Juris Drone

📣ACTUALITÉS : JURISPRUDENCE SUR LE CONSTAT PAR DRONE ⚖️

Utiliser un constat par drone effectué par une société de télépilotes et non pas directement par un huissier télépilote ? 🤔

⛔️Fausse bonne idée ! 🙅🏻‍♂️

🏛La cour d’appel de Lyon par une décision du 11 janvier 2022 s’est prononcée sur la force probante d’un constat par drone effectué par une société pour le compte d’un huissier non télépilote.
La question portait notamment sur la validité de la preuve dans le cadre d’un litige en matière de non-respect des règles d’urbanisme dans l’édification d’un enrochement et d’un remblai.
La cour a rejeté la force probante du constat dans le sens où :

« Le procès-verbal de constat d’huissier versé en cause d’appel par les époux X est insuffisant à remettre en cause les conclusions de l’homme de l’art. En effet, ce constat se fonde pour l’essentiel sur un rapport technique émanant d’une société de télépilotes de drone, ayant procédé à des prises de vue depuis la propriété des consorts X, notamment au moyen drone. Cette pièce est insuffisamment probante dès lors qu’elle s’appuie sur des constatations effectuées de manière non-contradictoire par un technicien ne présentant pas les mêmes garanties de compétence et d’objectivité que l’expert.»

👩🏼‍⚖️Dès lors, il apparaît au travers de cet arrêt que le juge ne confère une pleine valeur probante qu’à un constat par drone effectué par un huissier télépilote puisque celui-ci sera reconnu comme compétent et objectif, contrairement à un technicien qui interviendrait pour le compte de l’huissier...

Pour sécuriser vos constats et rassurer vos clients pensez à vous formez ! 🎓🚀

🏆 Notre centre de formation The French Drone est le seul centre en France spécialisé dans le constat par drone, processus aujourd'hui repris par la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice avec LegalPreuve

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 janvier 2022, n° 19/04005

🤔 Vous pensez que le constat en pleine ville est impossible ou compliqué ?

💪 Vos confrères font des constats par drone tous les jours !

🚀 La preuve en vidéo avec Sylvian DOROL huissier de justice telepilote, de l’étude SCP VENEZIA & Associés

Alors, pourquoi pas vous avec Juris Drone et The French Drone❓
Les seules sociétés réellement spécialisées dans le constat par drone, pour vous accompagner de la formation jusqu’à la livraison de votre constat ! 🤝

https://youtu.be/nALzL0_cwuM

Histoire d'un constat par drone | Venezia & Juris Drone

📣 premier article dans Les Éditions Juridiques Lexbase traitant du constat par drone.

Ce dernier, co-écrit avec Sylvian DOROL, est en libre accès et expose en quoi le constat par drone requiert une formation spécifique et adaptée pour faire de l’Huissier de Justice un telepilote qualifié, utilisant un processus unique pour ses constats 🚀✅📑

Nous remercions également Alexandra MARTINEZ-OHAYON et Lexbase Edition pour la publication de l’article.

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74718185-pratique-professionnelle-constat-d-huissier-et-drone-A0-oui-mais-comment

Constat d’huissier et drone : Oui, mais comment ? | Lexbase Huissiers - [Pratique professionnelle] Constat d’huissier et drone : Oui, mais comment ?

👏 Cette semaine 3 nouveaux Huissiers sont devenus officiellement de drone à l'aide des formations pratique et théorique sur le constat par drone de notre partenaire The French Drone

🏆Félicitations à Sandra Potier, Sylvian DOROL et Hervé Paczynski qui vont pouvoir prochainement nous confier la gestion de leurs constats par drone et sécuriser ces derniers grâce à notre processus unique à la fois technique et juridique 📝

🚀 De plus en tant que délégataire officiel de la , nous pourrons prendre, pour tous nos huissiers partenaires, leurs autorisations de vol, rédiger l'ensemble des documents administratifs et leur mettre à disposition notre application web pour traiter toutes leurs demandes et rédiger leur constat en intégrant l'audit technique et juridique complet lié à la mission. 🚁🏚🏗🎥📸

