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Traitement fiscal des indemnités versées aux personnels salariés

Au Cameroun, l’article 30 du CGI dispose que sont « imposables les revenus provenant des traitements, des salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ».

Toutefois, l’article 31 (1) du CGI dispose qu’en sont affranchies de l’impôt « les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées ».

Ainsi, le CGI ne distingue pas l’indemnité des autres revenus (salaires, primes, émoluments, gratifications, etc.) versés aux personnels salariés. Tous les revenus versés aux salariés entrent dans l’assiette de l’impôt. Cependant, l’indemnité destinée à couvrir des frais professionnels à la charge de l’employeur doit remplir de manière cumulative les critères suivants afin d’être exonérée conformément aux dispositions de l’article 31 (1) du CGI :

• être autorisée par un texte et l’objet doit cadrer avec l’intérêt de l’entreprise ;

• être utilisée en accord avec l’objet et être justifiable ;

• ne pas être exagérée ;

• ne pas avoir fait l’objet d’un double emploi.

Cher réseau, le traitement fiscal d’une indemnité (a savoir s’il est imposable ou non) ne se fait pas selon son objet ou sa destination, encore moins son appellation, mais bien suivant un ensemble de critères qui feront d’elle une allocation exonérée suivant les dispositions de l’article 31 (1) susmentionné.

A défaut l’indemnité est totalement imposable

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La fiscalité du point de vue d’une entreprise.

La fiscalité s’avère être un déterminant important de la vie de l’entreprise et même de sa pérennité.
Au delà de la charge financière qu’elle représente, la fiscalité est bien plus pour un entreprise avisée.
Nous allons partager avec vous notre vision de ce qu’est la fiscalité pour une entreprise de droit Camerounais.

1- La fiscalité fait de l’Administration Fiscale le premier partenaire d’une entreprise.

En effet au Cameroun suivant les dispositions de l’article C21 du Code Général des Impôts (CGI) toutes personnes morales ou physiques exerçants une activité sur le territoire Camerounais doit faire une déclaration de son activité au Centre des Impôts compétent dans les 15 jours suivant le démarrage de l’activité. (Par démarrage de l’activité il faut entendre inscription au Registre de Commerce et des Capitaux Mobilier)

2- la fiscalité confère a l’Administration Fiscale 2 des mêmes droits qu’un associé ou un actionnaire d’une entreprise.

Dès le démarrage des activités d’une entreprise, l’Administration Fiscale acquière le droit :
- d’obtenir les informations sur la gestion et la comptabilité de l’entreprise par voie de mise en demeure, de notification ou de contrôle;
- de prélever 27,5% ou 33% du bénéfice de l’entreprise avant partage des dividendes et même en cas de perte de prélever 2,2 à 5,5% sur le chiffre d’affaire.

3- la fiscalité fait du Code General des Impôts la première source et référence des procédures (Manuel de procédure) d’une entreprise.

Dès le démarrage des activités d’une entreprise Le Code Général des Impôts génère pour cette entreprise des obligations vis à vis de l’administration fiscale (obligation de déclarer, obligation de tenir une comptabilité selon un système, obligatoire tenir et produire tel ou tel document,etc…)

4- La fiscalité fait de l’Administration Fiscale un « auditeur légal » de l’entreprise

En effet à travers de son droit de contrôle l’administration fiscale peut requérir de l’entreprise la production de tout document a même d’établir la véracité de ses déclarations et de sa comptabilité.

5- La fiscalité est une fonction de l’entreprise au même titre que la fonction commerciale ou financière.

6- la fiscalité impacte tous les domaines et les autres fonctions de l’entreprise.

PME, TPE, AUTO ENTREPRENEUR, PARTICULIER,
Quelles sont vos obligations fiscales ? Comment les effectuer ? Quels sont les risques ? Et comment les éviter ?
N’hésitez pas à venir partager avec nous ce 24 juin 2023 au siège de OBOTAMA, sis à Yaoundé Biyemassi, entre avant supérette
Tel : 671 87 59 46

Situé au cœur de la ville de Yaoundé, O’Botama propose ce bureau privé et des espaces coworking pour les freelanceurs, les organisations, les startups et les entreprises.
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Comment éviter le redressement fiscal🤔

Cette formation spécialement conçue pour les entrepreneurs et les professionnels, vous aidera à comprendre les principes de base de la fiscalité et les règles à respecter pour éviter une situation de redressement fiscal.

En tant qu'entrepreneur ou professionnel, il est essentiel de connaître les bonnes pratiques fiscales pour éviter les sanctions, les amendes et les retards de paiement. Notre formation vous guidera étape par étape à travers le processus de déclaration de revenus, la gestion de vos finances et la préparation de vos impôts.

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Contact (WhatsApp et Appel) : +237 6 90 02 85 22

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Durée 👉 6 mois (Début 8 Avril 2022)

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