mai 2024, elle rappelle que le prêteur doit non seulement informer l'emprunteur des risques mais également prouver qu'il a bien exécuté cette obligation.

Cette décision découle d'un cas où un emprunteur, après avoir contracté plusieurs prêts immobiliers, s'est retrouvé dans l'incapacité de travailler à cause d'une maladie dégénérative. Il a reproché à la banque de ne pas l'avoir suffisamment informé sur l'importance de souscrire à une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité totale de travail.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande de l'emprunteur, affirmant que le prêteur doit s'assurer que l'emprunteur est pleinement conscient des implications de ne pas adhérer à une assurance adéquate, et ce, même si l'emprunteur a choisi de s'assurer ailleurs. Cette décision souligne l'importance de la transparence et de l'information dans les relations entre banques et emprunteurs.

Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, B

De l'importance de la signature du greffier dans le processus d'appel en droit pénal 📜

La Cour de cassation a récemment confirmé que pour qu'une mention manuscrite "je fais appel" soit valide, trois conditions essentielles doivent être remplies : elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être claire et surtout, être accompagnée de la signature du greffier. Cette dernière joue un rôle crucial en authentifiant l'intention de l'appelant.

📌 La mention "je fais appel" doit être claire et sur un acte juridictionnel.
📌 L'absence de signature du greffier rend l'appel irrecevable.
📌 Les règles formelles de l'appel sont d'ordre public et leur non-respect entraîne une nullité.

Cette décision souligne la rigueur nécessaire dans les formalités d'appel et rappelle l'importance des détails qui peuvent sembler mineurs mais sont essentiels pour la validité d'un appel. Elle nous montre également que, malgré une certaine libéralisation récente dans l'interprétation des règles, l'authentification par le greffier reste un pilier incontournable du processus.

La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ? La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

Comprendre la nature des engagements dans les plans de redressement

La Cour de cassation a récemment tranché une question délicate concernant la nature juridique des engagements pris pour régler les échéances non honorées d'un plan de redressement. Cette décision clarifie la distinction entre la garantie autonome et d'autres formes d'engagements, une nuance essentielle pour les acteurs du droit commercial.

En l'espèce, deux sociétés s'étaient engagées à couvrir les échéances impayées d'un plan de redressement, une démarche pensée comme une garantie autonome. Toutefois, la Cour a jugé que cet engagement, étroitement lié aux obligations de la débitrice principale, ne pouvait être considéré comme tel. Cette décision découle d'une analyse précise des obligations contractuelles et de leur portée.

La répercussion de cette décision est significative : elle modifie la manière dont les engagements de ce type sont perçus et traités dans le cadre des procédures de redressement judiciaire. En affirmant que ces engagements ne constituent pas des garanties autonomes mais plutôt des formes de cautionnement, la Cour impacte directement la gestion des risques et des responsabilités des parties impliquées.

Source : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438, B

📜 Le TAEG doit fidèlement refléter tous les coûts liés à votre crédit, y compris les services accessoires si ces derniers sont obligatoires pour l'obtention du crédit.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 mars 2024 apporte un éclairage précieux sur les crédits à la consommation et les clauses potentiellement abusives.

Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus vigilants quant aux conditions de leurs crédits, cette décision souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les contrats de prêt. Les services "Fast" et "Flexi", souvent perçus comme des avantages, peuvent en réalité alourdir le coût total du crédit s'ils sont inclus dans le TAEG sans une claire indication.

La CJUE rappelle également que les sanctions pour non-respect des directives doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Plus encore, elle insiste sur le fait que les frais de justice ne doivent pas dissuader le consommateur de contester des clauses qu'il estime abusives.

Cette décision marque un pas de plus vers une meilleure protection des consommateurs dans l'UE.

Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives ! Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !

Une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible ne donne pas droit à indemnisation, même en cas de prescription de l'action publique en démolition. Cette précision donnée par la Cour de cassation souligne l'importance de la conformité dans le domaine de l'urbanisme.

Dans un arrêt, la Cour de cassation a établi qu'une construction irrégulière, même prescrite, ne peut être considérée comme un droit juridiquement protégé et, par conséquent, ne peut ouvrir droit à indemnisation. Cette décision rappelle que la régularité des constructions est un pilier essentiel du droit de l'urbanisme.

