Jean Yourry ATOUT

QUELQUES DÉFINITIONS

1. Droit Civil : Règles régissant les relations entre les personnes privées, que ce soit en matière de contrats, de responsabilité civile, de famille ou de successions.

2. Droit Pénal : Ensemble des normes qui définissent les infractions et prévoient les sanctions applicables aux personnes coupables de ces infractions.

3. Droit Commercial : Réglementation des activités commerciales, notamment les contrats commerciaux, les sociétés, et les transactions liées aux biens et services.

4. Droit Constitutionnel : Étude des lois fondamentales d'un État, déterminant la structure et le fonctionnement de ses organes gouvernementaux, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.

5. Droit International : Ensemble des règles régissant les relations entre les États et les sujets internationaux, traitant des accords, des conflits et des droits de l'homme à l'échelle mondiale.

6. Droit du Travail : Ensemble des normes régissant les relations entre les employeurs et les salariés, couvrant les contrats de travail, les conditions de travail et les droits des travailleurs.

7. Droit de la Propriété Intellectuelle : Protection juridique des créations intellectuelles, comprenant les brevets, les marques, le droit d'auteur et les secrets commerciaux.

8. Droit de l'Environnement : Ensemble des règles régissant l'utilisation des ressources naturelles, la protection de l'environnement et la responsabilité en cas de dommages écologiques.

9. Droit de la Famille : Normes régissant les relations familiales, y compris le mariage, le divorce, la garde d'enfants et les obligations alimentaires.

10. Droit Administratif : Règles qui régissent l'administration publique, couvrant les relations entre l'État et les particuliers, les litiges administratifs et la responsabilité de l'administration.

*LES ACTES D’INSTRUCTION ET LES ACTES DES POURSUITES SONT DEUX ÉTAPES DISTINCTES DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE* 👩🏽‍⚖️🧑🏽‍⚖️
Voici leurs différences :

*Actes d’instruction :*
1. *Nature :* Les actes d’instruction ont pour objectif d’établir les faits, d’analyser les preuves et de collecter les éléments nécessaires pour déterminer la culpabilité ou l’innocence de la personne mise en cause.
2. *Acteurs :* Les actes d’instruction sont généralement menés par un juge d’instruction, assisté éventuellement d’une équipe d’enquêteurs (police, gendarmerie).
3. *Procédure :* L’instruction se déroule à huis clos, c’est-à-dire que les débats ne sont pas publics. Le juge d’instruction peut procéder à des auditions, des perquisitions, des confrontations, etc afin de rassembler toutes les informations nécessaires.
4. *Rôle de l’accusé :* Durant l’instruction, l’accusé peut être entendu en tant que témoin ou mis en examen s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction.
5. *Résultat :* À la fin de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. L’ordonnance de renvoi signifie que l’affaire sera jugée devant un tribunal.

*Actes des poursuites :*
1. *Nature :* Les actes des poursuites concernent la mise en action de l’accusation et le déroulement du procès pénal. Il s’agit de l’audience publique devant le tribunal où les preuves sont présentées, les arguments des parties exposés et les décisions rendues.
2. *Acteurs :* Les actes des poursuites sont menés par les procureurs et les avocats qui représentent l’accusation et la défense.
3. *Procédure :* Les débats sont publics et se déroulent devant un tribunal composé de magistrats professionnels ou d’un jury populaire. Les preuves et les témoignages sont présentés, les plaidoiries sont faites et les décisions sont rendues en fonction du droit et des procédures applicables.
4. *Rôle de l’accusé :* L’accusé participe activement à sa défense en présentant ses preuves, en interrogeant les témoin

*SUR LE TÉMOIN À CHARGE ET LE TÉMOIN À DÉCHARGE 🧑🏽⚖️

Avant tout, le témoin est un individu qui a assisté à un événement déterminé, qui peut certifier quelque chose d’important sur l’existence ou l’accomplissement des faits intéressants une enquête, donc qui a vu ou entendu de manière significative pour reconstituer en tout ou partie des faits expliquant l’événement choisi. C’est une personne de plein exercice juridique qui porte témoignage, qui peut déposer devant une autorité officielle, qui est appelée à attester en justice des faits ou d’une partie de leurs réalités, voire qui est assignée à comparaître au cours d’audition ou de procès.

