Societe D'amenagement Et De Construction Bade Et Fils

relatif aux programmes immobiliers non agréés.

• Liste des programmes immobiliers agréés : https://me-qr.com/l/Prog-immo

• WhatsApp (dénonciation des programmes immobiliers non agréés ) : 07 89 04 87 36

☎️ : 1378(numéro vert)
🌎 www.construction.gouv.ci

| 𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨û𝐭𝐬 𝐝'é𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝'𝐀𝐂𝐃(𝐀𝐫𝐫ê𝐭é 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐃é𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞) 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐩𝐞𝐫𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞.

| 𝐂𝐄𝐑𝐓𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐎𝐑𝐌𝐈𝐓É 𝐀𝐔𝐗 𝐑È𝐆𝐋𝐄𝐒 𝐃'𝐔𝐑𝐁𝐀𝐍𝐈𝐒𝐌𝐄

C'est un document délivré par l'autorité administrative compétente attestant la conformité des opérations topographiques au document d'urbanisme opérationnel approuvé.

NE TE FAIT PLUS ARNAQUER. VOICI COMMENT VERIFIER LES PAPIERS D'UN TERRAIN ET VOIR S'IL N' A PAS ÉTÉ DÉJÀ VENDU À QUELQU'UN D'AUTRE

Acheter un terrain pour construire sa maison nécessite d'effectuer plusieurs vérifications portées premièrement sur celui qui vous vend le terrain ensuite, voir si le terrain n'a pas été vendu à une autre personne déjà. Quand une personne veut vous vendre un terrain, il faudrait premièrement vérifier si celui qui me vend le terrain est le véritable propriétaire.

1) VERIFICATION À LA CHEFFERIE DU VILLAGE

Avec la photocopie de la pièce du vendeur, je me rends à la chefferie du village qui gère la zone et je procède à une vérification dans le GUIDE FONCIER VILLAGEOIS. C'est un livre qui se trouve au sein de chaque chefferie et qui a pour rôle d'identifier tous les propriétaires des terrains qui se situent dans le périmètre de la chefferie.
Si le nom de celui qui veut vous vendre le terrain figure dans le GUIDE FONCIER VILLAGEOIS alors, c'est déjà une bonne chose. Mais, ça ne suffit pas.

2) VÉRIFICATION AU MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION

On se rendra également au Ministère de la Construction ou à l'antenne de la Construction qui gère la zone pour vérifier s'il n'y a pas quelqu'un qui fait déjà une procédure d'obtention d'un titre foncier ou d'un ACD sur la parcelle que je voudrais payer.
Si le terrain a été vendu à quelqu'un d'autre, dans les fichiers du Ministère de la Construction ou à l'antenne dudit Ministère qui gère la zone, il y aura un nom autre que celui qui veut vous vendre le terrain et là, il y a lieu de s'inquiéter. Si par contre dans les fichiers du Ministère de la Construction ou de l'antenne c'est le nom de votre vendeur, alors il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Vous pourriez donc acheter le terrain.

3) UN TERRAIN DE FAMILLE

L'achat d'un terrain de famille ou appartenant à des heritiers n'est pas conseillé. Mais, si vous voulez acheter ce type de terrain, demander les documents suivants:
a) l'acte d'hérédité ou de Notoriété
b) le Certificat de Non appel
c) la signature de tous les heritiers sur l'acte de vente et non par procuration.
d) les papiers du terrain pour vérification.

A tous ceux qui projettent de se procurer un terrain, cette information du ministère de la construction vous intéressera certainement.

