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⏳ La trêve hivernale : gèle des procédures d'expulsion de locataires
📌 Elle se déroule du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, mais attention, certaines situations ne sont pas couvertes par cette protection. Les squatteurs, les personnes ayant un relogement adéquat ou l'époux dont l'expulsion a été ordonnée lors d'une procédure de divorce ou pour violence, ne bénéficient pas de cette trêve.
🏛 Si les impayés persistent après la trêve, la procédure d'expulsion peut être reprise par un huissier de justice. Les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi Alur de mars 2014, mais peuvent être prolongées en cas de circonstances exceptionnelles.
💡 Cette trêve va même plus loin en interdisant les coupures de gaz et d'électricité pendant cette période.
Notre cabinet est là pour vous aider, contactez-nous pour un accompagnement adapté à votre situation.
#DroitImmobilier #TrêveHivernale #ConseilJuridique
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⏳ La trêve hivernale : gèle des procédures d'expulsion de locataires 📌 Elle se déroule du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, mais attention, certaines situations ne sont pas couvertes par cette protection. Les squatteurs, les personnes ayant un relogement adéquat ou l'époux dont l'expulsion a été ordonnée lors d'une procédure de divorce ou pour violence, ne bénéficient pas de cette trêve. 🏛 Si les impayés persistent après la trêve, la procédure d'expulsion peut être reprise par un huissier de justice. Les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi Alur de mars 2014, mais peuvent être prolongées en cas de circonstances exceptionnelles. 💡 Cette trêve va même plus loin en interdisant les coupures de gaz et d'électricité pendant cette période. Notre cabinet est là pour vous aider, contactez-nous pour un accompagnement adapté à votre situation. #DroitImmobilier #TrêveHivernale #ConseilJuridique
Vous êtes entrepreneur et vous vous interrogez sur ce qui se passerait en cas de décès d'un associé ? 👤 💼 Voici les points essentiels à connaître : Les héritiers d'un associé d'une société de personnes peuvent devenir associés si cela est stipulé dans les statuts. En effet, même sans partage amiable des parts, les héritiers ont la qualité d'associé en tant que propriétaires indivis des parts sociales. 📜 La Cour de Cassation a confirmé cette disposition : en cas de décès d'un associé, si les statuts le prévoient, la société continue avec les héritiers️. Par contre, ces derniers doivent être représentés par un mandataire pour pouvoir voter lors des décisions collectives, bien qu'ils aient le droit d'y participer. 👩 Cependant, si les statuts ne prévoient pas la continuation de la société avec les héritiers, ces derniers n'ont pas la qualité d'associés. 🚫 Enfin, les sociétés commerciales constituées en considération de la personnalité des associés ont des règles spécifiques concernant la continuation avec les héritiers. #Droit #Succession #Conseil
La vente d'une résidence secondaire n'est pas une mince affaire. Saviez-vous que la plus-value réalisée sur celle-ci est imposée à 36,20% ? C'est une somme conséquente qui pourrait vous surprendre. 🏠 L'évaluation correcte de votre bien et la prise en compte de tous les paramètres de calcul peuvent faire la différence. Connaissez-vous tous les éléments qui entrent en compte dans le calcul de la plus-value immobilière ? Et savez-vous qu'il existe des abattements en fonction de la durée de détention du bien ? 💡 Par exemple, une exonération totale de l'impôt est acquise après 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Également, des abattements exceptionnels peuvent être appliqués dans certaines conditions. ❗ #VenteImmobilier #OptimisationFiscale
Délai de paiement : la pression augmente pour les mauvais payeurs ⏳ 📌 Les PME sont les plus touchées par les retards de paiement, des retards qui peuvent dépasser 60 jours. C'est un véritable challenge pour celles-ci qui cherchent à maintenir leur activité. 💼 Le Ministère de l'Économie n'est pas resté indifférent face à cette problématique. Depuis le début de 2023, il a infligé 30 millions d'euros d'amendes à 224 entreprises pour retards de paiement. Une action forte pour réguler le marché. Le Ministère de l'Économie a l'intention de « mettre la lumière sur les mauvais payeurs » en communiquant publiquement les noms des entreprises sanctionnées pour délais de paiement excessifs. 🇪🇺 Du côté de la Commission Européenne, on envisage de fixer un délai de paiement maximum de 30 jours. 🖋 En tant que cabinet d'avocats, nous vous accompagnons dans vos problématiques juridiques, y compris les délais de paiement. N'hésitez pas à nous contacter !📞 #Droit #Paiement #Entreprises
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a connu une grande réforme en 2021. 🔄 Un système de calcul plus homogène a été mis en place pour une meilleure évaluation de la performance énergétique de votre bien immobilier. Depuis cette date, les annonces de mise en location doivent obligatoirement mentionner les classements énergétique et climatique du logement, offrant une transparence accrue pour les potentiels locataires. Depuis janvier 2023, un logement ne peut plus être proposé à la location si sa consommation d'énergie dépasse 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré par an. 🏠 Les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location dès 2025, suivis des logements classés F en 2028 puis E en 2034. De plus, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires depuis janvier 2021, même après réalisation de travaux d'amélioration. 🚫 Pour plus d'informations ou pour obtenir des conseils personnalisés, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider. 🌍 #DPE #DroitImmobilier #Transition #Locataire
Vous vous demandez si vous pouvez annuler une offre d'achat pour un bien immobilier ? 🏠 La réponse est oui, en toute circonstance, qu'elle soit orale ou écrite, la liberté de retrait est garantie. Et si vous avez formalisé votre offre d'achat par écrit ? Même si celle-ci stipule un engagement ferme, vous conservez le droit de vous rétracter. 📝 La signature du compromis de vente scelle l'engagement entre le vendeur et l'acheteur. Mais savez-vous que vous disposez encore d'un délai de rétractation de 10 jours après cette signature, quel que soit le contenu de l'offre ? Et en cas de rétractation, aucun frais additionnel ne vous sera facturé, vous serez remboursé de la totalité de l'indemnité d'immobilisation. 💼 Et si vous vous retrouvez face à un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) refait après la signature de l'offre qui remet en cause votre achat, sachez qu'il est possible de demander l'annulation de l'offre. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques précis. ☎ #DroitImmobilier #OffreAchat #ConseilJuridique
Bon à savoir : les plafonds d'exonération des loyers pour 2023 ont été mis à jour. 📊 Ils s'élèvent à 199 € par m² en Île-de-France et 147 € par m² dans les autres régions. 💼 Ces nouvelles données permettent d'éviter les problèmes fiscaux en cas de location ou sous-location d'une partie de votre habitation principale. Si vous avez des questions sur votre situation ou si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement juridique, notre cabinet d'avocats se tient à votre disposition ! 📞 #ExonérationLoyer #DroitPrivé #ExpertiseJuridique #Avocats
😮 Saviez-vous qu'une proposition de loi vise actuellement à renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements ? 💼 La protection accrue des propriétaires s'accompagne d'une plus grande responsabilisation des locataires et des instigateurs de squats. 📞 Nous suivons ces évolutions de près pour toujours mieux vous accompagner et vous conseiller dans vos droits face à de telles situations ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'assistance juridique dans ce domaine. #DroitImmobiliker #ProtectionDesProprietaires #PropositionLoi #Squat
Avez-vous déjà entendu parler de la responsabilité du Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) pour défaut d'information ? 📚 Cela se produit lorsqu'un CGP manque à son devoir d'information et de conseil, entraînant une perte de chance pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie investissant dans des unités de compte (UC). Mais à partir de quand le délai de prescription pour engager une action en responsabilité contre le CGP commence-t-il ? ⏰ La Cour d'appel avait jugé qu'il commençait à la date de conclusion du contrat. Cependant, la Cour de cassation a renversé ce jugement, précisant que le délai commence à courir à partir du rachat du contrat d'assurance-vie, et non à la date de l'investissement initial. Comment est évalué le préjudice subi par le souscripteur suite à un manquement du CGP ? 💡 Il est évalué sur la moins-value constatée sur le seul support d'investissement concerné, et non sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat. Quel est le délai de prescription pour les obligations entre commerçants et non commerçants ? 🗓 Il est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Si vous avez besoin d'aide ou de conseils, n'hésitez pas à nous contacter ! ☎ #DroitCivil #ResponsabilitéCGP #Prescription
Un dégât des eaux peut avoir de graves conséquences😔 Il peut provoquer des dommages structurels, des moisissures et des problèmes de santé, ainsi qu'une perte financière importante si vous n'agissez pas rapidement 🌊 Pensez à vous assurer pour prévenir des risques 📝 #Assurance
📄Il est essentiel de comprendre que même si le vendeur accepte l'offre de l'acheteur, la vente peut être annulée si un acte n'est pas signé pour préciser les modalités de cette vente. C'est une réalité juridique souvent méconnue mais pourtant cruciale en droit immobilier. 🔎Dans un cas particulier, le propriétaire d'un bien immobilier a vendu ce bien à un tiers après que l'acheteur initial ne se soit pas présenté à deux rendez-vous pour signer un acte notarié. Cette situation souligne l'importance des détails et de la précision dans les transactions immobilières. 🏠 👥 En tant qu'avocats, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner lors de vos transactions. Ne laissez pas les subtilités juridiques vous surprendre, contactez-nous pour un accompagnement sur mesure. 📞 #DroitImmobilier #VenteImmobilier #Avocats #ConseilJuridique
Un prêt in fine est un type de prêt où le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance. 👀 Souvent, ce prêt est garanti par le nantissement d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Mais attention, un risque existe que la valeur de rachat de l'assurance-vie ne soit pas suffisante pour rembourser le capital emprunté en cas de contre-performance de celle-ci. 📉 La Cour de cassation a déclaré que le préjudice subi par l'emprunteur qui rembourse un prêt in fine de manière anticipée est la perte d'une chance d'éviter les conséquences préjudiciables du remboursement anticipé, et non la perte d'une chance d'éviter le risque de non-remboursement. 🏛 Si vous vous trouvez dans une situation similaire ou avez des questions sur ce type de prêt, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à comprendre vos droits et obligations. 📞 Source : Cass. com. 21-6-2023 n° 21-18.312 FS-B #DroitCivil #PrêtInFine #CourDeCassation
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 : le Tribunal unique 🏛 #Procédure #Civil
Connaissez-vous la loi #Alur ? Elle permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés #immobiliers et encadrer les pratiques abusives 👇
Zoom sur le droit de propriété 🔑 Il vous protège et garantit le droit d'utiliser, de retirer des fruits et de disposer d'un bien 🏠 #droit #proprieté
#ImmobilierCommercial : Il n'y aurait pas de diagnostics techniques immobiliers à fournir en cas de vente ou location d'un local commercial ou d'un bureau ? 🧐 N'en soyez pas si sûr(e) ! 🔍
Les conseils à suivre pour bien réagir si l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente chez le notaire. ✍❌ Une question ? Nous sommes à votre écoute : 📩 [email protected] 📞01 47 53 87 87 #Immobilier #VenteImmobilière