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Le Fonds d'investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) annonce des mises à jour concernant la prévention de l'usure professionnelle.

En fournissant des subventions pour financer divers besoins tels que les équipements, les diagnostics, les formations et les aménagements de postes de travail, le Fipu s'engage à protéger la santé des travailleurs exposés à des risques ergonomiques. Les entreprises doivent fournir une série de documents détaillés par un arrêté du 11 mars 2024 pour bénéficier de ces aides.

Ces documents varient en fonction de l'action financée, allant des factures acquittées aux déclarations spécifiques attestant du respect des critères d'attribution. Ces mesures visent à réduire l'exposition aux risques ergonomiques, à prévenir l'exclusion professionnelle et à couvrir les coûts de personnel liés à la mise en œuvre de mesures préventives. Les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et doivent être soumises en ligne via net-entreprises, soulignant l'importance d'une démarche proactive de la part des entreprises.

En somme, le Fipu représente une occasion significative pour les entreprises et les travailleurs indépendants de renforcer la prévention des risques professionnels et de favoriser un environnement de travail plus sûr.

Source : A. 11 mars 2024, NOR : TSSS2406099A, JO 15 mars 2024 // Circ. CNAMTS, Cir-9/2024, 13 mars 2024

Le délai de détention de titres pour bénéficier du régime mère-fille a un point de départ bien précis. La Cour Administrative d'Appel de Nancy a tranché : il commence à la date d'immatriculation de la société.

- La cour a rejeté l'idée que le délai pourrait débuter à la date de conclusion des statuts, s'appuyant sur des bases légales solides.
- Les apports en nature par un associé fondateur ne sont pas considérés comme des engagements souscrits au nom de la société en formation, soulignant l'importance de l'immatriculation pour l'acquisition de la personnalité morale.

Cette décision a des implications significatives pour la gestion fiscale des sociétés et pourrait influencer les stratégies d'apport de titres.

Régime mère-fille : décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation < Impôt sur les sociétés < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre Le délai de détention pendant au moins deux ans de titres apportés par un associé fondateur à une société en formation, pour bénéficier du régime mère-fille, court à compter de la date d'immatriculation de la société.

Impact des promotions sur les produits saisonniers : prolongation jusqu'en 2026

La dérogation permettant des promotions plus avantageuses sur certains produits saisonniers, tels que les confiseries de chocolat de Noël et de Pâques, le foie gras, ou encore les dindes de Noël, a été reconduite jusqu'en 2026. Cette mesure offre une flexibilité supplémentaire pour ces produits durant leurs périodes de haute demande, en les excluant de l'encadrement strict des promotions imposé par la loi Egalim 3.

En effet, à partir du 1er mars 2024, l'encadrement des promotions s'appliquera à tous les produits de grande consommation, limitant les avantages promotionnels à 25 % en volume et 34 % en valeur. Cependant, grâce à cette reconduction, les produits saisonniers spécifiques pourront continuer à bénéficier de conditions promotionnelles plus avantageuses, reflétant ainsi les traditions culinaires et festives qui leur sont associées.

Cette décision assure la continuation des pratiques promotionnelles favorables pour ces produits jusqu'au 1er mars 2026. Cela représente une opportunité significative tant pour les consommateurs que pour les producteurs, en préservant les traditions tout en régulant le marché.

Source : Arrêté ECOC2312648A du 22 décembre 2023, JO du 11 janvier 2024.

Récente mise à jour concernant les franchises d'impôts pour les organismes sans but lucratif : l'administration fiscale a apporté des modifications importantes

Le 21 mars 2024, une actualisation significative a été intégrée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), concernant le montant de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) bénéficiant aux organismes sans but lucratif. Cette mise à jour s'applique aux recettes d'exploitation issues d'activités lucratives accessoires. Pour rappel, ce seuil est ajusté annuellement en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, prévue dans le projet de loi de finances.

Le seuil de franchise a été revu à la hausse, passant de 76 679€ à 78 596€. Cette modification concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pour l'IS, l'année 2024 pour la contribution économique territoriale (CET), et les recettes encaissées dès le 1er janvier 2024 pour la TVA. Il est à noter que pour bénéficier de la franchise de TVA en 2024, le chiffre d'affaires de 2023 ne doit pas excéder 78 596€. Les conditions d'application de cette franchise restent par ailleurs inchangées.

Cette mise à jour est cruciale pour les organismes sans but lucratif, leur permettant de mieux anticiper et planifier leurs activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d'avantages fiscaux adaptés.

📈 85% d'abattement sur les plus-values de cession de titres pour certaines PME ! Mais attention aux conditions.