*Le témoin à charge est celui qui vient corroborer ou appuyer le bien-fondé des accusations portées par le poursuivant ( ministère public, avocat…). Il est la personne dont le témoignage est en défaveur de l’accusé. Il est appelé à témoigner sous serment en justice pour rapporter ce qu’il a entendu, vu ou ce qu’il sait. Le témoin à charge est cité par l’accusation. Dans le cas contraire, un témoin est appelé à décharge.

*Le témoin à décharge est un témoin cité par le défendeur. Il est appelé pour témoigner en faveur du prévenu. Il faut souligner aussi que l’accusé ne peut faire comparaître des témoins à décharge à partir du moment où le tribunal (le juge) estime les preuves suffisantes. Le témoin à décharge est donc un témoin favorable à la défense.

La filiation et l'affiliation sont deux notions voisines qui sont souvent utilisées ensemble. La filiation est une notion qui renvoie à la parenté, à la généalogie et à la transmission de la lignée familiale. Elle permet à l'individu de se définir par rapport à sa famille et à son histoire
L'affiliation, quant à elle, est une notion qui renvoie à l'appartenance à un groupe, à une communauté ou à une culture. Elle permet à l'individu de se définir par rapport à son environnement social et culturel
Les deux notions sont étroitement liées, car les aléas de notre filiation pèsent sur notre travail d'affiliation, et inversement, le travail d'affiliation, avec ses ouvertures et ses contraintes, exerce une influence sur notre filiation
En somme, la filiation et l'affiliation sont deux notions qui se complètent et qui permettent à l'individu de se définir à la fois par rapport à sa famille et à son environnement social et culturel.

Le droit pénal des affaires fait partie du domaine du droit appelé que l'on peut définir par opposition au droit pénal général.
Ainsi, le droit pénal spécial est une branche du droit criminel qui a pour but d'étudier de façon successive et concrète chacune des infractions.
Le droit pénal des affaires est constitué par l'ensemble des règles sanctionnées pénalement et qui régissent la vie des affaires.
En effet, il existe des infractions spécifiques à la vie des affaires en ce sens que ces infractions ne peuvent être commises que par des personnes évoluant dans le monde des affaires (ex:blanchiment de capitaux, la banqueroute, le faux en écriture...)
La loi est silencieuse sur la définition du droit pénal des affaires.
Toutefois, il faut entendre par droit pénal des affaires, l'ensemble des règles qui régissent les activités économiques, et qui englobent tout ce qui intéresse l'activité de l'entreprise.

Le cas du Niger contre la France pose deux problèmes de droit, d'abord celui de la reconnaissance internationale d'un gouvernement issu d'un changement anticonstitutionnel des gouvernements. Ensuite, le problème de la conséquence juridique de la non reconnaître de la mission diplomatique de la France par les autorités putschistes.

1 *La reconnaissance du gouvernement*

Il est utile de rappeler que la reconnaissance internationale d'Etat ou de gouvernement est une notion importante du droit international et dont les effets sont non négligeables dans les relations internationales.

Il est vrai que gouvernement est place au Niger ne vient d'une expression démocratique, mais en droit international l'effectivité d'un gouvernement l'emporte sur la légitimité dans la conduite des relations étatiques. De ce fait, j'estime que le gouvernement à le droit de demander à la France de rappeler son ambassadeur conformément à l'article 9 de la convention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961.

2. *Conséquence*
La reconnaissance n'étant ni un élément constitutif d'Etat, ni un élément de légitimité d'un gouvernement, la France n'est donc par obligée de reconnaître le gouvernement en place parcequ'il s'agit d'un décision unilatérale et discrétionnaire de la France.

Cependant, les autorités ont le droit de déclarer l'ambassadeur français *persona non grata* ou personne non désirable sur le territoire du Niger.

En cas de refus par la France de rappeler celui-ci, l'ambassadeur sera considéré au Niger comme un citoyen Français dépourvu des immunités diplomatiques et l'expulser au besoin.

