Laetitia Blanc Avocat

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ...

Comment transmettre son entreprise ? Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un ou plusieurs de vos salariés....

SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 2024, n° 22-17.217

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de

DALLOZ Etudiant - Actualité: Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bé...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de soli...

Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ? - AUREP En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation. La présente décision de la ...

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en haus...

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve - AUREP Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire. La mère, décédée en second, avait souscrit un contrat d’assurance-vie do...

FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2024, n°24-40.001

Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes - Touteleurope.eu Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l'encontre de ceux qui les commettent. Seul bémol pour le Parlement européen : l'absence d'une définition commune du viol.

FAMILLE – Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2024, n°22-15.238

4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familial... Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souvent l'œuvre d'une vie. Pour beaucoup de dirigeants de PME et ETI familiales, l'idée de transmettre leur entreprise à la pr...

Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés - Touteleurope.eu Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l'aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompagnement des victimes, ainsi que la prévention.

Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas La loi « Bien vieillir » supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et les enfants, dans certains cas.

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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ? La transmission des entreprises familiales est une disposition très ancienne qui remonte à 1683. À noter que près de 85 % des entreprises françaises sont des entreprises familiales, leurs activités couvrent la moitié du PNB et des emplois sur le territoire. La transmission familiale d’une e...

Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ? Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d’une part la réserve héréditaire et de l’autre la quotité disponible. Mais de quoi...

Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de la lutte contre les violences conjugales. Pour l’aider à repérer et orienter les victimes, et si besoin signaler des situations d’urgence, le Cespharm met à disposition plusieurs outils professionnels.

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un

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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ? Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur 10, les victimes sont des femmes.

Adoption internationale en France : des manquements dans la protection des enfants Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l...

Donation au personnel salarié d'une entreprise : relèvement de l'abattement La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...

L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé Comment l’ordonnance de protection visant à empêcher les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal aboutit paradoxalement à instituer un seuil de violence « juridiquement acceptable » ?

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Suivez l'examen de la proposition de loi "violences intrafamiliales", et découvrez les principaux apports du Sénat.

SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n° 22-15.311

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention ...