Juriste Accompli

La classification des contrats selon les catégories

ᴀʀʀÊᴛ ʙᴏꜱᴍᴀɴ

ᏞᎬՏ ᎡÈᏀᏞᎬՏ ϘႮᏆ ϴΝͲ ᏟᎻᎪΝᏀÉ ᏞᎬ ҒϴϴͲ: ᎪᎡᎡÊͲ ᏴϴՏᎷᎪΝ

👉ᎪᏢᏢᎡϴᏟᎻᎬ ᏀÉΝÉᎡᎪᏞᎬ :

L’arrêt Bosman c’est l’une des expressions les plus utilisées pour expliquer le football moderne et justifier parfois de la fuite des talents, français notamment, vers l’étranger. Cela fait désormais vingt ans, jour pour jour, que cette décision de justice a changé la face du football mondial. Mais c’est quoi l’arrêt Bosman ? Qu'est ce qu'il a révolutionné dans le monde football ?

L’arrêt Bosman est une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), rendue le 15 décembre 1995 relative au sport professionnel.

⏺️AFFAIRE JUDICIAIRE

Tout débute en 1990. Jean-Marc Bosman est un joueur belge du RFC Liège. En fin de contrat, il souhaite rejoindre Dunkerque en D2 française. À l’époque, Liège a le droit de s’opposer à son départ sans indemnité et demande une compensation financière au club français. Le joueur saisit la justice via la Cour de justice des Communautés européennes qui lui donne raison le 15 décembre 1995. S’ouvre une nouvelle ère pour le football.

L'arrêt Bosman trouve sa source dans le litige opposant le footballeur belge Jean-Marc Bosman à son club du FC Liège. Celui-ci refusant son transfert vers le club français de Dunkerque, Bosman a porté l'affaire devant la CJCE. Il conteste la conformité des règles régissant les transferts, au regard du droit communautaire. Deux points étaient notamment contestés par ᴊᴇᴀɴ-ᴍᴀʀᴄ ʙᴏꜱᴍᴀɴ :

La possibilité pour un club de réclamer une indemnité de transfert pour un joueur ayant fini son contrat (en 1995 cette possibilité a déjà été abandonnée dans la plupart des autres pays européens mais subsiste en Belgique).

Les quotas limitant à 3 le nombre de joueurs étrangers ressortissants de l'Union européenne dans une équipe de club, qui constituent une discrimination entre nationalités européennes.

La CJCE donne raison à Bosman, considérant que les règlements de l'UEFA, et notamment ceux instaurant des quotas

L'acquisition de la nationalité

♦️À l'écoute du droit♦️ce samedi 30/09/23 à partir de 19h 00. Nous aurons droit à une communication d'un Spécialiste en Droit Pénal des Affaires et des Questions de Criminalité Financière dont le thème: La prorogation légale de compétence des juridictions pénales.

je tiens à signaler que la conférence est entièrement Gratuite.
Max de partage du lien https://t.me/AuED5 Afin d'inviter vos ami(e)s, proches et connaissances.
pour plus d'infos contacter nous aux numéros ci-après :
674305657/ 694220751

Telegram: Contact @AuED5

♦️À L'écoute du Droit♦️ ce samedi 23/09/23 une importante conférence est organisée autour du thème : *Les clauses contractuelles en matière d'emploi.* je tiens à signaler que la conférence est entièrement Gratuite.
Max de partage du lien https://t.me/AuED5 Afin d'inviter nos ami(e)s, proches et connaissances.
pour plus d'infos contacter nous aux numéros ci-après :
674305657/ 694220751

À L'écoute du Droit ce soir, lorsqu'il sera 19h. Une présentation d'un Spécialiste en Droit du numérique et des questions d'arbitrage via notre groupe Télégram https://t.me/AuED5 Ne manquez surtout pas. " _La connaissance s'acquiert au fil du temps mais dans un environnement d'Experts"_ disait un célèbre auteur.

*À L'écoute du Droit* ce soir, lorsqu'il sera 19h. Une présentation d'un Expert en Droit de l'homme et des questions de Sécurité Sociale via notre groupe Télégram https://t.me/AuED5 Ne manquez surtout pas. " _La connaissance s'acquiert au fil du temps mais dans un environnement d'Experts"_ disait un célèbre auteur.

