Bras Droit Des Dirigeants Ressources Humaines Agence Loire Atlantique
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Dirigeants de PME, vous avez des obligations RH, et ni le temps, ni les compétences pour vous en occuper
Je suis votre solution RH externalisée !
J’interviens dans votre société, le juste temps nécessaire et de manière opérationnelle
📅 1er MARS 2023 ❗❗
Dirigeante, dirigeant, il ne vous reste plus que 20 JOURS pour publier votre index sur l'égalité professionnelle ⚖️
QUESACO ❓
Toutes les entreprises, comptant au moins 50 salariés, doivent chaque année calculer et publier leur index sur l'égalité homme/femme avant le 1er mars 🚻
Une note selon 5 indicateurs :
>>> Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes 💰
>>> Ecart de répartition des augmentations individuelles 📈
>>> Ecart de répartition des promotions 🆙
>>> Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité 👩👧
>>> La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations 💲
Un Index à communiquer :
>>> sur le site de l'entreprise 🖥️
>>> auprès du CSE 🏛️
>>> à l'inspection du travail 🛂
⚠️ En cas de note insuffisante, l'entreprise doit appliquer des mesures correctives, et atteindre la note minimal dans un délai de 3 ans.
Dirigeante, dirigeant, un besoin d'aide ❓
📞 N'hésitez pas à me contacter au 06.33.46.97.67.
❌ Bien sûr que non !
Beaucoup de chose permettent de motiver vos salariés : le sentiment d’accomplissement, les conditions de travail, le progrès, l’ambiance, l’esprit d’équipe, le challenge, les résultats obtenus, la reconnaissance, les encouragements, les récompenses diverses … et la rémunération 😉
Pensez-y en engageant une démarche de Qualité de Vie au Travail dans votre entreprise 💡
Tout le monde y gagnera 🚀
Non ! ❌
⚠️ Les premiers échelons des grilles salariales de certaines Conventions Collectives n’ont pas été actualisées récemment et sont parfois à un niveau inférieur au SMIC.
Soyez donc extrêmement vigilants à ce que le taux horaire de vos salariés soit au moins égal au SMIC !
🔺Pour rappel, le taux horaire du SMIC est de 11.07€ depuis le 1er août 2022.
✔️ En vertu de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, les salariés ont maintenant la possibilité de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
> Quelles en sont les conditions ?
> Quel impact RH, social et fiscal ?
Eléments de réponses ⤵️
Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT
Je souhaite embaucher un travailleur mineur, que faire ? 🧑💼
⚠️ Pas d'embauche de jeune de moins de 16 ans, sauf exceptions (secteur artistique, vacances scolaires...) et demande de dérogation à l'Inspecteur du travail.
Pour les jeunes de 16 et 17 ans
En tant qu'employeur, je dois :
- obtenir l'autorisation du responsable légal 👪
- respecter les durées légales de travail : ⏳
>>> maximum 35 heures par semaine
>>> maximum 8 heures par jour
>>> maximum 4 heures 30 minutes consécutives de travail
>>> minimum 30 minutes consécutives de pause
- respecter les durées légales de repos : 🛌
>>> minimum 12 heures consécutives de repos
>>> 2 jours consécutifs de repos
- effectuer la visite médicale d'information et de prévention AVANT la prise de poste du salarié ⚕️
⛔ Il est interdit de faire travailler un mineur :
- les dimanches
- les jours fériés
- de nuit : entre 22 heures et 6 heures
⚠️ Le salarié mineur ne peut effectuer des travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité : exposition à des agents chimiques et biologiques dangereux, des rayonnements, des températures extrêmes...
Certaines de ces mesures peuvent être exceptées par une dérogation accordée par l'Inspecteur du travail, notamment pour le secteur de la restauration 🛃
💡 Pour tout besoin face à l'embauche d'un travailleur mineur, n'hésitez pas à me contacter.
📞 06.33.46.97.67.
ZOOM sur le Règlement Intérieur 💡
❗❗ Obligatoire pour les entreprises de PLUS DE 50 salariés, le RI est un acte unilatéral de l'employeur. Il est le seul rédacteur de ces règles.