LOTISSEMENTS APPROUVÉS MAIS LITIGIEUX

Grand Abidjan :

1) Abadjin-doumin (Km17 songon)
2) Cité Ecovelci (Vitré 1 Bassam)
3) Anyama Adjame extension complémentaire 3 (Anyama)
4) Jacqueville Akrou (Jacqueville)
5) Abekan Bernard (Port-bouet)
6) Gregbo Cocoteraie (Port-bouet)
7) Éléphant Cocoteraie (Port-bouet)
😎 Cissé la paix (Port-bouet Anani)
9) Gregbo Résidentielle (Bingerville)
10) Akeno Noël Gregbo, belle vue 1 et belle vue 2 (Bingerville)
11) M'Batto Bouaké (Bingerville)
12) Eloka (Bingerville)
13) Koffikro (Bingerville)
14) Danhokro (Bingerville)
15) Lakité (Bassam nouvelle autoroute)
16) Yakassé N'Zimankro (Bassam)
17) Songon Dubaï (Songon)

Intérieur :

1) Subiakro, 1 partie (Yamoussoukro)
2) Logbakro ECOVEL-CI (Yamoussoukro)
3) Logbakro Belle ville (Yamoussoukro)

𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟'𝗔𝗖𝗛𝗔𝗧 𝗗'𝗨𝗡 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 𝗩𝗜𝗟𝗟𝗔𝗚𝗘𝗢𝗜𝗦 𝗘𝗡 𝗧𝗢𝗨𝗧𝗘 𝗦É𝗖𝗨𝗥𝗜𝗧É 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗨𝗡 𝗔𝗖𝗗 𝗚𝗔𝗥𝗔𝗡𝗧𝗜

( 𝐏𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝'𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐝𝐨𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐮𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧 𝐨𝐮 𝐫𝐮𝐫𝐚𝐥.)

📍IL existe plusieurs procédures et étapes dans sa volonté d'acquisition d'un terrain en milieu urbain ou rural pour éviter les arnaques.
Nous constatons souvent des mesures différentes quand il s'agit de parcelles situées dans un lotissement approuvé ou hors lotissement.

𝐂𝐀𝐒 𝐃𝐄 𝐅𝐈𝐆𝐔𝐑𝐄:
TERRAIN SITUÉ DANS UN LOTISSEMENT APPROUVÉ.

(Les précautions essentielles à prendre).

1 - 𝐕É𝐑𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋'𝐀𝐏𝐏𝐑𝐎𝐁𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍

Le futur acquéreur devrait s’assurer de l'approbation régulière dudit lotissement auprès du Ministère de tutelle.

📍Pour vérifier cela, il peut par exemple exiger une copie de l'arrêté à son vendeur pour contrôler l'authenticité auprès des services du Ministère de la construction ou d'une antenne dudit Ministère dans les différentes communes d'Abidjan ou à l'intérieur du pays, (dans d'autres antennes dudit Ministère ).

2- 𝐋𝐀 𝐋𝐎𝐂𝐀𝐋𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐄𝐑𝐑𝐀𝐈𝐍

📍 Le futur acquéreur doit être sûr de la situation réelle du terrain dans le document de l'Arrêté d'approbation, et voir si le lot en question correspond à l'îlot issu réellement dans le document du lotissement approuvé.

📍 Il doit demander à être en possession du plan général du lotissement concerné et se rendre sur place sur le terrain.
Étant sur le terrain indiqué par le vendeur ,il devrait vérifier les bornes, et remesurer la surface du terrain en cours de cession à l'aide d'un simple décamètre.

📍Cette technique consiste à vous rassurer de la contenance réelle du terrain, et de l'exactitude des coordonnées du terrain qui figurent sur l'extrait topographique du géomètre assermenté et agréé qui a dressé et produit le plan du lotissement. (L'extrait topo).

3- 𝐋𝐀 𝐕É𝐑𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐓𝐓𝐄𝐒𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐂𝐄𝐒𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐎𝐔 𝐋’𝐀𝐓𝐓𝐄𝐒𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈É𝐓É 𝐂𝐎𝐔𝐓𝐔𝐌𝐈È𝐑𝐄

📍Le futur acquéreur doit être sûr de l'originalité de l'attestation. Cette attestation de cession doit être signée par le vrai propriétaire de terre ou du président du comité de gestion villageoise compétente très souvent dirigée par le Chef et la chefferie du village reconnu par l'administration.

