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Investir dans l'immobilier locatif en 2024 : les nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs Duflot-Pinel-Denormandie

Les dispositifs d'investissement locatif Duflot, Pinel et Denormandie sont connus pour offrir des avantages fiscaux attractifs, à condition de respecter certaines conditions, notamment en termes de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour 2024, ces plafonds ont été révisés afin de s'adapter au marché immobilier actuel. Par exemple, en zone A bis, le plafond de loyer par mètre carré est fixé à 18,89 €, tandis que les plafonds de ressources pour une personne seule s'élèvent à 43 475€.

En plus de ces ajustements annuels, des spécificités régionales comme le "Pinel breton" offrent des conditions adaptées aux marchés locaux. Ce dispositif permet, par exemple, d'appliquer des plafonds de loyer spécifiques tout en conservant les mêmes plafonds de ressources que dans le reste de la France. De plus, pour les familles nombreuses, une majoration est prévue à partir de la cinquième personne à charge, offrant ainsi plus de flexibilité et d'opportunités pour les investisseurs et les locataires concernés.

Ces ajustements reflètent l'engagement du gouvernement à rendre l'investissement locatif accessible tout en s'adaptant aux réalités du marché immobilier. Ils soulignent l'importance pour les investisseurs de se tenir informés des dernières mises à jour pour maximiser leurs avantages fiscaux et répondre au mieux aux besoins des locataires.

Règlement européen sur les virements instantanés en euros : publication au JOUE

Ce service permettra des transferts d'argent en moins de 10 secondes, à tout moment et vers n'importe quel État membre, renforçant ainsi l'intégration économique européenne par une fluidité accrue des paiements.

Le règlement européen stipule que ce service devra être accessible tous les jours de l'année, à toute heure, et s'appliquera même aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, à condition que les comptes traitent régulièrement des transactions en euros. Les frais associés aux virements instantanés ne devront pas excéder ceux des virements ordinaires, ce qui garantit l'accessibilité financière de ce service. Par ailleurs, des mesures strictes en matière de sécurité et de prévention de la fraude seront mises en place, assurant ainsi la protection des utilisateurs et la fiabilité des transactions.

L'impact de ce service sur l'intégration économique européenne ne saurait être sous-estimé. En facilitant des transactions rapides et sécurisées à travers l'UE, le virement instantané promet d'accélérer le commerce et les échanges financiers, contribuant ainsi à une économie européenne plus intégrée et dynamique. L'attention portée à la sécurité et à l'équité des frais renforce la confiance des consommateurs et des entreprises dans ce système, essentielle pour son succès.

Règl. (UE) 2024/886, 13 mars 2024, JOUE L 19 mars

La présence d'une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente n'empêche pas la confiscation d'un bien en cas d'infraction.

La Cour a tranché : même si un bien est acquis sous une clause de réserve de propriété, cela ne constitue pas un obstacle à sa confiscation par les autorités en cas de commission d'une infraction. Cette décision souligne l'importance de comprendre les implications juridiques de la clause de réserve de propriété, non seulement pour les acheteurs et les vendeurs, mais aussi dans le cadre de procédures pénales.

- Un individu condamné pour conduite sous influence et avec un permis suspendu a vu son véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, confisqué.
- La clause de réserve de propriété permet au vendeur de retenir la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur.
- La Cour de cassation clarifie que, bien que la clause ret**de le transfert de propriété, cela n'empêche pas la confiscation du bien en cas d'infraction.

Cette décision soulève des questions importantes sur les droits des créanciers et la protection de leurs intérêts en cas de confiscation.

Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

La récente réforme fiscale introduite par l'article 45 de la loi de finances pour 2024 a provoqué une vive controverse, notamment en ce qui concerne les modifications des règles d'imposition pour les loueurs de meublés de tourisme sous le régime micro-BIC. Cette réforme, applicable à l'imposition des revenus de 2023, a entraîné des changements significatifs pour les loueurs, suscitant des interrogations et des réactions diverses.

L'article 45 a notamment durci les conditions d'application du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. La limite d'application de ce régime a été réduite de 77 700 € à 15 000€, tandis que le taux de l'abattement forfaitaire applicable est passé de 50 % à 30 %. Ces modifications ont pour conséquence de soustraire de nombreux loueurs du bénéfice de ce régime simplifié, les obligeant à adopter un régime réel d'imposition pour l'année 2023. Toutefois, une mise à jour de la base Bofip en date du 14 février 2024 a introduit une mesure de faveur, permettant aux loueurs concernés de continuer à appliquer les dispositions antérieures à cette réforme pour l'année 2023.