Pour les détenteurs de titres de jeunes PME, les règles fiscales peuvent être particulièrement avantageuses, avec des taux d'abattement pouvant atteindre 85%. Cependant, pour bénéficier de ces avantages, il faut remplir des conditions et critères d'éligibilité.

🔍 Les points clés à retenir :
- Les PME de moins de dix ans peuvent offrir un abattement majoré sur les plus-values de cession.
- Pour être éligible, la PME doit répondre à six critères spécifiques, y compris l'âge de la société et le type d'activité exercée.
- La holding animatrice et toutes ses filiales doivent remplir ces conditions pour que l'abattement renforcé soit applicable.

La récente décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle l'importance de respecter scrupuleusement ces conditions. La moindre déviation peut entraîner une réduction significative des avantages fiscaux.

Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé

Dans le domaine du transport routier international, un transporteur peut être exonéré de sa responsabilité en cas de vol des marchandises si les circonstances étaient inévitables. C'est ce que spécifie la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). Un cas jugé impliquant le vol de 32 palettes de whisky lors d'un transport du Royaume-Uni à la France illustre parfaitement cette situation. Malgré des mesures de sécurité avancées, la cargaison a été dérobée dans un aérodrome. La décision de la Cour a été claire : la responsabilité du transporteur n'était pas engagée, le vol représentant une circonstance exceptionnelle et inévitable.

D'autres cas de vol, notamment avec violence ou séquestration du chauffeur, ont également été jugés insurmontables, exonérant les transporteurs de toute responsabilité. Cependant, un vol à main armée sur un parking non gardé, connu pour ses risques, ne constitue pas une circonstance exonératoire pour le transporteur. La Cour de cassation a même distingué entre un premier vol commis par de faux policiers, exonérant le transporteur, et un second vol similaire pour lequel le transporteur a été jugé responsable, n'ayant pas amélioré la sécurité après le premier vol.

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🚫 12 nouvelles pratiques de greenwashing interdites en Europe

L'Europe franchit une étape majeure dans la lutte contre le greenwashing. La directive UE n° 2024/825 vient de définir clairement ce qu'est une "allégation environnementale" et établit des règles strictes pour les communications commerciales. Cette avancée vise à protéger les consommateurs des affirmations trompeuses sur les produits et les marques prétendant être "verts" sans fondement réel.

Parmi les mesures phares, 12 nouvelles pratiques trompeuses liées au greenwashing ont été identifiées comme déloyales et donc strictement interdites. Ces pratiques incluent des allégations génériques sans preuves, des affirmations concernant la neutralité carbone non vérifiables, et l'utilisation de labels de développement durable non officiels.

À noter :
- Extension des informations précontractuelles : Les consommateurs auront droit à des informations claires sur la durabilité et la réparabilité des produits.
- Mise en place d'un label harmonisé : Facilitera l'identification des produits bénéficiant de garanties de durabilité.
- Application dès septembre 2026 : Les États membres doivent se conformer à cette directive pour une mise en application effective.

Dir. UE n° 2024/825, 28 févr. 2024, JOUE L, 6 mars

Dispositifs fiscaux dans les quartiers prioritaires : entre complexité et opportunités pour les entreprises

Les dispositifs fiscaux destinés aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires représentent à la fois une complexité administrative et une opportunité financière. Ces dispositifs, centrés autour de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), visent à encourager l'implantation et le développement économique dans des zones urbaines en difficulté.

L'article 1586 nonies du Code Général des Impôts (CGI) joue un rôle crucial dans ce cadre. Il permet aux établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la CFE, en raison de leur localisation dans une zone urbaine en difficulté, de demander une exonération ou un abattement similaire pour la CVAE. Cette mesure souligne l'importance de soutenir financièrement les entreprises dans ces zones pour stimuler leur croissance.

En 2023, les plafonds d'exonération ou d'abattement pour la CVAE ont été ajustés à la hausse de 3,6 % par rapport à 2022. Ainsi, les établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'un plafond d'exonération ou d'abattement de 160 302 €, tandis que ceux dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou un QPV avec une activité commerciale peuvent prétendre à 435 643 €.

Ces dispositifs fiscaux offrent des avantages significatifs pour les entreprises éligibles, permettant une réduction conséquente de leur charge fiscale.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 6 mars 2024

Le saviez-vous ? Les biais cognitifs sont des altérations de la pensée rationnelle qui influencent tous les individus, même sans qu'ils en aient conscience.