📍Le futur acquéreur doit aussi veiller à ce que son nom et prénom soit inscrit réellement et sans fautes, dans le guide de lotissement du village qui sera ensuite acheminé auprès du ministère de tutelle pour les éventuelles démarches à venir dans l'acquisition de L'ACD (l'Arrêté de Concession Définitive).

📍Dans le cas d'un lotissement approuvé qui a son guide déjà déposé auprès du ministère de tutelle, le futur acquéreur devra faire appel à un huissier de justice assermenté pour faire un constat et établir un procès verbal de mise à jour souvent appelé le compulsoir.

❌En ce qui concerne les parcelles ou terrains détenus en pleine propriété, où le vendeur a comme document un ACP ou un ACD, le futur acquéreur doit s'attacher les services d'un Notaire, pour la vérification de l'authenticité des documents, pour établir l'acte définitif de vente et ensuite passer à la réactualisation de l'identité du futur acquéreur auprès du ministère de tutelle.

❌ Il y a souvent des cas où, le vendeur a comme document une lettre d'attribution.
Le futur acquéreur devra dans ce cas d'espèce, vérifier la position foncière du vendeur auprès du GUF (Guichet Unique du Foncier) pour identifier formellement le vrai propriétaire afin d'éviter toutes surprises désagréables.

Nous allons prochainement aborder un autre sujet capital qui sera: LE DOSSIER TECHNIQUE DE BORNAGE.
𝐑𝐞𝐬𝐭𝐞𝐳 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐞𝐜𝐭é𝐬❗

Venez prendre vos logements .

VOUS ÊTES:
👉🏼 *MAÇON 👉🏼PEINTRE 👉🏼PLOMBIER 👉🏼 ÉLECTRICIEN 👉🏼 FOUILLEUR 👉🏼 CARRELEUR ... 👉🏼 TOUT ACTEUR DE GÉNIE CIVIL*

MERCI DE NOUS FAIRE PARVENIR VOTRE C.V.

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📍: CÔTE D'IVOIRE - ABIDJAN - COCODY - Angre café de Versaille

JE PEUX ME RÉTRACTER APRÈS MA RÉSERVATION OU LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIÈRE?

-LA RETRATACTION
-LES RESPONSABILITÉS
- DÉMARCHE DE RÉTRACTATION

1-LA RÉTRACTATION
Le compromis de vente immobilière engage normalement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Quelques soient les conditions de réservation choisie le réservataire ou l'acquéreur peut toutefois se désengager sous certaines conditions.

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur peut légalement se rétracter pendant 10 jours.

2-LES RESPONSABILITÉS

*DÉLAI DE RÉTRATACTION PAR LA FAUTE DU RÉSERVANT OU VENDEUR DE BIENS :

Tout futur acquéreur a 10 jours après la signature du compromis de vente peut désister sur son intention donner à un réservant pour une acquisition immobilière.

Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l’acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur.
Ce délai de 10 jours est appelé (délai de rétractation).
Selon la loi 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la Construction et de l'Habitat dans son article 134 stipule que:
( Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni
pénalité, au réservataire qui en fait la demande expresse, dans
l'un des cas suivants :
- si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du réservant ;

- si le prix excède de plus de 5 % le prix prévisionnel stipulé
au contrat révisé le cas échéant conformément aux dispositions
du contrat de réservation préliminaire ;

- si le ou les prêts dont fait état le contrat de réservation préliminaire ne sont pas obtenus à hauteur du montant mentionné .

- si le projet d'acte de vente stipule un délai de livraison supérieur d'au moins un tiers au délai prévu au contrat de réservation préliminaire.

Dans les cas prévus ci-dessus, le réservataire notifie sa demande de remboursement au réservant et au dépositaire des
fonds, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépositaire doit, à la condition que le réservataire justifie de l'existence de l'un des cas prévus ci-dessus, lui rembourser le
dépôt de garantie dans le délai maximum d'un mois à compter du jour de la réception de la demande de remboursement).

