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Nous tenons à vous rappeler les dates fiscales importantes à ne pas manquer cette année. Ces échéances peuvent varier en fonction du type d'entreprise et du régime fiscal applicable. Il est essentiel que vous soyez informés en temps voulu afin de pouvoir respecter vos obligations fiscales et éviter tout re**rd ou pénalité éventuelle.

Voici quelques-unes des dates clés à retenir :
👉 15/03/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
👉 30/04/2024 : Date limite pour la télétransmission de la liasse fiscale aux services des impôts pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31/12/2023 + solde de la CA12 de 2023
👉 16/05/2024 : Règlement du solde de l'impôt sur les sociétés pour ces mêmes entreprises
👉 15/06/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
👉 15/07/2024 : Premier acompte pour la déclaration de TVA annuelle CA12 de 2023 pour l'année 2024
👉 15/09/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
👉 30/11/2024 : Date limite du choix de paiement de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
👉 15/12/2024: Deuxième acompte pour la déclaration de TVA annuelle CA12 de 2023 pour l'année 2024 et acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises

Être à jour avec vos obligations fiscales est essentiel pour une gestion saine de votre entreprise.

L'anticipation des défis et la création d'opportunités sont des actions essentielles pour guarantir la réussite d'une entreprise. Comme l'illustre le groupe OCP, spécialiste mondial des marchés du phosphate, la transformation managériale est un outil précieux pour atteindre ces objectifs 🎯.

L'implication des collaborateurs à grande échelle est l'un des piliers de cette stratégie. Leurs contributions précieuses peuvent enrichir l'entreprise avec de nouvelles perspectives et décisions, propices à la croissance et à l'adaptabilité .

Lancé par OCP, le projet "Mouvement" vise à encourager l'auto-organisation des collaborateurs. Qu'il s'agisse de petites suggestions ou de projets majeurs, la libération de l'énergie collective est un formidable réservoir d'innovation.

Le soutien des décideurs est indispensable pour garantir la réussite de cette démarche. Prêts à accueillir les retours, même déstabilisants, ces "tops" jouent un rôle primordial pour maintenir l'élan de cette intelligence collective.

Et vous ? Seriez-vous prêt à mettre en place une telle initiative dans votre société ?

Ensemble, nous construirons le futur de votre entreprise 🌟.

L'Urssaf se base sur les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) de l'année en cours et sur les régularisations fournies par les employeurs pour calculer les effectifs de 2023. Ce processus prend en compte les dernières mises à jour, y compris les changements de statut des salariés, leur quotité de travail, ou leur établissement d'affectation. Ces détails sont fondamentaux pour assurer une évaluation précise et juste des effectifs.

Les dates à marquer dans votre calendrier sont le 29 février 2024 pour la notification des effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) pour les entreprises de 250 salariés et plus, et le 15 mars 2024 pour la notification des effectifs de travailleurs handicapés, cruciaux pour la DOETH. Ces notifications ont un impact significatif sur les entreprises, car elles influencent directement leur assujettissement à certaines contributions et obligations légales.

En conclusion, comprendre le processus de calcul et de notification des effectifs par l'Urssaf est essentiel pour toute entreprise. Cela permet non seulement de se conformer aux obligations légales mais aussi de planifier efficacement les contributions futures.

Source : ​Urssaf, actualité du 7 février 2024

🌱 Vrai ou Faux ? Les grandes entreprises publiques françaises devront présenter un plan d'adaptation au réchauffement climatique d'ici fin 2024.

Vrai, les grandes entreprises publiques françaises, y compris des acteurs majeurs comme la SNCF et EDF, se voient désormais dans l'obligation de présenter un plan d'adaptation au réchauffement climatique d'ici fin 2024. Cette mesure, annoncée par Bruno Le Maire, témoigne d'une prise de conscience gouvernementale de l'urgence climatique et de la nécessité d'assurer la résilience de nos infrastructures vitales.

🔋 Les "prêts verts" de deux milliards d'euros annoncés constituent un levier financier pour stimuler cette transformation. C'est une démarche qui vise à anticiper plutôt qu'à réparer, une philosophie qui pourrait bien changer la donne dans la lutte contre les effets du changement climatique.