Ces mécanismes psychologiques, particulièrement présents dans le monde entrepreneurial, peuvent avoir un impact significatif sur nos décisions financières. Prenons l'exemple du biais d'optimisme, qui nous pousse à voir le futur sous un angle exclusivement positif, et le biais en faveur du présent, qui favorise les gratifications immédiates au détriment de la planification à long terme. Ces biais peuvent nous conduire à négliger la préparation face à d'éventuelles crises ou à réaliser des achats compulsifs pour notre business.

Pour les modérer, des stratégies comme la mise en place d'une épargne automatique, la réalisation d'études de marché ou encore l'établissement d'un budget mensuel sont essentielles. Elles permettent de prendre des décisions éclairées, en étant pleinement conscient des risques et des opportunités. La connaissance et la gestion des biais cognitifs sont donc cruciales pour tout entrepreneur souhaitant optimiser sa prise de décision et assurer la santé financière de son entreprise.

Toute forme de management nuisible à la santé des employés, qu'il s'agisse de harcèlement moral ou d'un mode de gestion inapproprié, est passible de sanctions sévères.

L'exercice d'un management préjudiciable à la santé des collaborateurs constitue une infraction grave, même en l'absence de preuves évidentes de harcèlement moral.

Lorsqu'un employé adopte des pratiques de gestion inadéquates susceptibles d'affecter la santé mentale de ses subordonnés, cela peut être considéré comme une faute grave justifiant son renvoi de l'entreprise, même en l'absence de comportements clairement définis comme du harcèlement moral.

Dans une situation donnée, un employeur a procédé au licenciement pour faute grave, arguant d'un cas de harcèlement moral. Il justifie sa décision par des méthodes de gestion qui ont entraîné la démission de deux salariées, la mise en arrêt de travail d'une autre, ainsi qu'un malaise généralisé et une souffrance au sein du personnel. Toutefois, la Cour d'appel a requalifié le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu'une simple dénonciation d'un environnement de travail tendu ou de relations difficiles ne suffit pas à prouver du harcèlement moral. Néanmoins, le mode de management inadéquat rendait effectivement impossible le maintien de l'employée dans l'entreprise, indépendamment de la présence ou non d'un harcèlement avéré.

Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-14.385

🟠 Quelles sont les implications du recours illégal au travail de nuit ?

Il est impératif que l'utilisation du travail nocturne demeure une exception. Cette pratique doit être justifiée par la nécessité de maintenir la continuité des activités économiques ou des services essentiels tout en tenant compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

En l'absence de justification valable, le recours au travail nocturne est considéré comme illégal et entraîne le versement de dommages et intérêts. Cette décision est prise indépendamment du fait que les employés ne possèdent pas le statut de travailleur de nuit, qu'ils aient reçu une rémunération supplémentaire pour les heures travaillées la nuit, ou qu'ils aient exprimé leur volonté de travailler en soirée.

Dans une affaire, une employée avait signé plusieurs contrats à durée déterminée avant de décrocher un contrat à durée indéterminée. Elle avait également travaillé de nuit à sa demande pour concilier son emploi du temps avec ses études. Suite à son licenciement le 1er décembre 2015, elle a intenté une action en justice devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour le recours illégal au travail nocturne.

Source : Cassation, arrêt du 7 février 2024 (n°22-18.940)

Comment revitaliser les territoires ruraux tout en simplifiant le zonage actuel ? Dès juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) laisseront place aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et aux zones France ruralités revitalisation « + » (ZFRR « + »), une évolution majeure pour les acteurs économiques des territoires concernés.

Les ZFRR et ZFRR « + » promettent de dynamiser les zones rurales grâce à des avantages fiscaux différenciés et une exonération de cotisations patronales particulièrement avantageuse pour les employeurs de moins de 50 salariés. Cette nouvelle mesure vise à encourager les embauches en CDI ou en CDD, avec une exonération dégressive sur 12 mois pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 Smic, offrant ainsi un soutien substantiel au tissu économique local.

La révision tous les 6 ans du classement des communes en ZFRR et ZFRR « + » garantit une adaptation continue aux évolutions des territoires, assurant que les zones bénéficiant de ces avantages restent pertinentes et efficaces dans leur mission de revitalisation. De plus, la prolongation des avantages ZRR jusqu’en juin 2024 permet une transition en douceur vers ce nouveau dispositif, incluant également les organismes d'intérêt général parmi les bénéficiaires.

Saviez-vous que la prorogation d'une société après son terme peut être déclenchée indépendamment des raisons pour lesquelles la consultation des associés n'a pas eu lieu ? 🤔

C'est une information importante pour tous les chefs d'entreprises. En effet, si les statuts de la société stipulent que la prorogation peut être décidée à la majorité, il suffit au président de constater l'intention d'au moins cette majorité d'associés pour proroger la société. 📝

L'arrivée du terme entraîne généralement la dissolution de la société. Cependant, une procédure introduite par la loi Soilihi de 2019 permet de proroger la société après son terme. Une nouvelle qui apporte un vent de soulagement pour beaucoup d'entrepreneurs !