Nous estimons pour finir que le refus de la France de rappeler l'ambassadeur est une violation de l'article 2 de la Charte des Nations notamment le principe d'égalité souverain des États, et aussi une violation du principe de non ingerance dans les affaires intérieures d'un Etat.

Procédure de Divorce en HAITI
Adressée au Doyen exposant les motifs de la demande de divorce contenant l’acte de mariage et le récépissé demande de divorce.
par devant le Doyen pour la procédure dite de Conciliation en deux fois.
à obtenir dit Permissif d’assigner.
d’Assignation à l’époux ou épouse au domicile connu.
d’audience afin de se présenter à l’audience.
à l’audience de la dissolution des liens du mariage
de l’expédition de Jugement.
du Jugement
Publication du jugement au cas où il y aurait eu défaut à l’audience.
du Certificat de non opposition ou appel
d’exequatur au Parquet de Première Instance
pour la transcription de l’acte à l’Office d’état civil choisi par le Jugement
de l’acte de divorce

mariages interdits
Il existe dans la législation haïtienne des situations dans lesquelles le mariage est interdit. L’existence d’un mariage antérieur non dissous en est une, celle d’un lien de parenté ou d’alliance entre les futurs conjoints en est une autre. La troisième situation concerne le délai de viduité (un an) de la femme dont le mari serait mort ou divorcé d’elle. Il est important d’insister sur la prohibition du mariage « entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ; entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ; entre les enfants adoptés du même individu ; et entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ». Le mariage peut-être frappé de nullité pour diverses raisons. La loi haïtienne évoque la nullité relative face au mariage célébré avec « les vices de consentement de l’un des futurs époux » et « le défaut de consentement des parents ».

Elle parle de nullité relative dans le cas où il y aurait défaut de consentement, bigamie, inceste, impuberté, clandestinité et incompétence de l’Officier de l’état civil et du Ministre des Cultes. Et la nullité a pour effets normaux de « replacer les ex-conjoints et leur patrimoine dans la situation où ils se trouvaient avant le mariage, sauf le cas particulier où l’un des conjoints s’était trompé de bonne foi ». Aussi, les enfants perdent-ils leur légitimité pour devenir selon les cas naturels simples, adultérins ou incestueux. L’annulation du mariage entraîne également la nullité des conventions matrimoniales passées entre les époux, les donations faites à ces derniers ou qu’ils se sont faites à l’occasion du mariage, …

En Haïti, le mariage entre deux personnes de même sexe, ou s’il y a défaut de célébration ou même absence de formalités solennelles, est tout simplement considéré comme inexistant.

Le Mariage.
D'après l'article 133 du code civil haïtien pour contracter un mariage en Haïti, l'homme doit avoir 18 ans accomplis et la femme 15 ans révolus. Pour qu'il y ait mariage entre deux futurs époux la loi exige le consentement libre et éclairé des deux personnes intéressées, sinon on peut en demander la nullité pur et simple. Le consentement c'est l'une des conditions obligatoire que la loi impose à l'officier d'État civil ou au Pasteur.

🔴Pièces requises lorsqu'on envisage de s'engager dans les liens du mariage :

• Copie originale de l'acte de naissance des futurs époux en bonne et due forme ;

• Preuve de résidence ou de domicile de l'un des époux dans la ville.

• Carte d'identité valide des futurs époux ;

• Certificat prénuptial des futurs époux émis par l'institut du bien être social et de recherches (IBESR) selon les prescriptions de la loi du 12 septembre 1961 créant le certificat prénuptial pour les futurs époux.

• Les frais de services à payer pour l'obtention de l'acte de mariage.

Ces pièces sont exigées non seulement par l'officier d'état civil dans le cadre d'un mariage civil, mais elles sont aussi requises par le ministre des cultes qui célèbre le mariage religieux.

