ETC Epineuil

Depuis janvier 2024, la CNIL a déjà prononcé 15 amendes pour non-conformité au RGPD, surpassant presque le total de l'année 2023. Cette statistique révèle l'importance accrue de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données. Mais comment les entreprises peuvent-elles éviter les sanctions et garantir la conformité ?

Premièrement, il est crucial d'impliquer le Délégué à la Protection des Données (DPO) dans toutes les réunions pertinentes concernant la protection des données et la sécurité des systèmes d'information. De plus, ces professionnels doivent avoir un accès complet à la messagerie du site internet de l'organisme, permettant ainsi aux personnes concernées par le traitement de données d'exercer leurs droits.

En respectant ces directives et en s'assurant que les DPO sont pleinement intégrés dans les processus de décision et de communication, les organisations peuvent non seulement éviter les amendes mais aussi renforcer la confiance de leurs clients et partenaires.

Actualité : RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions… Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est l’occasion de s’arrêter sur 2 erreurs à ne pas commettre…

Usure professionnelle : le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) communique des mises à jour

Grâce à des subventions destinées à financer équipements, diagnostics, formations ou encore aménagements de postes de travail, le Fipu s'engage à préserver la santé des salariés exposés à des risques ergonomiques. Pour bénéficier de ces aides, un ensemble de documents doit être fourni, détaillé par un arrêté du 11 mars 2024.

Les documents requis varient selon la nature de l'action financée, allant de factures acquittées à des déclarations spécifiques attestant du respect des conditions d'attribution. Ces mesures visent à réduire l'exposition aux risques ergonomiques, à prévenir la désinsertion professionnelle et à financer les frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d'actions de prévention. Les demandes de subvention, traitées par ordre d'arrivée, sont à formuler en ligne via net-entreprises, soulignant l'importance d'une démarche proactive de la part des entreprises.

En conclusion, le Fipu représente une opportunité significative pour les entreprises et les travailleurs indépendants de renforcer la prévention des risques professionnels et de contribuer à un environnement de travail plus sûr.

Source : A. 11 mars 2024, NOR : TSSS2406099A, JO 15 mars 2024 // Circ. CNAMTS, Cir-9/2024, 13 mars 2024

Récente mise à jour concernant les franchises d'impôts pour les organismes sans but lucratif : l'administration fiscale a apporté des modifications importantes

Le 21 mars 2024, une actualisation significative a été intégrée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), concernant le montant de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) bénéficiant aux organismes sans but lucratif. Cette mise à jour s'applique aux recettes d'exploitation issues d'activités lucratives accessoires. Pour rappel, ce seuil est ajusté annuellement en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, prévue dans le projet de loi de finances.

Le seuil de franchise a été revu à la hausse, passant de 76 679€ à 78 596€. Cette modification concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pour l'IS, l'année 2024 pour la contribution économique territoriale (CET), et les recettes encaissées dès le 1er janvier 2024 pour la TVA. Il est à noter que pour bénéficier de la franchise de TVA en 2024, le chiffre d'affaires de 2023 ne doit pas excéder 78 596€. Les conditions d'application de cette franchise restent par ailleurs inchangées.

Cette mise à jour est cruciale pour les organismes sans but lucratif, leur permettant de mieux anticiper et planifier leurs activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d'avantages fiscaux adaptés.

La loi de finances pour 2024 a défini le régime fiscal du Plan d’Épargne Avenir Climat (Péac), une initiative encourageant les jeunes à investir dans l'industrie verte. 🌱

Ce dispositif, entrant en vigueur au plus t**d le 1er juillet 2024, est exclusivement réservé aux moins de 21 ans résidant en France, promouvant ainsi l'épargne écologique dès le plus jeune âge.

Le Péac se distingue par ses avantages fiscaux significatifs : exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les produits et plus-values. Les retraits partiels sont possibles sous conditions, notamment après 18 ans et un délai de cinq ans depuis l'ouverture du plan, favorisant une épargne à long terme. Cependant, le plan se clôture automatiquement à l'âge de 30 ans, orientant les fonds vers des projets de transition écologique.

En conclusion, le Péac représente une opportunité exceptionnelle pour les jeunes de contribuer à l'effort écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Toutefois, le respect des conditions de fonctionnement est crucial pour maintenir ces avantages.

