Mise En Demeure.Direct

Vous comptez quitter votre logement ?

Si votre bail a commencer un 1er juillet, sachez que vous devez aviser votre propriétaire avant le 30 mars.

En effet, le propriétaire doit être informé de votre intention de quitter le logement 3 mois avant la reconduite automatique de votre bail.

En juin 2023, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui facilitera l’obtention d’un remboursement ou d’un nouveau billet d’avion de la part des compagnies aériennes si votre vol est annulé ou re**rdé.

En ce moment, vos droits dépendent du degré de responsabilité de la compagnie le re**rd ou l'annulation.

L’Office des Transports du Canada travaille actuellement sur ces nouvelles règles qui seront effectives en 2024.

À suivre ✈️

Nous vous souhaitons une très bonne année 2024.

Au plaisir de vous soutenir juridiquement cette année.

Il y a une ligne à ne pas franchir si vous rédigez une critique en ligne.

Afin d'éviter une poursuite en diffamation, il est préférable d'éviter tout language abusif, insultes et propos mensongers.

8️⃣1️⃣0️⃣

Est un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Même si aucun crime n'a été commis, un « 810 » peut être ordonné si vous craignez une autre personne.
Par exemple, si vous avez peur qu'elle s'en prenne à vous, votre famille, vos biens matériels etc...

Le juge qui reconnaît que le plaignant à peur, peut ordonner un « 810 » pour une durée maximum de 12 mois.
Il faut savoir qu'une nouvelle demande peut être soumise après cette échéance.

La personne qui signe cet engagement à ne pas troubler l’ordre public doit avoir une bonne conduite. Elle n'est pas déclaré coupable et n'aura pas de casier judiciaire suite à cet engagement.

Cependant ne pas respecter les conditions du « 810 » que le juge impose est un crime.

Le « devoir de loyauté » dans le contexte d’une relation de travail?

Au Québec, la loi exige que l’employé agisse avec loyauté et honnêteté envers son employeur durant son emploi et dans une certaine mesure, après la fin de son emploi.

Pour agir avec loyauté, vous devez :

🔹️être honnête avec votre employeur;

🔹️ faire preuve de jugement;

🔹️ ne pas vous placer en situation de conflit d’intérêts;

🔹️ protéger les informations confidentielles.

Su vous souhaitez quitter votre emploi vous devez respecter ce devoir.

Exemple : N'utilisez pas votre temps de travail pour planifier votre départ. Cependant, vous pouvez chercher un nouvel emploi sans informer votre employeur.

Une fois parti, vous devez continuer d’agir avec loyauté envers votre ex-employeur. Ceci s'applique dans le cadre d'une démission ou d'un congédiement.

N'oubliez pas que le devoir de loyauté est imposé par la loi et ce même si vous n'avez pas signé un « engagement de non-concurrence ».

À savoir lors de l'achat de nouveau véhicule 🚘

➖️ le commerçant ne peut pas vous demander un prix supérieur à sa publicité sur son site internet ou sur son annonce.

➖️ le prix affiché doit tout inclure excepté les taxes fédérales et provinciales ainsi que le droit pour les pneus neufs.

Renseignez-vous 🚙

Un conflit concernant le partage du temps parental durant les vacances ?

N'oubliez pas :

▪️Vous devez respecter votre jugement ou votre entente homologuée.

▪️ N'hésitez pas à faire appel au service de médiation.

▪️En dernier lieu, un recours au tribunal est possible.

Le saviez-vous ?

Si vous êtes victime d'un accident de la route lors d'un voyage à l'étranger 🤕 (voyage de moins de 6 mois).

Grâce à la SAAQ vous pouvez être indemnisé pour vos blessures, que vous soyez responsable de l'accident ou non.

‼️ Vous pourriez avoir à poursuivre le responsable si la valeur des blessures est plus élevée que le montant versé par la SAAQ.

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure : que faire? | Éducaloi Lorsqu’on reçoit une lettre de mise en demeure, cela signifie que quelqu’un attend quelque chose de vous, et vous laisse une chance d’agir avant de songer au tribunal. Accepter, refuser, ne rien faire… comment réagir à la réception d’un tel avertissement? Un dernier avertissement avant...

Soyez informé 🚙

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