Bienvenue à tous dans la Community ♦️À L'écoute du Droit♦️. Cette communauté est constituée des Maîtres et Praticiens du Droit, qui chaque semaine vous entretient par une présentation dont la durée maximale est d'une heure (1h) de temps. Sur des thématiques relevant de la théorie mais également de la pratique du Droit. La présentation en question est articulée comme suit:
45 min temps de parole accordé à l'intervenant du Jour et 15 min est réservé pour quelques series de questions à l'endroit de l'intervenant.
Frequence: La présentation a lieu chaque samedi autour de 19h-20h.

♦️Comme Services♦️
1- Assistance et conseils juridique des fidèles abonnés.
2- Accompagnement des étudiants dans le cadre des cours des répétitions en Droit de L1 jusqu'en Master.
3- Organisation des Seminaires Chaque trois mois.
4- Accompagnement des étudiants de Master 2 dans la rédaction de leurs Memoires et Rapports de Stage ( Dans le cadre des relectures, des corrections orthographiques et du respect de la méthodologie de la recherche.
Nous répondons aux numéros
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On n'a besoin des autres pour réussir !!!

Plusieurs ont tendance à confondre 'assassinat du .

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Est délinquant, celui qui porte atteinte à une valeur sociale protégée. Le plupart des temps, l'auteur de l'infraction n'agit pas seul. Il est aidé par une autre personne.

Très souvent, poussé par le désir intense de travailler, de décrocher un emploi, on passe dans la majeure partie des cas à côter des clauses du contrat autrement des conditions de travaille. À ce niveau, les employeurs disposant d'important pouvoir et érigent des *clauses* qui vont dans leurs intérêts alors que le salarié qui est en fait le générateur des richesses n'a presque pas grand-chose. Très peu, lisent avec précaution leur *contrat* de travail avant de s'y engager par signature. Il est important de connaître ces choses.

Joël Patouossa vous invite à une réunion Zoom planifiée.

Sujet : Du Secondaire à l'université : préparer sa réussite académique.
Heure : 31 août 2022 03:00 PM Africa/Douala

Participer à la réunion Zoom
https://us05web.zoom.us/j/2251146935?pwd=aHpIVjZKM3JBYlR1NXl0dzY5aXhzdz09

ID de réunion : 225 114 6935
Code secret : swWJ1V

COMMENT RÉDIGER UNE SYNTHĖSE, UN PROCĖS VERBAL(PV), COMPTE RENDU(CR) ET RAPPORT D'ACTIVITÉS ?

🔴INTRODUCTION

L’insertion dans le tissu socioprofessionnel requiert plusieurs aptitudes dont la rédaction d’un certain nombre de document. Notre objectif manifeste est de vous permettre d’avoir la maitrise parfaite de la rédaction de ces documents. Dans la suite de notre intervention, nous vous présenterons la rédaction de ces différents documents et des exercices pratiques afin de mieux rédiger vos propres documents dans les prochains articles

I-LA RÉDACTION DES DOCUMENTS

A / LA SYNTHESE

La synthèse est un résumé d'une conférence ou d'une entrevue. Elle est faite par un secrétaire de séance à la fin de la conférence

Le thème

Les noms, prénoms, et fonction du conférencier

Le plan ou les articulations de la conférence

Résume succinct des propos du conférencier

*Voir Exemple 1*

*NB : En l’absence d’un plan, mentionnez:*

*Les noms, prénoms et fonction du conférencier*

*Le thème*

*Les idées principales*

*Résume succinct des propos du conférencier*

*B/ LE PROCÈS VERBAL*

*1) Définition*

*Le Procès Verbal (PV)* est la rédaction par une personne de ce qu’il a fait, vu et entendu. Il est destiné à faire foi jusqu’à ce qu’il ait la démonstration de la preuve contraire.

