Cabinet d'avocats - Yonatan Tsadika

Mon article hebdomadaire, sur la réforme en cours concernant les revenus fonciers :

Réduction significative de l'imposition sur les revenus fonciers ! - Crédit Immobilier en Israël et en France La Commission des Finances du Parlement israélien a approuvé en deuxième et troisième lectures un projet de loi prévoyant une réforme de l’imposition des revenus fonciers en Israël.

Mon article juridique hebdomadaire, sur ce lien :

Réduction significative de l'imposition sur les revenus fonciers ! - Crédit Immobilier en Israël et en France La Commission des Finances du Parlement israélien a approuvé en deuxième et troisième lectures un projet de loi prévoyant une réforme de l’imposition des revenus fonciers en Israël.

Mon nouvel article juridique hebdomadaire afin de prendre connaissance des nouveaux paliers de taxe d'acquisition pour 2023 :

Les barèmes de taxe d’acquisition pour l’année 2023 - Crédit Immobilier en Israël et en France Depuis le 16 janvier 2023, l’administration fiscale a actualisé les barèmes de taxe d’acquisition.

Mon article juridique hebdomadaire disponible ci-après.

Bonne lecture !

L'acquisition d'un bien immobilier par un enfant mineur - Crédit Immobilier en Israël et en France les parents sont juridiquement habilités à acquérir un bien immobilier au nom de leurs enfants mineurs.

Découvrez notre article juridique hebdomadaire !

Peut-on opter pour un avocat commun dans le cadre d’une transaction immobilière ? - Crédit Immobilier en Israël et en France Dans le cadre d’une transaction immobilière, étant donné que les intérêts respectifs de la Partie venderesse et de l’acheteur sont majoritairement divergents, l’usage répandu est que chacune des Parties nomme séparément un avocat, chargé de la représenter. Néanmoins, dans la plupart...

Fiscalité immobilière : Dans quels cas peut-on redéfinir le montant de la taxe d'acquisition ? - Crédit Immobilier en Israël et en France De nombreux événements peuvent intervenir, de permettre de bénéficier d’avantages fiscaux et ainsi de revoir le montant de la taxe d’acquisition

Mon article juridique hebdomadaire, sur le lien ci-dessous :

Les 15 vérifications préalables à l’acquisition d’un bien immobilier - Crédit Immobilier en Israël et en France L’acquisition d’un bien immobilier est une opération majeure qui nécessite de nombreuses vérifications juridiques préalables.

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Shana Tova !

Réforme de la procédure civile en Israël partir du 1er janvier 2021
L’adoption de la nouvelle procédure civile en Israël, mise en application à compter du 1er janvier 2021, est un événement majeur du Droit israélien.
De quelle manière la nouvelle procédure civile va-t-elle modifier le système juridique israélien ?

http://credit-immobilier-en-israel.com/2021/01/reforme-de-la-procedure-civile-en-israel/

Réforme de la procédure civile en Israël partir du 1er janvier 2021 - Crédit Immobilier en Israël et en France

Ce sont eux qui le disent !
Merci pour vos précieuses recommandations!

Comment optimiser la taxe sur la valorisation d’un bien immobilier ?
En Israël, il existe une taxe relative à l’augmentation de la valeur d’un bien immobilier résultant de l’adoption ou de la modification des plans d’aménagement urbains par la municipalité.
Appelée en hébreu « étel ashbah’a », le paiement de cette taxe, dont le montant est calculé par la municipalité, incombe au propriétaire du bien immobilier.

Juridique : Comment optimiser la taxe sur la valorisation d’un bien immobilier ?

Êtes-vous réellement le propriétaire légal de votre appartement ?

Un propriétaire peut parfois en cacher un autre ... Je décrypte cette question pour vous ici 👇

Êtes-vous réellement le propriétaire légal de votre appartement ? L’inscription des droits fonciers d’un propriétaire au sein de l’un des registres désignés par la loi, tel que le Cadastre, constitue la preuve irréfutable des droits de propriété

L'achat d'une maison est souvent l'un des projets les plus importants de votre vie. C'est pourquoi il est primordial d'y accorder une attention toute particulière. Avant de signer, il faut être bien sur que le contrat correspond 100% à ce qui a été convenu oralement avec les vendeurs ou leurs avocats.
Etre bien représenté pour cette transaction est impératif afin de vous assurer par la suite une vraie tranquillité d'esprit !
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N’hésitez pas à me contacter pour plus d'informations 👇