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel se caractérise par toute forme de conduite abusive de l’employeur, ou un membre de sa communauté domestique, ou une personne à son service agissant avec son consentement, qui exerce durant le travail des menaces ou de pressions graves en vue d’obtenir le but réel ou apparent des faveurs sexuelles, des propos et comportements à connotation sexuelle répétés. Le harcèlement sexuel n’est pas spécifiquement évoqué dans le Code du Travail, cependant l’employé (e) victime peut utiliser l’article 41b du Code du Travail d'Haïti pour résilier de manière unilatérale son contrat de travail sans préavis.

NB-La législation pénale haïtienne est silencieuse sur le régime juridique du harcèlement sexuel en général et dans l’espace de travail en particulier.

Nous sommes la référence en matière d'informations sur le Droit

Règles juridiques impératives et supplétives
La règle de Droit présente un caractère obligatoire , ce caractère signifie que toute personne rentrant dans le champ d’application de la règle doit s’y soumettre sous peine de sanction, en réalité on distingue 2 types de règles juridique.
Les règles impératives s’appliquent aux individus sans qu’ils ne puisent en écarter l’application ce sont des règles qui relèvent de l’ordre public. Puis on trouvé les règles supplétives ou supplétives de volonté, suppléer signifie remédier a un manque, a une insuffisance en remplaçant ainsi ces règles supplétive s'appliquent sauf si d'individus décident de les écarter par convention ses règles sont notamment fréquent en droit du travail.

Jean Yourry ATOUT.

Le Tribunal Correctionnel est la juridiction de jugement en matière de délit (toutes infractions que loi punit d’une peine d’emprisonnement de trois (03) ans au plus).

Saisine du Tribunal Correctionnel:

d’office (art. 157 Code d’Instruction Criminelle);
par ordonnance de renvoi du juge d’instruction (art. 117 Code d’Instruction Criminelle)
par citation (art. 1er-2e al., 26-2e al.Code d’Instruction Criminelle)
par comparution immédiate (loi du 6 mai 1927)
sur appel du tribunal de simple police (art. 150 Code d’Instruction Criminelle)
en cas de renvoi pour cause de sureté publique ou des suspicion légitimes (art. 429 Code d’Instruction Criminelle).
Les jugements du Tribunal Correctionnel sont susceptibles d’appel. Le délai pour interjeter appel est de huit (08) jours francs, à partir de la signification du jugement, soit par assignation aux parties, soit par déclaration au Greffe du Tribunal ayant rendu la décision attaquée.

Est compétent, le Tribunal Correctionnel du lieu de la commission de l’infraction, ou celui de la résidence du prévenu ou du lieu de l’arrestation, au choix du Ministère Public, pour la bonne administration de la justice.

L’Audience Correctionnelle.-

L’article 166 du Code d'instruction Criminelle trace clairement la procédure à suivre pour le bon déroulement du procès.

La procédure obéit aux caractères généraux de la procédure devant les juridictions de jugement: accusatoire, donc orale, publique et contradictoire.

Orale: le Tribunal entend le prévenu, la partie civile, les témoins, les experts. les auteurs de procès-verbaux peuvent appelés à témoigner. Cependant, en pratique, la règle de l’oralité n’est pas toujours entièrement respectée. Il arrive que le tribunal forme sa conviction déjà la lecture des pièces.

L'effet de nullité et le divorce sont deux notions importantes en droit de la famille qui ont des conséquences différentes sur le statut matrimonial des époux.

L'effet de nullité d'un mariage se produit lorsque le mariage est déclaré nul, c'est-à-dire qu'il est considéré comme invalide depuis sa formation. Il existe différentes raisons pour lesquelles un mariage peut être déclaré nul, telles que l'absence de consentement libre et éclairé des époux, un vice de forme lors de la célébration du mariage, ou l'existence d'un empêchement légal, tel que le mariage entre proches parents. L'effet de nullité rétroagit à la date de la célébration du mariage et il est réputé n'avoir jamais existé. Par conséquent, les droits et obligations liés au mariage sont annulés, et les époux sont considérés comme n'ayant jamais été mariés.

