Claire Édith Petit-Homme Ledix

Thème 3 : Sécuriser son investissement en faisant la demande d'un Permis d'Exploiter.

Le permis d'exploiter est délivré sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance.

Pour exploiter des terrains à usage de commerce, élevage, agricole, scolaire et autres, faites-vous délivrer un permis d'exploiter.











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Thème 3 : Sécuriser son investissement en faisant la demande d'un Permis d'Exploiter.

1) Un procès verbal d’évaluation ;

2) Une copie de l’arrêté d’attribution ou de l’attestation d’attribution de terrain ;

3) Une demande timbrée à 300 F CFA. La demande est adressée au Maire de la Commune ou de l’Arrondissement territorialement compétent.

NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur ;

4) Une (1) photocopie légalisée de la pièce d’identité (Carte d’Identité, passeport ou permis de conduire ou récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts ou autres ;

5) Les reçus de paiement des droits et taxes ;

6) Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (personnes physiques) ;

7) Les deux (02) timbres fiscaux de 1000 F CFA et un timbre de 300 F CFA ;

NB : Le permis d'exploiter est délivré sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance. Pour exploiter des terrains à usage de commerce, élevage, agricole, scolaire et autres, faites-vous délivrer un permis d'exploiter.

Bingo, le 28 janvier 2022 !











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Thème 2 : Sécuriser sa terre rurale en faisant la demande d'une Attestation de Possession Foncière Rurale (A.P.F.R).

Il est important de sécuriser sa terre rurale (champs de maïs, mil, sorgho, jardin, vergers, etc.) en faisant la demande de délivrance d'une Attestation de Possession Foncière Rurale (A.P.F.R) qui est un titre permanent.









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Thème 2 : Sécuriser sa terre rurale en faisant la demande d'une Attestation de Possession Foncière Rurale (A.P.F.R).

Pour obtenir une A.P.F.R, on doit fournir les pièces suivantes :

1) Une photocopie légalisée des de la pièce d'identité du demandeur (CNIB, passeport, etc.) ;

2) Une demande de constatation de possession foncière établie sur formulaire fourni par la Mairie. Elle doit être signée par le requérant et revêtue d'un timbre communal ( 300 F CFA) ;

3) L'ensemble des informations relatives à la situation géographique du ou des terrain(s) dont la demande est faite. Il peut s'agir d'un croquis du terrain ;

4) Le mandat donné au représentant de la famille ou de la société et une photocopie du légalisée de la pièce d'identité du mandataire au cas où le requérant est une famille ou une personne morale.

Après avoir remplie ces formalités, il reste quatres (04) phases autres. Il s'agit de :

1) L'instruction du dossier ;

2) La constatation contradictoire de possession foncière rurale ;

3) L'établissement ;

4) La délivrance de l'attestation de possession foncière rurale.

Il est important de sécuriser sa terre rurale (champs de maïs, mil, sorgho, jardin, vergers, etc.) en faisant la demande de délivrance d'une Attestation de Possession Foncière Rurale (A.P.F.R) qui est un titre permanent.







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Le saviez-vous ?

Promesse de vente vaut vente, promesse de mariage NE VAUT PAS mariage.

Un bon arrangement vaut bien mieux qu'un mauvais procès.

25 “ Arrange-toi vite avec celui qui porte plainte contre toi, pendant que tu es avec lui sur le chemin [du tribunal], de peur que le plaignant ne te livre au juge, et le juge à l’huissier de justice, et que tu ne sois jeté en prison. Matthieu 5

Now it's easier to send Claire Édith Petit-Homme Ledix a message.

L'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui rapporter un avantage.

La charge de la preuve incombe au demandeur, c'est à lui à prouver les faits sur lesquels il fonde son action.

Les articles qu'il ne faut absolument pas oublier quand vous êtes juristes :

1)Article 1240 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

2)Article 1241 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

3)Article 1242 :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Source : code civil français.