Les implications de cette décision sont vastes. Pour les propriétaires de terrains inconstructibles, cela signifie que toute construction irrégulière ne pourra pas être compensée en cas d'expropriation. Cela met en lumière l'importance de s'assurer de la constructibilité d'une parcelle avant d'entamer des travaux.

Enfin, la Cour de cassation fait une distinction importante entre les constructions irrégulières situées sur des parcelles inconstructibles et celles sur des parcelles constructibles. Dans le premier cas, aucune indemnisation n'est possible, tandis que dans le second, une régularisation pourrait ouvrir droit à compensation.

Source : Civ. 3e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.460

📈 L'augmentation de plus de 80% du coût du papier en 2022 n'a pas été jugée suffisante pour justifier la révision d'un contrat d'édition, même face à une hausse significative du prix de l'énergie ? Ce cas, traité par le tribunal de commerce de Paris, souligne l'importance des clauses contractuelles et de l'acceptation des risques.

Le Code civil (art. 1195) offre la possibilité de renégocier un contrat si des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. Dans le cas récent opposant une société de presse nationale à des groupes de presse quotidienne régionale, plusieurs leçons peuvent être tirées :

- La renégociation d'un contrat est conditionnée par la non-acceptation préalable des risques par la partie demandant la révision.
- Une clause d'indexation précise peut jouer un rôle déterminant dans l'acceptation des risques liés à des augmentations de coûts.
- La jurisprudence récente précise que l'application de l'article 1195 du Code civil peut être invoquée même après la résiliation d'un contrat, pour une période antérieure.

Ces éléments rappellent l'importance de la rédaction et de la négociation des contrats, en particulier dans des contextes économiques instables.

Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé < Exécution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d'un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.

La Cour de cassation a affirmé que le majeur placé sous curatelle a le droit d'interjeter appel d'une décision de soins psychiatriques sans consentement sans devoir être assisté par son curateur. Cette décision marque un tournant important dans la reconnaissance de l'autonomie des personnes vulnérables dans des situations particulièrement délicates.

Dans le détail, cette jurisprudence s'appuie sur l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, clarifiant que tout majeur hospitalisé sans son consentement peut, par lui-même, saisir le juge des libertés et de la détention. Cela inclut donc les individus sous curatelle, soulignant l'importance des actes personnels et de l'autonomie individuelle dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Un exemple marquant de cette application est celui d'un majeur sous curatelle ayant réussi à faire appel d'une décision d'hospitalisation sans consentement, illustrant la portée de cette jurisprudence.

Cette décision de la Cour de cassation ne manquera pas d'avoir un impact significatif sur la pratique juridique, protégeant l'autonomie des majeurs vulnérables et clarifiant la responsabilité des avocats dans de telles procédures. Elle réaffirme l'importance de l'autonomie des individus, même dans un contexte de vulnérabilité, et garantit leur droit de contester des décisions affectant de manière significative leur liberté et leur bien-être.

Source : Civ. 1re, 31 janv. 2024, F-B, n° 22-23.242

La déclaration des constructions nouvelles et de certains changements affectant les propriétés bâties doit désormais être effectuée en ligne 🏠

L'administration fiscale a récemment mis à jour ses directives concernant la déclaration de la taxe foncière, soulignant l'importance de l'utilisation du service "Gérer mes biens immobiliers" pour faciliter ce processus. Cependant, des alternatives papier restent disponibles pour ceux qui rencontrent des difficultés avec la déclaration en ligne ou qui n'ont pas accès à internet.

- L'article 1406 du CGI exige que ces déclarations soient faites dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
- Le téléservice "Gérer mes biens immobiliers" est le moyen privilégié pour effectuer ces déclarations.
- Pour ceux sans accès internet, des formulaires papier sont disponibles, avec les modèles n° 6650-H1 pour les maisons individuelles et n° 6652-H2 pour les appartements.

Ces informations sont cruciales pour tous les propriétaires immobiliers, afin d'éviter des erreurs potentiellement coûteuses dans la déclaration de leur taxe foncière.

Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne < Taxe foncière < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers".