Cabinet MMC

[Expression Juridique]

𝗔𝗖𝗧𝗘 𝗨𝗡𝗜𝗟𝗔𝗧𝗘́𝗥𝗔𝗟

L' acte unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne envers une ou plusieurs autres, sans qu'il y ait, de la part de ces dernières d'engagement réciproque,
produisant tel effet de droit spécifique.

Il peut s’agir du transfert du patrimoine à cause de mort (𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩), d'une donation, de la résiliation d’un contrat à l'initiative d'une des parties, de l'établissement d’un lien de filiation, d'une renonciation.

Pour plus d'actualités dans le domaine du droit Camerounais et international suivez-nous 👇🏽
➡️ Facebook : https://www.facebook.com/jfcavocatscm/
➡️LinkedIn :
https://www.linkedin.com/company/jfc-avocats-cameroun
➡️Site web : WWW.JFCAVOCATS-CAMEROUN.COM

⛔JFC-Avocats Cameroun est dédié au droit des affaires et de l'investissement pour sécuriser vos intérêts.

《La justice alternative, la solution idéale pour le développement de nos États et un désengorgement du système jurico-judiaire , merci à la célérité.》
Me Jeffry Mezui

Je vous souhaite un très bon début de semaine. L'amour entraîne de facto la paix.
Aimons nous.
Droit mon métier
JurisProud
Les Zanalystes

Aucun investisseur ne peut s'aventurer à engager ses capitaux sans une sécurité juridique et judiciaire fiable.

Bientôt vos éditions sur les solutions pratiques à la justice des parties...
Cabinet MMC ,

Le monde étant en perpétuelle mutation, le climat des affaires n'étant en reste, il est d'une impérieuse nécessité de désengorger le système jurico-judiaire( juridictions étatique) via l'amplification des modes alternatifs de règlement de différents.

Oui pour la justice des parties.

, expert en arbitrage OHADA, médiateur

📗🎉🎉DE NOUVEAU DISPONIBLE: 💷💷15.000 FCFA
💥💥💥 IMPORTANT OUVRAGE📗📗📗 A AVOIR
Parcequ'en effet, le Débiteur qui ne souhaite pas payer sa dette pourrait dissiper ou dissimuler ses biens s'il apprenait que son créancier a engagé une procédure contre lui en vue d'obtenir un titre exécutoire (décision de justice qui condamne le débiteur à payer sa dette) et procéder au recouvrement forcée de la créance.
Fort heureusement, bien avant d'aller à la recherche de son titre exécutoire, le droit communautaire OHADA permet au créancier,à priori, d'obtenir discrètement, rapidement, et à la grande surprise du débiteur, ce suivant la procédure aux fins de saisie conservatoire idoine, une autorisation de la juridiction compétente de procéder à la saisie conservatoire d'un certain nombre de biens de ce débiteur.
Cette saisie à essentiellement pour but d'empêcher que le débiteur s'appauvrice sciemment ou fasse sortir ses biens de son patrimoine pour ne pas être en mesure de payer sa dette.
C'est pour l'essentiel ce dont traite cet ouvrage intitulé ''SAISIES ET MESURES CONSERVATOIRES DE DROIT OHADA.''
☎️ Pour toute demande de livraison,nous contacter sur WhatsApp au +225 0153848499(WhatsApp/appel).

NOUS INFORMONS LES COMPATRIOTES POUR QUI NOUS NOUS BATTONS EN VIE DE VOIR LEURS CONDITIONS S'AMÉLIORER QUE NOUS SOMMES AU SERVICE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES. TOUT CE QUI EST EN RAPPORT AVEC LES QUESTIONS D'ÉTAT CIVIL À SAVOIR,:
PROBLÈME
- D'ACTE DE NAISSANCE
- DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
ET BIEN D'AUTRES DANS CE SENS SONT TRAITÉES PAR NOTRE PARTENAIRE ET COLLABORATEUR
Cabinet OBAME
SITUÉ À NZENG AYONG FROMMAGER. N'ACCEPTEZ PAS DE VOUS FAIRE ARNAQUER PAR LES USURPATEURS D'IDENTITÉ. VOUS MÊME APPRÉCIEZ CECI👇👇👇👇
NOUS INTERPELLONS LES AUTEURS À LA SUPPRESSION DE TOUTES CES INFORMATIONS.