Néanmoins, son contenu est encadré ! Le RI régit exclusivement les mesures liées :
>>>> à l'hygiène et à la sécurité 🚭
>>>> à la discipline : nature et échelle des sanctions 👮♀️
>>>> à l'interdiction des pratiques de harcèlement sexuel ou moral ⛔
De plus, l'employeur doit :
>>>> consulter le CSE pour obtenir son avis 📣
>>>> communiquer le RI à l'inspecteur du travail 🛂
>>>> communiquer le RI au greffe du conseil du prud'hommes 👩🎓
>>>> permettre la consultation du RI sur le lieu de travail 📖
Dirigeants, Dirigeantes, vous avez besoin d'aide face à cette problématique ❓ Ne restez pas seuls face à cette difficulté ❗
📞 N'hésitez pas à me contacter au 06.33.46.97.67.
Un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés ❓
Une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont composées au sein de votre entreprise ❓
⚠️ Dirigeants de PME, pensez à organiser vos NAO 📝
C'est à vous, en tant qu'employeur, d'engager le processus de négociation.
Les négociations annuelles obligatoires, sans accord préalable précisant leur périodicité, doivent être tenues TOUS LES ANS sur les thèmes :
>>>>> de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'entreprise 💰
>>>>> de l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail 🚻
Ainsi que TOUS LES 3️⃣ ANS, pour les entreprises de plus de 300 salariés, concernant :
>>>>> la gestion des emplois et des parcours professionnels 💼
La négociation se déroule entre l'employeur et les délégués des organisations syndicales représentatives de l'entreprise 🔏
✔️ La négociation est un franc succès et aboutit ?
Vous n'avez plus qu'à déposer l'accord conclu auprès de la DREETS, via le site de dépôt des accords collectifs 💻
❌ La négociation est un échec ?
Pas de panique ! Vous devez simplement rédiger un PV de désaccord, puis le déposer auprès de la DREETS, via le site de dépôt des accords collectifs 💻
💡 Pour tout besoin d'accompagnement, n'hésitez pas à me contacter par téléphone au 06.33.46.97.67.
L'employeur est garant de l'employabilité de ses salariés ❗
N'oubliez pas de réaliser vos entretiens professionnels ⚠️
En effet, l'entretien professionnel est une obligation légal. Il doit être réalisé auprès de TOUS les salariés, soit :
>>>>> TOUS LES 2️⃣ ANS
>>>>> suite à un congé maternité, à un arrêt de travail supérieur à 6 mois, ou tout autre arrêt de longue durée
Il doit aborder les actions de formations suivies, les éléments de certification potentiellement acquis, ainsi que la progression salariale et professionnelle du collaborateur.
❓ Mais qu'est-ce l'entretien obligatoire TOUS LES 6️⃣ ANS ?
Tous les 6 ans, l'employeur doit faire "un état des lieux du parcours professionnel" du salarié. Il doit interroger :
✔️ son évolution professionnelle, en termes de compétences et d'emploi 📈
✔️ ses actions de formation, de certification (au moins une action de formation non-obligatoire tous les 6 ans) 🎓
✔️ l'évaluation de son employabilité 🧐
✔️les réflexions du salarié sur son avenir (poste occupé, projets et souhaits professionnels) 💡
✔️et informer sur les différents systèmes de formation (CPF, VAE, bilan de compétences, CEP...) 📚
⚠️ En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur se risque à des sanctions.
Dirigeants, vous avez besoin d'être accompagnés pour mettre en place ce process ❓ Ne restez pas seuls face à cette problématique ❗
💡 N'hésitez pas à me contacter par téléphone au 06.33.46.97.67.
Bras Droit Des Dirigeants Ressources Humaines Agence Loire Atlantique a eu le plaisir de soutenir cette épreuve au profit de l’Association ELA
Merci Damien Haddad et Céline Haddad pour cette organisation au top !
Atlantique Summer Tour l’incontournable CSO de l’été 😎
Charlie Bruneau, Stéphane Plaza and co, en selle pour l’association ELA à La Baule À La Baule, le stade François-André accueillait ce week-end, l’Atlantique Summer Tour, un concours équestre. Lors d’une épreuve caritative, des célébrités françaises o...
💡 ZOOM sur les droits d'un père à la naissance d'un enfant 👶
1️⃣ Le congé de naissance :
Congé de 3 jours OBLIGATOIRE ❗
A partir de quand ❓ Au choix du salarié :
>>>>>> soit dès le jour de la naissance
>>>>>> soit à partir du 1er jour ouvré
Et la rémunération ? 💰
>>>>> Assimilés à du temps de travail effectif, le congé de naissance est rémunéré comme si le salarié travaillait.