Que faire si vous héritez d'un bien immobilier en Israel?
Prenez contact avec un avocat spécialisé pour accomplir, avec son aide, les démarches essentielles qui feront de vous le nouveau propriétaire.
Hériter d’un bien nécessite toujours une démarche de votre part auprès d’un avocat et de l’administration fiscale. Cela vous permettra d’être "juridiquement" propriétaires du bien.
Les personnes qui ont omis de régulariser leur statut au moment du décès, se retrouvent dans des situations complexes, lorsqu’elles souhaitent, par exemple, vendre l’appartement ou la maison, des années plus t**d

Que signifie la notion de « bulle immobilière » ?
On reconnaît une bulle immobilière lorsque les prix d’achat augmentent très rapidement sans que le niveau de vie des populations ou la croissance aient suivi la même hausse. Les prix de l’immobilier sont alors déconnectés de l’économie réelle et il y a un risque de surévaluation du marché.

Un peu d' !
Ne vous fiez pas toujours au titre aguicheur des annonces immobilières et étudiez réellement le potentiel de votre acquisition !

Besoin d'un conseil juridique ?! Quelles démarches faut-il suivre pour obtenir un conseil juridique ?
Pour l’obtention de conseil juridique immobilière, il faut s’adresser à un avocat-conseil juridique ou à un juriste. La première approche dit se faire dès qu’une situation est en voie de se transformer en litige. Dans un premier temps, le conseiller vous proposera des solutions qui vous permettront de régler le problème à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit à rien, le plaignant peut lancer une action en justice, toujours suivant les conseils du juriste.

Vous êtes locataires et des réparations doivent êtres faites dans votre appartement ?! Qui doit payer ?!
Selon ce qui a été convenu dans votre contrat de location, certaines réparations peuvent être à votre charge. C'est pourquoi il est toujours conseillé de passer par votre propre pour analyser et rectifier, le cas échéant, le contrat.

Votre avocat est là pour répondre à toutes vos questions !
Ne perdez plus votre temps à vous plonger dans les textes de lois parfois obsolètes ... Contactez plutot notre Cabinet :
Me Yonatan Tsadika : 0504863476

Peut-on se désengager au cours des négociations d’un contrat d’acquisition ?
Les négociations démarrent généralement quelques semaines avant la signature du contrat d’acquisition définitif.
Durant cette période, les Parties vont se mettre d’accord sur les termes juridiques et les conditions commerciales du contrat, procéder à toutes les vérifications d’usage ainsi qu’élaborer le montage financier.
Si l’une des Parties décide de se désengager, sans motif valable, elle s’expose à des poursuites judiciaires.

Quels sont les risques encourus ?
En cas de violation des obligations de droiture et de transparence préalables à la signature d’un contrat, la Partie lésée sera en droit de déposer plainte au tribunal afin de réclamer le paiement d’indemnités pour le dommage qui lui a été causé.
D’autre part, elle sera en mesure de demander au tribunal d’émettre une injonction temporaire destinée, entre autres, à geler toute transaction relative au bien immobilier.

Rappel : A partir du 1er janvier, chaque propriétaire doit s'acquiter du paiement de la taxe locative !

N'hesitez pas à me contacter pour des éclaircissement sur votre situation.

Au moment de choisir définitivement son idée, son concept, on se pose beaucoup de questions. Cette idée vaut-elle la peine que j’y consacre mon temps, mes ressources ? Ne va-t-elle pas simplement faire un énorme flop ? Ne vais-je pas conduire mon équipe directement dans le mur avec une telle idée ?

Votre produit doit répondre à un problème ou au moins à une préoccupation. Même si c’est à une très faible échelle, il doit en quelque sorte rendre la vie de vos possibles clients plus facile.
Il est indispensable d’analyser tout ce qui pourrait avoir un impact sur le marché dans les prochaines années : les aspects sociaux, politiques, la technologie, la croissance économique… En d'autres termes, analysez la tendance !
En voulant devenir entrepreneur, vous choisissez par la même occasion de vous engager pleinement dans votre projet. Vous y passerez tout votre temps alors il est indispensable de choisir un domaine qui vous tient vraiment à cœur.
Enfin, partagez vos idées avec des proches à qui vous pouvez faire confiance. Vous avez besoin d’autres avis pour tirer tout le potentiel de votre idée.

Et voila, il ne vous reste plus qu'à vous lancer !

Vices cachés : bien lire les clauses du compromis et de l'acte authentique !
Ils sont la hantise des futurs propriétaires. Les vices cachés méritent une attention particulière si vous comptez acquérir un bien immobilier. Procédez à des visites méticuleuses lorsque vous êtes sur place et renseignez-vous sur la présence d’une clause de non garantie des vices cachés dans les actes notariés.

De quelle manière se déroule le processus de en Israël ?
La loi israélienne prévoit que ce sont le Registre des Affaires successorales, le tribunal religieux ou le tribunal des Affaires familiales qui désigneront officiellement qui sont les héritiers du défunt. Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps de déposer une demande en ce sens au Registre des Affaires successorales ou du tribunal rabbinique doté de
la compétence territoriale sur la ville dans laquelle résidait le défunt au moment de son décès.
Si le défunt ne résidait pas sur le territoire israélien, la demande sera déposée auprès du Registre en charges Affaires successorales doté de la compétence territoriale sur la ville dans laquelle se trouvent la majorité des biens du défunt.
L’autorité compétente sera habilitée à donner sa décision, hormis pour les dossiers complexes pour lesquels le Conseiller juridique du gouvernement a décidé de s’ingérer et qui seront alors transférés au tribunal des Affaires familiales. A la fin de la procédure, la décision donnée sera
conformément à la loi ou aux dernières volontés du défunt, rédigées dans un testament, le cas échéant. La décision émise par l’autorité compétente permettra aux héritiers d’être officiellement reconnus. Si le défunt était propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, il conviendra de transmettre une demande au Cadastre (LIEN) afin que ses héritiers y soient inscrits.

Leurs connaissances précises dans de nombreux domaines (administratif, juridique, social, fiscal, financier) apporteront de la sécurité à votre projet. En pratique, il y a deux acteurs incontournables qui interviennent systématiquement dans un projet de reprise d’entreprise : l’expert-comptable et l’avocat.
L’avocat est indispensable pour vous conseiller dans la négociation du prix, l’organisation du montage juridique, la rédaction de la lettre d’intention, la rédaction des actes de cession, la rédaction de la garantie d’actif et passif et de la garantie de la garante !

Le conseil d’avocats spécialisés pourra vous guider dans la masse de documents à fournir. De plus, il sera en mesure de vous enregistrer en Israël et faire toutes vos démarches en votre nom. En effet, vous n’avez aucune obligation de vous trouver en Israël.

Toutes les procédures et options sont nombreuses et complexes, il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés. Notre cabinet est à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques et une assistance dans vos démarches administratives.

En tant qu'avocat d’affaires, je suis un professionnel du droit, à statut juridique indépendant, dont la mission consiste à traiter avec les sociétés. Mon domaine d’intervention est large et concerne, principalement, le contentieux et le conseil. Je me charge des affaires, aussi bien nationales qu’internationales, afin de fournir de l’assistance, réaliser des audits juridiques, etc.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans les affaires relevant du droit immobilier, droit financier, droit fiscal, droit boursier et droit des marques.

Le Saviez-vous ?
L’équivalent israélien de la société à responsabilité limitée (SARL) est la société Baam (Ltd). Pour être constitué, la société aura besoin d’être inscrite au Registre des sociétés israéliennes, Rasham HaHaverot.
Quels sont les documents à fournir ?
- Les statuts de la société : les statuts doivent comprendre certaines allégations, obligatoirement, ainsi que le nom de la société, le capital social.
- La déclaration des premiers actionnaires. Cette déclaration est un document ou chacun des actionnaires reconnait être en capacité de devenir actionnaire d’une société en affirmant ne pas être interdit par la loi ou par un jugement actuel ou à venir.
- La déclaration du premier directeur. Le fondateur de la société, sera souvent désigné comme premier directeur, c’est-à-dire l’organe exécutif de la société.
- La preuve de paiement de la redevance. Les services du Registre des sociétés imposent le paiement d’une taxe.

Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat

En tant qu’acheteur ou vendeur, il est important d’être conscient que le paiement du prix de cession d’un fonds de commerce peut être contesté par les créanciers du cédant. Cette étape cruciale dans la vente d’un commerce nécessite souvent les conseils précieux d’un avocat.
En effet, la cession de fonds de commerce est encadrée pour protéger le cessionnaire, le cédant ainsi que le créancier de ce dernier. Lors d’une cession de fonds de commerce, le prix de cession est en principe retenu par l’acquéreur le temps que toutes les formalités soient accomplies. Cette règle protège les créanciers du cédant qui pourront faire opposition au paiement du prix, afin d’obtenir le paiement de leurs créances.
Sachez que l’avocat peut, à côté de la rédaction de l’acte de cession, jouer le rôle de séquestre et vous assister dans les formalités. Faire appel à un expert vous permet ainsi d’offrir une plus grande sécurité juridique à la cession du fonds. En effet, le séquestre juridique assure le payement en bonne et due forme des créanciers et de l’administration fiscale.