Clémentine Henry Avocate

Mon fils m’interdit de voir ma petite-fille, que faire ?😡

Selon l'article 375bis du code civil belge, les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant.

Il faut noter que ce même droit peut être octroyé à toute autre personne si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec l’enfant.

Quand les parents ne s’entendent pas avec leurs propres parents et que les grands-parents ne voient plus leurs petits-enfants, l'exercice de ce droit (droit aux relations personnelles) est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le Tribunal de la famille.

Le Tribunal de la famille ne refuse l'exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le juge doit donc mettre en balance les avantages, les inconvénients et les risques du droit aux relations personnelles qui est demandé par le grand-parent.

On considère généralement que les relations que les enfants peuvent entretenir avec leurs grands-parents sont très importantes dans le cadre de leur développement : elles leur permettent de bénéficier d'un apport affectif tout particulier et de connaître leurs racines, ce qui les aident à se construire.

Quand les parents et les grands-parents ne s'entendent plus, le juge doit voir si l’intérêt de l'enfant d’avoir une relation avec son grand-parent prime ou non sur son intérêt à être protégé contre tout conflit d'adultes qui pourrait éventuellement le plonger dans des états anxieux, un conflit de loyauté, etc.

En effet, « l'épanouissement des enfants dans un ‘foyer apaisé’ a ainsi priorité sur les relations personnelles avec les grands-parents, surtout lorsque ceux-ci en prennent n'entreprennent rien pour apaiser le contentieux familial ».

Dans les hypothèses où le parent et le grand-parent n’arrivent pas à prendre du recul face à leur conflit, il y a un risque que l’enfant soit pris en otage et exposé à un conflit de loyauté.

Les juges ne seront donc pas enclins à donner raison au grand-parent qui ne se remet pas en question…

Cela se passe comment avec vos enfants, vous ?

Dans près d'un mois se dérouleront les Journées du Divorce et de la Séparation.

Je suis fière de participer à cette 5ème édition aux côtés d'autres professionnels pour vous donners nos conseils lors des conférences le samedi 16 et dimanche 17 mars 2024.

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Mon ex me fait convoquer au SAJ - qu’est ce que que ça veut dire? 🤔

Le Service de l'Aide à la Jeunesse (SAJ) est une institution belge qui intervient dans le domaine de la protection de la jeunesse.

Il arrive souvent que dans le cadre des procédures liées à la séparation, l’un ou l’autre parent interpelle le SAJ afin d’alimenter son dossier de nouveaux éléments, avoir de nouvelles preuves.

Cela peut aussi signifier qu’il a soulevé des questions liées à la garde des enfants ou à leur bien-être.

Quelles soient avérées ou non, le SAJ va de toute manière être amené à évaluer la situation.

Voici quelques raisons possibles pour lesquelles le SAJ peut être amené à vous convoquer :

1. Préoccupations concernant la garde des enfants : votre ex peut avoir des préoccupations quant à vos compétences parentales pendant votre période d’hébergement

2. Bien-être de l'enfant : le SAJ peut être impliqué si des inquiétudes sont soulevées quant au bien-être, à la sécurité ou à la santé de l'enfant.

3. Désaccords parentaux : En cas de désaccords importants entre les parents sur des questions liées à la garde, à l'éducation ou au développement de l'enfant, le SAJ peut intervenir pour évaluer le degré d’importance du conflit et leur impact sur les enfants.

🖌️ En pratique

Le SAJ mène des enquêtes pour évaluer la situation et prendre des mesures appropriées dans l’intérêt de l'enfant. S’il est avéré que votre enfant est en difficulté, le SAJ vous proposera une aide adaptée à la situation (accompagnement, soutien psychologique, etc.)

Vous n’êtes jamais obligé d’accepter ce que le SAJ propose.

Sachez néanmoins que si vous refusez et que le SAJ estime que votre enfant nécessite une aide malgré tout, le parquet sera informé de la situation de danger de votre enfant et vous pourrez être convoqué devant le Juge de la jeunesse.

Si une convocation au SAJ vous inquiète, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider tout au long de ce processus

Le droit collaboratif, késaco ? 🤔

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▪️ Un travail d'équipe entre les parties et leurs avocats avec pour unique objectif d’aboutir à un accord amiable.