Dans ce cas d'espèce, l’acheteur a alors la possibilité d’acheter un autre bien ou tout simplement de reporter son projet d’achat immobilier à une date ultérieure. Le dépôt de garantie, versé par l’acheteur au moment de la signature du compromis, doit lui être restitué en totalité, sous un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation. Précisons que si le compromis de vente a été envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Si le compromis de vente a été remis en main propre, le délai de 10 jours débute le lendemain de la remise directe en main propre par le notaire ou l’agent immobilier en charge de la vente.

* DÉLAI DE RÉTRACTATION PAR LA FAUTE DU FUTUR ACQUÉREUR OU DU RÉSERVATAIRE :

Selon la loi 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la Construction et de l'Habitat dans son article 135 stipule que:

(En cas de non-réalisation de la vente du seul fait du réservataire, le dépôt de garantie reste acquis au réservant à titre de dédommagement.
Toutefois, le réservataire a, dans ce cas, la faculté de céder l'ensemble de ses droits et de ses obligations au titre du contrat préliminaire de réservation à un tiers, qu'il doit soumettre à l'agrément du réservant au plus t**d un mois avant la date prévue
pour la signature de l'acte de vente.
Le réservant ne peut, en aucun cas, convenir avec le tiers présenté à son agrément d'autres termes que ceux stipulés dans le
contrat de réservation signé par le réservataire qui a renoncé à la
réalisation de la vente).

BON À SAVOIR

Lorsque le 10e jour tombe un jour férié ou un week-end, la fin du délai de rétractation est repoussée au premier jour ouvrable qui suit.

GÉNÉRALITÉ

L’ACHETEUR PEUT-IL SE RÉTRACTER APRÈS LES 10 JOURS ?

Une fois le délai de 10 jours écoulé, l’acheteur peut encore annuler la transaction grâce aux conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente. Si l’acheteur a besoin d’un crédit immobilier pour financer son acquisition, la condition suspensive d'obtention de crédit, devant obligatoirement être mentionnée dans le compromis de vente.
La condition suspensive permet de renoncer à son achat et de récupérer son dépôt de garantie si la banque refuse de lui prêter la somme nécessaire. En dehors de l'obtention d'un prêt, d'autres conditions suspensives peuvent être prévues dans le compromis, comme celle permettant à l’acheteur de se désister s’il ne parvient pas à vendre son ancien logement au préalable. Le compromis de vente peut aussi être conclu sous la condition qu'aucune collectivité locale ne dispose d’un droit de préemption, la rendant prioritaire pour acquérir le logement. La constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement peuvent aussi permettre d’annuler un compromis de vente.

CHIFFRES CLÉS.
Une fois le compromis de vente signé, l’acheteur dispose d’1 mois pour déposer ses demandes de prêt et de 2 mois pour notifier l’offre de prêt.

C-LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR UNE RETRACTATION?

1- PROCÉDURE DE RÉTRACTATION

Pour renoncer à son achat immobilier pendant le délai de rétractation de 10 jours, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. C’est la date d’expédition de la lettre recommandée qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de 10 jours est respecté.

2-JUSTIFICATION PENDANT LA PROCÉDURE DE RÉTRACTATION.

Si l’acquéreur souhaite faire jouer une condition suspensive pour annuler la transaction après le délai légal de rétractation, il doit se justifier.
Par exemple, s’il ne parvient pas à obtenir son crédit immobilier, il doit apporter la preuve du refus de l’établissement bancaire (attestation de refus de prêt) pour annuler la transaction immobilière.
Que l’acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation de 10 jours ou en faisant jouer une condition suspensive, les sommes versées doivent lui être intégralement restituées, sans pénalités ni frais d'aucune sorte.

Par contre, si l’acheteur se rétracte sans motif valable ou en dehors de délai de rétractation de 10 jours, le compromis de vente contient souvent une clause pénale prévoyant l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur comme l'indique ici dans le 1er paragraphe de l'article 135 du code de la Construction et de l'Habitat.

Nb: la condition suspensive d’obtention de prêt immobilier doit obligatoirement être mentionnée dans le compromis de vente.
À bientôt.

Votre Expert judiciaire immobilier, Administrateur de biens.