En outre, l'intention de proroger la société n'a pas à être constatée chez tous les associés. Cette précision met fin aux incertitudes sur ce point. Une clarification très attendue ! 🎯

Cette décision de la Cour de Cassation, première application de la loi Soilihi de 2019 dans ce contexte, est transposable à toutes les sociétés civiles ou commerciales. Pour toutes vos interrogations sur le sujet, notre cabinet d'expertise-comptable est à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter. 📞

Impact des nouvelles dispositions fiscales sur les micro-entreprises

La loi de finances pour 2024 a introduit des modifications significatives dans le régime fiscal des micro-entreprises, en particulier pour les activités de location meublée de tourisme. Ces changements, appliqués aux revenus de l'année 2023, visent à ajuster les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'abattement, impactant ainsi directement la fiscalité des particuliers concernés.

Pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime des micro-entreprises est désormais abaissé à 15 000€, avec un abattement forfaitaire de charges fixé à 30 %. De plus, un abattement supplémentaire de 21% est accordé pour les locations de locaux meublés classés, sous condition que ces derniers ne soient pas situés dans des zones de déséquilibre significatif entre offre et demande de logements, et que le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 15 000€ pour l'année civile précédente.

Ces nouvelles dispositions peuvent contraindre certains contribuables à migrer du régime des micro-entreprises vers un régime réel d'imposition, en raison de la baisse du seuil de chiffre d'affaires. Pour éviter les complications liées à cette transition, notamment la nécessité de reconstituer une comptabilité commerciale pour 2023, l'administration fiscale autorise, par tolérance, l'application des dispositions antérieures de l'article 50-0 du CGI pour les revenus de 2023.

Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024

📚 Saviez-vous que le plan de développement des compétences est un dispositif qui permet aux salariés de suivre des actions de formation à l'initiative de leur employeur ?

🎯 En matière de formation professionnelle, l'employeur a deux obligations : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés. Il peut aussi proposer des actions qui participent au développement des compétences.

🌐 Le plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

👥 Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail.

💡 En tant que cabinet d'expertise comptable, nous vous aidons à comprendre et à mettre en œuvre ce dispositif pour optimiser la gestion de votre entreprise. Contactez-nous pour en savoir plus.

Recruter en ligne est moins efficace que les méthodes traditionnelles ? FAUX ! Cette perception ne pourrait être plus éloignée de la réalité. 🌐

Le recrutement sur Internet offre une rapidité inégalée, réduisant le cycle de recrutement de trois mois à seulement trois semaines grâce à la publication instantanée des annonces et à la réception immédiate des candidatures. De plus, La précision du ciblage est également un avantage majeur, permettant aux recruteurs de choisir des sites spécifiques et d'utiliser des systèmes de "push" pour atteindre directement les candidats idéaux. 🎯

Pour les chefs d'entreprise cherchant à optimiser leur processus de recrutement, l'adoption de stratégies de recrutement en ligne est cruciale. Non seulement cela permet de réduire les coûts et le temps nécessaire pour trouver le candidat idéal, mais cela ouvre également l'accès à un plus large panel de talents. Les plateformes avancées offrent des outils pour une gestion centralisée des candidatures, rendant le processus encore plus fluide et efficace.

En conclusion, le recrutement en ligne peut transformer la manière dont les entreprises trouvent leurs talents.

L'idée reçue que l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est réservé aux grandes entreprises est largement répandue. Cependant, cette perception ne reflète pas la réalité. 📊

L'ECF, instauré par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021, est en fait accessible à toutes les entreprises, sans distinction de forme, de régime d'imposition ou de chiffre d'affaires. Son objectif est de renforcer la relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises en permettant la prévention et la correction des erreurs fiscales avant tout contrôle. Bien que le décret n'impose pas de restrictions spécifiques, il est recommandé de confier cette mission à des professionnels du chiffre afin de garantir une expertise adéquate. 📑

Pour les chefs d'entreprise, l'ECF représente une opportunité de sécuriser leur situation fiscale. Il est crucial de mentionner le recours à un ECF dans la déclaration de résultat, ce qui peut exonérer de l'intérêt de re**rd en cas de rappel fiscal ultérieur. La collaboration de bonne foi avec le prestataire, en fournissant toutes les informations nécessaires, est essentielle pour le succès de cette démarche. Cela implique également de respecter les obligations et de comprendre les responsabilités partagées entre l'entreprise et le prestataire.