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Résoudre un litige sans passer par les tribunaux, c'est possible ? 🤔

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🤔10 réponses aux questions que vous vous posez sur la part contributive :

▪️ Dans quel cas payer une part contributive ? Quand les parents sont séparés ou divorcés, peu importe leur situation financière

▪️ A partir de quand ? A partir de la date de la séparation

▪️ Jusque quand ? Normalement limitée jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant, elle peut se poursuivre au-delà des 18 ans de l'enfant si sa formation n'est pas encore achevée

▪️ Comment fixer la part contributive ? Les parents séparés peuvent librement fixer la part contributive due par l'un ou l'autre d'entre-elles, mais en cas de désaccord le juge devra se baser sur des éléments fixés par la loi

▪️ Doit-on payer une part contributive dans le cas d’un hébergement égalitaire ? oui, c'est possible si les facultés contributives des parents diffèrent trop (un parent gagne le revenu minimum tandis que l’autre perçoit un salaire de chef d’entreprise, par ex)

▪️ Quels revenus sont pris en compte dans le calcul des facultés contributives des parents ? La loi vise tous les revenus professionnels mobiliers et immobiliers des pères et mères ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants

▪️ Quels frais sont couverts par la contribution alimentaire ? seuls les frais ordinaires de l'enfant sont couverts, à savoir l’hébergement, l’entretien, l’éducation, la formation, la surveillance, la santé, l’épanouissement., par opposition aux frais extraordinaires qui dépassent le budget affecté à l'entretien quotidien de l'enfant. Ces frais extraordinaires sont définis par l’arrêté royal du 22/04/2019

▪️ Quels sont les éléments pris en compte dans la fixation de la part contributive ? Les facultés contributives de chaque parent, modalités d'hébergement de l'enfant, le montant des allocations familiales perçues pour l’enfant, et le coût de l’enfant

▪️ Est-ce que le montant peut changer à la hausse ou à la baisse ? Oui, s'il y a un changement dans la situation financière des parents, des modalités d'hébergement ou de l'âge de l'enfant (les besoins d'un bébé ne sont pas les mêmes que ceux d'un étudiant à l'université)

▪️ Le montant peut-il être indexé ? oui, seulement si la part contributive est reprise dans un jugement ou un acte authentique

D'autres questions ? Postez-les en commentaires ;)

💉Piqûre de rappel

Vous travaillez et souhaitez être assisté par un avocat gratuitement pour entamer une procédure de divorce ?

Vous êtes peut-être dans les conditions!

📝 Pour le savoir, remplissez ce questionnaire : https://forms.office.com/e/aJmJk7B2Km

Après deux mois passés à argumenter avec un bébé qui ne parle pas encore et à plaider pour des heures de sommeil en plus (toujours dans l’attente du jugement by the way 🤔), je reprends petit à petit mes activités!

Voici à quoi vous attendre avant mon retour officiel mi-janvier 2024 :

👉 du contenu instructif sur mes thèmes de prédilection : aspects juridiques de la séparation et liquidation de patrimoine ainsi que sur la communication > rdv sur Linkedin, Facebook ou sur mon blog http://henry-avocat.com/blog

👉 des réponses plus rapides à vos e-mails non urgents

👉 toujours une assistance aux audiences, réunions et rendez-vous par mes collaboratrices

👉 un nouveau service en ligne utile dans les séparations à l’amiable : je calcule précisément la part contributive que vous devez payer/recevoir pour vos enfants https://forms.office.com/e/5g9NGYjMAA

👉 des rdvs en visio pour les dossiers en cours et nouveaux dossiers (oui, j’ai enfin réussi à réparer ma caméra 🎥😊

À bientôt sur toutes vos plateformes préférées (linkedin, facebook ou le blog) et toujours par e-mail [email protected] 👋🏻

Clémentine Henry Avocate J'interviens à Mons en matière de divorce et de séparation de cohabitants de fait et de cohabitants légaux : procédure, part contributive, hébergement, pension alimentaire, frais extraordinaires... Le droit de la famille, c'est aussi : la filiation, l'adoption, les successions, les recours con...

ATTENTION !

Je suis actuellement en congé maternité.

Pendant cette période :

- toutes les audiences seront assurées par mes collaborateurs ;

- seuls les emails urgents seront traités (> [email protected]) ;

- pour toute prise de rendez-vous en visio, vérifiez mes prochaines disponibilités sur l’agenda en ligne > http://henry-avocat.com

Concernant les dossiers de règlement collectif de dettes :

- les pécules de médiation seront versés le dernier jour ouvrable du mois ;

- les demandes de budget extraordinaire doivent être envoyés au moyen du formulaire papier ou complété en ligne (> http://henry-avocat.com/rcd), ces demandes doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires ;

Merci de votre compréhension.

🔨 📐 Un changement d'orientation ?