Source : Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 3

La nouvelle loi 2023-171 offre-t-elle un sursis aux petites entreprises en difficulté ?
La loi 2023-171 change la donne pour les petites entreprises confrontées à une perte de la moitié de leur capital social. Avant, le spectre de la dissolution judiciaire planait sur ces structures si elles ne régularisaient pas leur situation à temps. La réforme ouvre-t-elle désormais une porte de sortie pour ces acteurs économiques essentiels ?

La nouvelle réglementation introduit un seuil en dessous duquel les entreprises peuvent éviter la dissolution judiciaire, offrant un répit salvateur. Pour les SARL et sociétés par actions en dessous de ce seuil, c'est une chance de redressement qui se profile, une bouffée d'oxygène dans un environnement souvent impitoyable.

L'Ansa apporte une lecture rassurante : les entreprises dont le capital est inférieur au seuil fixé ne seraient plus sujettes à la dissolution pour non-régularisation. Une interprétation qui, si elle se confirme, pourrait bien changer la dynamique de survie pour ces acteurs du marché. La question demeure cependant ouverte et mérite un éclairage approfondi.

Source : Communication Ansa, comité juridique n° 23-038 du 4-10-2023.

Un Vent d'Innovation pour l'Épargne Européenne 🌍💡

L'épargne européenne, forte de 35.000 milliards d'euros, dont plus de 10.000 milliards "dorment" sur des comptes bancaires, représente un potentiel économique sous-exploité. Bruno Le Maire, ministre français des Finances, propose une solution audacieuse : un produit d'épargne européen visant à dynamiser cette épargne dormante. 📈

Ce produit d'épargne innovant vise à mobiliser l'épargne privée pour financer des secteurs clés tels que la croissance, l'innovation et la recherche. En offrant des rendements attractifs aux épargnants, il ambitionne de contribuer au développement économique de l'Union européenne, tout en surmontant la fragmentation des marchés de capitaux. 💶

La mise en place de ce produit nécessite une collaboration étroite entre les États membres volontaires. Bruno Le Maire évoque la possibilité de démarrer avec un nombre restreint de pays pour établir une union des marchés de capitaux plus intégrée en Europe. Cette initiative pourrait faciliter l'accès au financement pour les entreprises et stimuler l'emploi, renforçant ainsi la compétitivité de l'UE sur la scène internationale. 🇪🇺

La proposition de Bruno Le Maire souligne l'urgence de mobiliser l'épargne européenne pour soutenir la croissance et l'innovation. En faisant "travailler" l'argent des Européens, ce produit d'épargne pourrait jouer un rôle décisif dans le rattrapage de la croissance européenne par rapport à ses rivaux internationaux. Quels impacts pensez-vous que ce produit d'épargne pourrait avoir sur l'économie européenne ? 💬

Tout savoir sur... L'augmentation du plafond du Livret d'Épargne Populaire (LEP) à 10.000 euros.

Bonne nouvelle pour les titulaires d'un LEP ! À partir du 1er octobre, le plafond de ce produit d'épargne réglementée grimpe de 7.700 euros à 10.000 euros. Un coup de pouce notable pour les ménages modestes.

C'est quoi le LEP ? Accessible sous condition de revenus, le LEP est un produit d'épargne offrant un rendement fixé à 6% jusqu’au 1er février 2024. C'est une solution d'épargne attractive pour faire fructifier votre argent.

Mais attention ! Ce nouveau plafond concerne l'encours et non les versements. Par exemple, si votre LEP est déjà rempli à hauteur de 8.000 euros, vous ne pourrez déposer que 2.000 euros supplémentaires.

N'hésitez pas à donner votre avis en commentaire à propos de cette nouvelle mesure ! 👇

Les implications juridiques et fiscales des travaux de transformation de locaux commerciaux en habitations

La transformation de locaux commerciaux en habitations est une pratique de plus en plus courante. Cependant, cette démarche est encadrée par des règles juridiques et fiscales strictes, comme l'illustre un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Versailles.

Dans sa décision du 27 février 2024, la Cour a précisé les conditions de déductibilité des dépenses d'amélioration dans le cadre de la transformation de locaux commerciaux en habitations. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. La Cour a jugé que la transformation partielle d'un local commercial en habitation doit être considérée comme une construction, rendant ainsi les dépenses non déductibles.

Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien distinguer les travaux déductibles de ceux qui ne le sont pas. Les travaux doivent être regardés comme de la construction ou de la reconstruction lorsqu'ils comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou apportent une modification importante au gros œuvre.

Source : CAA Versailles, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22VE00341

De l'importance des statuts lors de la création d'une SARL unipersonnelle

Une récente décision du Conseil d'État réaffirme que la mention de l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans les statuts est essentielle.

🏛️ Le juge a tranché : si une SARL unipersonnelle déclare dans ses statuts opter pour l'IS et soumet ses déclarations de résultats sous ce régime dès le premier exercice, elle est réputée avoir valablement exercé cette option. Cette décision clarifie la situation pour les sociétés qui pourraient se retrouver dans des litiges fiscaux similaires.

- La formalité d'option pour l'IS est simplifiée : pas besoin de notification séparée si les statuts sont clairs.
- Une case mal cochée sur un formulaire ne prévaut pas sur l'intention clairement exprimée dans les statuts.
- Conséquence juridique : la SARL est considérée comme ayant systématiquement et sans ambiguïté opté pour l'IS.

Pour les entrepreneurs, cette décision souligne l'importance d'une rédaction précise des statuts.

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Le crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV) est maintenant une réalité concrète ! Validé par la Commission européenne, ce dispositif ouvre la voie à un avenir plus durable pour les entreprises industrielles et commerciales. Mais quels avantages concrets offre-t-il et comment votre entreprise peut-elle en profiter ?

À partir du 14 mars 2024, le C3IV entre en vigueur, offrant une occasion sans précédent aux entreprises de soutenir la transition écologique. Les projets doivent être soumis avant le 31 décembre 2025, offrant une opportunité anticipée pour ceux qui sont prêts à investir dans un avenir vert. Les équipements et matériaux éligibles comprennent ceux utilisés dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, marquant ainsi un progrès significatif vers une industrie plus respectueuse de l'environnement.

Cette initiative représente une opportunité pour les entreprises de jouer un rôle actif dans la protection de notre planète, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ne t**dez pas à explorer les moyens par lesquels votre entreprise peut s'engager dans cette voie. La transition écologique est non seulement une responsabilité, mais aussi une opportunité.

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📈 Récents changements dans les seuils pour les catégories d'entreprises en France

La transposition d'une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.

- Les seuils de total de bilan et de chiffre d'affaires net ont été augmentés, permettant ainsi à davantage d'entreprises de bénéficier de mesures de simplification.
- Certaines sociétés, comme les établissements de crédit ou les sociétés cotées, restent cependant exclues de ces allègements.
- Les nouveaux seuils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sans possibilité d'application rétroactive pour 2023.

Ces changements représentent une évolution notable dans le paysage entrepreneurial français, offrant des opportunités de simplification administrative et financière à un plus grand nombre d'entreprises.

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📣 Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : Comment ça marche ? 🌱

✅ Le LDDS est un produit d'épargne qui allie rentabilité et solidarité. Il offre un taux d'intérêt de 3% depuis février 2023, une rémunération garantie jusqu'en janvier 2025. 👌

✅ Les intérêts, calculés le 1er et le 16 de chaque mois, sont ajoutés au capital le 31 décembre de chaque année.

✅ Le plus ? Ils sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

✅ Accessible à tout contribuable majeur résidant fiscalement en France, vous pouvez ouvrir un LDDS avec un premier versement de seulement 15€.

✅ Le plafond est fixé à 12 000 €, hors calcul des intérêts capitalisés. Vous avez la liberté d'effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans cette limite.

📣 Et ce n'est pas tout ! Les détenteurs d'un LDDS ont la possibilité de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) directement à partir de leur livret. Un moyen simple de contribuer à un monde plus durable tout en développant votre patrimoine. 🌍

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste des paradis fiscaux, retirant quatre États mais en conservant douze, dont le Panama et la Russie. 🌍

Cette révision récente de la liste noire des paradis fiscaux montre un effort continu pour encourager la bonne gouvernance fiscale à travers le monde.