Cette réforme et ses implications ont suscité diverses réactions :
- L'admission d'une "erreur" par le Gouvernement dans l'adoption de cette mesure.
- L'impact significatif sur les loueurs de meublés de tourisme non classés, contraints de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour 2023.
- Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat a été signalé par le quotidien « Les Echos », remettant en question la légitimité de la mesure de faveur accordée.

Source : Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 45 // BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55 du 14-2-2024

Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation ⚖️

La Cour de cassation a marqué un tournant décisif le 21 mars 2024, en décidant que les éléments d'équipement ajoutés à un ouvrage existant, sans constituer un ouvrage à part entière, relèvent désormais de la responsabilité contractuelle classique plutôt que de la garantie décennale. Cette évolution juridique modifie profondément la manière dont les litiges seront traités dans le secteur de la construction.

Ce revirement fait suite à une uniformisation de la garantie décennale depuis 2017, qui couvrait tous les éléments d'équipement, qu'ils soient initiaux ou ajoutés, si leur défaillance rendait l'ouvrage impropre à sa destination. La Cour a jugé nécessaire de revoir cette approche pour mieux protéger les maîtres d'ouvrage.

Bien que cette nouvelle orientation puisse sembler moins protectrice pour les propriétaires à première vue, elle offre une opportunité de recours basée sur la responsabilité contractuelle, à condition de pouvoir démontrer une faute de l’entrepreneur. Cependant, le problème de l'insolvabilité de l'entrepreneur persiste, soulignant l'importance d'une assurance adéquate.

Source : Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n°22-18.694

Une servitude de passage ne peut être modifiée que si la nouvelle assiette est aussi commode et conforme au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP).

Cette règle, ancrée dans l'article 701 du Code civil, assure que toute modification respecte à la fois les besoins du propriétaire du fonds dominant et les exigences d'utilité publique.

- La Haute Juridiction a récemment censuré une décision de Cour d'appel pour avoir validé une nouvelle assiette de servitude qui ne respectait pas les prescriptions du PPRNP.
- Le propriétaire du fonds servant doit veiller à ne pas rendre l'usage de la servitude plus incommode. En cas de nécessité, il doit proposer un autre emplacement conforme et commode pour le fonds dominant.
- Les frais engendrés par le changement de l'assiette de la servitude sont à la charge du propriétaire du fonds servant.

Cette jurisprudence rappelle l'importance de la conformité aux plans de prévention et souligne la responsabilité des propriétaires dans le maintien de servitudes adéquates.

l-assiette-d-une-servitude-de-passage-ne-peut.onlineinfolike.net

Protection du consommateur et contrats hors établissement : une évolution juridique notable 📜

Dans un arrêt récent du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions cruciales sur les contrats conclus hors établissement, soulignant l'importance de la clarté des informations. La décision confirme que la marque du bien ou du service est une caractéristique essentielle qui doit être clairement indiquée pour éviter la nullité du contrat. Cette exigence de transparence vise à protéger le consommateur en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour un choix éclairé.

Les juges ont été saisis suite à des irrégularités dans les bons de commande de contrats de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, entraînant des demandes d'annulation. L'absence de précision sur la marque des composants, une information jugée essentielle, a mené à l'annulation des contrats et à des ordonnances de restitution de la chose et du prix, renforçant ainsi la protection du consommateur.

Cette décision illustre un revirement de jurisprudence, favorisant une interprétation plus protectrice des droits des consommateurs. Elle permet aux juges d'ordonner la restitution de la chose et du prix même en l'absence de demande explicite, réaffirmant le principe de remise en état des parties comme si le contrat n'avait jamais été conclu.

Source : Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.691, B+L

Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? 🕒

La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les décisions de maintien en isolement sans consentement, doit être calculé en heures, précisément 168 heures après la décision précédente.

- La loi n° 2022-46 et le décret n° 2022-419 régissent l’isolement et la contention en soins psychiatriques sans consentement.
- L'avis a été sollicité par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Quimper, mettant en lumière la nécessité d'une précision dans le calcul des délais.
- La Cour s'est appuyée sur l'article R. 3211-32 du code de la santé publique pour écarter l'application des articles 642, 643 et 644 du code de procédure civile à ce cas.

Cette décision met en évidence l'importance de calculer le délai en heures pour garantir la sauvegarde de la liberté individuelle, potentiellement en réduisant la durée globale de l'isolement.