Dans ton pays, quels sont les articles du code civil qui parlent de ça ? En Haïti ce sont les article 1168, 1169, 1170 du code civil.

== ===>> La loi dispose que pour l'avenir.
=====>> La loi n'a pas d'effet rétroactif SAUF EN MATIÈRE PÉNALE QUAND ELLE FAVORABLE À L'ACCUSÉ.

La loi a un double caractère :
a) Elle est PERMANENTE, c'est-à-dire qu'elle demeure tant qu'elle n'a pas été abrogée ou suspendue par une décision de l'autorité compétente ;
b)Elle est GÉNÉRALe , c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous les citoyens, à tous cas particuliers, sans d'autres exceptions que celles établies par la loi elle-même.

"Ubi jus, usi societas" il n'y a pas de société sans droit.

L'apparition de la personnalité juridique sujet de droit de la personne et de la famille du droit civil dont le code civil décrit les règles.

Nous allons, tout d'abord définir la notion de personnalité juridique ensuite parler du début de personnalité juridique.

Définition de la personnalité juridique :
La personnalité juridique selon le lexique des termes juridiques est la qualité d'une personne juridique.

La personnalité juridique d'après le vocabulaire Cornu est :Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui
appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions
différentes aux personnes morale.

Il existe des personnes physiques qui sont les êtres humains et les personnes morales qui sont un groupement de personnes qui forment une association, entreprises etc...

Le début de la personnalité juridique

La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique.Tout homme naît sujet de droit et acquiert dès sa naissance la personnalité juridique.

Infans conceptus pronato habetur, cet adage est erigé en principe général du droit qui remonte à l'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant. L' enfant conçus est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Ainsi l'enfant conçu au moment de l'ouverture d'une succession à la qualité requise pour succéder. ( Art 585 du code civil).

Pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique il faut que l'enfant soit né vivant et viable. Les déclarations de naissance seront faites dans le mois de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu de domicile de la mère ou du lieu de naissance de l'enfant.( l'article 55 du code civil) L'enfant va avoir un acte de naissance.

Pour la personne morale cela dépend de quel type de société, elle bénéficiera de la personnalité juridique par l' enregistrement du nom de la société au Ministère de commerce et d'industrie( MCI) , l'entreprise a un nom, une immatriculation, une patente etc...

Rédigé par Claire Édith Petit-Homme Juriste, Gestionnaire, Communicante

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Différentes modalité d'acquisition de nom de famille

La modalité d'acquisition de nom de famille est une notion de droit civil recouvrant de concept clés. Définissons d'abord le nom de famille et voyons les différents modes d'acquisition de nom de famille.

Définition de nom de famille d'après le vocabulaire juridique cornu— de famille. Nom que les enfants reçoivent en naissant de leurs parents, et
qui peut être, selon leur choix (d’un commun accord) soit le nom du père,
soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par
eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, le nom transmis
étant celui du père, à défaut d’accord (le nom ainsi dévolu au premier
enfant valant dans tous les cas pour les autres enfants communs).

Différents modes d'acquisition de nom de famille

Il existe plusieurs modes d'acquisitions de nom de famille :
👉Le nom peut s'acquérir par la filiation, ou par une décision administrative ou judiciaire.

Il y'a la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage, la filiation naturelle ou enfants nés hors de mariage et la filiation adoptive.

La filiation naturelle engendre les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux dérivant de la filiation légitime.

👉 Le nom de famille peut être aussi acquis par le mariage, l'épouse peut décider de porter le nom de famille de son mari.

Rédigé par Claire Édith Petit-Homme, Juriste, Gestionnaire, Communicante

Personnalité Juridique tout ce qu'il faut savoir :

En droit civil il existe une distinction entre les personnes et les choses. Cette distinction se base sur la personnalité juridique que les personnes ont et que les choses n'ont pas.
Tout d'abord nous allons définir la notion de personnalité juridique ensuite donner les différents types de personnes Juridiques et parler du début et de la fin de personnalité juridique.

