Expertises Tax & Legal

Comme à l’accoutumée, ETL a tenu son séminaire d’information et de renforcement des acquis du 3 au 4 février 2023 à la suite de l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023.

En effet, la Loi n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant loi de Finance pour l’année 2023 a été publiée au Journal Officiel n°17, numéro spécial du mercredi 28 décembre 2022 qui est effectivement paru le mercredi 04 janvier 2023. De ce fait, les dispositions de l’annexe fiscale 2023 sont exécutoires sur le territoire national depuis le lundi 09 janvier 2023.

Par conséquent, le premier thème abordé était : « Présentation et commentaire des dispositions de l’annexe fiscale à la loi des finances portant budget de l’Etat pour l’année 2023 ».

En sus, au regard du constat de la récurrence des redressements ayant pour motif le non accomplissement de certaines obligations juridiques, ETL a gratifié ses auditeurs d’un second thème intitulé : « Exposé des implications fiscales de certaines obligations juridiques des entreprises en Côte d’Ivoire »

Ces thèmes ont été animés par les très expérimentés formateurs que sont :
- Me René Koffi SIE, Associé-Gérant de ETL ;
- Me Antoine KOUAME, Associé, Directeur du Département Fiscal de ETL ;
- Me Fougniga COULIBALY, Associé, Directeur du Département juridique de ETL.

Le cadre enchanteur de Akwa Beach Hotel (Assinie KM 9) a été choisi pour cette édition. Akwa Beach

Il y'a un peu plus d'une semaine, l'équipe de ETL tenait sa séance de travail pour les modalités de déménagement (image haut).

Aujourd'hui, c'est dans un local flambant neuf que les vœux ont été exprimés à l'endroit des associés et du staff.

Désormais, le dispositif fiscal a institué des délais pour souscrire à la déclaration de régularisation des ITS.

Ces délais ne doivent pas être confondus avec les dates prévues pour le dépôt des états 301, tel qu'il ressort des dispositions de l'article 127 du CGI.

En effet, selon cet article, l'état 301 doit être déposé au plus t**d le:

- 30 JUIN de chaque année, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire au compte ;

- 30 MAI de chaque année, pour les autres entreprises.


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Mesdames / Messieurs

Le Cabinet EXPERTISES TAX & LEGAL (ETL) organise un séminaire de formation dont le thème est :

« Présentation et commentaire de l’Annexe fiscale 2022 »

Bonus: Point d'étape de l'application de l'article 33 de l'annexe fiscale 2021 portant réforme du régime fiscal des PME

Dirigeants d'entreprises, Directeurs Administratifs et Financiers, Chefs comptables, Comptables, Auditeurs financiers, Responsables Administratifs & financiers, cadres comptables et financiers, Fiscalistes, toute personne intéressée, vous êtes y tous conviés.

Dates : 11 et 12 février 2022
Lieu : Assinie Villa Blanca KM 12

Contacts : 0704630971/ 2722441657

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