Cela fait trois mois que vous ne m'avez plus aperçue sur LinkedIn ou sur Facebook!

Non, non, je ne suis pas devenue carreleuse professionnelle...

Certes, les travaux de rénovation de ma maison occupent pas mal mon esprit ces temps-ci (calculs de mesures à n'en plus finir, liste de courses interminables chez Leroy Merlin...)
.. mais je suis aussi en plus occupée à faire pousser un petit être humain qui pointera le bout de son nez cet été! 😍

Bref, fidèle à moi-même, je multi-tâche encore à outrance, ce qui fait que j'ai délaissé ma com' un moment!

Manque d'inspiration oblige, il fallait que je remette le pied à l'étrier, d'où ce petit post-plaisir ou je vous annonce fièrement mes dernières news persos 😉

Bonne avocate, je pense bien, mais carreleuse...., il y a encore du chemin à parcourir (et clairement plus assez de temps pour développer mes compétences - deadline clôtures BAJ pour le 30/06 !!)

🖐 A bientôt pour d'autres posts... je l'espère plus instructifs concernant vos problématiques juridiques du moment!

Clémentine

❌ Rien ne sert de réclamer à votre ex la moitié de l’abonnement GSM de votre enfant : ce coût n’est pas un frais d'extraordinaire, SAUF si…

On entend par frais extraordinaires, les frais qui ne sont pas prévisibles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant. Il est difficile de les budgétiser puisqu’ils sont souvent inattendus !

✨ DEFINITION

Depuis 2019, les frais extraordinaires sont définis par la loi, plus précisément par l'arrêté royal du 22 avril 2019, fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, §1er, du Code civil et leurs modalités d'exécution ⚖

✔ Voici la liste officielle :

- Frais médicaux extraordinaires : liés à une hospitalisation, à la consultation d’un spécialiste, à l’achat de lunettes, de prothèses, d’un appareil orthodontique, … et ce, après déduction du remboursement de la mutuelle et/ou d’une assurance (hospitalisation, dentaire, etc.)

- Frais scolaires extraordinaires : fournitures scolaires (liste de fournitures exigées par l'école), minerval, droits d’inscription, voyages scolaires, garderie, frais de kot, abonnement de transport en commun, cours particuliers, ...

- Frais des activités sportives et culturelles (cotisation, assurance, abonnement, équipement)

❌ Par élimination, voici ce qui ne sont pas des frais extraordinaires : tous les frais ordinaires habituels relatifs à l’entretien de l’enfant :



- Frais médicaux ordinaires (médecin généraliste, contrôle annuel chez le dentiste, médicaments prescrits par le médecin généraliste, ...)

- Fournitures scolaires en cours d’année, repas à l’école,



- Frais de GSM



- Coiffeur

- Tous les vêtements



- Les cadeaux d’anniversaire pour les amis de l’enfant, les gâteaux d’anniversaire apportés par l’enfant à l’école

- L’épargne pour l'enfant

- Les cotisations mutuelles ou pour une assurance



- Les frais administratifs (renouvellement carte d’identité, passeport, etc.)

- Achat d’un vélo, d’une voiture, des cours de conduite, …

✨ NECESSITE DE L'ACCORD PREALABLE de l'autre parent SAUF urgence

La règle est que, conformément au principe de l’autorité parentale conjointe, tous les frais extraordinaires relatifs aux enfants nécessitent l’accord préalable des deux parents, SAUF urgence ⚖

Cela implique donc qu’un parent ne peut pas décider seul d’un traitement orthodontique pour son enfant ou d’imposer à son ex de supporter le coût de cours d’équitation sans lui avoir d’abord demandé son accord

✨ EN PRATIQUE

Les parents peuvent choisir ensemble de qualifier certains frais de frais extraordinaires pour éviter les futures prises de tête.

👉 Ainsi, ils peuvent demander au juge d’ajouter à la liste officielle deux paires de chaussures et un manteau par an, l’abonnement GSM …

Et vous ? Avez-vous ajouté des frais ordinaires à la liste des frais à se répartir entre vous et votre ex ?📝

Avec le printemps qui commence à pointer le bout de son nez, le cabinet s’est refait une petite beauté 🌼🐣🐰

L'autre partie devra-t-elle me rembourser mes frais d'avocat ?

❌Malheureusement, non, on n'est pas aux USA, ici!

Peu importe que ce soit de sa faute si vous avez dû introduire une procédure judiciaire, même si le juge vous a donné raison à vous et pas à lui... 😒

Vous ne pouvez pas demander au Tribunal qu'il condamne votre adversaire à payer les honoraires de votre avocat.