*2) Les Caractéristiques du PV(procès verbal).*

- Il a une valeur juridique
- Il doit être concis
- Il doit être objectif en évitant les commentaires ou analyses
- Il est lu à la fin de la réunion dont il témoigne et est soumis à adoption au cas ou le temps ne le permet pas, il est lu en début de réunion prochaine
- Il est retranscrit sans blanc ni rature dans le cahier de secrétariat
- Il est signé par le rédacteur avant adoption et par le président de séance et le secrétaire de séance après adoption
- Pour une réunion donnée il ne peut résulter qu’un seul procès verbal.

*3) Les Activités*

Dans le souci d’une objectivité, tout en énumérant les décisions prises et en évitant les commentaires, le PV correspond aux réunions de Bureaux des instances. En clair, il correspond à toutes réunions de prises de décisions.

*4) Le Plan*

- Date, heure (début et fin), lieu de la réunion
- Identité complète (noms et responsabilité) des membres de la table de séance
- Inscription complète de l’ordre du jour adopté
- Mention des décisions arrêtées par rapport aux points inscrits à l’ordre du jour.
- Rappel des points de l’ordre du jour qui n’ont pas pu être abordés ou épuisés
- Rappel de l’heure, la date, le lieu et l’ordre du jour de la prochaine réunion
- Mention du nombre de présents, d’absents et d’excusés. Joindre si possible la liste la moins longue en annexe.
- Signature du président de séance et du secrétaire de séance.

C/ LE COMPTE RENDU

*1) Définition*

*Le Compte rendu (CR)* est un document qui relate les grandes articulations d’un exposé, ou les débats d’une commission, d’une entrevue, d’une activité, d’une situation de façon objective sans parti pris, sans interpréter et sans formuler de conclusion personnelles. A travers ce document, le rédacteur qui n’est pas l’organisateur de l’activité aide le lecteur à se faire une opinion claire de l’évènement dont il rend compte.

*2) Les Caractéristiques du CR(compte rendu).*

- Le CR peut être rédigé par tout individu mandaté par une structure ou une instance en vue de participer à une activité donnée.
*Exemple1: Le bureau de section peut mandater un jéciste pour rédiger le CR de la réunion de section
*Exemple 2: Une instance peut mandater un de ses membres à l’activité d’une autre structure.
- Il n’a aucune valeur juridique
- Il doit être à la fois exact complet et succinct. En un mot il doit être le plus fidèle et le plus impartial possible.
- L e CR d’une activité est lu en fonction de l’ordre du jour
- Le CR d’une réunion de section est lu en début de réunion suivante, il est amendé mais pas soumis à adoption
IL existe deux types de CR :
- Le CR analytique : qui rappelle l’essentiel des discussions et des résolutions.
- Le CR intégral : qui reproduit intégralement les débats
C’est le CR analytique qui est recommandé pour les différents mouvements.
- Il utilise le style direct et indirect, mais c’est le style indirect qui est courant à la JEC.
- Il est réservé aux activités dont n’est pas organisateur.

*3) Les Activités*

- Les activités qui nécessitent un CR sont :
- Les réunions de section
- Les représentations
- Les semaines
- Les recollections, les sorties détentes et culturelles
- Les pèlerinages
- Les week-ends de formation

*4) Le Plan*

- Date, heure (début et fin), lieu et nature de l’activité.
- Identité complète (noms et responsabilité) des membres de la table de séance
- Mention de l’ordre du jour.
- La synthèse ou le résumé des points à l’ordre du jour.
- Nombre de participants (invités et visiteurs facultatifs)
- Il est signé par le rédacteur.

D/ LE RAPPORT

*1) Définition*

Le rapport est un texte d’une certaine longueur. Il diffère du PV et du CR en ce qu’il a une portée plus générale. Il en existe trois types : le rapport d’activité, le rapport du camp de formation et le rapport trimestriel ou annuel.

*2) Les Caractéristiques du rapport*

- Il est rédigé par l’initiateur de l’activité ou l’action rapportée
- L’existence d’une introduction et d’une conclusion contrairement au PV et au CR
- La mention de sensibilités personnelles
- L’utilisation du conditionnel dans les propositions
- Il est signé par le rédacteur et soumis à adoption.

