CMAI sprl

💡 Le saviez-vous ?

Depuis le 1er juin 2024, celui qui contracte un crédit hypothécaire auprès d'une banque et y souscrit également une assurance incendie ou une assurance solde restant dû pour pouvoir bénéficier d'un taux d'intérêt avantageux pourra changer d'assureur après l'écoulement d'un tiers de la durée du crédit.

📍 La banque devra maintenir les conditions avantageuses obtenues pour le taux du crédit, et ce, sans aucun frais supplémentaire!

⚠️ Cette nouvelle loi sur les ventes groupées pour les crédits hypothécaires s'appliquera uniquement aux contrats conclus à partir du 1er juin 2024.

Marre d'être mal assuré ou même mal conseillé?
N'hésitez pas à demander une étude personnalisée 👌.

L'équipe CMAI,

Pour plus d'informations :

404

Le saviez-vous ?
⚖️ Une nouvelle modification législative entre en vigueur à partir du 12 avril 2024.

⚠️ Voici les points importants à retenir :

🔴 La notion de véhicule à moteur
Il s'agit toujours du véhicule ou train de véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être mû par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui est attelé au véhicule ou train de véhicule (remorque, câble de charge) fait partie du véhicule à moteur.

Le principe reste que tous ces véhicules à moteur doivent être obligatoirement assurés.
Toutefois, l'exemption de l'obligation d'assurance sera modifiée. Sont désormais exemptés :

• les véhicules automoteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h et dont la masse maximale ne dépasse pas 100 kg ;
• les véhicules automoteur dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h, mais inférieure ou égale à 25 km/h et dont la masse maximale n'excède pas 25 kg ;
• les fauteuils roulants motorisés exclusivement destinés aux personnes handicapées.
En pratique, il faut se méfier des vélos-cargos et des speedpedelecs qui roulent à plus de 6 km/h sans force musculaire ni pé**le et pèsent plus de 25 kg.

Les véhicules à moteur qui sont également destinés à d'autres fins que le simple déplacement (outils de déplacement) restent soumis à l'obligation d'assurance, quelle que soit leur masse ou leur vitesse maximale.

🔴 Le notion de participation à la circulation
La nouvelle définition est la suivante l'utilisation d'un véhicule, conformément à sa fonction de moyen de transport au moment de l'accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule à moteur est utilisé et qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement".

Par conséquent, l'assureur RC est tenu d’indemniser les dommages causés par un véhicule garé sur une propriété privée. Pensez, par exemple, à une voiture électrique garée dans le parking souterrain d'une copropriété.

🔴 Terrain privé
Désormais, l'obligation d'assurance ne s'applique plus seulement aux voies publiques et aux locaux accessibles au public ou à un certain nombre de personnes.

L'obligation est étendue aux terrains privés.

Mais cette dernière ne s'applique pas aux véhicules à moteur dont l'utilisation sur la voie publique n'est pas autorisée (véhicules non immatriculés, sans homologation, etc.).

Attention ! Un véhicule dont le certificat de contrôle technique est périmé reste soumis à l'obligation d'assurance sur la propriété privée.

🔴 Sanctions
Depuis 2003, la loi relative à l’assurance obligatoire de 1989 prévoit des sanctions financières (intérêts, astreintes) pour l'assureur automobile qui ne réagit pas de manière alerte et adéquate à la demande d'indemnisation d'une personne lésée.

Après plus de 20 ans, ces sanctions sont renforcées et étendues à toutes les polices d'assurance responsabilité civile.

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🚨ALERTE🚨
Ce jeudi 22 février 2024, des vents violents sont attendus sur l'ensemble du pays à partir de ce soir.

🌪 Comment se préparer au mieux ?
Voici quelques mesures de prévention qui peuvent vous épargner pas mal de soucis:

• Fermez les portes, fenêtres et vélux.
• Mettez le plus possible vos affaires et notamment votre voiture à l’abri dans un endroit fermé ou un garage. Pensez aussi aux meubles de jardin, trampolines, parasols et bacs à fleurs…
• A défaut de pouvoir les rentrer dans un abri, attachez les objets que les vents violents peuvent emporter comme les poubelles, le mobilier d’extérieur …
• Surélevez le plus possible le contenu de vos caves et garages souterrains.
• Débranchez vos appareils électriques (pc, télévisions et autres) : des surtensions sur le réseau suite à l’orage ou aux vents sont fréquentes, les appareils électroniques y sont sensibles.
• Restez à l'intérieur pendant la tempête ou l'orage, ne vous abritez pas sous un arbre, limitez vos déplacements et mettez vos animaux à l’abri.

⚠️ En cas de dommage à votre habitation, n'hésitez pas à contacter l'assistance de votre compagnie d'assurance.

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