Coussy Avocats

Le concept de restauration écologique devient prédominant dans les politiques liées à l'environnement, sans qu'il ne soit défini de façon consensuelle. Le Règlement européen sur la restauration de la nature, adopté en 2024, ajoute une portée juridique à la restauration. De plus, il oblige chaque Etat membre à restaurer de vastes surfaces d’habitats. Afin de proposer un cadrage conceptuel pour la mise en œuvre du Règlement restauration, un article de PatriNat et du CRBE (Centre de recherche sur la biodiversité et l'environnement) publié concerne un rapport qui donne une définition complète de la restauration et clarifie les concepts qui lui sont liés....

Concepts et stratégies d’intervention dans le cadre de la restauration écologique en mer Le concept de restauration écologique devient prédominant dans les politiques liées à l’environnement, sans qu’il ne soit défini de façon consensuelle. Le Règlement européen sur la rest…

Les auteurs d'un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l'éolien en raison de l'opposition de principe de communes défavorables. Une société sollicite une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation de six éoliennes d'une hauteur de 180m. La préfète oppose un sursis à statuer, puis un refus après l'annulation du sursis par la cour administrative d'appel. Elle fonde le refus d'autorisation sur le fait que le projet se trouve en très forte co-visibilité avec un monument historique et qu'ainsi, étant situé au cœur d'un paysage de plaine très ouvert, il porte atteinte au paysage historique....

L’exclusion de l’éolien dans les PLU sans motif d’urbanisme constitue une erreur de droit Les auteurs d’un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l’éolien en raison de l’opposition de principe de communes défavorables. Une société sollicite une autorisatio…

L'Anah (Délib. Anah n° 2024-03, 13 mars 2024) accorde une prime aux propriétaires bailleurs et aux organismes MOI qui remettent en location des logements vacants depuis plus de 2 ans à la suite de travaux subventionnés par l'agence. Afin de solvabiliser davantage les propriétaires bailleurs qui réhabilitent leurs logements vacants pour les remettre sur le marché locatif, le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024 instaure, en métropole et dans les DROM, une prime de sortie de vacance de 5 000 € par logement....

La lutte contre la vacance des logements en zone rurale au moyen d’une prime de 5 000 euros L’Anah (Délib. Anah n° 2024-03, 13 mars 2024) accorde une prime aux propriétaires bailleurs et aux organismes MOI qui remettent en location des logements vacants depuis plus de 2 ans à la sui…

Une présomption d'usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental. L’application du principe de précaution reste, par essence, délicate, malgré sa consécration dès 1995 par la loi « Barnier » du 2 février 1995 (C. envir., art. L. 110-1, II, 1°) puis son insertion dans le bloc de constitutionnalité en 2005 au titre de la Charte de l’environnement (art....

Le principe de précaution en matière de produits phytopharmaceutiques Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental. L’application du principe de précaution reste, par essence, délicate, …

Les activités humaines ont conduit aux changements climatiques et à l’érosion de la biodiversité, mettant en danger la vie sur Terre. L’ensemble des acteurs économiques, y compris ceux de l’audiovisuel, secteur où la demande de contenus ne cesse de croître, doivent intégrer ces enjeux dans leurs activités. C’est pourquoi, une démarche collective s’est mise en place pour limiter les impacts que peut générer la production audiovisuelle sur les espaces naturels et les espèces grâce à la publication d'un guide pratique de tournages en milieux naturels....

Limiter l’impact d’un tournage en milieux naturels Les activités humaines ont conduit aux changements climatiques et à l’érosion de la biodiversité, mettant en danger la vie sur Terre. L’ensemble des acteurs économiques, y compris ceux de l’audiovi…

L'insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire. Le Tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours exercé contre le refus de permis de construire opposé, en raison du manque d’eau, à un pétitionnaire désireux d’implanter cinq logements sur une parcelle. La juridiction administrative valide ainsi l’usage de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme pour empêcher l’implantation de nouvelles constructions dont la desserte en eau potable peut poser difficulté au vu des disponibilités réduites du territoire communal....

La disponibilité limitée des ressources en eau impacte l’implantation de nouvelles constructions L’insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire. Le Tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours exercé contre le refus de permis de cons…

Un projet de décret vient déterminer l'autorité administrative compétente pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un projet de décret introduit une dérogation à l’article R. 424-9 du Code de l’environnement. Ce dernier prévoit, en principe, que le ministre chargé de la chasse est compétent pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau....

Consultation publique sur la fixation des périodes de chasse en outre-mer Un projet de décret vient déterminer l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau e…

Une différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix exprimé en lettres est regardée comme une absence de prix, l'article 1376 du Code civil ne jouant pas en la matière. Par une décision du 29 février 2024, la Cour administrative d'appel de Paris confirme l'illégalité d'une décision de préemption mentionnant deux prix différents, l'un exprimé en chiffres de « 290 000 euros » et l'autre écrit en toutes lettres de « cent quatre-vingt-dix mille euros »....

La mention de prix incohérente rend illégale une décision de préemption Une différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix exprimé en lettres est regardée comme une absence de prix, l’article 1376 du Code civil ne jouant pas en la matière. Par une décisi…

Le recours exercé contre un permis de construire peut être notifié au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet litigieux, alors même que l'affichage de l'acte sur ce terrain ne faisait pas mention de cette adresse. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 janvier 2024 intéresse le contentieux des autorisations d'urbanisme délivrées dans les communes de Paris, Lyon et Marseille....

