Vos Notaires

À partir d'aujourd'hui, 30 octobre 2024, une personne ayant un diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à une inaptitude à consentir à des soins, tels des troubles neurocognitifs, pourra exprimer à l’avance ses volontés concernant l’aide médicale à mourir, pendant qu’elle est encore apte à le faire et notamment par acte notarié.

Pour effectuer une demande, cette personne doit, entre autres :

➡️ Être atteint d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins.
➡️ Être une personne majeure et apte à consentir aux soins au moment de formaliser les directives.
➡️ Être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (soit détenir une carte d’assurance-maladie).

⚠️ Une telle demande ne peut pas être formulée comme volonté dans un testament ou un mandat de protection. Elle devra être faite dans un document prévu uniquement à cet effet.

Parlez-en à votre notaire ou consultez cette page web pour en apprendre plus : https://heyor.ca/cJcXtt

Quels sont les effets de la séparation de fait?


❖ « Il y a séparation de fait lorsque l’un des époux décide de quitter le domicile familial. »

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/quels-sont-les-effets-de-la-separation-de-fait/

Contactez l’équipe Vos notaires afin de convenir des ententes.

Quels sont les effets de la séparation de fait ? | Chambre des notaires du Québec Les effets d’une séparation de fait des conjoints mariés sont très limités puisqu’un jugement du tribunal n’a pas encore réglé officiellement les conséquences légales de la séparation. Il n’y a aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune.

Comment produire une dissolution de l’union civile?


❖ « Une union civile peut être dissoute par une déclaration faite devant un notaire à deux conditions. »

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/couples-maries-union-civile/dissolution-union-civile

Contactez l’équipe Vos notaires afin de rédiger l’acte notarié.

Dissolution de l'union civile L’union civile peut être dissoute par une déclaration commune, le décès de l’un des conjoints, le mariage des conjoints ou un jugement du tribunal.

Divorce et partage des biens?


❖ « Le partage des biens dépend de la catégorie à laquelle ils appartiennent : patrimoine familial ou régime matrimonial. »

https://educaloi.qc.ca/capsules/le-partage-des-biens/

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Le partage des biens | Éducaloi Lorsqu’on songe à divorcer, la question du partage des biens se pose rapidement : maison, voiture, comptes bancaires… Le partage des biens dépend de la catégorie à laquelle ils appartiennent : patrimoine familial ou régime matrimonial. Les biens qui font partie de votre patrimoine familial ...

Quels sont les effets du divorce?


❖ « Seuls trois motifs peuvent être invoqués pour demander le divorce et notamment celui de vivre séparément depuis au moins un an. »

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/quels-sont-les-effets-du-divorce/ #:~:text=la%20fin%20d%C3%A9finitive%20du%20mariage,la%20dissolution%20du%20r%C3%A9gime%20matrimonial.

Contactez l’équipe Vos notaires afin d’établir une entente équitable et sans conflit!

Quels sont les effets du divorce ? | Chambre des notaires du Québec Le divorce doit être prononcé par un tribunal. La seule cause du divorce possible est l’échec du mariage, qui peut être invoqué pour l’un des trois motifs suivants : vivre séparément depuis au moins un an, l’adultère ou la cruauté physique ou mentale.

Qu'est-ce que l'assistant au majeur ?

C'est une mesure d’aide pour les personnes vulnérables mise en place par la « Loi sur le Curateur public » qui est entrée en vigueur il y a presque deux ans et qui vise à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

👀 Cette mesure est un processus non judiciaire où l’on s’adresse au Curateur public plutôt qu’aux tribunaux pour la reconnaissance de l’assistant.

Certains notaires ont suivi une formation spéciale leur permettant d’offrir leurs services pour toutes les étapes préalables à la reconnaissance d’un assistant.

Pensez donc à en parler à un notaire!

Quels sont les effets de la séparation de corps?


❖ « La séparation de corps permet de procéder à une séparation légale de biens et les conjoints n’ont plus obligation de faire vie commune. Les autres devoirs et obligations du mariage demeurent jusqu’au divorce. »

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/quels-sont-les-effets-de-la-separation-de-corps/

N’hésitez pas à contacter nos médiateurs de l’équipe Vos notaires!

Quels sont les effets de la séparation de corps ? | Chambre des notaires du Québec La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal. Il règle les mesures accessoires de la séparation, comme la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le partage de certains biens.

Si je décède sans testament, qui héritera de mes biens?