2️⃣ Le congé paternité et d'accueil de l'enfant :
Congé devant débuté dans les 6 mois suivants la naissance 📅
2 périodes distinctes :
>>>>> 4 jours calendaires OBLIGATOIRES à prendre successivement au congé de naissance ❗
>>>>> 21 jours calendaires, non obligatoires, fractionnables en maximum 2 parties de 5 jours minimum 👨👦
Et la rémunération ? 💰
>>>>> Tout comme le congé maternité, le salarié en congé paternité n'est pas rémunéré par son employeur, mais bénéficie des IJ de la part de la Sécurité Sociale.
3️⃣ Le congé parental :
Concerne tout salarié ayant au minimum 1 an d'ancienneté 👍
Sa durée initiale ainsi que les renouvellements varient selon :
>>>>> le nombre d'enfants nés simultanément 👩👧👦
>>>>> s'il s'agit d'une adoption 👶
>>>>> la présence de pathologie chez l'enfant 👩⚕️
Et la rémunération ? 💰
>>>>> Le salarié en congé parental n'est pas rémunéré par son employeur, mais peut, sous conditions, bénéficier de l'allocation Paje et/ou PreParE.
Un besoin d'accompagnement ❓
📞 N'hésitez pas à me contacter par téléphone au 06.33.46.97.67.
Pour la deuxième année consécutive Bras Droit Des Dirigeants Ressources Humaines Agence Loire Atlantique sera partenaire de Atlantique Summer Tour Cso !
À suivre !!!
L'employeur est garant de l'employabilité de ses salariés ❗❗
❓ Mais au fait, avez-vous bien pensé à réaliser vos entretiens professionnels ? 😬
En effet, l'entretien professionnel est une obligation légal. Il doit être réalisé auprès de TOUS les salariés, soit :
>>>>> TOUS LES 2️⃣ ANS
>>>>> suite à un congé maternité, à un arrêt de travail supérieur à 6 mois, ou tout autre arrêt de longue durée
Il doit aborder les actions de formations suivies, les éléments de certification potentiellement acquis, ainsi que la progression salariale et professionnelle du collaborateur.
❓ Mais qu'est-ce l'entretien obligatoire TOUS LES 6️⃣ ANS ?
Tous les 6 ans, l'employeur doit faire "un état des lieux du parcours professionnel" du salarié. Il doit interroger :
✔️ son évolution professionnelle, en termes de compétences et d'emploi 📈
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✔️ l'évaluation de son employabilité 🧐
✔️les réflexions du salarié sur son avenir (poste occupé, projets et souhaits professionnels) 💡
✔️et informer sur les différents systèmes de formation (CPF, VAE, bilan de compétences, CEP...) 📚
⚠️ En cas de non respect de ces obligations, l'employeur se risque à des sanctions.
Dirigeants, vous avez besoin d'être accompagnés pour mettre en place ce process ❓ Ne restez pas seuls face à cette problématique ❗
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CADRES EXTERNALISÉS À TEMPS PARTAGÉ : UN ATOUT CLÉ POUR LES ENTREPRISES !
Décryptage par Bruno Doron, fondateur de Bras Droit des Dirigeants Corporate, interviewé sur par Stephane Pedrazzi.
https://lnkd.in/eh2ii34R
Vous êtes dirigeants ou cadres intéressés pour intégrer notre franchise, n'hésitez pas à me contacter :
Ariane MALBAT
Bras Droit Des Dirigeants
Agence Loire Atlantique
☎ 06 33 46 97 67
Droit des Dirigeants RH
Cadres externalisés à temps partagé : un atout clé pour les entreprises [CONTENU PARTENAIRE] L’économie repart peu à peu du bon pied. Or, les entreprises n’ont pas assez de visibilité sur l’avenir pour employer des cadres salariés. En effet, l’ombre d’une nouvelle vague de Covid-19 plane encore sur la France. De plus en plus d’entreprises ont alors recou...
Un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés ❓
Une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont composées au sein de votre entreprise ❓
⚠️ Dirigeants de PME, pensez à organiser vos NAO 📝
C'est à vous, en tant qu'employeur, d'engager le processus de négociation.
Les négociations annuelles obligatoires, sans accord préalable précisant leur périodicité, doivent être tenues TOUS LES ANS sur les thèmes :
>>>>> de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'entreprise 💰
>>>>> de l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail 🚻
Ainsi que TOUS LES 3️⃣ ANS, pour les entreprises de plus de 300 salariés, concernant :
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