La notification de recours faite au maire d’arrondissement est recevable Le recours exercé contre un permis de construire peut être notifié au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet litigieux, alors même que l’af…

Le crowdfunding des énergies renouvelables a progressé de 11,5 % en 2023. Le financement des installations solaires domine largement avec 278 nouveaux projets. L’association Financement Participatif France (FPF) et Mazars publient les Baromètres du crowdfunding en France réalisés par GreenUnivers. Ils présentent les tendances du financement participatif pour l’année 2023 avec un focus sur les énergies renouvelables. Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique....

L’essor du financement participatif des énergies renouvelables Le crowdfunding des énergies renouvelables a progressé de 11,5 % en 2023. Le financement des installations solaires domine largement avec 278 nouveaux projets. L’association Financement Participati…

L'achat d'une propriété peut parfois révéler de fâcheuses surprises, compromettant l'usage normal du bien. Dans un tel cas de figure, la garantie des vices cachés devient l'ultime rempart pour l'acheteur. C'est ce que souligne une décision rendue par la Cour de cassation, affirmant que face à un tel défaut, l'action en garantie des vices cachés prévaut. Lorsque le vice affecte l'usage normal du bien, comme dans l'exemple des infiltrations d'eau, l'acheteur ne dispose que de la garantie des vices cachés pour agir....

Le recours en garantie des vices cachés, unique recours pour l’acheteur immobilier L’achat d’une propriété peut parfois révéler de fâcheuses surprises, compromettant l’usage normal du bien. Dans un tel cas de figure, la garantie des vices cachés devient l’…

L’année 2023 est une « année record » et « historiquement bonne » pour la France. C’est ce qu’a affirmé Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, lors de son intervention mercredi 20 mars dans la Matinale sur TF1. En effet, « sur 2023, les émissions de gaz à effet de serre en France ont baissé de 4,8%...

Diminution de 4,8% des émissions de gaz à effet de serre en France en 2023 L’année 2023 est une « année record » et « historiquement bonne » pour la France. C’est ce qu’a affirmé Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, lor…

Dans un communiqué du 18 mars 2024, le ministère de la transition écologique, l’IGN, l’ADEME et le CSTB ont annoncé la mise en ligne du référentiel national des bâtiments (RNB), anciennement Bat-ID. Constituant une nouvelle donnée nationale de référence du bâtiment, le RNB est un service public numérique qui répertorie l’ensemble des bâtiments du territoire et leur associe un identifiant unique, à l’image d’une plaque d’immatriculation....

L’amélioration du suivi des politiques de rénovation grâce au référentiel national des bâtiments Dans un communiqué du 18 mars 2024, le ministère de la transition écologique, l’IGN, l’ADEME et le CSTB ont annoncé la mise en ligne du référentiel national des bâtiments (RNB), anciennement Bat-ID…

Sur de nombreux aspects, les collectivités territoriales jouent un rôle en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la qualité de l’air et de développement des énergies renouvelables. A travers les SCoT (schéma de cohérence territoriale) et les PLUi (plan local d’urbanisme communal ou intercommunal), elles déploient leurs politiques d’urbanisme, d’aménagement, de mobilité ou encore de développement économique....

Amélioration de la prise en compte des enjeux climat-air-énergie dans les documents de planification des territoires au moyen de « ClimUrba » Sur de nombreux aspects, les collectivités territoriales jouent un rôle en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la qualité de l’air et de développement des énergies …

D'une part, le titulaire d'un permis de construire peut être amené à en demander la modification, dans le but soit de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté (Code de l'urbanisme, articles L. 600-5 et L. 600-5-1), soit pour une nécessité technique ou un besoin d'évolution du projet en dehors de toute considération juridique. Cette dernière pratique, non-codifiée, a été consacrée progressivement par la doctrine administrative et la jurisprudence....

Une consécration prochaine de la déclaration préalable de travaux modificative dans le Code de l’urbanisme ? D’une part, le titulaire d’un permis de construire peut être amené à en demander la modification, dans le but soit de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté (Code …

Le ministère organise une consultation, jusqu'au 1er avril, sur un projet de décret pris en application des articles 17, 19 et 21 de la loi dite « Industrie verte ». Ce texte instaure une nouvelle procédure qui permet à l'État d'adapter les PLU, SCOT et SRADDET pour accélérer les projets industriels reconnus d'intérêt national majeur, tout en réservant aux communes la possibilité de refuser une implantation sur leur territoire....

Consultation sur un projet de décret en matière d’industrie verte Le ministère organise une consultation, jusqu’au 1er avril, sur un projet de décret pris en application des articles 17, 19 et 21 de la loi dite « Industrie verte ». Ce texte instaure une nou…

L'abattement « famille nombreuse » concerne les personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche Il convient de préciser les conditions d'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) relatifs à l'abattement des taxes sur l'immatriculation pour les familles nombreuses, qui est entré en vigueur le 11 mars 2024…...

La limitation de l’abattement « famille nombreuse » dans le cadre de la taxe à l’immatriculation L’abattement « famille nombreuse » concerne les personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche Il convient de …

Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme lorsque l'autorisation d'urbanisme litigieuse a été obtenue par fraude. Le litige concerne un permis de construire autorisant le changement de destination d'un garage avec annexe en maison d'habitation et extension de l'existant. Ce projet présenté comme étant réalisé à partir d’une construction existante, en l'espèce, un appentis adossé au garage, a été requalifié par le tribunal administratif en construction nouvelle. ...

Il est impossible de régulariser un permis frauduleux Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme litigieuse a été obtenue par fraude. Le litige conc…