Me Edem KOKOU
Avocat au Barreau du Togo
Aujourd'hui j'ai déposé une demande de légalisation de ma signature à la mairie.
Rejeté.
Motif : j'ai écrit mes prénoms avant mon nom de famille alors que sur la carte d'identité le nom de famille est avant les prénoms...
2e problème : le bureau d'état civil où j'ai déposé ma demande n'a pas voulu utiliser les timbres fiscaux parce que je les ai achetés dans un autre bureau d'etat civil...
Le Togo gagne quoi avec ce genre de comportements ?🤷
Pendant ce temps là, ailleurs, juste à côté, ils avancent...
Julien Kokou on LinkedIn: #bunkersarrest #shiparrest #maritimelaw #togo #lome VESSEL ARREST & BUNKERS ARREST - I was recently approached by a vessel charterer, whose bunkers had been seized while chartered vessel calling at Lome. In…
A quoi sert l' dans la zone ?
L'avocat n'est pas seulement le professionnel qui peut vous assister devant le tribunal ou au commissariat.
Les missions qui peuvent être confiées à un avocat sont nombreuses, et ont été récemment rappellées dans le nouveau règlement intérieur harmonisé des barreaux de l'espace UEMOA entré en vigueur le 8 mars 2024 :
- assister (être présent à côté de)
- représenter (être présent à la place de)
- conseiller
- rédiger des actes
- négocier des contrats
- être investi d'une mission d' , de ́diateurs, ou de
- être correspondant
- être (garder des fonds ou des objets)
- être désigné , , ou
- être
- être
Contactez un avocat pour en savoir plus. Les honoraires d'intervention des avocats vous seront toujours indiqués à l'avance. Et n'oubliez pas : un avocat vous coûtera toujours moins cher AVANT que le problème soit trop grave ou trop ancien !
Ensemble tout est possible ! Merci à Projet Togo - PEP'S Djidjole-Afrique Rotary International Rotary Bourgoin-Tour du Pin et Rotary Club Lomé Flamboyant - officiel
https://banouto.bj/societe/article/20240112-benin-un-policier-condamne-pour-violation-du-droit-de-propriete-dun-citoyen
Intéressant
Le droit béninois est différent du droit togolais mais le droit à la propriété privée est un droit fondamental dans les deux pays. On peut donc espérer que la justice togolaise aurait également protégé le justiciable dans des circonstances similaires.
Bénin : un policier condamné pour violation du droit de propriété d'un citoyen Au Bénin, la Cour constitutionnelle a condamné, jeudi 11 janvier 2024, un policier précédemment commissaire d'Adjan à Zè. Le fonctionnaire de police a été reconnu coupable de certains articles de la constitution.
Visite de suivi de l'action MA SOURCE DE VIE dans le canton d'Anyronkopé
Le saviez-vous ?
Envoyer 👍à un partenaire d'affaires peut vous engager juridiquement comme si vous aviez signé au bas d'un document papier.
Cela se passe au Canada, mais en droit togolais la solution aurait certainement été la même compte tenu du fait que, au Togo comme au Canada, aucune forme particulière n'est exigée pour conclure un contrat. La seule chose qui compte c'est que l'accord des parties soit clair.
A bon entendeur !
Plus d'infos dans mon post Linkedin sur le sujet :
Zèle bureaucratique ou cauchemar ? J'ai déposé un chèque à mon nom à la BTCI il y a une semaine pour encaissement sur mon compte professionnel. Aujourd'hui, une semaine après, ils m'appellent pour me dire qu'ils n'ont pas encaissé le chèque...parce que je n'ai pas mis mon tampon au dos du chèque...alors que quand j'ai déposé le chèque ils ont bien vérifié au dos qu'il y avait signature + Téléphone + numéro de compte et ils n'ont pas demandé le tampon...
Très satisfait par cette décision rendue en faveur de nos clients par la Cour d'appel de Lomé, après 18 mois de procédure, ce qui est un délai raisonnable.
Les trois juges de la Cour d'appel n'ont pas tremblé face à la pression médiatique, ni cédé à la facilité des arguments de procédure ; ils ont tranché sur le fond, et confirmé en tous points la décision du juge (unique) de première instance.
Les vrais journalistes savent que cette décision rendue en matière de n'est qu'un rappel et une application classique de la loi togolaise.
Lomé, Caen, Le Havre, Marseille, Lomé, la boucle est bouclée. Que d'années ont coulé sous les ponts entre ces deux photos (Caen 2004 et Lomé 2020) et ces deux prestations de serment !