Pauline Gilliet - TGS France Avocats

[Juridique] Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du...

https://m.actu-environnement.com/actualites/justice-climatique-affaire-grande-synthe-decision-conseil-etat-36535.html

Justice climatique : le Conseil d'État met l'exécutif sous pression Pour les militants du climat, c'est une décision historique. Suite au recours de la commune de Grande-Synthe, le juge administratif ordonne au Gouvernement de vérifier que sa politique est cohérente avec les objectifs climatiques.

Constituez votre dossier d'assurance récolte avant le 30 novembre Les agricultrices et agriculteurs ont jusqu'au 30 novembre 2020 pour transmettre à leur direction départementale des territoires (DDT) les justificatifs pour les dossiers d'assurance récolte. Les agricultrices et agriculteurs ont jusqu'au 30 novembre 2020 pour transmettre à leur direction d...

Charte d’engagements de mise en avant des produits frais agricoles, aquatiques et des produits locaux en grande distribution Dans le prolongement des États généraux de l'alimentation (EGA) mais aussi pour inscrire dans la durée la solidarité qui s'est opérée le long de la chaîne alimentaire depuis le début de la crise sanitaire, Julien Denormandie et Alain Griset ont présenté aujourd'hui la charte d'engagements...

« En raison d’un étiquetage ne respectant pas la réglementation applicable et d’une absence de mise en garde sur la dangerosité particulière des travaux sur ou dans les cuves et réservoirs, le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux »

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/616_21_45747.html?fbclid=IwAR2vHxFVMyyrekntsiMZwvXEQTXu3ATAsQKLOPBh_Gt1MoC1mq50JVZghzI

Arrêt n° 616 du 21 octobre 2020 (19-18.689) - Cour de Cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C100616 | Cour de cassation Demandeur(s) : société Monsanto, venant aux droits de la société Monsanto agriculture France, société par actions simplifiée

Dans les coulisses des négociations autour de la PAC Le Parlement européen a voté ce vendredi sur la réforme de la future politique agricole commune. Quelques jours plus tôt, au terme d'une longue négociation, les ministres de l'Agriculture se sont entendus sur leur propre version du texte. Récit en quatre actes de cette semaine tournée vers l'...

https://www.tgs-avocats.fr/blog/le-bail-rural-verbal-un-faux-ami

Le bail rural verbal, un faux ami ? S’il présente l’avantage de la simplicité, le bail verbal ne rime pas nécessairement avec liberté. Il peut-être requalifié en bail rural ou difficile à faire respecter.

https://www.tgs-avocats.fr/services/droit-rural

Droit rural Le droit rural est une matière transverse et complexe intervenant à tous les stades de l’activité agricole. Si son objet premier était d’encadrer la mise en valeur des terres et l’aménagement de l’espace rural, le droit rural s’est progressivement diversifié pour réglementer la prod...