Définition de la personnalité juridique

La personnalité juridique selon le lexique des termes juridiques est la qualité d'une personne juridique.

La personnalité juridique d'après le vocabulaire Cornu est : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui
appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions
différentes aux personnes morales

Il existe des personnes physiques qui sont les êtres humains et les personnes morales qui sont un groupement de personnes qui forment une association, entreprises etc.

Les personnes physiques et morales ont des droits et obligations, ils peuvent acheter ou contracter des prêts pour acheter un bien etc . Une association qui achète un local pour développer son activité sera titulaire d'un droit de propriété sur ce local. Elle peut aussi contracter un prêt et devenir débitrice d'obligation.

Le début de la personnalité juridique

Tout homme naît sujet de droit et acquiert dès la naissance la personnalité juridique. Pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique il faut que l'enfant soit né vivant et viable, l'enfant va avoir un acte de naissance, porté un nom etc.

pour la personne morale cela dépend de quel type de société, elle bénéficiera de la personnalité juridique par l' enregistrement du nom de la société au Ministère de commerce et d'industrie( MCI) , l'entreprise a un nom, une immatriculation, une patente etc...

La fin de la personnalité juridique

La personnalité juridique prend fin à la mort par un acte de décès ou la perte du droit civil d'une personne physique.

La personnalité juridique d'une personne morale prend fin à la dissolution de l'association ou de l'entreprise.

Rédigé par Claire Édith Petit-Homme Juriste, Gestionnaire, Communicante.

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Que savez- vous de l'etat de la personne?

L' etat de la personne est un concept fondamental du droit des personnes qui est la partie du droit civil etudiant les personnes en tant que sujets de Droit.

Regardons ensemble la definition de l'état de la personne et les principaux élements de l'état de la personne selon le dictionnaire juridique en partenariat avec Baumann Avocat droit informatique.

L' état d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes.

L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).

Les personnes morales qui sont des fictions juridiques n'ont pas d'état à proprement parler, mais un statut.

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Quelles sont les conditions pour intenter une action en justice?

Cette question nous conduit à une branche du droit civil, la procédure civile dont le code de procédure civile décrit les règles applicables à cette dernière.

Dans ce sujet nous allons dans un premier temps définir l'action en justice et ensuite présenter les conditions préalable pour intenter une action en justice et enfin la
conclusion.

Définition de l'action en justice selon le lexique des termes juridiques
Action en justice
Procédure générale : pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le
respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitime.

Conditions préalables pour intenter une action en justice

Il existe quatre conditions pour intenter une action en justice

Premièrement, il faut le droit, c'est à dire le droit ne doit pas être suspendu par une condition quelconque, le droit ne doit pas être prescrit, on ne peut pas exercer un droit ayant à sa base l'immortalité.

Deuxièmement, il faut l'intérêt. L' intérêt est la mesure de l'action, sans intérêt il n'y a pas d'action.
On ne peut pas intenter une action en dommage-intérêts sans dire de quel préjudice on a été victime. Il faut déclarer son intérêt,en quoi on est lésé.

Troisièmement, il faut avoir la qualité d'agir. La qualité c'est la faculté légale d'agir en justice. Ont qualité: le titulaire de droit litigieux, son mandataire légal ou conventionnel, les héritiers. Les créanciers peuvent exercer dans certaines conditions les droits et actions de leurs débiteurs. La qualité du demandeur est nécessaire pour rendre l'action recevable.