POUR LA CAUSE DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT, JE ME SUIS ENTRETENU CE JOUR AVEC MONSIEUR L'INSPECTEUR GÉNÉRAL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIBREVILLE.
DE LA SENSIBILISATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES À LA RÉGULATION DES CONTRÔLES UNE IDÉE UNE POSSIBILITÉ POUR UN MEILLEUR CLIMAT DE TRAVAIL.

QUAND TU RÉFLÉCHIS À TROUVER LES SOLUTIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES...

LOCUTIONS JURIDIQUES LATINES

A

« Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort.

« Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère.

« Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.

« Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal.

« Actio personalis moritur cm persona » : L’action personnelle s’éteint avec la personne concernée.

« Actor sequitur forum rei » : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur

« Actori incumbit probatio » : (Principe) La preuve incombe au demandeur.

« Ad cautelam » : Par précaution.

« Ad hoc » : Pour cela, à cet effet. Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise.

« Ad iura renunciata, non datur regressus » : Au renoncement des droits, il n’est point donné de recours.

« Ad liceitatem » : Pour la licéité.

« Ad litem » : Pour le procès.

« Ad litteram » : A la lettre

« Ad nutum » : A son gré ou au gré de.

« Ad probationem » : A titre de preuve.

« Ad validitatem » : A titre de validité.

« Affectio societatis » : La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.

« Affirmanti incumbit probatio » : (le fardeau de) La preuve incombe à celui qui affirme.

« Aliud est celare, aliud tacere » : Cacher est une chose, se taire en est une autre.

« Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. Exemple : l’animus domini, désigne l’intention de se comporter comme le propriétaire d’un bien.

B

« Bis de eadem re ne sit actio » : Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire

« Bonus dolus » : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement.

C

« Condominium » : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire.

« Confessio est regina probatio » : La confession (l’aveu) est la reine des preuves.

« Conscientia mille te**es » : la conscience vaut mille témoignages.

« Contra factum non datur argument » : Contre un fait il n’existe pas d’argument.

« Contra legem » : A l’encontre de la loi.

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits.

« Cui bono ? » : A qui le crime profite-t-il ? (Expression tirée de l’affaire sextus roscius).

D

« Damnum emergens » : Perte éprouvée.

« De cujus » : Le défunt.

« De in rem verso » : En restitution de la chose (action).

« De lege lata » : En vertu de la loi en vigueur.

« De lege ferenda » : En vertu de la loi à venir.

« Dura lex, sed lex » : La loi est dure, mais c’est la loi.

E

« Erga omnes » : A l’ égard de tous.

« Error communis facit jus » : L’erreur commune crée le droit.

« Execptio non adimpleti contractus » : Exception d’inexécution.

« Ex aequo et bono » : En équité.

« Exequatur » : Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger.

F

« Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout.

« Fructus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien.

« Fructus augent hereditatem » : Les fruits augmentent la succession.

I

« In bonis » : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens.

« In dubio pro liberta » : (Principe) Dans le doute, faveur à la liberté.

« In dubio pro reo » : le doute profite à l’accusé.

« In limine litis » : Dès le début de la procédure / avant toute défense au fond

« Inter partes » : Entre les parties ; cela marque l’effet relatif des contrats qui n’ont d’autorité, en principe qu’entre les parties à l’acte.

« Intuitu personae » : En raison de la personne.

« In concreto » : Apprécié selon les faits/ concrètement.

J

« Jura novit curia » : La Cour connaît le droit.

« Juris et de jure » : Expression se disant d'une présomption qui est irréfragable, c'est-à-dire absolue et qui ne peut être combattue par une preuve contraire.

« Jus abutendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer.

« Jus utendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser.

« Jus civile » : Désigne le droit privé propre à chaque société.

« Jus fruendi » : Désigne le droit du propriétaire de percevoir les fruits de sa chose.

« Jus sanguinis » : Désigne le droit du sang. C'est la détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu.

« Jus soli » : Désigne le droit du sol. C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu.

L

« Lex specialis derogat legi generali » : (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale .

« Lucrum cessans » : Manque à gagner.

« Lex societatis » : La loi applicable aux sociétés.

M

« Mala Fides supervenies » : La mauvaise foi qui survient nuit.

« Mens rea » : l’intention coupable.

« Mutatis mutandis » : En changeant ce qui doit être changé.

