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Décence énergétique des logements : un décret définit les niveaux de performance et les critères d’exemption Un décret, paru au Journal officiel du 20 aout 2023, précise les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent dans le cadre de l’...

C'DIAG vous souhaite de passer un bel été ⛱☀️😎

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🫵Connaissez vous le DPE?
Il s'agit du Diagnostic de Performance Énergétique, un document essentiel pour évaluer la consommation d'énergie d'un logement et son impact sur l'environnement.🌳
L'étiquette DPE est représentée par 2 graphiques qui indiquent la consommation énergétique (en kWh/m²/an) et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Un logement avec une étiquette A affiche une consommation énergétique et des émissions de CO2 très faibles. En revanche, une étiquette G, indique une consommation énergétique élevée et des émissions de CO2 importantes.

Ce document n'a pas seulement une valeur informative. Il est obligatoire lors de la vente ou mise en location d'un bien immobilier. Il permet aux acquéreurs ou locataires de bénéficier d'une information précise liée à la performance énergétique du logement avant de prendre leur décision.🤔

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Quelques exemples de biens non soumis au DPE.

-Logements à la vente qui ne disposent pas de système de chauffage fixe ou qui n’ont pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert.

-Bâtiments indépendants dont la SHOB au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est < à 50 m².

DIAGNOSTIC AMIANTE:
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Ceci est valable pour une mise à la vente ou à la location.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742

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AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE (Entrée en vigueur au 1er avril 2023).
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.
https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire

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Diagnostic Gaz

Evolution au 1er janvier 2023

-Renforcement de certains points de contrôle.
-Interdiction des tubes souples pour l'alimentation en gaz des appareils.
Cette anomalie sera considérée comme un Danger Grave Immédiat (DGI)

Les logements G au DPE sont-ils interdits à location en 2023 ?
L'interdiction de location vise les logements consommant plus de 450 kWh/m2 d'énergie finale.
En regardant l'étiquette DPE de votre logement, vous verrez peut-être qu'il consomme plus de 450 kWh/m2/an. Mais attention : il s'agit généralement de l'énergie primaire et non de l'énergie finale. Or, ces données ne sont pas les mêmes. Si le bien est chauffé à l'électricité par exemple, sa consommation d'énergie finale est largement inférieure à celle en énergie primaire.

NOUVEL ETAT DES RISQUES 2023
📣Vendeur ou Bailleur📣
⚠️Obligation de présentation à la visite ⚠️

La tant attendue évolution de l'état des risques va prendre forme ce 1er janvier 2023. Des modifications majeures font l'objet de cette mise à jour sur le fond et la forme du rapport. De quoi s'agit-il?

Pour l'application de ces nouvelles dispositions, le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des locataires sur les risques a mis à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier (cf articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement). Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, voici les modifications à prendre en compte dans l’établissement de la documentation sur l’état des risques et pollution des sols:

Nouvelle mention de référence à Géorisques
Obligation de présentation à la visite
Nouveau risque érosion à inclure
Etoffe les annexes obligatoires
Appuie l'obligation d'informer sur les prescriptions de travaux

• Tout d’abord, le futur article R.125-25 du Code de l’environnement prévoit que l’ERP devra être remis par le propriétaire ou le bailleur dès la première visite du bien par l’acquéreur ou le locataire et actualisé le cas échéant au moment de la signature, et comporter la mention suivante « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ».

Des commentaires qui font toujours plaisir.
Merci

Assainissement collectif.
Contrôle effectué au colorant.

Nous effectuons vos diagnostics assainissement (Individuel ou Collectif)

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.

Quelles sont les obligations?
Pour vous aider:

[email protected]
ou
06.58.45.99.20

Un de plus...

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le CREP doit être intégré au Dossier Technique Immobilier (DTI), qui doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement.

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Le diagnostic électricité consiste à repérer via à des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts et erreurs qui peuvent nuire à la sécurité des personnes et des biens. C'est donc pour cette raison qu'il est obligatoire de réaliser un diagnostic électricité. Celui-ci est valable 3 ans dans le cas d'une vente et 6 ans pour une mise en location.

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE SUR LES LOGEMENTS ENERGIVORES EST REPORTÉE AU 1er AVRIL 2023

Un nouveau report de l'audit énergétique?
1er septembre 2022 --> 1er semestre 2023 ??🤔
"Les discussions entre les ministères concernés toujours en cours…"

Une de nos priorités, communiquer le DPE à l’agent immobilier.

Cachez ce DPE que je ne saurais voir | Quotidiag La DGCCRF a livré les résultats de son enquête auprès des agences immobilières. Parmi les manquements mis en évidence, il y a… eh oui, le DPE ! Qui est vraiment surpris ? Il suffit de faire du lèche-vitrine, y compris en ligne, pour repérer ces anomalies. Agences immobilières épinglées ...

Contrôle de l'état installation intérieur gaz.🧐

"Monsieur, il serait bien de remplacer dans les plus brefs délais ce flexible souple"😱

On augmente la visibilité...

LA RÉALISATION D'UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE LORS DE LA VENTE D'UNE MAISON OU D'UN IMMEUBLE CLASSES F ou G.

C'DIAG sera prêt pour vous accompagner.

À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.

🧐DIAGNOSTIC ELECTRICITE⚡️

L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

🧐 [ DIAGNOSTIC AMIANTE ]🔍

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Vous louez ou vous vendez un bien dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 ?
Vous devez forcément faire réaliser un diagnostic amiante obligatoire. 📧[email protected]

COMBIEN DE TEMPS POUR REALISER UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER? 🤔

Cette intervention consiste à prendre des mesures et éventuellement faire des prélèvements.
La durée dépend du type de bien (Appartement ou Pavillon) de son année de construction et de sa superficie.

Il faut en moyenne 1 heure pour réaliser l'un des nombreux diagnostics obligatoires.⏱
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est le plus chronophage. En effet les mesures sont multiples et portent sur l'ensemble des différents revêtements que constituent le bien immobilier.

Vous souhaitez en savoir d'avantage, contactez nous.
📧 [email protected]

La performance énergétique ne va pas être bonne…🤣🤣

Etat installation intérieur d'électricité.

Valable 3 ans pour une transaction et 6 ans pour une location.
Prenez contact sur notre site: www.c-diag.com
ou par mail: [email protected].

C'DIAG vous souhaite pour 2022...

1er septembre 2022 : Audit énergétique obligatoire pour la vente des passoires thermiques ( DPE classe F ou G ) - Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rendait obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de ...

J-6...
Vous pouvez dès à présent prendre rendez-vous sur notre site.
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J-13...

Une partie du matériel reçu...👍

Merci à Initiative Eure et Loir 🤝🤝

On se prépare…

Encore quelques semaines à patienter et C'DIAG sera opérationnelle...
Christophe Malardeau