Quatrièmement, il faut avoir la capacité; quand on agit pour soi- même, on doit agir en son nom. Mais si on agit pour autrui on doit être muni de pouvoirs spéciaux. Tout le monde est réputé capable, l'incapacité étant considéré comme une exception. Les aliénés, les mineurs, le failli.
Le mineur non émancipé n'étant pas capable, le tuteur seul a capacité pour demander le partage de la succession.
Le failli, quelqu'un qui failli à l'exercice de sa profession, les interdits légaux.
Il y'a une différence entre l' interdit légal et l'interdit judiciaire.
L'interdit légal: toute personne dont un texte de loi interdit d'exercer un droit ex : une personne en démence n'est pas possible devant aucun tribunal.
Interdit judiciaire: Une personne qui ne peut exercer son droit après une décision de justice contre cette dernière.
Une personne qui est passible d'une peine afflictive et infamante.

En résumé pour intenter une action en justice il faut respecter ces quatre conditions et ensuite le titulaire de droit doit savoir quel tribunal est compétent pour introduire son action et devant quel juge il doit introduire son action.

Rédigé par Juriste Claire Édith Petit-Homme , gestionnaire, communicante.

Bibliographie : Livre de procédure civile de Maître Ernst Trouillot, Lexique des termes juridiques.

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"Tout homme a un penchant criminel"

Le viol, tout ce qu'il faut savoir :

Le viol est un problème largement répandu à travers le monde. Chaque jour un nombre incalculable de personnes est victime de viol chez eux, au travail, sur le lit conjugal, dans les familles, dans les couples ( copinage ) ect. Il est un acte de pouvoir et de nature criminelle.

Suivant la définition du vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le viol est :>

Quand on parle de viol on a tendance à penser aux femmes et aux filles cependant le sexe masculin fait l'objet également de viol. Les adultes ne sont pas les seuls (es) à être victimes de viol, les enfants en sont victimes également, Comme chez les adultes victimes, les enfants victimes de viol sont majoritairement de sexe féminin (1\3 filles et 1\6 garçons). Dans la majorité des cas, le viol commis sur les enfants , l'est par des membres de la famille ou par des personnes ayant une relation d’autorité ou de confiance avec eux.

☢️ Comme toute infraction le viol a ses éléments constitutifs, citons :

⚖️ Élément moral ou intentionnel

➡️Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Cet élément intentionnel est caractérisé par la volonté de commettre une pénétration sexuelle et la conscience d’imposer cet acte à une victime qui ne donne pas son consentement.

⚖️ Élément matériel

L’élément matériel du viol est constitué d’un acte de pénétration sexuelle et de l’emploi de violence, contrainte, menace ou surprise.

A. L’acte de pénétration sexuelle.

La pénétration sexuelle, elle peut être commise sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Cette définition regroupe les hypothèses suivantes :
- une pénétration par le sexe, dans le sexe ;
- une pénétration par le sexe, dans la bouche (fellation) ou l’anus (sodomie) ;
- l’introduction de corps étrangers dans le sexe ou dans l’anus.
-L'introduction du sexe dans les organes jugés sexuels

N.B : il peut y avoir viol avec des personnes de mêmes sexes Femme-Femme, Homme-Homme et également de sexes opposés Femme-Homme, Homme-Femme.

B- L'emploie de violence , contrainte, menace ou surprise

➡️ La contrainte peut-être morale ou physique . La contrainte morale ou surprise peut résulter de la différence d'âge entre la victime mineure et l'auteur majeur, également de l'autorité exercée par l'auteur majeur sur la victime mineure, dans ce cas on ne tient pas compte de la majorité sexuelle, même-si le/la mineur atteint l'âge de la majorité sexuelle avait donné son consentement au départ.

⚖️ Élément légal ou répression.

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Donc sans un texte de loi, il ne peut y avoir viol, en matière de viol chaque pays a son cadre normatif relatif à cette infraction.

🇫🇷🇫🇷🇫🇷 En France

L'article 222-23 donne la définition du viol : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L'article 222-24 dispose : Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° (abrogé)

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes

Selon l'article 222-25, Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
L'article 222-26-1 dispose : Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende .

🇭🇹🇭🇹🇭🇹Que dit la législation Haïtienne sur le viol ? Malheureusement notre code pénal en vigueur ne donne aucune définition du viol. Le viol étant un crime ne devrait pas rester impuni, le code pénal puni le viol suivant les articles 278,279 et 280 .Selon l'article 278: " Quiconque aura commis un crime de viol ou sera coupable de toutes autres agression sexuelles contre une personne de l'un ou l'autre sexe sera puni de travaux forcés". La peine sera de 15 ans, si la personne victime, est mineur et âgé(e) de moins de 15 ans selon les dispositions du code pénal.

Tout acte sexuel avec un mineur est une agression sexuelle , part du principe le mineur n'a pas de consentement, il faut signaler, selon la législation en vigueur, il n'y a pas d'âge de majorité sexuelle et consentement sexuel à proprement parler.
Si le viol est commis par une personne qui a autorité sur la victime ou s'il s'agit de viol collectif ou encore si la victime meurt après avoir été violée la peine est de travaux forcés à perpétuité. (art 278,279,280 du code pénal en vigueur).

L'État haïtien ne doit pas se limiter face aux actes d'agression sexuelle, L'article 297 du nouveau code pénal tente d'apporter une définition au mot viol, et fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans, signalons que ce code entrera en vigueur en 2022 .

Auteure : Claire Édith PETIT-Homme, Juriste, Communicante, Gestionnaire .

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Nul n'est censé ignorer la loi

Bibliographie : Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu, code pénal français, code pénal haïtien .

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L'abus de confiance ce qu'il faut savoir:

L'abus de confiance se définit comme étant le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui de fonds, de valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre,de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

⤵️Les éléments constitutifs de l'abus de confiance.

L'abus de confiance suppose la réunion des trois éléments suivants:

🔄 Élément matériel
🔄 Élément moral
🔄 Élément légal.

⭕Élément matériel

Les trois composantes de l'élément matériel:

🔄 la remise du bien fondé sur la confiance.
🔄 le détournement.
🔄 le préjudice.

◼️La remise du bien fondé sur la confiance: elle peut se faire soit par un contrat, ou d'un emploi déterminé, ou d'en faire un usage déterminé.
◼️le détournement: C'est le fait pour un détenteur précaire, de ne pas restituer le bien qui lui avait été confié( en vertu d'un contrat de détention: dépôt, prêt, mandat etc), élément de l'abus de confiance
◼️le préjudice: Dommages subit par une personne dans ses biens . ( Préjudice patrimonial, pécuniaire, matériel).

⚖️ l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Comme toutes les infractions, l'abus de confiance a l'élément moral parmi ses éléments constitutifs, l'auteur doit agir avec une intention frauduleuse.

⚖️ ÉLÉMENT légal ou répression

🇫🇷En France la répression de l'abus de confiance est faite dans les articles 314-1, 314-2,314-3, 314-4 du code pénal.

L'article 314-1 définit l'abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Selon l'article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

L'article 314-3 dispose : Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Selon les dispositions de l'article 314-4, en ce qui concerne l'immunité familiale, le législateur nous envoie aux dispositions de l'article 311-12 concernant l'immunité familiale pour le vol, c'est aussi valable pour l'abus de confiance , il avance : Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

🇭🇹En Haïti l'abus de confiance est sanctionné dans les articles 338 à 341 du code pénal en vigueur ( Haïti ), nous tenons à signaler que le code pénal n'a donné aucune définition de cette infraction.

Selon l'article 338 : . NB: Ce nouveau code sera en vigueur en 2022.

📝📝📝Auteur: Claire Edith Petit-Homme, Juriste, Communicante, Gestionnaire.

Bibliographie: Vocabulaire Juridique Gérard Cornu, Droit pénal spécial et administratif , Code pénal ( France ), Code pénal en vigueur (( Haïti ) , Nouveau Code pénal ( Haïti ) .

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