CPTB sarl

Cherchez à vérifier les titres de propriétés avant de passer aux transactions et à la mise en valeur de vos projets... Nous vous accompagnons dans ces démarches...

Rappel du communiqué du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme sur le lotissement DJIGBO Kamon 👇🏽👇🏽👇🏽

CÔTE D'IVOIRE NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT

NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION

Nouveautés :
- le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots;)

- le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré

- obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)

- délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
caution

- les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)

- la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail

- le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance

- le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire

Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

CHÈRES CONSOMMATEURS PARTAGEONS TOUS POUR QUE LA LOI SOIT RESPECTER...

Projet en cours....

Documents pour l'obtention d'un acd .

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