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Cherchez à vérifier les titres de propriétés avant de passer aux transactions et à la mise en valeur de vos projets... Nous vous accompagnons dans ces démarches...
Rappel du communiqué du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme sur le lotissement DJIGBO Kamon 👇🏽👇🏽👇🏽
26/01/2021
CÔTE D'IVOIRE NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT
NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION
Nouveautés :
- le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots;)
- le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré
- obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)
- délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
caution
- les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)
- la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail
- le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance
- le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire
Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.
CHÈRES CONSOMMATEURS PARTAGEONS TOUS POUR QUE LA LOI SOIT RESPECTER...
08/09/2020
Projet en cours....
07/06/2020
20/05/2020
Documents pour l'obtention d'un acd .
15/05/2020
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