En revanche, le divorce met fin à un mariage valide qui a été contracté légalement. Il s'agit d'une procédure juridique qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage de manière légale et définitive. Le divorce peut être obtenu sur la base de différents motifs, tels que l'adultère, la séparation de fait prolongée, ou des comportements incompatibles rendant la vie commune insupportable. Une fois le divorce prononcé par un tribunal compétent, les époux sont libérés de leurs obligations matrimoniales et sont considérés comme étant divorcés. Les conséquences du divorce peuvent inclure la division des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et d'autres aspects liés à la séparation.

En résumé, l'effet de nullité annule un mariage depuis sa formation, tandis que le divorce met fin à un mariage valide après sa formation. Dans les deux cas, les conséquences juridiques et les droits des époux diffèrent en fonction de la procédure suivie et des lois applicables dans chaque juridiction.

Le mot "greffier" provient d'un verbe grec signifiant "écrire". Le greffier est à la fois le gestionnaire et le témoin des procédures judiciaires. Il est présent à toutes les étapes d’une affaire. Il existe un service de greffe propre à chaque degré de juridiction.
Les greffiers sont aujourd’hui des fonctionnaires de l'État recrutés par concours. Au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, « le directeur des services de greffe judiciaires » (nouveau nom du "greffier en chef\ en France", administre, gère, encadre le greffe et les différents services d'une juridiction. Il exerce des fonctions juridiques. Il exerce des fonctions juridiques, de gestion et d'encadrement.

Quelles sont les missions du greffier ?

Les greffiers sont chargés des tâches matérielles et rédactionnelles consistant à : Enregistrer les demandes des plaignants ; rédiger les actes ; notifier aux parties la date de l’audience et le jugement final ; rédiger les procès-verbaux ainsi que les décisions du tribunal. Le greffier conserve les traces des actes et jugements pour en donner copie si nécessaire. Autrement dit, il est gardiens des archives de la juridiction et principalement des "minutes". En cas d’absence du greffier, le jugement peut être annulé pour vice de forme.

Par ailleurs, le greffier est le premier interlocuteur des justiciables lorsqu’ils entrent dans un tribunal. Il les conseille, les guide et leur explique comment constituer un dossier ou lancer une procédure. Le public peut également lui remettre des dossiers à transmettre au juge, sans avoir à passer par un avocat dans certains cas.

Enfin, le secrétaire greffier dispose d’un des plus grands attributs : le pouvoir d’authentification des actes judiciaires reçus par son tribunal. Il est responsable de la consignation et de l’enregistrement. Il tient à cet effet trois registres : les plumitifs, les rôles et les registres d’audience. Ces registres appartiennent tous au ministère de la justice.

Décret du 29 Mars 1979 réglementant la profession d'Avocat

Article 53.- Nulle contrainte, en dehors des cas prévus par la Loi, ne peut être exercée sur sa personne, à l’occasion de l’exercice de sa profession, notamment de l’exécution des actes de son ministère. La violation de ce texte entraîne la responsabilité personnelle de son auteur qui en répondra par devant qui de droit.

Article 66.- Le Bâtonnier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Commissaire du Gouvernement ou sur la plainte de toute personne intéressée, peut convoquer le Conseil de discipline pour lui soumettre tout fait reproché à l’Avocat. Le Conseil, après enquête, statuera préalablement sur la valeur ou l’importance du cas à savoir s’il y lieu ou non de prononcer contre l’avocat. S’il n’y a pas lieu à poursuivre, le Bâtonnier avertit le plaignant. Si les faits lui avaient été signalés par le Commissaire du Gouvernement, il avise ce dernier. Dans le cas contraire, le Conseil de Discipline procède à l’instruction de l’affaire.

Article 76.- L’exercice du droit de Discipline ne met point obstacle aux poursuites que le Ministère Public ou les parties civiles peuvent intenter devant les Tribunaux pour la répression et la réparation des actes constituant des délits ou des crimes.