❓Si comme eux vous souhaitez développer une activité en pleine expansion, acquérir de nouveaux marchés, augmenter votre rentabilité ou tout simplement sécuriser vos constats par drone si vous êtes déjà télépilote, n'hésitez pas à nous contacter !📈

◄থৣ. Vous nous pensiez déjà partout à vos côtés pour vos constats 😁⚖️📲

NEXT STEP 📶 BETTER STEP ↗️

➡️Pour toujours mieux vous satisfaire, c’est désormais l’inatteignable que nous visons grâce aux CONSTATS PAR DRONES!

Et oui, pas moins de 4 Huissiers de Justice de la SELARL Tournoux Mougenot Bon & Associés · Huissiers de Justice sont actuellement en formation télépilotes de drones pour répondre à vos besoins sur l’intégralité de la région Bourgogne Franche Comté & au delà … 👍🏼 থৣ►

À quoi ressemble une journée chez Juris Drone ? 🤔 On vous laisse constater par vous-même !📸🔍

Tous les jours, nous effectuons pour vous les démarches administratives ainsi que l’analyse de vos zones de vol pour vous permettre de réaliser vos missions en toute sérénité… 💆🚀

Les cartes aéronautiques n’ont plus de secrets pour nous et sont devenues notre passion 😅🗺

Une question ? Nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h pour y répondre ! 📞😊

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💡Idée reçue sur le drone n°199 : Il est interdit de voler la nuit 🚫🌜✨

FAUX ‼️

✅ En effet, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté « Espace » du 10 avril 2020, lui-même modifié par l’arrêté du 3 décembre 2020, l’article 3 dispose qu’il est possible de voler de nuit sans autorisations supplémentaires si :

- La hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface,
- La masse du drone est inférieure à 8kg,
- En cas de scénarios S1-S3 ou STS-01 de la réglementation européenne,
- Le drone est équipé de signalement lumineux,
- L'éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par l'aéronef permettent à l'exploitant de s'assurer qu'à tout moment du vol, aucune tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d’exclusion.

📖 Définition : au sens aéronautique, la nuit est la période comprise entre 30 minutes après le coucher du soleil et 30 minutes avant son lever. 🌇

Ainsi, les règles du vol de nuit sont à combiner avec celles applicables pour les scénarios habituels (déclaration en préfecture, ministère des armées, etc.) 🚀

On vous laisse avec une citation d’Antoine de Saint-Exupéry ✈️ extraite de son ouvrage « vol de nuit »… 🌘
« C'est l'expérience qui dégagera les lois, répondait-il, la connaissance des lois ne précède jamais l'expérience. »

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🧗 Certains d'entre vous aiment l'escalade et les sensations fortes et n'ont pas peur de s'harnacher pour grimper sur les toits... pour les autres, pensez au drone : c'est plus simple, plus rapide, plus rentable et surtout moins risqué !! 😉👍

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Quelles sont les conditions d’un vol hors agglomération (ou zone rurale) ? 💡

- Un drone est dit évoluer hors agglomération lorsqu’il évolue :
À plus de 50 mètres d’un agglomération figurant sur les cartes aéronautiques 🗺

- Ou à une distance horizontale supérieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes 👥

Cette situation correspond aux scénarios S1 et S2 de la règlementation nationale encore en vigueur 🇫🇷

Petit rappel :

Le scénario S1 concerne un vol à vue hors zone peuplée jusqu’à 120 mètres de hauteur avec un rayon d’action de 200 mètres horizontal, pour un drone dont le poids n’excède pas 25 kg.

Le scénario S2 quant à lui, concerne un vol hors vue limité à 50 mètres de hauteur (120 mètres si le drone pèse moins de 2 kg), mais avec un rayon d’action d’1km. De plus, le drone doit être équipé d’un coupe-circuit, avoir une attestation de conception ainsi qu’une attestation de conformité au type. En revanche, une déclaration de vol auprès du ministère des Armées est obligatoire 📄

Ainsi, dans certains scénarios, vous pouvez effectuer des constats en urgence sans déclaration préalable 🚀

❗️Grâce à nos services, nous nous occupons de toutes les formalités pour vous.