*3) Les Activités*

- Rentrée solennelle
- Action nationale
- Activité filles
- Pèlerinage
- Sortie découverte ou détente
- Récollection
- Session bilan ou session d’évaluation
- Mini-session
- Mini camp et Camp de formation
- Week-end de formation
- Activités inter diocésaines ou intersections, …

*4) Le Plan*

*a. Le rapport d’activité*

*v-Introduction*

- La date, l’heure, le lieu, la nature et le thème central de l’activité.
- Le nombre de participants ou délégations
- L’objectif visé

*v- Développement*

- Relater et analyser les faits saillants de manière objective en fonction de l’ordre du jour
- Mentionner les principaux intervenants

🔴CONCLUSION

- Faire le bilan
- Faire des propositions au conditionnel
- Signature du rédacteur.

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By Harun Dianda 💖

📕📚📖📗📘

https://youtu.be/T_kGiQsrgcQ

Le gage: Définition (Droit des sûretés) À la lumière de la législation de l'OHADA, nous abordons dans cette vidéo l'évolution de la notion de gage, partant de l'acte uniforme portant organisation d...

Le pouvoir de juger est un attribut de la souveraineté divine.

Dans l’exercice de leur fonction, Il arrive aussi souvent aux Magistrats, d’éprouver du dilemme. Etes-vous d’avis ? Voulez-vous savoir pourquoi ?

Je suis juge, pas Dieu !

La justice est un attribut divin ;
Mais moi je ne suis qu’un humain.
J’ai des forces, mais aussi des faiblesses.
J’incarne la médiocrité autant que la sagesse.

Les criminels ne sont pas que justiciables ;
Ils sont et demeurent mes semblables.
Quelques fois j’ai envie de pardonner,
Et toutes les poursuites, abandonner.

Les actes qu’on me demande de sanctionner
Sont ceux que j’ai moi aussi posés.
Comment arriver à punir les gens,
Alors que je ne suis pas non plus innocent ?

Le coupable attend d’être pardonné.
La victime, elle, veut le voir condamner.
Tous ont le regard rivé vers moi,
Et attendent que je fasse un choix.

Parfois, pour punir, ou acquitter,
Je suis obligé de me contenter
D’autres choses que la loi et les faits ;
Quitte à rendre une justice au rabais.
Je suis juge,
Pas Dieu !
Je sais que vos attentes urgent ;
Mais je fais de mon mieux.

Extrait de l’ouvrage La justice en chansons de Me Abel Aman Jaurès.

Très enrichissant ce détail qui d'ailleurs est d'un très grand intérêt pour quiconque entre dans la vie active ou professionnelle.

🚨 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗘𝗦𝗦𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘𝗟𝗦 𝗔 𝗩𝗘𝗥𝗜𝗙𝗜𝗘𝗥 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗦𝗜𝗚𝗡𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟

👉 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗔𝗧 𝗚𝗘𝗡𝗘𝗥𝗔𝗟 :

La signature du contrat de travail (CDI ou CDD) est un passage clé de la vie professionnelle. L’euphorie du moment ne doit toutefois pas faire oublier quelques règles élémentaires de prudence.

La signature du contrat de travail n’est pas une simple formalité et une lecture trop hâtive peut entraîner des conséquences non négligeables pour le salarié.

En effet, le contrat de travail encadre l’activité professionnelle du salarié. Celui-ci s’engage par cet acte à effectuer un travail déterminé pour le compte de son employeur et aux conditions définies dans le contrat.

Comme tout contrat, le contrat de travail créé donc des obligations à la charge du salarié comme de l’employeur. Il ne peut, une fois conclu, être modifié sans l’accord des deux parties.

Il convient donc, avant de s’engager par la signature de ce contrat, de vérifier un certain nombre d’éléments. Notamment, il est important de s’assurer que le contrat comporte tous les éléments évoqués lors de l’entretien d’embauche.

👉 𝗟𝗔 𝗡𝗔𝗧𝗨𝗥𝗘 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

La nature du contrat de travail proposé est la première chose à vérifier. En effet, entre un contrat d’apprentissage, un contrat de travail temporaire, un contrat à temps partiel ou à temps plein, un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée, les conditions de travail ne seront pas du tout les mêmes.

