Société Civile immobilière Kingdom

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TERRAIN A VENDRE NGOMBE (limite de lendi)

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VOS REPONSES EN COMMENTAIRE

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Le dossier technique contient la délimitation exacte du terrain, les servitudes et certificat de propriété de votre parcelle (qui est bien-sûr maintenant à votre nom).

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L’acte de propriété, également appelé titre de propriété, est un document officiel délivré par un notaire. Cet acte notarié contient différentes mentions qui permettent d’identifier avec exactitude le bien. Il doit en outre toujours être établi quelle que soit la méthode d’acquisition du bien (achat, succession, donation).

Étant un document notarié, l’acte de propriété est publié par le notaire au service de la publicité foncière. Cela permet au propriétaire de ne pas voir son droit de propriété contesté par des tiers. Le propriétaire est considéré comme le titulaire du bien. Le titre de propriété est envoyé sous forme de copie authentique au propriétaire tandis que l’acte original est gardé à l’étude notariale.

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Au Cameroun, la Mutation totale et le Morcellement sont deux procédures liées au foncier et à l’acquisition de titres fonciers. Voici la distinction entre les deux :

Mutation Totale:
La mutation totale intervient lorsqu’une personne cède complètement son terrain à une autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Dans ce cas, le titre foncier existant est simplement modifié pour refléter le nouveau propriétaire. Il n’y a pas de création d’un nouveau titre foncier.
La procédure est relativement simple : le vendeur signe une demande de mutation totale, puis vous présentez cette demande au service du cadastre ou à un géomètre pour établir un nouveau plan en votre nom. Ensuite, vous finalisez la procédure chez le notaire.

Morcellement:
Le morcellement consiste à aliéner une partie d’un terrain déjà immatriculé.
Contrairement à la mutation totale, le morcellement est une cession partielle d’un terrain, généralement sur des terrains de grande surface.
La procédure est plus complexe : elle permet d’obtenir un nouveau titre foncier spécifique à la parcelle morcelée. Le géomètre doit se rendre sur le terrain pour délimiter la partie cédée et créer un dossier technique.

Le morcellement permet de sortir une partie du terrain initial du titre foncier existant et d’établir un nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.

En résumé, la mutation totale concerne la cession complète d’un terrain existant, tandis que le morcellement concerne la cession partielle d’une partie de ce terrain. Les deux procédures visent à obtenir un titre foncier officiel pour le nouveau propriétaire.

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𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑 : 𝐑𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 et 𝐀𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
- 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐳 𝐥'𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬
𝐀𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 :
C’est une procédure légale qui vise à invalider complètement le titre foncier existant. Cela signifie que le titre foncier est considéré comme nul et non avenu, généralement en raison d'irrégularités, d'erreurs ou de vices de procédure dans l'obtention ou la délivrance du titre. Un titre foncier est nul d'ordre public dans les 4 cas suivants :

- lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain
- lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure
- lorsque le titre foncier est établi en totalité ou en partie sur une dépendance du domaine public ;
- lorsque le titre foncier est établi en totalité ou en partie sur une parcelle du domaine
𝐑𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝'𝐮𝐧 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 :
Le retrait d'un titre foncier fait référence à une action visant à retirer un titre foncier spécifique du système d'enregistrement foncier, mais sans nécessairement l'annuler entièrement. Le retrait du titre foncier est exercé par le ministre des domaines à l'initiative, soit de l'administration elle-même, soit par le biais d'un tiers lésé par une immatriculation fautive.
Le retrait peut être effectué pour diverses raisons, telles que des erreurs mineures ou des modifications administratives.

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LE TITRE DE PROPRIETE au Cameroun est un document officiel qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien immobilier spécifique, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un
terrain.

Utilité de l’acte de propriété :

L’acte de propriété permet au détenteur de justifier qu’il est effectivement propriétaire du bien et qu’il peut en disposer à sa guise.
Que vous ayez acheté le bien, qu’il vous ait été transmis par donation, héritage ou partage, l’acte de propriété est essentiel pour prouver votre droit de propriété.

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