L'approche est claire : s'adapter maintenant pour éviter des coûts bien plus élevés à l'avenir. Mais au-delà des chiffres, c'est un signal fort envoyé à toutes les entreprises : l'adaptation au changement climatique n'est plus une option, c'est une nécessité.

Quelles autres mesures pensez-vous indispensables pour préparer nos entreprises et nos infrastructures au futur climatique ? Partagez vos idées en commentaire !

"Je n’ai pas de contrôle sur mon régime d'imposition, je suis automatiquement soumis à un taux fixe" Faux ! Les chefs d'entreprise disposent de plusieurs options et flexibilités pour optimiser leur imposition. 📊

D'une part, le choix entre l'IR et l'IS n'est pas figé. Certaines entreprises, notamment les SARL de famille ou les jeunes entreprises de moins de 5 ans, peuvent opter pour l'IR, bénéficiant ainsi d'une flexibilité fiscale intéressante. D'autre part, le régime de l'IS propose un taux de base de 25%, mais un taux réduit de 15% est accessible pour les bénéfices inférieurs à 42 500€, sous certaines conditions. Cette distinction permet aux entreprises de bénéficier d'une imposition adaptée à leur situation financière.

Pour les chefs d'entreprise, il est crucial de comprendre que l'imposition des bénéfices offre des opportunités d'optimisation fiscale. Que ce soit par le choix du régime fiscal ou par l'application de taux réduits, les options sont variées. Il est recommandé de se faire accompagner par des experts pour naviguer au mieux dans ces choix stratégiques et tirer parti des avantages fiscaux disponibles.

En conclusion, loin d'être rigide, l'imposition des bénéfices se révèle être un domaine où flexibilité et optimisation sont possibles. Pour une gestion fiscale avisée, n'hésitez pas à solliciter notre expertise. Ensemble, explorons les options pour optimiser votre imposition et soutenir la croissance de votre entreprise.

Vous êtes administrateur d'une société anonyme et vous vous demandez comment fonctionnent les jetons de présence ? 🤔 Voici quelques éclaircissements !

Les jetons de présence, désormais appelés "rémunérations des administrateurs", ne sont plus seulement liés à l'assiduité aux réunions. Ils prennent également en compte votre activité effective au sein de la société. 🏢 La somme globale allouée à ces jetons est définie lors de l'assemblée générale annuelle et diffère d'une entreprise à l'autre. 💼

Sur le plan fiscal, ces jetons sont soumis au forfait social de 20%. Cependant, ils ne sont pas assujettis aux cotisations de la sécurité sociale s'ils sont versés à des mandataires sociaux non affiliés au régime général. 💰 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, ils entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 📊

Comment obtenir un jeton de présence ? C'est simple : il vous suffit d'être actif dans le conseil d'administration ou de surveillance et de veiller à ce que le montant global alloué soit plafonné par la société. 🎯 Quant à leur gestion pour la paie, ils sont soumis au forfait social de 20% et ne requièrent pas de cotisations de la sécurité sociale si vous n'êtes pas affilié au régime général. 📝

Pour conclure, le montant des jetons de présence est fixé par l'assemblée générale et réparti librement entre chaque membre.

Si vous avez d'autres questions sur le sujet, contactez-nous, nous serons ravis de vous aider. 👋

Nouvelles règles pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage 📜

La gestion des fonds non affectés par les employeurs au titre de cette taxe connaît des changements significatifs.

Voici les points clés à retenir :
- Les fonds non désignés par les employeurs sont traditionnellement attribués par la CDC en fonction de critères géographiques et de besoins en recrutement régionaux.
- Cette année, une approche dérogatoire a été adoptée, privilégiant les établissements ayant perçu moins en 2023 par rapport à 2022.
- La CDC s'engage à compenser la différence, sous réserve de la disponibilité des fonds.

En cas de fonds insuffisants, une répartition équitable entre les établissements habilités est prévue. Et pour toute somme perçue à tort, une restitution est exigée pour une réaffectation l'année suivante.

Ces ajustements visent à maintenir un soutien équilibré et juste aux établissements d'enseignement.

