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Prévoir votre inaptitude grâce au mandat de protection | Éducaloi Qui s’occupera de vos biens en cas d’accident ou de maladie qui affecterait vos capacités? Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document juridique qui vous permet de le prévoir et de choisir la ou les personnes qui agiront pour vous si vous n’êt...
Comment le notaire peut-il vous protéger quand vient le temps d’acheter la maison de vos rêves? Certains pensent que le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.
Vous vivez avec votre conjoint et vos deux enfants de fait depuis plus de cinq ans, vous avez une vie tranquille et heureuse dans une maison unifamiliale achetée ensemble ?
Mais vous n'avez jamais pris le temps de faire rédiger un testament.
On vous explique dans cet article pourquoi ajouter «faire un testament» à votre liste des résolutions 2024 !
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Un proche décède et vous êtes la personne de confiance qu’il a choisie pour liquider sa succession. Vous vous demandez en quoi ce rôle consiste ?
Le liquidateur doit s'assurer du bon déroulement de la succession en suivant ces étapes importantes [dans cet ordre] :
✏️ Obtenir le certificat de décès.
✏️ Trouver le dernier testament.
✏️ Fermer les comptes et ouvrir un compte pour la succession.
✏️ Faire des enregistrements aux différents registres.
✏️ Produire les déclarations de revenus.
✏️ Réaliser l’inventaire.
✏️ Réclamer les sommes dues.
✏️ Payer les dettes.
✏️ Réaliser un compte rendu et partager les biens.
La liquidation d’une succession est un processus délicat et complexe. Ça peut être TRÈS déstabilisant de gérer notre peine et toutes ces tâches. 💔
Se faire accompagner par le notaire dans ce contexte peut protéger les intérêts des différentes parties prenantes de la succession en s'assurant que la procédure imposée par la loi soit adéquatement exécutée.
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Vous vous préparez à vendre votre maison ? N'oubliez pas de bien rédiger votre déclaration du vendeur.
Ce document a pour objectif de vous protéger d’une éventuelle réclamation de l'acheteur, sur des circonstances qu’il a mal perçues ou qu’on ne lui aurait pas correctement présentées.
On doit y trouver toute information qui pourraient influencer la décision d’achat, notamment :
🏡 L’état de la toiture, du chauffage, de la plomberie.
🏡 La présence d’infiltration d’eau.
🏡 La contamination du sol.
🏡 Les servitudes.
🏡 La présence de mérule, d’amiante, de radon, de pyrite.
🏡 La présence de vermine ou autres nuisances.
🏡 Les réparations qui ont été faites.
🏡 La présence d’une plantation de cannabis.
🏡 Le meurtre ou su***de d’un des occupants.
Lisez notre dernier article sur Protégez-Vous pour en savoir plus !
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Maître Emanuel Paciulli, Notaire
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