N

« Neme auditur propriam turpitudinem allegans » : (Principe) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…).

« Nemo censetur ignorare legem » : (Principe) Nul n’est censé ignorer la loi.

« Nemo dat quod non habet » : Personne ne peut donner ce qu’il n’a pas.

« Nemo judex in re sua » : Personne ne juge sa propre cause.

« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même

« Ne bis in idem » : On ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits.

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi.

O

« Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise

P

« Pacta sunt servanda » : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats.

« Penitus extranei » : complètement étrangers

« Post nuptias » : après le mariage

prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit

« Prorata temporis » : à la proportion du temps

« Pro bono »: pour le bien public

Q

« Quorum » : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer.

« Quantum » : Désigne montant.

« Qui auctor est se non obligat » : Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte.

R

« Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision.

« Res communis » : Désigne les choses qui de par leur nature, ne peuvent pas être appropriées par exemple : l’air ambiant, et elles appartiennent à tous (à comparer avec res nullius).

« Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire.

« Res mobilis, res vilis » : Un objet mobilier n’a pas de valeur

« Res perit domino » : Le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte

« Res inter alios acta » : Principe de la relativité des traités en droit international public (voir aussi : pacta sunt servanda)

« Res ipsa loquiur » : Signifie « la chose parle d’elle-même »

S

« Specialia generalibus derogant » : les lois spéciales dérogent aux lois générales

« Substratum » : support de la personne physique

« Sui generis » : De son propre genre

T

« Terra nullius » : Terre inhabitée

U

« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » : (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer.

« Ubi societas ibi jus » : Là où est la société est la loi.

« Ultra petita » : Au-delà de l’objet de la demande.

« Usus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de j***r et d’utiliser un bien.

« utile per inutile non vitiatur » : L’utile n’est pas vicié par l’inutile

« utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus » : (Principe) Il faut préférer l’utilité publique à celle privée.

_______________

Accueil "IurisMa" est un site sur le droit marocain, animé par des juristes de formation ou de profession, qui vous proposent une base de connaissances juridiques. L'accès y est gratuit et ouvert au grand public: professionnels, particuliers et étudiants.

LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE
-------------------------------------------------------------------
On appelle tous les moyens de défense invoqués par le défendeur afin de faire temporairement suspendre l'exercice d'une action sans toucher néanmoins au fond du Droit proprement dit.
Les exceptions sont donc des procédures de re**rd. On en distingue cinq(5) sortes différentes :
• l'exception de caution > , ou caution à fournir pour les étrangers
• les exceptions déclinatoires, de litispendence et de connexité ;
• les exceptions dilatoire ( appel d'un tiers en garantie , sursis pour inventaire);
• les exceptions de communication de pièces ;
• l'exception de nullité dans les actes de procédure.

Elles obéissent à des règles communes ; on ne peut pas les soulever à tout instant du procès, contrairement aux > ; elle doivent être produite au début du procès , avant la défense au fond, un ordre strict régissant leur introduction : d'abord , l'exception de caution > ; ensuite , les exceptions d'incompétence, de litispendence et de connexité ; en dernier , les exceptions restantes qui seront indiquées en même temps.
Ce protocole doit être respecté , sous peine de d'échéance . Seule l'exception dite de communication des pièces obéit à une règle différente.
Dès qu'il a été statué sur une exception , elle ne peut plus être soulever de nouveau. Si une exception est admise , ce succès n'a pas toujours pour effet le rejet des revendications émises par le demandeur , contrairement à la défense au fond dont l'admission entraîne automatiquement ce rejet et s'oppose à ce que le procès soit recommencé. L'autorité de la chose jugée s'exerce ici pleinement . Après rejet d'une exception , le demandeur peut continuer son action.

🛑 LA CAUTION EXIGIBLE DES ÉTRANGERS :
(Ou caution )
Tout étranger a le droit d'intenter une action en justice devant un tribunal du pays où il réside. Cependant, à la demande du défendeur, il arrive qu'un étranger en position de demandeurs principal soit invité à déposer une caution personnelle afin de payer , s'il est condamné, tous les frais de dommages-intérêts que sa condamnation pourrait lui valoir. Avant toute autre exception ou avant toute défense, cette exception doit être soulevée.
Tout étranger ressortissant d'un État qui a passé avec le pays hôte des accords à ce sujet est dispensé de cette formalité. Dans certains pays, des garanties différentes ( titre de propriété dont la valeur couvre largement les frais éventuels entraînés par une éventuelle condamnation) suffisent à dispenser la partie étrangère de verser la caution .
Caution et montant sont fixés par un jugement. Au cas où ce montant estimé s'avère insuffisant à couvrir des frais inattendus , un nouveau jugement fixe un nouveau montant. Cette exception > est de nos jours de plus en plus rare, grâce aux traités et accords qui lient de très nombreux États.