En conclusion, l'ECF est un dispositif bénéfique pour toutes les entreprises désireuses de valider leur conformité fiscale et de renforcer leur relation de confiance avec l'administration fiscale.

Conséquences du non-respect des formalités statutaires pour la rémunération d'un gérant associé unique d'EURL 📜

La Cour de cassation souligne l'importance de l'approbation formelle de la rémunération du gérant, même en cas de bonne foi.

Dans une EURL, le gérant associé unique doit veiller à ce que sa rémunération soit approuvée conformément aux statuts de la société. Cette exigence de suivre scrupuleusement les procédures statutaires est nécessaire, car même la connaissance préalable des comptes par l'acquéreur des parts ne justifie pas le non-respect de ces formalités. De plus, toutes les décisions relatives à la rémunération doivent être dûment consignées dans le registre des décisions, garantissant ainsi leur traçabilité et légitimité.

La jurisprudence récente rappelle aux gérants l'importance de régulariser toute rémunération versée avant une cession de parts pour éviter des conflits post-cession. En l'absence d'approbation statutaire, le gérant risque de devoir rembourser sa rémunération ainsi que les charges sociales y afférentes, mettant en évidence les risques financiers d'un non-respect des formalités statutaires.

Source : Cass. com. 29 novembre 2023 n° 22-18.957 F-D

Récentes modifications apportées à la réglementation française concernant les salariés détachés dans le secteur du BTP 🚧

Le 21 février 2024, un arrêté a été publié, modifiant le document d'information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. Cette mise à jour est cruciale pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en France pour des travaux de BTP, et voici pourquoi :

- Avant le début de leur mission en France, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI.
- Les salariés détachés recevront une carte BTP et un document d'information, dans une langue qu'ils comprennent, détaillant leurs droits selon la réglementation française.

À partir du 1er avril 2024, le nouveau modèle de document d'information devient obligatoire pour tous les salariés détachés dans le secteur du BTP. Ce document couvre une large gamme d'activités, allant de l'excavation à la rénovation, y compris le montage d'éléments préfabriqués et la peinture. Cependant, certains professionnels tels que les architectes et les géomètres-experts ne sont pas concernés par cette obligation.

Cette mise à jour vise à assurer que tous les salariés détachés en France soient pleinement informés de leurs droits et des conditions de travail selon la législation française, renforçant ainsi la transparence et la protection des travailleurs dans le secteur du BTP.

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📆 Avez-vous marqué ces dates importantes dans votre calendrier ? Les entreprises de plus de 20 salariés doivent se préparer pour les notifications importantes de l'Urssaf concernant l'emploi des travailleurs handicapés en 2024.

Les obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés sont claires : embaucher à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif sous peine de contribution financière. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité :

- La déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se base sur les informations transmises par les Urssaf et la MSA au plus t**d le 15 mars de l'année suivante.
- Pour 2023, les effectifs de travailleurs handicapés nécessaires à l'établissement de la DOETH seront notifiés le 15 mars 2024.

Ces échéances sont cruciales pour la planification de votre DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuelle, qui doivent être effectués via la DSN d'avril 2024. Assurez-vous de respecter ces dates pour maintenir votre entreprise en conformité et soutenir l'emploi des travailleurs handicapés.

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Prouver les heures de travail en l'absence d'un système de mesure fiable : ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a affirmé que l'absence d'un système fiable et objectif de mesure du temps de travail n'empêche pas l'employeur de présenter d'autres éléments de preuve lors d'un litige. Cette décision vient nuancer l'obligation, imposée par la jurisprudence européenne, pour les employeurs de disposer d'un tel système. En effet, la Cour reconnaît que, même sans système formel, l'employeur peut soumettre au débat judiciaire tout élément de preuve concernant le temps de travail effectué.

La Cour rappelle également le principe de la preuve partagée en matière d'heures supplémentaires : il appartient au salarié de fournir des éléments précis pour étayer sa demande, permettant ainsi à l'employeur de répondre en produisant ses propres preuves. Le juge forme alors sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Cette approche favorise un équilibre dans le système probatoire, permettant une certaine flexibilité dans la présentation des preuves par les deux parties. ⚖️

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la souplesse et de l'équité dans le traitement des litiges relatifs au temps de travail. Elle rappelle que, même en l'absence d'un système de mesure formel, d'autres moyens de preuve peuvent être valablement présentés devant les juridictions.

Source : Cass. soc., 7 févr. 2024, nº 22-15.842 B+L