Ortsman Avocat

ANNECY nous voilà !
Nous avons le plaisir de vous annoncer que les équipes du cabinet CAP IN PROD, Aurélie Ortsman et ACT & PLAY seront présentes au Festival international du film d'animation d'Annecy.

CAP IN PROD est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les industries créatives et culturelles.
Aurélie Taïeb-Ortsman, avocate business affairs, intervient en droit de la propriété littéraire et artistique, droit de l’audiovisuel et du cinéma.
ACT & PLAY est un cabinet spécialisé en direction administrative et financière (financement de projet, accompagnements divers etc) et accompagne les entreprises créatives et culturelles.

Venez nous rencontrer, nous apportons des solutions concrètes et quotidiennes sur différentes problématiques. 🚀 🚀 🚀

Au plaisir de vous croiser le 9 avril lors de l'édition 2024 de CartoonNext à Marseille ☀️

Merci Les Six Patates pour ce nouveau logo !

📣 Nous sommes très heureux de vous annoncer notre partenariat avec le cabinet ACT & PLAY !

Cabinet de consulting et d'accompagnement des ICC dans les domaines du cinéma et de l'image animée (notamment audiovisuel et multimédia, dont le jeu vidéo).

Au côté également de CAP IN PROD Cabinet d'Expertise Comptable spécialisé dans la production audiovisuelle et cinématographique et les activités culturelles, ce réseau de partenaires spécialisés, connaissant parfaitement les industries culturelles et créatives, nous permet de répondre aux besoins de nos clients et d'assurer la transversalité juridique, financière et comptable nécessaire aux succès des dossiers qui nous sont confiés.

N'hésitez pas à nous contacter pour définir vos besoins d'accompagnement 👇
Ortsman Avocat
ACT & PLAY https://www.act-play.fr/
CAP IN PROD

ACT&PLAY ACT&PLAY

11 mai 2023 : Un problème avec votre déclaration d'impôts ? Le 11 Mai 2023, une équipe d'avocats fiscalistes est là pour vous conseiller gratuitement. À l’occasion de la « Journée des Fiscalistes » organisée sous l’impulsion de la...

[Droit social et Propriété intellectuelle] ⚖️ CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 25/01/2023, n° 19/15256

💡 La Cour d’appel de Paris valide, dans un contrat de travail, la clause de cession des droits de propriété intellectuelle au fur et à mesure de la réalisation des œuvres.

Dans le cadre de son contrat de travail, une salariée avait cédé à son employeur, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de ses fonctions de styliste-directrice artistique, « au fur et à mesure de leur réalisation ».

L’employeur était, par ailleurs, autorisé à exploiter les droits cédés soit directement, soit par le biais de cessions à des tiers.

En l’espèce, la salariée réclamait plus de 500.000 euros à son employeur au titre de la rémunération de ses droits patrimoniaux d'auteurs, soutenant que les créations réalisées étaient exclues de la cession de droits prévue dans son contrat de travail. Elle aurait ainsi dû bénéficier, en sus de son salaire, d’une rémunération spécifique pour des prestations spécifiques qu’elle considérait être de missions externes.

Elle soutenait également, à titre subsidiaire, que la clause de cession de droits telle qu'énoncée dans son contrat de travail était nulle en ce qu'elle procédait d'une cession globale d'œuvres futures prohibée par les dispositions de l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.

La Cour rejette les deux arguments. Le premier au regard, notamment, de l’exclusivité à laquelle la salariée avait consentie dans son contrat de travail, lequel prévoyait qu’elle était tenue de consacrer tout son temps de travail et tous ses efforts au profit exclusif de son employeur et ne pouvait s’engager pour son compte personnel dans des activités extérieures, ou alors à titre exceptionnel, et avec l’accord exprès et écrit de son employeur. En l’espèce, elle n'a pas été en mesure de justifier d'un tel accord de son employeur pour des prestations fournies à des entreprises tierces en exécution de commandes dont elle prétendait qu'elles auraient été passées directement auprès d'elle.

Sur la question de la prohibition des œuvres futures posées par l’article L. 131-1 du CPI et de la validité d’une clause de cession de droits couvrant les créations réalisées au fur et à mesure de leur réalisation, la Cour considère qu’ « une telle clause n’est pas nulle dès lors qu'elle délimite le champ de la cession à des œuvres déterminables et individualisables à savoir celles réalisées par la salariée dans le cadre du contrat de travail et au fur et à mesure que ces œuvres auront été réalisées. Ainsi, la clause de cession n'encourt pas le grief de cession globale d'œuvres futures puisqu'elle ne vise pas globalement les œuvres objet de la cession en outre, elle ne porte pas sur des œuvres futures mais sur des œuvres réalisées, la cession n'opérant qu'au fur et à mesure de la réalisation. »

Par conséquent, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de rémunération complémentaire formée par la salariée, et rappelle à cette occasion qu' « une rémunération forfaitaire n'opérant pas de distinction entre la rémunération de la prestation de travail et la contrepartie de la cession des droits d'auteur est licite. »

Me Aurélie Ortsman intervenait le 1er décembre dernier lors du Forum Entreprendre dans la culture à Marseille - Friche la Belle de Mai, à l'occasion d'une table ronde sur l’Économie Sociale et Solidaire .
Merci à Arsud pour l'invitation ! Une belle journée de partage et de réflexion.


Ministère de la Culture

📣 Info partenariat

● Arsud propose des rendez-vous avec des conseil ●
Les acteurs culturels de la bénéficient de deux heures d’ auprès d’un avocat spécialisé : droit du travail, droit des , droit , droit , et , …

Pour tout renseignement > [email protected]

Retrouvez la rubrique "Cahier pratique | Questions de Droit" de Me Aurélie Ortsman dans le dernier numéro de La Scène !