- Quatre États ont été retirés de la liste noire : les Bahamas, Belize, les Seychelles et les Iles Turques-et-Caïques.
- La liste noire actuelle comprend désormais douze États, soulignant l'importance de la coopération fiscale internationale.
- Par ailleurs, l'Albanie, Hong-Kong, Aruba, Israël, le Botswana et la Dominique ont quitté la liste grise, signifiant des progrès dans leurs engagements envers les principes de bonne gouvernance fiscale.

Cette mise à jour biannuelle, initiée en décembre 2017, reflète les dynamiques changeantes de la gouvernance fiscale mondiale et souligne l'importance de rester informé sur ces évolutions.

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Régime de la franchise en base de TVA à partir de 2025 : transposition de la Directive UE/2020/285 pour les petites entreprises avec une harmonisation des règles au sein de l'Union Européenne.

La modification des seuils de chiffre d'affaires à 85 000€ pour les activités de vente et à 37 500€ pour les prestations de services constitue une évolution majeure 📈. Ces ajustements facilitent l'accès au régime simplifié de déclaration et suppriment le mécanisme d'actualisation triennale, rendant les seuils fixes. De plus, l'application transfrontalière de la franchise en base ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises françaises, leur permettant de bénéficier de ce régime dans d'autres États membres sous certaines conditions.

Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, offrent aux entreprises le temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles règles. La suppression de l'actualisation triennale et l'élargissement des possibilités transfrontalières sont des avancées notables pour soutenir les petites entreprises dans l'UE.

Source : Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82

Dans le cadre de l'assujetti unique en TVA, une période obligatoire de trois ans est imposée durant laquelle le périmètre de cet assujetti ne peut normalement pas être modifié. Cependant, une récente mise à jour des commentaires de l'administration fiscale, publiée au BOI-TVA-AU-20 du 21 février 2024, introduit une nuance importante.

Une entité qui n'était pas encore assujettie à la TVA ou même pas encore créée à la date de création de l'assujetti unique peut désormais le rejoindre avant la fin de cette période, à condition de remplir les critères de liens économiques, financiers et organisationnels requis avec les membres existants de l'assujetti unique.

Cette mise à jour souligne également que, bien qu'aucune sortie volontaire ne soit permise avant la fin de la période obligatoire, l'appartenance à l'assujetti unique peut cesser de plein droit si les conditions de liens ne sont plus remplies. De plus, après ces trois années, les entrées et les sorties de l'assujetti unique deviennent libres, facilitant ainsi la gestion et l'adaptabilité des entités concernées. Cet ajustement réglementaire offre une souplesse dans un cadre auparavant perçu comme rigide, permettant une meilleure adaptation aux évolutions des structures d'entreprise.

Source : BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024

Arrêt de la Cour de cassation concernant les SCI

Dans une décision qui fera date, la Haute juridiction a apporté des éclaircissements cruciaux sur l'action en désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale des associés d'une SCI. Ce jugement, qui s'appuie sur l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, met en avant la nécessité pour la société d'être la seule partie nécessairement impliquée dans une telle action, tandis que les associés peuvent s'y joindre de leur propre initiative.

🔑 Voici les points clés à retenir :
- La société est l'unique partie requise dans l'action de nomination d'un mandataire ad hoc.
- La conformité de la demande à l'intérêt social est une condition sine qua non pour le succès de l'action.
- L'assemblée générale n'est pas compétente pour statuer sur la cession des parts sociales et la qualité d'associé.

La décision insiste sur l'importance de l'intérêt social et remet en question un arrêt d'appel pour défaut de base légale, établissant un précédent significatif dans la jurisprudence des SCI. Cette résolution rappelle que les procédures doivent être conformes aux intérêts de la société, et non aux intérêts individuels des associés.

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L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une procédure réservée aux grandes entreprises. Non ! Cette procédure peut être intéressante pour tous les chefs d'entreprise !

L'Examen de Conformité Fiscale, instauré par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021, vise à solidifier la confiance entre l'administration fiscale et les entreprises en permettant de prévenir et de rectifier les erreurs fiscales avant tout contrôle fiscal. 📊 Contrairement à une idée largement répandue, l'ECF est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Il est recommandé, pour une expertise adéquate, de le faire réaliser par des professionnels.