Généralement, une clause prévoira clairement ces indications. Si ce n’est pas le cas, demandez à ce que ces éléments soient ajoutés au contrat. La durée prévisible du contrat de travail et la durée du temps de travail font ainsi partie des mentions obligatoires du contrat de travail .

👉 𝗟𝗔 𝗗𝗔𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗗'𝗘𝗙𝗙𝗘𝗧 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

Le contrat de travail ne prend pas nécessairement effet dès sa conclusion. Une clause peut fixer une date ultérieure pour l’entrée en fonction du salarié. Il est donc important de vérifier cette date, qui permettra notamment de calculer la date de fin de la période d’essai.

👉 𝗟𝗔 𝗣𝗘𝗥𝗜𝗢𝗗𝗘 𝗗'𝗘𝗦𝗦𝗔𝗜 𝗗𝗨 𝗦𝗔𝗟𝗔𝗥𝗜𝗘 :

Pendant cette durée, le contrat de travail peut être rompu librement et sans motif par le salarié et l’employeur, sous la seule réserve du respect d’un délai de prévenance. Ainsi, il est donc essentiel de vérifier l’existence et la durée de cette période d’essai au moment de la conclusion du contrat. Il faut toutefois garder à l’esprit que celle-ci n’est pas obligatoire et peut toujours faire l’objet d’une négociation.

👉 𝗟𝗘 𝗟𝗜𝗘𝗨 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 𝗘𝗧 𝗟𝗔 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗗𝗘 𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

La mention du lieu de travail fait également partie des éléments indispensables du contrat de travail et rendus obligatoires par la loi.

Il est donc essentiel de vérifier l’éventuelle présence d’une telle clause au moment de la signature du contrat. Elle seule peut permettre à votre employeur de vous contraindre à changer de lieu de travail au delà de votre secteur géographique.

👉 𝗟𝗔 𝗡𝗔𝗧𝗨𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗𝗨 𝗦𝗔𝗟𝗔𝗥𝗜𝗘 :

Le contrat de travail va désigner l’intitulé du poste auquel est affecté le salarié, mais également décrire ses fonctions, ses responsabilités et son statut. Il convient donc de vérifier que ces éléments correspondent bien à vos compétences, à vos qualifications et à ce qui avait été discuté en entretien.

👉 𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗠𝗨𝗡𝗘𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗦𝗔𝗟𝗔𝗥𝗜𝗘 :

La rémunération du salarié, qui doit être au moins égale au SMIC, doit obligatoirement être prévue dans le contrat de travail.

Les éventuelles primes, et gratifications dont pourra bénéficier le salarié ainsi que leur mode de calcul doivent également être indiquées. Si des objectifs sont prévus, vérifiez qu’ils vous semblent réalisables. Enfin, si des avantages en nature vous ont été promis, tels qu’un logement ou un véhicule de fonction, ils doivent également figurer dans le contrat de travail.

👉 𝗟𝗘 𝗧𝗘𝗠𝗣𝗦 𝗗𝗨 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

La durée hebdomadaire de travail est fixée dans le contrat de travail. Des horaires peuvent être indiqués, mais ce n’est pas obligatoire.

👉 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗚𝗘𝗦 𝗣𝗔𝗬𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗥𝗘𝗣𝗢𝗦 𝗛𝗘𝗕𝗗𝗢𝗠𝗔𝗗𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 :

Le nombre de jours de congés payés offerts au salarié doit être indiqué dans le contrat.
A ces jours de congés payés s’ajoutent des jours de repos hebdomadaires. Ceux-ci ne correspondent pas nécessairement au week-end. Là encore, il convient donc de vérifier ces éléments importants avant de s’engager dans le contrat de travail.

👉 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗡𝗩𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗟𝗟𝗘𝗖𝗧𝗜𝗩𝗘 𝗔𝗣𝗣𝗟𝗜𝗖𝗔𝗕𝗟𝗘 𝗔𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

Le contrat de travail désigne la convention collective applicable à l’entreprise du salarié. Cette information présente un certain intérêt puisque la convention collective prévoit des règles applicables qui vont s’ajouter aux mesures prévues par le code du travail et à celles contenues dans le contrat de travail.