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Le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France a connu une baisse significative de 25% dans ses volumes de ventes en 2023. Cette tendance, illustrée par une diminution des prix au m² entre 6,8% pour les appartements à Paris et 8,3% pour les maisons en petite couronne, soulève des questions importantes sur l'avenir du marché immobilier dans la région.

Les perspectives pour 2024 ne sont guère plus optimistes, avec une prévision de baisse des prix de 7,8% en Île-de-France. Malgré une légère consolidation des taux d'intérêts bancaires, le marché peine à retrouver un souffle qui pourrait encourager les candidats à l'accession à la propriété.

Par ailleurs, en 2023, les acheteurs étrangers ont joué un rôle notable, représentant 11,2 % des transactions. Les non-résidents, menés par les Américains, les Libanais et les Italiens, montrent une diversité et une dynamique intéressante dans leurs choix immobiliers. Les résidents étrangers, quant à eux, bien que confrontés à une baisse de 18 % de leurs achats par rapport à l'année précédente, continuent de marquer leur présence, notamment les Portugais, les Chinois et les Algériens.

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La Cour de cassation a rendu une décision essentielle concernant la prescription de la nullité pour trouble mental, protégeant les droits des personnes vulnérables et de leurs héritiers. Cette décision confirme que la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle, assurant ainsi que leurs droits sont préservés jusqu'à leur décès. De plus, elle établit que les héritiers peuvent invoquer la nullité des actes à titre onéreux passés par leur auteur en cas de trouble mental, à condition que l'action ne soit pas prescrite au moment du décès.

La distinction entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit est particulièrement notable. Pour les actes à titre onéreux, l'action de l'héritier est celle de son auteur, tandis que pour les actes à titre gratuit, il s'agit d'une action autonome dont le point de départ est reporté au décès du disposant. Cette distinction souligne la vigilance de la jurisprudence à protéger les intérêts des héritiers, en particulier face à des actes à titre gratuit potentiellement préjudiciables au patrimoine successoral.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la protection des droits des personnes vulnérables et de leurs héritiers, en veillant à ce que les actions en justice appartenant au patrimoine du défunt soient transmises sans être entravées par la prescription.

Source : Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 18-25.557 FS-B

Connaissez-vous le pas-de-porte ? 🤔 C'est une somme supplémentaire, généralement équivalent à trois à six mois de loyer, que l'entrepreneur verse au propriétaire lors de la signature d'un bail commercial. 📝

Mais attention, ne confondez pas le pas-de-porte avec le droit au bail. 🙅‍♂️ Ce dernier est versé par le nouvel entrepreneur au locataire sortant lors de la reprise du bail commercial. Le pas-de-porte, lui, est payé directement au propriétaire.

Pour être légal, le droit d'entrée doit être clairement indiqué dans le bail commercial, avec les modalités de versement, sa nature (indemnité ou supplément de loyer) et le montant spécifiés. 📚

Sachez que le droit d'entrée peut avoir une nature mixte dans des situations exceptionnelles, agissant à la fois comme une indemnité et un supplément de loyer. 🔍

Enfin, la nature du droit d'entrée détermine son régime juridique et fiscal. En tant qu'indemnité, il n'est ni imposable pour le bailleur ni déductible pour le locataire. En tant que supplément de loyer, il est déductible pour le locataire et imposable pour le bailleur.

Impact des récentes réformes fiscales sur les micro-entreprises

Les ajustements fiscaux introduits par la loi de finances pour 2024 ont des implications notables sur le régime fiscal des micro-entreprises, en particulier pour celles œuvrant dans le domaine de la location meublée touristique. Ces changements, applicables aux revenus de l'année 2023, ont pour objectif de recalibrer les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'abattement, entraînant ainsi des répercussions directes sur la fiscalité des individus concernés.

Pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime des micro-entreprises a été réduit à 15 000€, assorti d'un abattement forfaitaire de charges fixé à 30%. De plus, un abattement supplémentaire de 21% est accordé pour les locations de locaux meublés classés, à condition que ces derniers ne soient pas situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements, et que le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 15 000€ pour l'année civile précédente.

Ces nouvelles dispositions pourraient inciter certains contribuables à basculer du régime des micro-entreprises vers un régime réel d'imposition, en raison de la diminution du seuil de chiffre d'affaires. Afin de faciliter cette transition, notamment en évitant les complications liées à la reconstitution d'une comptabilité commerciale pour l'année 2023, l'administration fiscale a émis une tolérance permettant l'application des dispositions antérieures de l'article 50-0 du CGI pour les revenus de 2023.

Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 février 2024

Impact de la tutelle sur la prescription des actions en justice : un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la question, particulièrement en ce qui concerne les héritiers d'une personne vulnérable.

⚖️ La Cour a statué que la prescription de l'action en nullité pour trouble mental ne court pas contre les majeurs sous tutelle, protégeant ainsi les droits des héritiers après le décès du tutélaire.
📜 Les anciens articles 489, 489-1, 1304 et 2252 du Code civil ont été invoqués pour affirmer que l'action en nullité appartient au défunt et se transmet à ses héritiers.
🧩 Il met en lumière la distinction entre les actes à titre onéreux et gratuit, soulignant une protection renforcée pour les héritiers face aux actes à titre gratuit.

L'arrêt souligne l'importance de connaître les subtilités juridiques qui régissent la transmission des droits d'action en justice.

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Connaissez-vous les conditions sous lesquelles une résidence principale peut être saisie après une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ? La récente décision de la Cour de cassation (Cass. com. 13-12-2023 n° 22-19.749) apporte un éclairage nouveau sur cette question.

🏠 La Cour de cassation a tranché : un créancier peut, sous certaines conditions, saisir la résidence principale du débiteur même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
📜 L'article L 643-11 du Code de commerce, qui restreint les actions de recouvrement post-liquidation, ne s'applique pas si l'insaisissabilité de la résidence principale n'est pas opposable au créancier.
📅 Les créances nées après la loi du 7 août 2015 sont soumises à l'insaisissabilité de la résidence principale, une distinction importante pour les créanciers et les débiteurs.

Cette décision souligne l'importance pour les créanciers et les débiteurs de bien comprendre les implications légales de leurs créances et de leurs dettes, notamment en ce qui concerne l'insaisissabilité de la résidence principale.

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Décision de la Cour de cassation concernant la garantie de l'assureur de responsabilité condamné in solidum avec son assuré

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur la question de la garantie de l'assureur en cas de réalisation du risque couvert par le contrat.

Dans le cas d'une SCI ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur, confrontée à des désordres dans une résidence, la Cour de cassation a tranché en faveur de l'assuré. Après que le syndicat des copropriétaires ait assigné en réparation la SCI et ses assureurs, la Cour d'appel avait rejeté la demande en garantie de la SCI contre son assureur, optant pour une condamnation in solidum de l'assureur et de la SCI au profit du syndicat des copropriétaires 🏗️. La SCI contestait cette décision, arguant que l'assureur devait garantir son assuré dès lors que le risque couvert s'était réalisé.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel, rappelant que l'assureur de responsabilité, condamné au titre de l'action directe in solidum avec son assuré, doit effectivement sa garantie à l'assuré lorsque le risque couvert par le contrat se réalise. Cette décision souligne l'importance de la couverture d'assurance dans la protection des intérêts des assurés en cas de sinistre, et clarifie la portée de l'obligation de l'assureur envers son assuré.

Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, 21. 22-457, D

Loi Taquet : Focus sur les nouveaux décrets relatifs à l'Aide sociale à l'enfance

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi Taquet, a donné lieu à la publication de trois décrets significatifs au Journal officiel, visant à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ces textes, entrés en vigueur le 19 février 2024, introduisent des changements notables dans les pratiques d'accompagnement des jeunes.

Le premier décret (D. n° 2024-117) établit les modalités de mise en œuvre du mentorat. Il souligne l'importance d'une évaluation préalable pour garantir l'adéquation du mentorat aux besoins de l'enfant ou du jeune adulte. Cette démarche implique une information et une adhésion active du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans, ainsi qu'une coordination entre le conseil départemental et les associations responsables du mentorat.

Le deuxième décret (D. n° 2024-118) concerne le parrainage, suivant une logique similaire. Il précise les étapes d'évaluation et d'accord nécessaires avant la mise en place d'un parrainage, en mettant l'accent sur le rôle crucial du conseil départemental et des associations dans l'habilitation et le contrôle des parrains.

Enfin, le troisième décret (D. n° 2024-119) marque une avancée majeure en interdisant le logement à l'hôtel pour les enfants de l'ASE, sauf dans des cas d'urgence bien encadrés. Cette mesure vise à garantir un cadre de vie plus stable et adapté, en privilégiant des structures d'accueil spécifiques avec un suivi professionnel constant.

Ces décrets représentent une étape cruciale dans l'amélioration de la prise en charge des enfants et jeunes adultes par l'Aide sociale à l'enfance, en mettant l'accent sur la personnalisation de l'accompagnement et la qualité de l'accueil.