Pour les chefs d'entreprise, l'ECF représente une opportunité précieuse de sécuriser leur situation fiscale. En mentionnant le recours à un ECF dans leur déclaration de résultat, les entreprises peuvent même être exonérées de l'intérêt de ret**d en cas de rappel fiscal ultérieur. Il est essentiel que l'entreprise collabore de bonne foi en fournissant toutes les informations nécessaires au prestataire, qui, de son côté, doit respecter le secret professionnel et établir un compte rendu de mission attestant de la conformité fiscale. 🔍

En conclusion, loin d'être une contrainte réservée aux grandes structures, l'ECF se révèle être un outil précieux pour toutes les entreprises désireuses de renforcer leur conformité fiscale et de sécuriser leurs relations avec l'administration fiscale.

Comprendre et anticiper les mouvements de trésorerie de son entreprise est vital afin d'assurer sa pérennité. 💡L'élaboration d'un plan de trésorerie prévisionnel consignant les encaissements et décaissements futurs sur une période d'au moins un an, est une pratique incontournable pour gérer efficacement la trésorerie.

De nos jours, les outils technologiques sont des alliés précieux facilitant cette gestion quotidienne, mais il est tout aussi important de contrôler régulièrement et réduire les dépenses de votre société. Par exemple, une bonne gestion des stocks peut vous permettre d'éviter les surstocks tout en assurant un approvisionnement adéquat, réduisant ainsi le besoin en fonds de roulement et évitant des difficultés financières. 🔄

Notre mission est de vous accompagner à chaque étape de la gestion de votre trésorerie, du conseil stratégique à son optimisation, nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous, et ensemble traçons la voie de la réussite financière de votre entreprise. 🚀

Récentes modifications apportées à la réglementation française concernant les salariés détachés dans le secteur du BTP 🚧

Le 21 février 2024, un arrêté a été publié, modifiant le document d'information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. Cette mise à jour est cruciale pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en France pour des travaux de BTP, et voici pourquoi :

- Avant le début de leur mission en France, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI.
- Les salariés détachés recevront une carte BTP et un document d'information, dans une langue qu'ils comprennent, détaillant leurs droits selon la réglementation française.

À partir du 1er avril 2024, le nouveau modèle de document d'information devient obligatoire pour tous les salariés détachés dans le secteur du BTP. Ce document couvre une large gamme d'activités, allant de l'excavation à la rénovation, y compris le montage d'éléments préfabriqués et la peinture. Cependant, certains professionnels tels que les architectes et les géomètres-experts ne sont pas concernés par cette obligation.

Cette mise à jour vise à assurer que tous les salariés détachés en France soient pleinement informés de leurs droits et des conditions de travail selon la législation française, renforçant ainsi la transparence et la protection des travailleurs dans le secteur du BTP.

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📆 Avez-vous marqué ces dates importantes dans votre calendrier ? Les entreprises de plus de 20 salariés doivent se préparer pour les notifications importantes de l'Urssaf concernant l'emploi des travailleurs handicapés en 2024.

Les obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés sont claires : embaucher à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif sous peine de contribution financière. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité :

- La déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se base sur les informations transmises par les Urssaf et la MSA au plus t**d le 15 mars de l'année suivante.
- Pour 2023, les effectifs de travailleurs handicapés nécessaires à l'établissement de la DOETH seront notifiés le 15 mars 2024.

Ces échéances sont cruciales pour la planification de votre DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuelle, qui doivent être effectués via la DSN d'avril 2024. Assurez-vous de respecter ces dates pour maintenir votre entreprise en conformité et soutenir l'emploi des travailleurs handicapés.

obligation-d-emploi-des-travailleurs.articleinfo.net

L'engagement envers l'inclusion des travailleurs handicapés

L'inclusion des travailleurs handicapés constitue un enjeu majeur pour le monde du travail, mettant en lumière l'importance d'une société plus inclusive et diversifiée. Les entreprises de plus de 20 salariés se voient imposer par la loi d'intégrer au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de leur effectif, une mesure essentielle pour favoriser l'égalité des chances.

L'Urssaf a récemment publié son calendrier concernant la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), rappelant aux entreprises leur obligation légale. Pour mémoire, celles ne respectant pas ce quota de 6% doivent s'acquitter d'une contribution financière. Les informations nécessaires à la DOETH doivent être transmises au plus t**d le 15 mars de l'année suivant celle de l'obligation d'emploi, soulignant l'importance d'être vigilant quant aux échéances.