📎 Un organisateur nous a «plantés» à la dernière minute. Il argue qu’aucun contrat n’avait été encore conclu. Notre compagnie était pourtant en discussion très avancée depuis plus de 6 mois (échanges d’emails, date fixée et même mentionnée sur le site Internet du théâtre, conversation avec son directeur technique...). Peut-on mettre en avant des relations précontractuelles pour, au moins, solliciter un dédommagement, ou plus ?

📎 En tant que dirigeant d’un théâtre (ERP), quelles sont mes obligations en matière de formation du personnel de sécurité incendie ?

🗯 Et Marseille à l'honneur avec un très bel entretien de Robin Renucci, nouveau directeur de La Criée - Théâtre national de Marseille.

Nouvelle parution de La Scène ! Notre dossier : Le «big bang» des aides culturelles. 👉 Commandez le numéro sur bit.ly/3LqHrBy

[🧍‍♂️🧍‍♀️] Le Club Thot présent sur de nombreux ateliers pour la 8ème Édition du Forum Entreprendre dans la Culture

👉 https://www.club-thot.com/le-club-thot-present-ateliers-8eme-edition-forum-entreprendre-dans-la-culture

► Com'Com | Ortsman Avocat | Le Stanc Avocats | GMBA - Conseil, Expertise comptable & Audit | École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville |

La 8e édition du Forum Entreprendre dans la Culture se tiendra du 27 au 30 juin 2022, en ligne et à l’Ecole nationale d’architecture de Paris-Belleville (Ensa-PB), 75019 Paris.

Le programme et la plateforme d’inscription sont accessibles sur : https://forumentreprendreculture.culture.gouv.fr/

Découvrez un programme riche de près d’environ 80 tables rondes et ateliers, notamment :
- 27 juin : découvrez le marché des industries culturelles et créatives au Danemark, Estonie, Roumanie, Portugal, Italie, Allemagne, Belgique… 100% en ligne.
- 28 juin : focus sur les ICC dans l’Union Européenne, l'architecture, le web, les tiers lieux, la création d'entreprises... à l’Ecole nationale d’architecture de Paris-Belleville (75019).
- 29 juin : focus sur la création numérique, l’accompagnement, les financements, le cinéma, journée recherche et ateliers sur les dispositifs européens... à l’Ecole nationale d’architecture de Paris-Belleville (75019).
- 30 juin : focus sur le développement durable, la musique, le spectacle vivant, la photographie et l’innovation... à l’Ecole nationale d’architecture de Paris-Belleville (75019).

🔗Atelier « Comment protéger ses œuvres, ses créations et ses innovations ? » - Mercredi 29 juin de 14h à 15h30 :
Comment protéger ses marques, ses créations ou ses innovations ? Doit-on forcément déposer un brevet ? Comment préparer ce dépôt ? Comment se protéger à l’étranger ? Toutes ces questions stratégiques et techniques trouveront réponse dans cet atelier.
Intervenants :
Aurélie Ortsman, avocate, Ortsman avocat
Bruno Carbonnier, avocat, Le Stanc et Associés

LE 06 MAI 2022, UNE ÉQUIPE D'AVOCATS FISCALISTES EST LÀ POUR VOUS CONSEILLER GRATUITEMENT.

À l’occasion de la « Journée des Fiscalistes » organisée sous l’impulsion de la Conférence Des Batonniers, les avocats fiscalistes du Barreau de Marseille se mobilisent pour aider gratuitement et de manière confidentielle les contribuables à remplir leurs obligations fiscales.

Dans ce but, des consultations gratuites en visioconférence ou par téléphone seront organisées, le vendredi 06 mai 2022.

☎️ Pour prendre rendez-vous, nos équipes vous répondent de 08h30 à 17h00 du lundi au vendredi : 04 91 15 31 22 ou 04 88 56 31 71
(Se munir de votre déclaration pré-remplie - Consultation confidentielle)
https://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/agenda/id-551-aide-a-la-declaration-des-revenus

Découvrez désormais nos réponses aux questions posées par les professionnels du spectacle dans la rubrique "Cahier Pratique - Questions de droit" du magazine La Scène

Dans ce dernier numéro :

🙋‍♀️ RESPONSABILITÉ :
Quels risques prend-on à organiser des spectacles sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle ?

🙋‍♀JURIDIQUE :
Lors de la dissolution d'une association, que deviennent les fonds financiers et les biens (ordinateurs, meubles...)?

Nouvelle parution de La Scène !
Notre dossier : Tiers-lieux : des modèles à suivre ?
👉 Commandez le numéro sur bit.ly/3i1nzqO

Ravie d’être intervenue aujourd’hui lors de cette rencontre professionnelle sur ce sujet très intéressant des résidences d’artistes atypiques. Merci à l’équipe d’Arsud pour l’invitation!

Artagon Marseille | Les ateliers et rendez-vous professionnels d'octobre 🖇 ✨

Les ateliers et permanences du mois d'octobre arrivent, découvrez le programme en défilant les images et inscrivez-vous vite ⏰

➡️ Par ici pour s’inscrire et en savoir plus : linktr.ee/artagonofficiel
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Toute l’année et sur un rythme hebdomadaire, nous proposons gratuitement à Artagon Marseille des ateliers, des permanences individuelles et une pluralité d’outils pour permettre aux artistes et professionnel·le·s de la culture en début de parcours de structurer leur activité, définir leur parcours, développer leurs projets et acquérir de nouvelles compétence.
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En partenariat avec l’ADAGP.