Solde de la taxe d'apprentissage Solde de la taxe d'apprentissage

📅 Le 29 février et le 15 mars 2024, des dates à retenir pour les employeurs. L'Urssaf s'apprête à notifier les effectifs de l'année 2023, des informations cruciales pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la DOETH.

Le calcul des effectifs est un élément déterminant pour les entreprises, car il influence directement leurs obligations fiscales et sociales. C'est pourquoi l'Urssaf, sur la base des DSN de 2023 et des régularisations des employeurs, va fournir des données actualisées et précises.

Voici ce que vous devez savoir :
- Les effectifs de 2023 seront calculés pour déterminer l'assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et au calcul de la DOETH.
- Les modifications contractuelles telles que le statut du salarié ou la quotité de travail sont prises en compte dans le calcul.
- Les notifications concerneront les effectifs de CFIP le 29 février pour les entreprises de 250 salariés et plus, et les effectifs de travailleurs handicapés le 15 mars pour la DOETH.

Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf

🎯 Le leadership émotionnel, c'est l'art de guider avec empathie et intelligence 🎯

Il repose sur 6 piliers essentiels pour faire émerger le meilleur de chaque membre d'une équipe. 💡

Le premier pilier, c'est la conscience de soi. 🧘 Le leader doit être capable de comprendre ses propres émotions pour mieux les gérer et guider son équipe avec sérénité.

Le deuxième pilier, c'est la gestion des émotions. 😌 Le leader doit savoir maîtriser ses émotions pour assurer la cohésion et le bien-être de son équipe.

Le troisième pilier, c'est la motivation. 🚀 Le leader doit insuffler l'enthousiasme, la passion et l'envie d'atteindre les objectifs communs.

Le quatrième pilier, c'est l'empathie. 😊 Un leader doit être capable de comprendre les émotions de ses collaborateurs pour adapter son discours et ses actions.

Le cinquième pilier, c'est l'aisance relationnelle. 🤝 Le leader doit être capable de communiquer efficacement avec son équipe et d'établir des relations de confiance.

Enfin, le sixième pilier, c'est l'envie de transmettre. 📚 Un bon leader est celui qui souhaite partager son savoir et ses valeurs pour la réussite de chaque personne de son équipe.

🗝️ Donc, si vous cherchez à identifier un bon manager dans votre organisation, ces 6 piliers sont la clé.

Imaginez un événement qui traverse les années, se bonifie comme un grand vin et revient en force pour souffler ses 20 bougies !

Le Main Square Festival d'Arras, avec une édition 2024 pétillante, nous promet un retour aux sources mémorable et une explosion de performances live à ne pas manquer. 🎶

La célébration des deux décennies du festival a conduit à une programmation spéciale, véritable mélange de nostalgie et de fraîcheur. Avec des têtes d'affiche comme Placebo et Lenny Kravitz, la scène du Main Square sera le théâtre de retrouvailles épiques. 🎸🌟

🎤 Placebo et Lenny Kravitz, les icônes rock qui ont marqué les esprits, sont de retour pour enflammer le cœur des fans.
🔥 Sean Paul, avec son dance hall envoûtant, promet de faire monter la température à Arras.
🇫🇷 Eddy De Pretto et Zola, les étoiles montantes françaises, apporteront leur touche unique au festival.
🌍 Zara Larsson, l'étoile suédoise, va faire danser les festivaliers sur des rythmes pop et dance endiablés.
🎹 Tom Odell et Bombay Bicycle Club, venus tout droit du Royaume-Uni, sont prêts à conquérir le public avec leur pop-rock entraînant.
🎶 Ronisia, l'étoile montante du rap cap-verdienne, est prête à briller sur la scène du Main Square.

Le festival, prévu du 4 au 7 juillet, promet de marquer les esprits et de célébrer la musique et le partage !

🔍 Comment les entreprises du SBF 120 se positionnent-elles en matière d'éthique et de compliance ? Une étude récente met en lumière à la fois des avancées et des lacunes.