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Survol des propriétés privées… comment ça se passe ? 🤔

📕 Le Droit répond à cette question à l’article L.6211-3 du Code des transports qui prévoit que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit des propriétaire ».

❗️Il est donc nécessaire de vérifier avant tout vol que celui-ci n’est pas de nature à empêcher le propriétaire de j***r paisiblement de son bien, notamment à basse altitude.

📸 Si le vol est susceptible de porter atteinte à la vie privée des propriétaires (surtout des tiers !), il sera important de se coordonner avec eux afin que ce ne soit pas le cas. Par exemple, il est possible de flouter des éléments privés (plaque d’immatriculation ....) si l’on ne peut pas faire autrement.

⚖️ Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 mai 2019 écarte le constat d’huissier avec drone comme élément de preuve au motif que les clichés aériens pris sans autorisation n’étaient nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve.

✅ Toutefois le constat par drone chez un tiers est possible grâce à une ordonnance sur requête. 📄

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🚨 Non, les ne sont pas interdits de voler en ville ! 🏢

🙅 Seul le vol en loisir est interdit !

👨‍🎓 Pour voler en agglomération, le télépilote doit d’abord réussir ses examens théoriques et pratiques puis s’enregistrer comme exploitant drone auprès de la .

🖊 Il faut ensuite déclarer son matériel et effectuer diverses formalités administratives comme la rédaction de plusieurs documents (manuel d’exploitation, manuel d’entretien de ses drones...)

📃 Dès lors, après analyse de la zone de vol, des déclarations auprès de diverses administrations (préfectures, ministère des armées) et gestionnaires de sites (exploitants aérodromes, gestionnaires de parc national) en fonction de différents « scénarios de vol » sont à réaliser.

Ces règles sont issues de plusieurs arrêtés, décrets, lois et règlements, les derniers en date étant les arrêtés du 3 décembre 2020 et le règlement européen d’exécution 2019/947.

Ce processus peut paraître complexe et laborieux et est encore amené à évoluer avec la réglementation européenne.

Mais rassurez-vous, Juris Drone est là pour vous accompagner, de la formation à la rédaction de votre , en passant par la prise d’autorisations et l’édition de tous vos documents. ✅

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Savez-vous comment est né le drone ? 🤔

🇬🇧 Le 1er drone, l’Aerial Target d’Archibald Low (photo) apparaît en 1916 pour les besoin de l’armée. Il est contrôlé à distance grâce aux ondes TSF depuis la Grande Bretagne.

🇺🇸 1916 : aux USA, Elmer Ambrose Sperry, Lawrence Sperry et Peter Cooper Hewitt développent un avion radio-commandé : le Hewitt Sperry Automatic Airplane.

🥇 1918 : le président de la commission sénatoriale, George Clemenceau parraine un projet « d’avion sans pilote » pour pallier le problème de coût des pilotes de l’armée et potentiellement réduire les dégâts humains.

🇫🇷 En France, c’est l’exploit ! le Capitaine Max Boucher parvient à faire voler sans pilote à bord, un avion radio-commandé Voisin BN3 le 14 septembre 1918 sur une centaine de kilomètres, durant 51 minutes. ⏱

17 avril 1923 : avec l’ingénieur Maurice Percheron, il fait voler un drone piloté via la TSF, mais la guerre étant terminée, l’armée ne s’intéresse plus au drone...🙅‍♂️😓

🚀 Le mot « drone » vient de l’anglais « faux-bourdons », pour se moquer du bruit des avions cibles Queen Bee (reine des abeilles), versions automatisées du De Havilland DH.82 Tiger Moth.