🛑 LES EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES
(Ou exceptions relative à la compétence)
Ce sont celles par lesquelles le défendeur soutient que le tribunal ou le juge devant lequel le demandeur l'a assigné n'est pas compétent pour traiter du litige.

👉L'exception d'incompétence :
Il convient de distinguer les règles de compétences qui régissent la bonne marche de la justice , c'est à dire l'ordre public ( on les appelle . Une autre procédure existe qui favorise le garanti : elle consiste à impliquer le garant par l'usage de doivent attendre l'expiration des délais d'inventaire et délibérer avant d'introduire l'exception en garantie. Les demandes visant à obtenir des mesures dites conservatoires ou provisoire ont la présence sur l'exception dilatoire , sauf dans le cas où la demande tend à une condamnation ou oublige à prendre parti.

🛑 COMMUNICATION DE PIÈCE :
Les parties doivent obligatoirement se communiquer les pièces dont elle entendent faire usage. Cette communication , qui doit être spontanée, est attestée par la signature de l'avocat destinataire.

🛑 LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ :
Ce sont les exceptions par lesquels le demandeur opposé la nullité d'un acte de procédure.

👉La nullité pour vice de forme :
On en distingue deux sortes :
• la nullité pour non-observation de formalité, si la loi a prévu ce cas précis ;
• la nullité d'office pour non respect de formalité ; cette nullité peut être > ou

Vous rencontrerez des difficultés liées entre autres à :
1- l'authenticité de vos documents d'État civil
2- certificat de nationalité
Et bien d'autres situations allant dans ce sens.
Venez nous voir
Par le biais de notre associé cabinet OBAME spécialisé dans le droit de la famille, la satisfaction est à portée de main.

NOTE D'INFORMATION :

-POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS DES COMMERÇANTS, ÉTANT LEUR REPRÉSENTANT, NOUS AVONS PROCÉDÉ À CE JOUR À UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA BRIGADE COVID-19 INSTITUÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTANT SUR LE RESPECT DES GESTES BARRIÈRES TANT CHEZ LES COMMERÇANTS QUE DANS LES LIEUX PUBLICS.

-ILS EST OPPORTUN ET TRÈS URGENT POUR NOUS DE CONVOQUER TOUS CES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AFIN DE MIEUX LES ÉDIFIER SUR LA MISE EN PLACE DE CETTE BRIGADE, AFIN QU'ILS NE SOIENT PAS ÉTONNÉS DE LEUR DÉPLOIEMENT SUR LE TERRAIN...

-Le cabinet Maître O.MEZUI recrute des stagiaires pour l'accomplissement de tâches au sein de ses locaux.

-Il est demandé aux candidats de constituer leurs dossiers comme suit: Une demande manuscrite adressée au titulaire de charge du cabinet, un curriculum vitae, une demi carte photo, copie de pièce d'identité.

NB: Une formation en droit serait un acquis.

pour plus d'information, Tél: 066 23 97 31

UNE O.N.G
QUI CONCENTRE SON EFFORT ET SES AMBITIONS RIEN QUE POUR AIDER,.SOUTENIR ET ASSISTER LES AUTRES. POUR MENER À BIEN LES OBJECTIFS VISÉS, LES RESPONSABLES DE CETTE ORGANISATION ONT OPTES D'AVOIR POUR CONSEIL NOTRE ÉTUDE AFIN DE BÉNÉFICIER D'UN ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE DANS TOUT CE QU'IL Y AURA À ENTREPRENDRE.
DONC CETTE JOURNÉE A ÉTÉ MARQUÉE PAR CETTE ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES DEUX ENTITÉS. RAPPELONS QUE L'O.N.G EXISTE DEPUIS QUELQUES ANNÉES ET EST PRÉSENTE PAR SES ACTIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR EXEMPLE LA VISITE RÉGULIÈRE À LA MAISON D'ARRÊT AVEC UN APPORT DE DENRÉES ALIMENTAIRES , LE PROGRAMME D'INSERTION DES JEUNES CHÔMEURS AVEC EN APPUIE LA POSSIBILITÉ DE TROUVER LES PLACES CHEZ LES PARTENAIRES. DE PLUS L'ORGANISATION REGROUPE EN SON SEIN LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE TOUS GENRES D'UN NOMBRE AVOISINANT 500 VOIR PLUS.

