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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

IMMOBILIER – Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°22-21.869

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

[ Article ✍ ]

Rencontrée dans divers actes juridiques comme les donations, les successions, les statuts d’une société et certains actes de vente, la clause d'inaliénabilité est un mécanisme juridique complexe, utilisé à des fins de limitation temporaire des droits de propriété d’une partie sur le transfert d’un bien. . 📑⤵

https://www.lexgroup.fr/la-redaction/articles/la-clause-dinalienabilite-consequences-juridiques-et-conditions-de-validite-1463.htm

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logemen...

Votre notaire vous offre la possibilité de calculer rapidement et précisément les frais d'acquisition d'un bien immobilier. 💼💳

💡 Contrairement à ce que l'on croit souvent, les frais d'achat d'un bien immobilier ne sont pas uniquement des "frais de notaire". Ils comprennent principalement des taxes collectées par le notaire pour le compte de l'État. Notre outil de calcul vous permet de comprendre la répartition de ces frais entre les taxes pour l'État et la rémunération réelle du notaire.

📊 En utilisant cet outil, vous pouvez estimer rapidement le montant total des frais d'acquisition pour la plupart des situations. 💰🔍

Pour accéder à cet outil 👉 https://www.lexgroup.fr/services.htm

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

www.service-public.fr

Votre notaire vous propose un outil pratique pour calculer vos remboursements de prêt en toute transparence. 💳💼

📊 Ce tableau d'amortissement de prêt vous permet de visualiser clairement la répartition des remboursements entre le capital et les intérêts pour chaque échéance. De plus, vous pouvez suivre la prime relative à l'assurance-emprunteur ainsi que le capital restant dû.

Cet outil calcule également le TAEG du prêt, vous offrant ainsi une vision complète des coûts liés à votre emprunt. 🌐💰

Pour accéder à cet outil 👉 https://www.lexgroup.fr/services.htm

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges. La cour d'appel a initialement r

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

IMMOBILIER – Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°23-11.700

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025 Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 202...

Votre notaire met à votre disposition un outil pratique pour calculer vos plus-values immobilières en toute simplicité. 💼🔢

📊 Ce formulaire de renseignement vous permet de fournir les informations nécessaires pour évaluer les plus-values potentielles sur vos biens immobiliers. Que ce soit pour une vente, une donation ou une succession, cet outil vous guide étape par étape. 📑🏡

💡 En quelques clics, vous pouvez obtenir une estimation précise de vos plus-values immobilières et anticiper les dépenses.

Pour accéder à l'outil de calcul 👉 https://www.lexgroup.fr/services.htm

[ Article ✍ ]

👉 Rencontrée dans divers actes juridiques comme les donations, les successions, les statuts d’une société et certains actes de vente, la clause d'inaliénabilité est un mécanisme juridique complexe, utilisé à des fins de limitation temporaire des droits de propriété d’une partie sur le transfert d’un bien. ⤵
https://www.lexgroup.fr/la-redaction/articles/les-droits-sur-le-logement-du-conjoint-survivant-1434.htm

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet 2024 pour les surfaces de moins de 40 m2.

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 23-11.053

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal

Nous vous souhaitons de belles vacances d'été ! 🌞

L'office de restera ouvert tout au long de l'été ✅

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

🏠 Si vous projetez de réaliser un investissement locatif et que vous souhaitez sécuriser votre investissement pour maximiser vos revenus et minimiser les risques, le notaire est votre partenaire idéal ✅

👨‍💼 Il vous conseille et vous accompagne pour vous assurer une tranquillité juridique et optimiser votre investissement locatif, de l'acquisition à la gestion du bien 📑

Plus d'informations 👉 https://liagre.notaires.fr/domaines-dintervention/immobilier.htm

Votre notaire vous propose un outil essentiel pour évaluer vos capacités d'emprunt avant d'investir dans l'immobilier locatif ou de mettre en location un logement vacant. 🔍📝

📊 Cette simulation gratuite vous permet de calculer les revenus nets et la fiscalité immobilière de votre investissement. Que ce soit pour un logement neuf ou ancien, cet outil vous offre un bilan financier complet, incluant l'enrichissement lié à l'investissement, le taux de rentabilité interne (TRI) et le revenu mensuel moyen net après fiscalité, avec une trésorerie détaillée.

💡 Ces informations clés vous aideront à évaluer la viabilité financière de votre projet immobilier et à calculer sa rentabilité avec précision.

Pour accéder à l'outil de simulation 👉 https://www.lexgroup.fr/services.htm

📑 Article

👉 Il n'est pas rare d'insérer des clauses de retour dans des donations afin de conserver les biens dans la famille. Qu'implique ces dernières ? ⤵
https://www.lexgroup.fr/la-redaction/articles/quest-ce-quune-clause-de-retour-dans-un-testament-ou-une-donation-1416.htm

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Le bail mobilité amplifie la crise du logement À l'approche des JO, certains bailleurs feraient un mauvais usage du bail mobilité

🏠 Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier et vous souhaitez être conseillé à chaque étape de cette transaction pour éviter tout risque juridique ? 🔑

💼 Le notaire vous accompagne pour sécuriser juridiquement votre vente et garantir la conformité de toutes les démarches, de l'annonce jusqu'à la signature de l'acte authentique ✍

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💼📜 Les tarifs de l'office

Les notaires appliquent un tarif encadré, garantissant transparence et équité. 💡

Pour les ventes immobilières, donations et successions, la rémunération est proportionnelle au montant des capitaux. Pour les actes de famille, un tarif forfaitaire est appliqué. 🏘️

Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

Pour en savoir plus sur le détail des tarifs 👉 https://www.lexgroup.fr/les-tarifs.htm

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie Biens immobiliers : élargissement de l’obligation d’information du risque de feu de forêt

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai - Journal de l'Agence Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez ...

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, d...

[ Article ✍ ]

👉 Dans le cadre d'une donation et d'une succession, les héritiers et les bénéficiaires doivent, en principe, s'acquitter de frais. 📑

Toutefois, il existe des abattements et même des exonérations de ces frais. ⤵
https://www.lexgroup.fr/la-redaction/articles/les-abattements-et-les-exonerations-en-matiere-de-successions-et-de-donations-1364.htm

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

IMMOBILIER – Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière | LE MAG JURIDIQUE Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels