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[INFO COVID-19] Nous restons ouverts durant le confinement et continuons les interventions dans le strict respect des mesures sanitaires 😷

✅ Tous nos techniciens interviennent avec des équipements de protection individuelle et leur propre matériel.
✅ Nos techniciens sont formés aux gestes barrières.
✅ Nos techniciens en mission ne doivent pas présenter de symptômes liés au COVID-19.
✅ Tous nos équipements sont nettoyés après et avant intervention.
❌ Si les conditions ne sont pas remplies, l'intervention est immédiatement interrompue et reportée ultérieurement.

Pour plus de détails, consultez la fiche pratique officielle 👇

☢️ [EXPOSITION À L’AMIANTE] La cour de Cassation a tranché : exposer délibérément ses employés ou des riverains à un chantier contenant de l’amiante constitue une mise en danger d’autrui et est passible d’une condamnation.

👉 Vous pensez être concerné? Optez au plus vite pour un diagnostic via notre bureau de contrôles !

Exposition des salariés à l'amiante, la Cour de cassation retient la mise en danger de la vie d'autrui | Dimension Amiante Exposer délibérément des salariés et/ou riverains d'un chantier à l'amiante peut-il constituer une mise en danger de la vie d'autrui ? Oui, répond la chambre

Aurore Tabordet-Mérigoux, avocate en droit immobilier à Paris détaille l'importance du rôle du diagnostiqueur immobilier, notamment dans le repérage de l'amiante où rigueur et vigilance sont les maîtres-mots !

En effet, depuis 2017, la Cour de cassation a conforté sa sévérité dans le domaine des diagnostics de repérage d'amiante par un arrêt.

Pour plus d'info, consultez l'article de l'avocate 👇

Diagnostiqueur immobilier : rigueur et vigilance dans le repérage d'amiante. Par Aurore Tabordet-Mérigoux, Avocat. La Cour de cassation conforte sa sévérité dans le domaine des diagnostics de repérage d’amiante par un arrêt du 14 septembre 2017. Dans un article publié sur le site Village de la justice en mars 2017 (...)

[AMIANTE] Depuis le 22 mars 2020 : "Peu importe l’entreprise où il était employé, un salarié qui pourra démontrer son exposition à l’amiante suite à une faute de son employeur, pourra prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété."

Une victoire pour les associations de victimes 💪

Revirement de la jurisprudence, l'indemnisation du préjudice d'anxiété élargie à tous les travailleurs La Cour de cassation a tranché. Peu importe l'entreprise où il était employé, un salarié qui pourra démontrer son exposition à l'amiante suite à une faute de son employeur, pourra prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété. Avec ce revirement, la Cour de cassation fix...

Suite à un mauvais désamiantage du sous-sol de la Caisse des Dépôts effectué en 1996, celle-ci se retourne en 2006 contre le désamianteur et le bureau de contrôle.

🧐 Après étude, la Cour d'appel de Versailles puis la Cour de cassation déboutent l'action. 👉 Motif : il y a prescription.

[JURISPRUDENCE] La justice a tranché! Les coûts des repérages amiante avant-travaux sur la chaussée doivent être supportés par le concessionnaire et non par la collectivité, propriétaire de la voirie.

👉 Une décision qui reste constante au vue de précédents cas en 2017 à Nantes et en 2018 à Lyon où le tribunal avait jugé que la recherche d'amiante et le traitement des déchets amiantés étaient de la responsabilité du concessionnaire, maître d'ouvrage des travaux entrepris.

[NORME] Le diagnostic "Plomb avant travaux" sera réalisé selon des règles imposées par la norme PR NF X46-035 dont la parution est prévue pour fin 2020.

👉 Cette mission a pour but de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation d’une mission de repérage des revêtements, matériaux et produits susceptibles de contenir du plomb (plomb métal et ses composés) avant la réalisation de travaux dans un immeuble bâti.

✍️ Le texte précise également le rôle des différents acteurs et les compétences de l'opérateur de repérage.

📙 Un texte en consultation publique est à découvrir ici: https://bit.ly/2X7tr7C

DiagActu - Plomb avant travaux : le projet de norme PR NF X46-035 en enquête publique L'AFNOR vient de lancer l'enquête publique sur le projet de norme « Repérage plomb avant travaux ». Les diagnostiqueurs peuvent la commenter jusqu’au 15 septembre 2020.

❌ Fin du carnet numérique! Le gouvernement vient d'enterrer ce projet qui comportait une forte présomption d'inconstitutionnalité ainsi qu'une atteinte excessive au droit de propriété.

Pour le remplacer, place au Carnet d'Information du Logement (CIL) qui devrait être effectif au 1er janvier 2022. Son but? 👉 "l'information des particuliers pour faciliter l'amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs".

✏️ Les propriétaires seront tenus d'établir le CIL ainsi que de le mettre à jour.

Plus de détails sur cette disposition importante pour les propriétaires 👇

Performance énergétique des logements : place au carnet d'information en 2022 Un nouveau projet de loi oblige, à compter de 2022, aux propriétaires d'établir un carnet d'information visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. Il remplace le carnet numérique du logement enterré par le Gouvernement.

[Rénovation] 🛠 Le 25 juin dernier, le gouvernement a confié une mission sur la rénovation des bâtiments et le renouveau urbain au Plan Bâtiment durable et à la Rics France.

🎯 Objectif: “amplifier l’action des constructeurs, promoteurs immobiliers, aménageurs, opérateurs fonciers et investisseurs dans l’activité de rénovation de la ville et des bâtiments existants, tout en garantissant la qualité énergétique et environnementale des projets”.

👉 Le gouvernement veut ainsi lever les freins qui ont été mis en place ces dernières années concernant la rénovation des bâtiments.

❗️Les acteurs du secteur ont été mis à contribution via un questionnaire en ligne dont les premières propositions seront discutées à la fin du mois de juillet.

Plus d’infos 👇

La rénovation, un levier du plan de relance La rénovation ne sera pas sacrifiée sur l'autel de la relance, au contraire, elle doit en constituer un levier. Emmanuel Macron en a parlé dans son allocution télévisuelle le 14 juin, l'Europe a aussi inscrit cette rénovation (globale et pas seulement énergétique) dans son plan de relance fi...

⛔️ Projets de décrets passés la nuit dernière modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Les objectifs poursuivis par le chantier de fiabilisation sont les suivants :
✅ Accompagner l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE
✅ Permettre l’introduction de dispositions s’appuyant sur le résultat du DPE (Loi énergie climat notamment)
✅ Intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat
✅ Renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation

Vous avez des questions? Contactez-nous aujourd'hui pour en discuter 📞 https://bit.ly/3edIEuw