APRÈS AVOIR REÇU LE PRÉSIDENT DE L'ONG ,
NOTRE ÉCHANGE S'EST SOLDÉ PAR UN ACCORD DE PARTENARIAT TRÈS PROCHAINEMENT. MERCI POUR CET INTÉRÊT DE NOUS AVOIR CHOISI. POUR UNE ASSISTANCE SUR MESURE...

- NOUS SOMMES SITUÉS AU ROND POINT DE LA DÉMOCRATIE EN ALLANT VERS LE FEU ROUGE NZENG AVANT LA STATION.

- CONTACTEZ NOUS AU NUMÉRO AFFICHÉ SUR L'IMAGE

- LAISSEZ NOUS VOUS REDONNER LE SOURIRE.

- L'IGNORANCE DU DROIT PORTE PRÉJUDICE

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT SONT:
- VIVRE HONNÊTEMENT
- NE PAS FAIRE DU TORT À AUTRUI
ET DONNER À CHACUN CE QUI LUI REVIENT
Très bonne semaine
Cordialement.

-Whatsapp: 077101953
-Où contactez nous directement au:
066 23 97 31

https://www.instagram.com/p/CGlIo-XJxRl/?igshid=1koo1emwo51vj

⚖ COMMENT SE FAIRE PAYER APRÈS UNE DÉCISION DE JUSTICE DANS LAQUELLE VOUS AVEZ OBTENU UN VERSEMENT D'ARGENT ET DONT VOTRE ADVERSAIRE REFUSE DE S'EXÉCUTER ?

👉 APPROCHE GÉNÉRALE :

Vous avez gagné un procès vous accordant le versement d’une somme d’argent.

Vous pouvez contraindre la partie adverse à exécuter la décision de justice dans plusieurs situations.

Voici la marche à suivre.

👉 VÉRIFIEZ QUE LA DÉMARCHE PEUT-ÊTRE EXÉCUTÉE :

Même si vous avez eu gain de cause devant un tribunal, vous n’obtiendrez le paiement de ce qui vous a été accordé que si la décision est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire définitive ou susceptible d’une exécution provisoire.

🔴 LA DÉCISION DOIT ÊTRE DÉFINITIVE :

En principe, faire appel suspend la décision de justice rendue en première instance. Une décision de justice n’est donc définitive que si votre adversaire a vu son appel rejeté, ou, a fortiori, s’il n’a pas fait appel dans les délais impartis. Dans ce dernier cas, il vous faudra demander un certificat de non-appel auprès du greffier en chef de la cour d’appel.

Sachez qu’un recours devant la Cour de cassation n’est, en revanche, pas suspensif. Il ne vous empêche donc pas de demander le paiement de la somme accordée par le tribunal.

🔴 LA DÉCISION ASSORTIE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE :

Le jugement peut aussi être exécuté lorsque le tribunal a assorti sa décision de l’exécution provisoire, ce qui annule l’effet suspensif de l’appel. Notez que la partie adverse a toujours la possibilité de s’opposer à l’exécution provisoire en faisant valoir que le paiement pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives, comme de graves perturbations dans l’équilibre financier de sa famille.

Attention, l’exécution provisoire est toujours accordée à vos risques et périls. Si le jugement est, par la suite, remis en cause par une cour d’appel ou la Cour de cassation, il vous faudra restituer la somme versée.

Il est donc conseillé, dans la mesure du possible, de la consigner.

👉 REMETTEZ LE JUGEMENT À UN HUSSIER DE JUSTICE :

En principe, si votre adversaire a été condamné à vous verser une somme d’argent, il doit exécuter spontanément cette décision. Sinon, vous devrez faire appel à un huissier de justice.

Si l’affaire a été confiée à des avocats, il est d’usage que celui qui a gagné le procès interroge son confrère afin de savoir si son client accepte de régler.

En l’absence de réponse positive, il transmet le jugement à un huissier avec les informations qu’il détient sur le débiteur : adresse de son employeur; composition de son patrimoine; ect.