Avec plus de 23 500 données analysées selon 114 critères, l'étude révèle une progression notable de la transparence, notamment pour les plans de vigilance, où 19 entreprises se distinguent par la publication de plans autonomes.
📜 Les codes éthiques ont gagné en transparence, traitant des sujets essentiels tels que la corruption et la protection des données. Cependant, la mention du dispositif d’alerte a connu une baisse surprenante, passant de 76 % à 47 %.
Un recul est observé dans les codes de conduite anticorruption, avec moins de références à des lois importantes comme la loi Sapin II et une réduction de la clarté dans la présentation des dispositifs d’alerte.

Il est essentiel pour les entreprises de ne pas seulement se conformer aux réglementations, mais aussi de communiquer clairement leurs engagements et processus. Cela contribue à renforcer la confiance et l'intégrité au sein de l'organisation et auprès de ses parties prenantes.

Ethique et compliance : les entreprises manquent encore de transparence et de pédagogie Ethique et compliance : les entreprises manquent encore de transparence et de pédagogie

L'idée reçue #1293 : "Toutes les stratégies d'optimisation fiscale sont identiques."

❌ Cette idée reçue suggère une uniformité dans les approches d'optimisation fiscale, ignorant la diversité des situations personnelles et des objectifs financiers de chacun.

✅ La réalité est que l'optimisation fiscale est hautement personnalisable. Les stratégies varient considérablement en fonction des objectifs individuels, du profil de risque, de la situation familiale et du patrimoine. Par exemple, un investisseur immobilier pourrait bénéficier de dispositifs spécifiques comme la loi Pinel, tandis qu'un parent économisant pour l'éducation de ses enfants pourrait tirer avantage d'un plan d'épargne éducation avec des bénéfices fiscaux associés.

🔎 Il est essentiel d'aborder l'optimisation fiscale avec une perspective sur mesure, en tenant compte des besoins et des objectifs uniques de chaque individu. Un conseiller en gestion de patrimoine peut aider à identifier les stratégies les plus appropriées et à les personnaliser pour maximiser les avantages fiscaux tout en répondant aux aspirations financières personnelles.

Pour explorer les stratégies d'optimisation fiscale qui correspondent précisément à vos besoins et objectifs, discutons-en et personnalisons votre planification fiscale.

Face aux répercussions économiques de la crise sanitaire, de nombreuses TPE et PME peinent à rembourser leur PGE. Jusqu'au 31 décembre 2026, un réaménagement est possible, mais quelles précautions prendre avant de s'engager dans cette voie ?

📆 Le dispositif de PGE, initialement en place jusqu'au 30 juin 2022, offre une possibilité d'étendre le remboursement jusqu'à 10 ans.
🏦 Un accord de place du 19 janvier 2022 permet une médiation du crédit pour réaménager les prêts, avec une garantie de l'État sans frais supplémentaires.
⚠️ Attention toutefois, un réaménagement peut affecter la cotation de l'entreprise et restreindre l'accès à de nouveaux financements.

Avant de prendre une décision, il est crucial de peser les conséquences d'un réaménagement du PGE sur la santé financière de votre entreprise.

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026 PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026

L'idée reçue que la franchise est la solution miracle pour tous les entrepreneurs désireux de se lancer dans une nouvelle aventure professionnelle mérite d'être nuancée. Si la franchise offre de nombreux avantages, elle n'est pas adaptée à tous les profils ni à tous les projets. 💡

La franchise séduit par son modèle clé en main : formation, accompagnement, notoriété de la marque, et clientèle fidèle. Cependant, elle impose également des contraintes, comme le respect des obligations contractuelles et une certaine perte d'indépendance. Avant de se lancer, il est essentiel de réaliser un bilan personnel pour évaluer ses motivations, s'assurer du soutien de son entourage et vérifier la disponibilité d'un apport financier suffisant. De plus, intégrer un réseau de franchise signifie participer activement à sa vie, ce qui peut être à la fois un soutien précieux et une source d'obligations. 🤝

Pour les chefs d'entreprise envisageant la franchise, il est crucial de bien choisir le secteur d'activité. Certains domaines, comme l'hôtellerie, bénéficient particulièrement du modèle de franchise grâce à la notoriété et aux ressources du réseau. Il est également important de conduire une réflexion critique pour évaluer si les avantages de la franchise l'emportent sur les inconvénients dans chaque cas spécifique. La franchise peut offrir un avantage significatif dans des secteurs très concurrentiels, mais elle n'est pas une solution universelle. 👍

En conclusion, bien que la franchise présente de nombreux atouts pour les entrepreneurs, elle requiert une préparation minutieuse et une adéquation entre les objectifs personnels et les contraintes du modèle.