Elle peut notamment prévoir des avantages supplémentaires ainsi que des conditions de travail plus favorables aux salariés.

👉 𝗟𝗔 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗗𝗘 𝗡𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗨𝗥𝗥𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗜𝗡𝗦𝗘𝗥𝗘𝗘 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

La clause de non concurrence consiste à interdire au salarié, après la rupture du contrat de travail, de faire concurrence à son ancien employeur en exerçant une activité identique chez l’un de ses concurrents ou à son propre compte.

Assurez-vous tout d’abord que cette clause est bien légitime. Vérifiez ensuite que les conditions de validité de cette clause sont remplies, que sa durée n’est pas excessive, qu’elle concerne une activité déterminée et que la zone géographique prévue n’est pas trop large pour vous permettre de retrouver ensuite du travail.

👉 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘𝗦 𝗜𝗟𝗟𝗘𝗚𝗔𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 :

Enfin, certaines clauses que l’on peut retrouver dans un contrat de travail sont illégales.

Il en va ainsi des clauses touchant à la vie privée du salarié.
De même, les clauses imposant ou interdisant l’adhésion à un syndicat et les clauses discriminatoires sont prohibées. Il s’agit par exemple des clauses comprenant une rémunération différente en fonction du sexe du salarié.

Les clauses de préconstitution d’un motif de licenciement, prévoyant par exemple que le fait que le salarié ne remplisse pas un objectif entrainera la rupture du contrat de travail, sont également interdites.

En présence d’une telle clause, vous pouvez donc en demander le retrait. A défaut, dans tous les cas, la clause sera nulle, et donc inapplicable.

Pour vérifier ces différents éléments, n’hésitez pas à demander un délai de réflexion avant de signer votre contrat de travail. Il peut également être pertinent de solliciter les conseils d’un avocat.

🚨 𝐋 𝐎𝐑𝐃𝐎𝐍𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐏𝐄́𝐍𝐀𝐋𝐄 : 𝐓𝐎𝐔𝐓 𝐂𝐎𝐍𝐍𝐀𝐈̂𝐓𝐑𝐄 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄́𝐃𝐔𝐑𝐄 𝐒𝐈𝐌𝐏𝐋𝐈𝐅𝐈𝐄́𝐄

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Elle concerne particulièrement les infractions du Code de la route. Aussi appelées ordonnances délictuelles et ordonnances contraventionnelles, ces procédures pénales sans procès ont pour but de désengorger les tribunaux. Quelle est la différence entre une ordonnance pénale pour délit et pour contravention ? Retrouvez les essentiels à retenir sur le droit routier et n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.

𝐓𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬
𝟏 𝐋’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 : 𝐪𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 ?
𝟏.𝟏 𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐭𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 ?
𝟏.𝟐 𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞𝐬 ?
𝟐 𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 : 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐫𝐨𝐮𝐥𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 ?
𝟐.𝟏 𝐐𝐮𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 ?
𝟐.𝟐 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?
𝟐.𝟑 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 ?
𝟑 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?
𝟒 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?
𝟒.𝟏 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?
𝟒.𝟐 𝐋𝐚 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞

𝟏: 𝐋’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 : 𝐪𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭

Par définition, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui sanctionne les délits et les contraventions. Elle est proposée au juge par le ministère public ou le Procureur de la République. Ces derniers peuvent refuser ou accepter son application selon la gravité de l’infraction commise.
* L’ordonnance est dite délictuelle lorsqu’elle concerne les délits, et est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.
* L’ordonnance est dite contraventionnelle lorsqu’elle concerne les contraventions, et est régie par les articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.

𝟏.𝟏: 𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐭𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 ?