👉 LA SAISIE DES COMPTES BANCAIRES :

La procédure la plus simple et la plus rapide est la saisie-attribution des comptes bancaires, même si vous ne connaissiez pas la ou les banques de votre débiteur.

L’huissier de justice a le pouvoir d’interroger le Fichier des comptes bancaires et assimilés géré par l’administration fiscale.

Ce fichier recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne) détenus par des personnes ou des sociétés.

Une fois les informations en sa possession, l’huissier adresse un procès-verbal de saisie-attribution à la banque de votre débiteur. Celle-ci doit lui déclarer la nature des comptes de ce dernier ainsi que leur solde au jour de la saisie.

La collaboration de la banque est obligatoire. Si elle refuse, elle s’expose à payer la dette à la place de son client. Les comptes sont alors bloqués.

Le titulaire du compte est informé par l’huissier dans les 8 jours suivant la saisie. Il peut débloquer ses comptes, en payant immédiatement sa dette ou en fournissant une garantie de paiement (caution bancaire, par exemple).

Il a ensuite un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. S’il n’a pas contesté dans ce délai, l’huissier demande au greffe du juge de l’exécution un certificat de non-contestation et le présente à la banque qui paie la créance.

👉 VOUS POUVEZ AUSSI DEMANDER LA SAISIE DU SALAIRE :

Vous pouvez aussi demander un prélèvement sur les salaires et rémunérations de votre débiteur.

Dans ce cas, l’huissier fait une requête auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur, en indiquant notamment le montant de sa dette et les nom et adresse de son employeur.

Vous serez convoqué avec votre débiteur à une audience de conciliation. Si aucun accord n’est possible, le tribunal prononcera la saisie des rémunérations de votre débiteur.

Son employeur sera obligé de verser tous les mois au greffe du tribunal une somme égale à la partie saisissable de son salaire jusqu’à ce que la dette soit remboursée. La partie saisissable dépend de la rémunération et des charges de famille.

👉 VOUS POUVEZ SAISIR LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE VOTRE DÉBITEUR :

Si la somme que vous avez à recouvrer est importante, la saisie-attribution du compte bancaire peut s’avérer insuffisante et la saisie sur salaire trop longue. Il est alors préférable de demander la saisie puis la vente aux enchères des biens de votre débiteur.

La procédure consiste à faire saisir le mobilier, les bijoux, la télévision, la voiture, etc, de votre adversaire et à les faire vendre à votre profit.

Si vous choisissez cette option, l’huissier adressera un commandement de payer à 8 jours à votre débiteur l’informant qu’à défaut de paiement, ses biens seront saisis et vendus aux enchères.

Après un délai de 8 jours, s’il n’a toujours pas payé, l’huissier se présentera à son domicile pour l’informer qu’il peut arrêter la saisie s’il paie la somme due, majorée de ses frais.

S’il refuse, l’huissier dressera un procès-verbal de saisie dans lequel il fera l’inventaire des biens meubles du débiteur.

À compter de ce moment, les biens deviennent incessibles, c’est-à-dire que le débiteur ne peut s’en séparer sous peine de sanctions pénales.

👉 EN CAS DE DIFFICULTÉS, FAITES AU JUGE DE L'EXÉCUTION :

Le juge de l’exécution est compétent pour trancher les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice.

Vous pouvez le saisir par une assignation (convocation de l’adversaire devant le tribunal), que vous ferez délivrer par un huissier de justice.

Cet acte doit préciser devant quel tribunal l’affaire est portée, l’objet de la demande et les arguments sur lesquels vous vous appuyez. Vous devrez y joindre la copie des documents venant à l’appui de la demande (jugement initial, courriers, actes de l’huissier de justice).

L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul. La procédure est orale, mais il est possible, et même recommandé, de présenter ses arguments par écrit.

Le juge tranchera après avoir entendu les deux parties. Son ordonnance vous sera envoyée en recommandé avec avis de réception par le secrétariat du greffe ou remise par huissier.

Il est possible de faire appel de cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification. Sachez que, devant la cour d’appel, le recours à un avocat est obligatoire.

Pendant la procédure en appel, un sursis à l’exécution de la décision du juge de l’exécution peut être demandé, mais il n’est pas obligatoirement accordé.

Cordialement...
______________________________________
Le Droit Mon Univers