👆✔️ 𝗣𝗮𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲, 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗯𝗲𝗹𝗴𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗲𝘇 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗲 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲.

𝐾𝑒́𝑠𝑎𝑐𝑜 ?

L'indemnité de procédure est somme d'argent que doit payer la partie qui perd une procédure afin de couvrir une portion des frais de l'avocat de la partie qui a remporté l'affaire.

𝐶𝑜𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑐𝑜𝑚𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑜𝑛 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑟𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑚𝑒𝑟 ?

L'enjeu du litige détermine le montant de l'indemnité de procédure qui peut être réclamée.

Ces montants sont fixés par arrêté royal et indexés en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Par exemple, en demandant la condamnation de son voisin à réparer le petit muret qu'il âbimé en passant avec son tracteur pour un montant de 3.500 €, on pourra réclamer une indemnité de procédure de 975 €.

💥𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻!

- Ce montant ne peut être réclamé que si l'on a fait appel à un avocat pour se faire assister

- Il a des exceptions en fonction des procédures et de la qualité des parties (litige familial ou procédure entre frères et soeurs, etc.)

- On peut réclamer des indemnités plus importantes si la procédure a été introduire à la légère ou dant le but de nuire...

- Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique gratuite peuvent uniquement être condamnés aux indemnités de procédure minimales

💡 Bref, parlez-en à votre avocat! Il déterminera le montant auquel vous pourriez prétendre et il vous confirmera ou non si vous tombez dans l'une ou l'autre exception...

A bientôt! 👋

Le divorce par consentement mutuel est-il plus rapide et moins coûteux ? 💸⚖

Souvent, les époux se dirigent vers un notaire ou un médiateur en pensant éviter les coûts superflus et la "case tribunal".

En Belgique, une procédure judiciaire est inévitable pour deux époux qui souhaitent divorcer. Seul un juge peut prononcer un divorce.

En théorie, le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est une procédure plus rapide et moins onéreuse que le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Il s'agit d'une procédure qui permet aux époux de décider eux-mêmes des modalités de leur séparation sans qu’un juge ne décide pour eux.

➡ La seule condition, c'est que les époux S'ACCORDENT SUR TOUT.

Dans l'idéal, il faudrait déjà savoir de quoi on parle avant d'aller consulter un professionnel pour formaliser un accord.

Quel professionnel consulter ?

✔Le 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 est de mettre tout en oeuvre pour rétablir le dialogue entre les époux s'il y a un désaccord sur l'un ou l'autre des aspects de la séparation. Il ne pourra pas être consulté par un seul des époux.

✔Le 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 est principalement de formaliser l’accord intervenu en rédigeant des conventions préalables et en introduisant la procédure devant le tribunal.

✔Le 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 est de conseiller et défendre les intérêts de son/ses client(s). Il proposera la meilleure procédure de divorce à introduire en fonction de votre situation spécifique. En effet, parfois, dans les cas simples (pas d’enfants ou d’immeuble en commun, par exemple), le divorce pour cause de désunion irrémédiable peut permettre aux époux de gagner plus de temps et d’argent.

Il n’est pas nécessaire que les époux consultent deux avocats et donc cumulent les frais pour être correctement informés sur leurs droits. Consulter chacun un notaire n’engendre pas non plus de frais supplémentaires.

😡 A la moindre question ou au moindre doute, l'époux qui sent une arnaque ou qui s'inquiète du respect de ses droits, doit consulter un professionnel (autre que celui choisi par les deux époux) afin de demander un conseil personnalisé par rapport à sa situation précise.

Si les époux n'arrivent pas à s'entendre après plusieurs rendez-vous chez le notaire ou le médiateur, ils devront nécessairement introduire une procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Au final, les époux auront payé les frais du médiateur ou du notaire + les honoraires de leur avocat respectif + ils auront perdu du temps.

💡 Le divorce par consentement mutuel n’est réellement avantageux que lorsque les époux ont tous deux la volonté d’aboutir à un accord satisfaisant pour chacun.

Cela implique que chacun doive faire des compromis éclairés (= en parfaite connaissance de cause sur ses droits).

Pour tout savoir sur la procédure, lisez l'article complet sur le blog 👇

Le divorce par consentement mutuel — Clémentine HENRY Un divorce à l’amiable Le divorce concerne les personnes mariées. Les cohabitants légaux et les concubins (personnes vivant en union libre) ne sont pas soumis à la formalité du divorce pour mettre fin à leur relation. La loi belge prévoit deux types de divorces : - le divorce par consenteme...