Cabinet Bénédicte Deleu

EXPULSIONS LOCATIVES :

LE NOUVEAU DELAI DE 6 SEMAINES DU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX EN COURS LORSQU'UN DELAI EST DEJA FIXE CONTRACTUELLEMENT

La loi n°23-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite "loi anti-squat" a réduit le délai du commandement de payer visant la clause résolutoire de 2 mois à 6 semaines et modifié l'article 24 de la loi de 1989.

La question s'est posée de l'application de cette disposition dans le temps soit son application aux baux en cours lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire avec par exemple un délai de 2 mois.

Même si la solution apportée par la Cour de cassation apparaît évidente, cet avis permet de clarifier efficacement le débat ;

« les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi »

Décision - Pourvoi n°24-70.002 | Cour de cassation 13 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 24-70.002 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2024:C315007 Titres et sommaires BAIL D'HABITATION Texte de la décision Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis ...

SAVE THE DATE !

« L’avocat et le sénior : problématiques et déontologie », l’occasion d’adapter son exercice à la vulnérabilité des séniors.

Formation initiale pour rejoindre cet institut le 9 avril 2024 de 9h30 à 12h30.

L'avocat et le sénior : problématiques et déontologie - CABINET BÉNÉDICTE DELEU « L'avocat et le sénior : problématiques et déontologie », l'occasion d'adapter son exercice à la vulnérabilité des séniors.

Point logement et expulsion
Formation sur la procédure de référé expulsion à l’Ecole des Avocats Alienor de BORDEAUX le 18 mars 2024

Point logement et expulsion - CABINET BÉNÉDICTE DELEU Formation sur la procédure de référé expulsion à l'Ecole des Avocats Alienor de BORDEAUX le 18 mars 2024 dispensée par Maître Bénédicte DELEU.

Cette nouvelle année débute avec un sujet crucial et d’actualité : « La procédure de référé expulsion ».

La procédure de référé expulsion - CABINET BÉNÉDICTE DELEU

Le Cabinet, membre de l'Institut de Défense et de Protection des Séniors : au plus près de chacun et des familles.

Journée SENIORS dans le cadre de la semaine bleue

📅 Rendez-vous : Mardi 3 octobre 2023, de 9h à 17h30.
📍 Lieu : Palais des congrès, Arcachon.
🎟️ Entrée libre et gratuite.

Ne manquez pas cet événement spécial !

Nouvel article à découvrir...

Propriétaires : comment vous assurer de l’authenticité des justificatifs de revenus de votre futur locataire ? - CABINET BÉNÉDICTE DELEU Comme chaque année, c’est la période des déménagements et tout bailleur tient à s’assurer que le candidat à la location est solvable…

Le Cabinet Bénédicte DELEU, situé à BORDEAUX, exerce dans les domaines du droit immobilier (baux d’habitation, Airbnb, squats, ventes, achats, travaux, expertises…), droit bancaire, du crédit et de la consommation, droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution (emprunts, saisies mobilières et immobilières…) droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (séparations, divorces, tutelles…) et droit pénal (escroqueries, vols, fraudes aux moyens de paiement, internet …)

Le Cabinet Bénédicte DELEU intervient autant comme conseil en amont de vos projets, pour préserver vos intérêts, que devant les juridictions pour assurer votre défense ou engager une procédure judiciaire.

Mandataire en transactions immobilières, Maître Bénédicte DELEU vous accompagne également dans la vente et/ou l’achat d’un bien immobilier.