Nb: nul n'est au dessus de la loi et de la justice

La Justice⚖️⚖️

"Je continuerai à croire, même si tout le monde perd espoir.
Je continuerai à aimer, même si les autres distillent la haine.
Je continuerai à construire, même si les autres détruisent.
Je continuerai à parler de paix, même au milieu d'une guerre.
Je continuerai à illuminer, même au milieu de l'obscurité.
Je continuerai à semer, même si les autres piétinent la récolte.
Et je continuerai à crier, même si les autres se taisent.
Et je dessinerai des sourires sur des visages en larmes.
Et j'apporterai le soulagement, quand on verra la douleur.
Et j'offrirai des motifs de joie là où il n'y a que tristesse.
J'inviterai à marcher celui qui a décidé de s'arrêter...
Et je tendrai les bras à ceux qui se sentent épuisés."
Abbé Pierre

LA COUTUME

Le mot coutume dérive du vocable latin consuetudo. Il désigne une habitude, un usage passé dans les mœurs depuis des temps immémoriaux.
Une autre acception est généralement attribuée à la notion de coutume. Celle-là traduit les manières ordinaires d’agir et de parler propre à un groupe ou à toute une communauté de personnes. Prise sous cet angle, la coutume devient un fait social, lequel consiste en des manières d’agir, de penser et de sentir, extérieures à l’individu et qui sont douées d’un pouvoir de coercition en vertu duquel il s’impose à lui.

Cela dit, la coutume, en dehors de sa valeur d’ordre sociologique, touche une autre réalité. C’est celle du droit. Voila pourquoi il s’avère nécessaire de l’assimiler aussi dans son essence purement juridique.

Juridiquement parlant, qu’est ce qu’on entend par coutume ?
Prise sous son angle juridique, la coutume est source de droit. Elle revêt un caractère non écrit et son contenu n’est consacré par aucune législation ce qui est différent en ce qui concerne son fondement. Elle est étroitement liée à l’idée d’un usage. Cependant, l’existence d’un usage est une condition nécessaire mais insuffisante pour engendrer la coutume. L’usage doit recouvrir certains aspects pour qu’elle devienne une coutume. Ce qui implique que la coutume comporte un élément matériel et un élément psychologique.

Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet à une personne suspectée d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction de s’expliquer et de contester les faits pour lesquels elle est mise en cause au nom de la présomption d’innocence. La loi accorde un certain nombre de droits aux gardés à vue. Le droit de faire appel à un avocat en fait partie. Néanmoins, l’intervention de ce professionnel du droit est encadrée. Quelles sont les missions de l’avocat lors d’une garde à vue ? Pour assurer une meilleure protection, il est recommandé de prendre un avocat pénaliste. Quelles sont les limites des pouvoirs de l’avocat ? Quand intervient un avocat ?

L’importance de l’avocat durant la garde à vue

Pour comprendre l’importance de l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue, il est nécessaire de donner la définition de la présomption d’innocence.

La présomption d’innocence est un principe juridique reconnu et utilisé dans toute l’Union européenne. Elle considère comme innocente toute personne suspectée d’avoir commis une infraction tant que sa culpabilité n’est pas démontrée.

Ainsi, une personne mise en garde vue est présumée innocente tant que son acte n’est pas prouvé. Elle peut faire appel à un avocat pour protéger ses intérêts. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux rôles de ce professionnel du droit :

S’entretenir confidentiellement avec son client pour une durée n’excédant pas 30 minutes par tranche de 24 h ;

S’assurer que les droits du gardé à vue sont respectés en étudiant le procès-verbal de chaque enquête ;

Assister à chaque audition suivant les demandes de son client.

LE CRIME, pour le psychiatre canadien ELLENBERGER, est un acte anti-éthique et antisocial grave généralement interdit par la loi et résultant de processus complexes d'ordres sociologiques, psychologiques et souvent biologiques »

Dans le Lexique des termes juridiques, le crime est défini comme une infraction grave jugée par les cours d'assises et passible d'une peine afflictive et infamante.

Pour la conduite de notre étude, nous nous servirons de l'approche d'ELLENBERGER qui est plus criminologique. Mais nous tiendrons essentiellement comptes des aspects juridique, sociologique et psychologique dans nos analyses car n'ayant pas eu de cas lié au complexes d'ordre biologiques.

Le criminel est une personne qui est coupable d'une infraction grave à la morale ou d'une infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante selon le Dictionnaire Universel.