Les micro-entreprises économiques peuvent profiter d'une dispense d'annexe comptable en remplissant deux des trois critères suivants : un total bilan ≤350 000 euros, un chiffre d'affaires net ≤700 000 euros et un nombre de salariés ≤10 💼.

Pas d'inquiétudes si vous dépassez ces seuils pendant un exercice comptable, la dispense continue à s'appliquer pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. 😊 Mais attention, certaines entreprises comme les holdings, les établissements de crédit ou d'assurance ne sont pas admissibles à cette dispense. 🚫

Pas d'importance si vous êtes une entreprise individuelle ou une société, cette dispense vous est accessible. Mais même dispensées, les micro-entreprises doivent fournir certaines informations comme le montant global des engagements financiers non figurant au bilan ou le montant des avances et crédits alloués aux dirigeants. 🧾

Vous souhaitez garder la confidentialité de vos comptes annuels lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce ? C'est également possible. ✔️ ✅

Faites appel à notre expertise pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise. Nous sommes là pour vous soutenir !

📜 Connaissez-vous l'impact de la récente codification du montant net social sur les bulletins de paie et les déclarations de ressources ?

- Depuis le 1er janvier 2024, le décret du 28 décembre 2023 simplifie le calcul du montant net social, essentiel pour les bulletins de paie et les déclarations de ressources des allocataires du RSA et de la prime d'activité.
- Les IJSS subrogées sont incluses et les cotisations salariales pour certaines garanties sont déductibles, clarifiant ainsi les montants à déclarer.
- Avec l'intégration de sa définition dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que le code de la sécurité sociale, le montant net social devient une mention obligatoire sur les bulletins de paie.

Cette réforme vise à rendre les bulletins de paie plus compréhensibles et à sécuriser les calculs relatifs aux aides sociales.

La définition du montant net social est codifiée La définition du montant net social est codifiée

Retrait d'une société à capital variable : quel sera le montant de remboursement des parts sociales ? Une décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 apporte une réponse éclairée à cette interrogation.

La Cour a affirmé que les associés sortants ont droit au remboursement de la valeur réelle de leurs parts, et non seulement à la reprise de leurs apports initiaux. Cette interprétation ouvre la porte à une évaluation plus juste et avantageuse pour l'associé, reflétant fidèlement la situation financière de la société, à moins qu'elle n'accuse des pertes.

Cette décision marque une avancée significative, en conciliant les dispositions du Code de commerce avec celles du Code civil. Elle garantit aux associés un droit plus conforme, tout en respectant la structure et les spécificités des sociétés à capital variable.

En conclusion, la jurisprudence de la Cour de cassation confirme le droit des associés à une évaluation équitable de leurs parts lors d'un retrait de société à capital variable.

Source: Cass. com. 8‑11-2023 n° 22-11.766

Saviez-vous que les taux d'allocations d'activité partielle et d'APLD ont subi une revalorisation significative dès le début de cette année ? 📈

🔹 L'allocation d'activité partielle s'élève désormais à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond fixé à 18,87 € par heure chômée.
🔹 Le plancher de cette allocation a connu une hausse, passant à 8,30 € par heure, contre 8,21 € l'année précédente.
🔹 Pour l'APLD, le taux atteint maintenant 60 % de la rémunération horaire brute, avec un maximum de 31,46 € par heure chômée et un plancher de 9,22 €.

Ces ajustements sont le reflet direct de l'augmentation du SMIC et témoignent de l'adaptation continue des dispositifs d'aide aux entreprises en contexte économique évolutif. Pour les employeurs, cette revalorisation implique une gestion attentive des ressources humaines et une réévaluation des stratégies d'indemnisation.

Quelles seront les répercussions de ces changements sur la stratégie de votre entreprise ? Partagez vos réflexions et expériences en commentaires !

Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024 Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024