❖ « À votre décès, si vous êtes marié ou uni civilement, il faut d’abord procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faut appliquer les règles de votre régime matrimonial ou d’union civile sur vos biens. Puis, le reste de vos biens serviront à payer les dettes que vous aviez avant votre décès, les frais liés à votre décès, les impôts et les autres dettes. Ce qui reste sera ensuite partagé entre vos héritiers, en fonction des règles prévues par la loi. »

https://educaloi.qc.ca/capsules/mourir-sans-testament/

L’équipe Vos notaire rédigera votre testament avec vos demandes, contactez-nous!

Mourir sans testament | Éducaloi Gérard est décédé le mois dernier. Il n’avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d’entre eux est décédé l’an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle...

Comment vérifier l’existence d’un testament?


❖ « Pour faire la demande de recherche testamentaire, vous devez absolument obtenir une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Vous pouvez en faire la demande sur le site du Directeur de l’état civil. »

https://educaloi.qc.ca/capsules/comment-faire-recherche-testamentaire/ #:~:text=Pour%20faire%20la%20demande%20de,relatifs%20%C3%A0%20la%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e.

Contactez l’équipe Vos notaires pour la vérification!

Comment faire une recherche testamentaire? | Éducaloi La recherche testamentaire vous permet de vérifier si le défunt a enregistré un testament dans les registres officiels. Pour faire cette recherche, vous devez d’abord obtenir une preuve officielle de décès. Vous devez ensuite faire une demande de recherche auprès des deux registres officiels...

Une personne déclarée inapte peut-elle faire un testament?


❖ « En principe, deux groupes de personnes ne peuvent pas faire de testament, soit les mineurs et les majeurs inaptes. »

https://www.avocat.qc.ca/public/iitestament.htm #:~:text=Toutefois%2C%20la%20loi%20permet%20au,non%20plus%20faire%20de%20testament.

Contactez l’équipe Vos notaires afin de rédiger vos demandes dans votre testament.

Le réseau juridique du Québec : Votre testament Votre testament

À quoi sert le testament fiduciaire?

❖ « Le testament fiduciaire permet de donner de son vivant des instructions concernant la gestion des sommes léguées à son décès à une ou plusieurs personnes. »

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/a-quoi-sert-le-testament-fiduciaire/ #:~:text=Le%20testament%20fiduciaire%20permet%20de,remis%20%C3%A0%20l'h%C3%A9ritier%20d%C3%A9sign%C3%A9.

Contactez l’équipe Vos notaires afin de rédiger votre testament.

À quoi sert le testament fiduciaire? | Chambre des notaires du Québec La fiducie testamentaire est un outil qui permet de remettre du capital ou un revenu à certaines personnes sans leur laisser le contrôle de ces biens ou revenus pour des raisons de contrôle, de fiscalité ou de protection. Le testament fiduciaire permet de donner de son vivant des instructions co...

Est-ce que le divorce annule le testament?

❖ « Il n’annule pas le testament dans son intégralité. »

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/est-ce-que-le-divorce-annule-le-testament/

Contactez-nous si cette situation vous arrive!

Est-ce que le divorce annule le testament? | Chambre des notaires du Québec Vous vous demandez : Est-ce que le divorce annule le testament? La chambre des notaires répond à votre question ! Venez tout apprendre sur le notariat avec CNQ

Quels sont les avantages du mandat de protection notarié?


❖ « Un mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte. Ce document est fiable et sécuritaire. »

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/quels-sont-les-avantages-du-mandat-de-protection-notarie/

L’équipe Vos notaires vous conseillera lors de la rédaction, contactez-nous!

Quels sont les avantages du mandat de protection notarié ? | Chambre des notaires du Québec Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.

Que faire si l’un de mes proches devient inapte, sans avoir préalablement fait un mandat de protection?


❖ « S’il n’a pas fait de mandat de protection, et que les rapports des évaluations établissent un besoin de représentation, vous devriez vous adresser au tribunal. »

Votre proche devient inapte Que faire lorsque votre proche devient inapte à s’occuper de lui-même ou de ses affaires et qu’il a besoin d’être représenté.

Un mandataire doit-il signer le mandat de protection et la procuration?


❖ « Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé que le mandataire signe le mandat de protection et la procuration. »

https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/protection-des-personnes/la-procuration/ -1100

Contactez l’équipe Vos notaires pour la signature de ce document.

La procuration | Chambre des notaires du Québec Grâce à son expertise juridique, le notaire saura vous conseiller sur le contenu d’une procuration. Il peut aussi se charger de sa rédaction en fonction de l’objectif que vous recherchez.