Ces dispositions légales ont un double impact : pour les entreprises, il est crucial de respecter ces obligations sous peine de contribution financière ; pour les travailleurs handicapés, cela se traduit par de meilleures opportunités d'emploi. En effet, ces mesures encouragent activement l'inclusion et offrent aux personnes handicapées la chance de contribuer pleinement à la société professionnelle.

💡 Livret A : Comment ça marche ? 🧐

Le Livret A est un outil essentiel dans la gestion de votre patrimoine. Avec un plafond de 22 950 € pour les particuliers et un taux d'intérêt annuel de 3% (valable jusqu'en janvier 2025), c'est une option d'épargne sécurisée et sans fiscalité. 🚀👌

Les intérêts sont calculés deux fois par mois (le 1er et le 16) et sont ajoutés à votre capital à la fin de l'année. Et le meilleur ? Vous pouvez retirer de l'argent à tout moment, avec un minimum de 10 €. Les fonds déposés sur votre Livret A sont utilisés pour une bonne cause : financer le logement social et le renouvellement urbain. 🏡💪

Êtes-vous micro-entrepreneur et vous interrogez-vous sur les plafonds de chiffre d'affaires ? 📊 Il est important de savoir qu'ils varient en fonction du type d'activité exercée et que le passage en société est obligatoire s'ils sont dépassés deux années de suite. Pour les activités d'achat/revente, prestations d'hébergement le plafond est de 188 700 € et pour les activités libérales c'est 77 700 €.

Si vous vous demandez quand récupérer la TVA, c'est lorsque vous dépassez un certain seuil de chiffres d'affaires. Pour les activités d’achat/revente, c'est 91 900 € alors que pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales, c'est 36 800 €. Et l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas une obligation, sauf si vos revenus annuels dépassent 10 000 € HT deux années consécutives.

Les règles et obligations connectées au statut de micro-entrepreneur peuvent sembler compliquées, mais nous sommes là pour vous aider! N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations. 📞

Provision pour créance douteuse : Les critères légaux pour une déduction fiscale

La déduction fiscale d'une provision pour créance douteuse est un sujet important pour les entreprises. Cependant, pour bénéficier de cette déduction, certaines conditions légales doivent être respectées. 📚

D'abord, la perte ou la charge doit être clairement précisée en termes de nature et d'évaluation. En outre, elle doit être probable compte tenu des circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et liée aux opérations effectuées par l'entreprise à cette date. 🏢

Un cas concret illustre bien ces critères. Une entreprise avait déduit fiscalement une provision pour créance douteuse suite à des factures impayées. Toutefois, l'administration fiscale a refusé cette déduction, estimant que l'entreprise n'avait pas établi le risque probable de non-recouvrement de la créance. Le juge a donné raison à l'administration fiscale, concluant que le non-paiement des factures ne revêtait pas un caractère probable. 📉

Il est donc essentiel de bien comprendre et respecter ces critères pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. Quels sont vos retours d'expérience sur la déduction fiscale d'une provision pour créance douteuse ? N'hésitez pas à partager vos expériences en commentaires. 👇

Source : CE 9-11-2023 n° 468731.

Nous tenons à vous rappeler les dates fiscales importantes à ne pas manquer cette année. Ces échéances peuvent varier en fonction du type d'entreprise et du régime fiscal applicable. Il est essentiel que vous soyez informées en temps voulu afin de pouvoir respecter vos obligations fiscales et éviter tout ret**d ou pénalité éventuelle.

Voici quelques-unes des dates clés à retenir :
📌 15/03/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
📌 30/04/2024 : Date limite pour la télétransmission de la liasse fiscale aux services des impôts pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31/12/2023 + solde de la CA12 de 2023
📌 16/05/2024 : Règlement du solde de l'impôt sur les sociétés pour ces mêmes entreprises
📌 15/06/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
📌 15/07/2024 : Premier acompte pour la déclaration de TVA annuelle CA12 de 2023 pour l'année 2024
📌 15/09/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
📌 30/11/2024 : Date limite du choix de paiement de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
📌 15/12/2024 : Deuxième acompte pour la déclaration de TVA annuelle CA12 de 2023 pour l'année 2024 et acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises

Rappelez-vous, être à jour avec vos obligations fiscales est essentiel pour une gestion saine de votre entreprise.