Certains délits sont retenus par la procédure d’ordonnance pénale sous les conditions suivantes :
* Il s’agit d’une infraction simple et de faible gravité ;
* L’infraction ne doit pas avoir été commise en récidive légale ;
* L’auteur de l’infraction est majeur.
Les infractions suivantes sont réprimées par ordonnance délictuelle :
* Les délits de la route, incluant le délit de fuite ;
* Le transport d’arme de 6ème catégorie ;
* La conduite suite à l’usage de stupéfiants ;
* La dégradation des biens d’autrui ;
* Le vol, l’escroquerie et le détournement ;
* Les délits relatifs au commerce comme la contrefaçon.

𝟏.𝟐: 𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞𝐬 ?

Toutes les contraventions font l’objet d’une ordonnance contraventionnelle à la seule condition que l’auteur des faits soit majeur. Les infractions classiques qui entraînent une contravention sont l’excès de vitesse et la conduite en état d’ivresse, avec un taux d’alcoolémie situé entre à 0,25 et 0,39 mg/l d’air expiré. Les contraventions passent en procédure pénale même en état de récidive légale, sauf si la victime décide de le faire citer à comparaître directement au tribunal.

𝟐: 𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 : 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐫𝐨𝐮𝐥𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 ?

Dans une ordonnance pénale, le magistrat rend un jugement rapide par une procédure sans procès, sans aucune administration de preuves, ni débat contradictoire comme dans une procédure ordinaire. Selon la procédure, l’ordonnance est rendue en l’absence du justiciable, la personne poursuivie pour avoir commis l’infraction. Ce dernier sera par la suite interrogé par le juge pour lui faire reconnaître les faits dont il est accusé et s’assurer que sa déposition concorde avec le dossier de poursuite.

𝟐.𝟏: 𝐐𝐮𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞

L’article 495-2-1 du Code de procédure pénale énonce que « lorsque la victime des faits a formulé au cours de l’enquête policière une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile, le président statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale. S’il ne peut statuer sur cette demande, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils ». Par conséquent, deux possibilités s’offrent au magistrat :
* Si le juge accepte la proposition du procureur, une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation sera rendue et transmise au ministère public qui dispose d’un délai de 10 jours s’il souhaite s’opposer à la décision du greffe du tribunal. Ensuite, l’ordonnance pénale est notifiée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention du prévenu. À défaut, il peut être amené à se présenter directement au Parquet ou devant un représentant du procureur de la République. Dans ce cas, plusieurs prévenus sont convoqués en même temps pour un rappel des règles avant de signer l’ordonnance pénale.
* Si le juge refuse la proposition d’ordonnance pénale, la procédure pénale normale est retenue, avec audience et débat contradictoire. Ce cas de figure survient habituellement lorsque le juge considère que l’infraction est grave et qu’une peine d’emprisonnement est nécessaire. Ainsi, il renvoie le dossier de poursuite auprès du ministère public.

𝟐.𝟐: 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?

L’ordonnance pénale délictuelle doit être motivée, contrairement à l’ordonnance contraventionnelle pour laquelle le juge n’a aucune obligation de motivation. Autrement dit, les raisons de fait et de droit sur lesquelles l’ordonnance est fondée y sont exposées.
Les deux doivent mentionner toutes les informations concernant le justiciable :
* Les nom et prénom ;
* La date et lieu de naissance ;
* Le lieu de résidence ;
* La date, le lieu et la nature de l’infraction commise ;
* Les textes applicables ;
* La peine, ou éventuellement les peines complémentaires fixées par le juge.

𝟐.𝟑: 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 ?

L’ordonnance pénale ne peut être appliquée que pour des affaires pénales simples, et d’une manière générale des infractions à faible gravité relatives à la sécurité routière. Par conséquent, elles ne peuvent être réprimées par une peine d’emprisonnement, et ne doivent en aucune manière porter atteinte aux droits de la victime. L’amende prononcée par le juge ne doit pas dépasser 5000€ pour un délit et 1500€ pour une contravention. Le prévenu est généralement sanctionné par une suspension de son permis de conduire. En cas de récidive de délit dans un délai de 5 ans suivant le jugement, l’annulation du permis devient systématique.
Attention :
Le retrait des points sur le permis de conduire est indépendant des sanctions dans le cadre d’une ordonnance pénale. Il s’agit d’une sanction administrative qui s’ajoute systématiquement aux peines fixées par le tribunal. Elle n’est pas indiquée dans l’ordonnance. De plus, il est important de consulter le relevé de points régulièrement pour éviter l’invalidation du permis de conduire. Il est possible au prévenu de faire opposition à l’ordonnance pénale dans le respect des délais prévus à cet effet. Consultez un avocat en droit routier pour votre défense et pour plus de détails sur ce sujet.