Est-ce que le mandat de protection signé avant le 1er novembre 2022 est toujours valide?

❖ « Les mandats de protection, rédigés et signés avant la date d’entrée en vigueur de la loi, demeurent valides et peuvent être homologués tels quels. Cependant, il y a deux changements importants. »
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/aut_doc_util/faq_loi.pdf

Contactez l’équipe Vos notaires pour toutes questions en lien avec le changement!

cdn-contenu.quebec.ca

Peut-on refuser un héritage?


❖ « Sauf exception, personne n’est obligé d’accepter une succession. Mais si on le fait, la loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. »

https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/accepter-ou-renoncer-a-une-succession

Vaut mieux vérifier auprès d’un notaire avant de poser un geste relatif à un succession. Contactez l’équipe Vos notaires!

Accepter ou renoncer à une succession Qu’arriverait-il si vous étiez appelé à hériter d’une succession insolvable? Attention, si vous l’acceptez, vous pourriez aussi hériter de dettes! Voici ce qu’il faut savoir pour éviter de vous retrouver dans cette situation.

Peut-on refuser un héritage?


❖ « En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).»

https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/testament-succession/succession/a-faire/acceptation-refus-succession

Vaut mieux vérifier auprès d’un notaire avant de poser un geste relatif à un succession. Contactez l’équipe Vos notaires.

Acceptation ou refus de la succession Vous devez accepter ou refuser la succession à l'intérieur d'un certain délai à compter du jour de l’ouverture de celle-ci.

Peut-on refuser un héritage?


❖ « Sauf exception, personne n’est obligé d’accepter une succession. Mais si on le fait, la loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. »

https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/accepter-ou-renoncer-a-une-succession

Vaut mieux vérifier auprès d’un notaire avant de poser un geste relatif à un succession. Contactez l’équipe Vos notaires.

Accepter ou renoncer à une succession Qu’arriverait-il si vous étiez appelé à hériter d’une succession insolvable? Attention, si vous l’acceptez, vous pourriez aussi hériter de dettes! Voici ce qu’il faut savoir pour éviter de vous retrouver dans cette situation.

C’est le temps des vacances ☀️

Le bureau sera fermé du 21 juillet au 6 août inclusivement à l’occasion des vacances estivales.

À bientôt

L’équipe Vos notaires 

Lors d’un décès, que doit rapidement faire le liquidateur de succession?


❖ « Le liquidateur, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », est la personne responsable de régler la succession du défunt. »
https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2021/12/957935-110_Depliant_Que-faire-lors-dun-deces_F.pdf

L’équipe Vos notaires vous conseillera dans les démarches à entreprendre à la suite d’un décès.

www.cnq.org

En tant que liquidateur, suis-je obligé de remettre une copie du testament à toute personne qui me le demande?

❖ « Si un héritier vous le demande, vous n’êtes pas obligé de lui remettre une copie du testament ou une copie du passage du testament qui le concerne »

https://educaloi.qc.ca/capsules/liquider-une-succession-questions-frequentes/ #:~:text=En%20tant%20que%20liquidateur%2C%20suis,du%20testament%20qui%20le%20concerne.

Contactez l’équipe Vos notaires afin de connaitre vos obligations.

Liquider une succession : questions fréquentes | Éducaloi Vous avez été nommé liquidateur d’une succession ou avez appris que vous devez occuper ce rôle et plusieurs questions se posent à vous. Vous trouverez ici quelques-unes des questions qui sont souvent posées lors du processus de liquidation successoral. Quelles sont les différentes étapes d...

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation d’une succession?

❖ « Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. »

https://educaloi.qc.ca/capsules/les-principales-etapes-dune-liquidation-de-succession/

Le notaire est essentiel tout le long du processus, contactez-nous!

Les principales étapes d'une liquidation de succession | Éducaloi Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de...

Quelle est la mission du notaire?

❖ « Véritable juriste de famille et de proximité, le notaire est présent à chaque étape importante de la vie des individus et des sociétés. »

https://www.cnq.org/votre-notaire/role-du-notaire/specialiste-du-droit-preventif/

L’équipe Vos notaires vous accompagnera dans plusieurs étapes de votre vie.

Spécialiste du droit préventif | Chambre des notaires du Québec Conseiller juridique hors pair, le notaire a une approche axée sur la prévention et la conciliation, et possède en plus le statut d’officier public