Nous espérons que ce point histoire vous aura plu, n’hésitez pas à nous dire en commentaires si vous souhaitez une partie 2 😊⬇️

🎉 Excellente nouvelle !

Mardi, nous avons eu l’honneur d’être reçus par la CNCJ section huissiers de justice, Ordre national des huissiers de justice pour effectuer une démonstration des solutions Juris Drone 🎮🚀
Ces dernières s’inscrivent dans la démarche LegalPreuve d’augmentation de la qualité des constats par un procédé juridique et technique précis. 🎯📝⚖️

🙏🏻Nous remercions particulièrement Christine Valès, Bruno Chupin, Gabriele Mecarelli pour leur soutien et le Président Patrick Sannino pour le temps qu’il nous a consacré.

Juris Drone a décidé de conquérir la toile … 💻🚀

Retrouvez-nous sur Twitter 🐦 et Linkedin 👤 sous le pseudo !

(Désolés, nous ne comptons toujours pas nous lancer sur tik tok 😂 )

Zoom sur la photogrammétrie 🔎 !

➡️ On vous explique aujourd’hui comment ça marche !

📷 La photogrammétrie permet de créer des modèles numériques en 3D à partir d’une série de photos.

🖥 À partir du géoréférencement des clichés pris à de multiples angles de vue, le logiciel détecte les points de correspondance afin d’en déduire la géométrie 3D globale.

👷📐 Beaucoup de métiers s’en servent : les géomètres, les métiers du BTP (pour avoir une vue d’ensemble d’un terrain) ou encore les experts en assurance lors d’inspections de bâtiments.

Pourquoi choisir la photogrammétrie par drone ? 🤔

✅ Le drone permet d’accéder visuellement aux zones difficiles d’accès, donc de gagner en sécurité, en précision mais aussi en temps ! ⏱
🧑‍💻 Mais surtout grâce à la photogrammétrie vous avez la possibilité de prendre des mesures, de calculer des surfaces mais aussi des volumes même après votre vol et votre constat.

🏘 Pour finir, voici une de nos modélisations 3D du village Torchebise : https://lnkd.in/dByYvT5

Et vous, avez-vous déjà testé la photogrammétrie par drone ? Avez-vous envie d’essayer ?

Dites-nous tout 😉⬇️

Torchebise - 3D model by jurisdrone [3c22855] - Sketchfab Modélisation par photogrammetrie du hameau de Torchebise en Haute-Savoie Logiciel : Agisoft Metashape Juris Drone

Le 15 avril dernier, DJI dévoile le DJI Air 2S, petit frère du Mavic Air 2 sorti il y a moins d’un an.

Quelles améliorations notables ? 🤔🔎

📷 Capteur photo vidéo de 1 pouce,
🚀 Séquences de vol automatiques,
✅ Une meilleure autonomie,
🤗 Un drone plus petit et donc plus léger !

Pour l’avoir déjà testé, on peut vous confirmer que la qualité est au rendez-vous, que les amateurs de photos et vidéos par drone vont être servis, ainsi que les amateurs de modélisation 3D (photogrammétrie).

Alors, vous laisserez-vous tenter ? ou l’avez-vous peut-être déjà testé ?

⬇️ Faites-le nous savoir en commentaire ! ⬇️

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Tout le monde connaît le drone. Mais savez-vous en quoi représente-t-il une réelle valeur ajoutée à votre travail ? ⚖️

📄 Valorisation des constats grâce à l’intégration d’outils tels que la 3D ou la thermographie,
🎯 Augmentation de la précision et de la qualité des images,
🧭 Gain de temps considérable lors des constats : augmentation de votre rentabilité,
🌎 Couverture de zone géographique étendue,
👍 Réduction des risques : fini les escalades périlleuses,

Osez vous démarquer et proposer le drone à vos clients : ils ne pourront qu’être séduits par une alliance entre Droit et technologie !

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Je crois qu’on est prêts pour la prochaine Fashion Week 👕😂!
Ou plutôt pour une future démonstration de nos solutions en votre étude 🚀😉

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