« Le mal le plus grand c'est pour l'homme qui commet l'injustice de ne pas en payer la peine. » (PLATON)

ADMINISTRATION
Le terme « administration » recouvre, sur un plan sociologique, les personnes physiques (président de la République, ministres, préfets, élus locaux, fonctionnaires, agents non titulaires…) et, sur un plan juridique, les personnes morales (collectivités territoriales, institutions spécialisées).
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Il faut entendre par administration publique : « L'appareil de gestion des affaires publiques. Elle est constituée par l'ensemble des services dont la bonne marche permet la réalisation des objectifs définis par le pouvoir politique ». Le concept administration publique peut-être appréhendé selon qu'il s'agit des organes ou des activités poursuivant la réalisation de l'intérêt général.

Si l'on se place du point de vue des activités (sens matériel), l'administration publique s'entend comme : « L'activité par laquelle les autorités publiques pourvoient en utilisant le cas échéant les prérogatives de la puissance publique, à la satisfaction des besoins d'intérêt public »
LES PRINCIPALES MISSIONS DE L'ADMINISTRATION

1. LES MISSIONS DE SOUVERAINETÉ

Les missions de souveraineté de l'administration se rapportent aux activités
relatives au maintien de l'intégrité du territoire et de la sûreté de l'Etat
contre les atteintes venant de l'extérieur ou de l'intérieur.

2. LES MISSIONS ÉCONOMIQUES
Il s'agit de promouvoir le contrôle du développement harmonieux de l'économie. Ces activités concernent notamment le contrôle des moyens de communication (transports, postes et télécommunications).

3. LES MISSIONS ÉDUCATIVES ET CULTURELLES

Les missions éducatives et culturelles de l'Administration se rapportent
aux activités relatives à la promotion des connaissances des citoyens dans
tous les domaines, au développement du savoir et de la culture. Ces activités
concernent par exemple l' enseignement des enfants et des adolescents, l'éducation des adultes, la recherche scientifique,.
4. LES MISSIONS SOCIALES
Les missions sociales de l'administration.

Le génocide est bien différent du crime contre l'humanité et du crime de guerre.

Le Génocide :

Le génocide désigne les actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, socioculturel, racial ou religieux donné.
À titre d'exemple, l'ONU reconnaît trois génocides : le génocide des Arméniens commis par l'Empire ottoman de 1915 à 1916 ; le génocide des Juifs commis par les n***s, de 1941 à 1945 ; et le génocide des Tutsis commis par le pouvoir Hutu, au Rwanda, en 1994.

Les Crimes contre l'humanité :

Ils désignent les actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles quelle que soit leur origine, nationalité, groupe ethnique etc... Ce sont des attaques de grandes ampleurs qui se traduisent par : le meurtre, les violences sexuelles, l'esclavage forcé, la torture.....

Les crimes de guerre :

Les crimes de guerre sont des violations « des lois et coutumes de la guerre » définies par les Conventions de Genève et de la Haye : ils comprennent les attaques délibérées contre des civils, la torture, le meurtre ou les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre.

Yourry ATOUT.

*LES EXPRESSIONS LATINES ET LEURS SIGNIFICATIONS.

- *Ad hoc : qui convient

- *a fortiori : à plus forte raison

- *a posteriori : après expérience

- *a priori : à première vue

- *de facto : de fait

- *et caetera : et le reste

- *ex abrupto : brusquement

- *ex aequo: à égalité

- *ex cathedra: avec autorité

- *ex nihilo: à partir de rien

- *grosso modo: approximativement

*- in extenso : complètement

*- in fine : à la fin

*- in situ : dans son milieu naturel

*- intra - muros : à l' intérieur de la ville

*- ipso facto : par le fait même

*- manu militari : par la force armée

*- modus vivendi : manière de vivre

*- nec plus ultra : rien au-delà

*- quasi : presque

*- sic : ainsi

*- sine die : sans jour fixé

*- sine qua non : indispensable

*- statu quo : état actuel des choses

*- stricto sensu : au sens étroit

*- via : en passant par

*- vice versa :* réciproquement