𝟑: 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?

L’ordonnance pénale peut être réglée par une procédure d’amende forfaitaire, permettant ainsi au condamné d’échapper aux poursuites pénales. Cependant, l’amende forfaitaire ne s’applique qu’aux 4 premières classes de contravention sanctionnées par une amende. Elle n’est pas cumulable avec une peine complémentaire. Le montant varie en fonction de la classe de la contravention et du délai de règlement. Le contrevenant a trois possibilités :
* Il bénéficie d’une minoration s’il paie l’amende 3 jours suivant la réception de la contravention en mains propres, et 15 jours si elle est envoyée à son domicile.
* Il paie une amende normale s’il paie dans un délai de 4 à 45 jours pour une contravention remise en mains propres et 16 à 45 jours si elle est envoyée à son domicile.
* Il paie une amende majorée s’il effectue le paiement au-delà du délai de 45 jours.
Pour information :
Dans le cas d’une amende majorée, si vous effectuez le paiement dans les 30 jours suivant son envoi, vous bénéficiez d’une minoration de 20 %. Si vous faites le paiement en ligne, 15 jours supplémentaires s’appliquent aux délais énumérés plus haut.

𝟒: 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?

Il est bon de savoir que le justiciable peut formuler une opposition dans un délai de 30 jours pour une contravention (article 527 du code de procédure pénale), et 45 jours pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale). À noter également que le délai commence dès l’émission de la notification de l’ordonnance pénale. Passé ces délais, l’ordonnance pénale devient définitive et les sanctions prévues à cet effet sont immédiatement applicables. Aucune voie de recours pour former opposition n’est donc plus envisageable.
𝐁𝐎𝐍 𝐀̀ 𝐒𝐀𝐕𝐎𝐈𝐑 :
L’ordonnance pénale peut sanctionner une contravention et un délit en même temps. Dans ce cas, le délai d’opposition applicable est celui du délit, soit 45 jours.

𝟒.𝟏: 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?

Si le prévenu ne se manifeste pas pour faire opposition à l’ordonnance, celle-ci devient effective et irréfutable. Dans le cas d’un délit, il sera automatiquement inscrit dans le casier judiciaire. Or, avoir une condamnation sur son casier judiciaire peut avoir des conséquences, notamment sur le plan professionnel s’il faut par exemple postuler pour un emploi et fournir un Bulletin n°2 en complément de dossier. C’est pourquoi il est nécessaire de refuser l’ordonnance pénale et d’espérer un effacement de la condamnation.
Former opposition à l’ordonnance est également un moyen de retarder le retrait des points sur le permis de conduire et d’anticiper ainsi son invalidation. Cette démarche permet entre autres de gagner du temps pour la restauration des points.
Enfin, il faut garder à l’esprit que l’ordonnance a la même force qu’un jugement. De plus, former opposition avec un avocat du droit routier permet de consulter le dossier à la recherche d’un vice de procédure et d’obtenir un jugement plus favorable.
À noter que :
L’ordonnance pénale contraventionnelle ne donne pas lieu à une inscription dans le casier judiciaire.

𝟒.𝟐 𝐋𝐚 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 ?

Si vous souhaitez contester une ordonnance pénale dont vous êtes l’objet, vous devez déposer une lettre d’opposition ou envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre d’opposition annule les effets de l’ordonnance pénale et le litige est renvoyé devant la juridiction compétente en procédure ordinaire.
Ainsi, l’ordonnance pénale présente bien des avantages pour le justiciable. Les sanctions sont moins graves par rapport à celles encourues dans le cadre d’un procès pénal. Bien qu’il n’ait pas la possibilité de se défendre lors de la procédure, il lui reste la possibilité de contester la décision en faisant opposition.

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