Précisions : une clause d'exclusion de garantie ambiguë par sa formulation n'est pas formelle et donc ne peut recevoir application

Dans une décision récente, la Cour de cassation a tranché sur l'ambiguïté d'une clause d'exclusion de garantie, soulignant l'importance de la précision dans la rédaction des contrats d'assurance. L'affaire concernait une entreprise de traiteur qui, en raison des restrictions liées au Covid-19, a subi des pertes d'exploitation et s'est vue refuser l'indemnisation par son assureur en raison d'une clause jugée ambiguë.

Les juges ont été saisis suite au refus de l'assureur d'indemniser les pertes d'exploitation, s'appuyant sur une clause d'exclusion. La formulation de cette clause, rendue incertaine par l'utilisation de termes ambigus, a conduit à un litige sur son applicabilité.

La Cour de cassation a apporté une modification significative en rappelant que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire clairement définies sans nécessiter d'interprétation. Cette décision met en lumière l'importance d'une rédaction précise pour éviter les malentendus et garantir la protection des parties.

Source : Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, 22-14.739, B+L

Testament : L'héritier ne peut recourir à une copie qu'en cas de preuve de la perte de l'original par le notaire

Le testament olographe est un document rédigé de la main du testateur, exprimant ses dernières volontés. En raison de sa simplicité et de son caractère personnel, il est fréquemment choisi pour la transmission de patrimoine. Néanmoins, sa gestion et sa conservation nécessitent une attention particulière de la part des notaires, comme en témoigne une récente affaire impliquant la SPA.

Dans cette situation, la SPA, désignée légataire universelle par un testament olographe, s'est retrouvée dans une situation délicate lorsque l'original du document n'a pu être retrouvé. La Cour d'appel a souligné l'importance pour les notaires de vérifier la validité formelle des testaments et de les enregistrer au fichier ADSN, rappelant ainsi leur rôle crucial dans la préservation des volontés testamentaires.

Afin d'éviter des litiges similaires à celui rencontré par la SPA, il est recommandé aux notaires de favoriser la remise en main propre des testaments par les testateurs. Cette pratique permet de réduire les risques de perte ou de contestation, assurant ainsi une meilleure sécurité juridique pour les héritiers ou légataires. La diligence et la précaution dans la gestion des testaments olographes demeurent donc essentielles.

Arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 7 novembre 2023, numéro de dossier 21/08185.

Responsabilité de l'assureur et attestation inexacte : des précisions de la Cour

Dans un récent arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur la responsabilité délictuelle de l'assureur en cas d'attestation d'assurance inexacte. L'affaire concernait des maîtres d'ouvrage ayant subi des dommages suite à la construction d'une véranda, pour laquelle l'assureur avait fourni une attestation comportant des informations erronées. La question centrale résidait dans l'établissement d'un lien de causalité entre l'inexactitude de l'attestation et le préjudice subi.

Les juges ont été saisis suite à l'apparition d'une fissure, et la non-garantie invoquée par l'assureur en raison d'activités non déclarées. Les maîtres d'ouvrage ont cherché à obtenir réparation pour l'inexactitude de l'attestation d'assurance, arguant que cela avait influencé leur décision de contracter.

La Cour d'appel, puis la Cour de cassation, ont toutefois estimé que les désordres subis n'étaient pas directement liés à cette inexactitude, soulignant l'absence de lien de causalité nécessaire pour engager la responsabilité de l'assureur. Cette décision rappelle l'importance de la précision dans les attestations d'assurance, mais aussi la nécessité d'un lien direct entre le dommage et l'erreur pour engager une responsabilité.

Source : Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-21.309, D

🖋️ Action directe contre l'assureur : des précisions 🖋️

L'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l'assureur est encore exposé au recours de son assuré, selon un arrêt de la Cour de cassation. ⚖️

👷‍♂️ L'affaire concerne notamment un maître d'ouvrage qui avait fait appel à une société assurée par Groupama pour des travaux de réfection de toiture, mais qui s'était plaint de désordres six ans plus t**d.

📆 En dépit des actions du maître d'ouvrage contre le constructeur étant limitées à dix ans, la Cour de cassation a rappelé que l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du responsable peut être prolongée tant que l'assureur est exposé au recours de son assuré.

⏰ La Cour a également précisé que l'action de l'assuré contre l'assureur se prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour où le tiers a exercé une action contre l'assuré responsable.

Source : Civ. 3e, 14 sept. 2023, FS-B, n° 22-21.493

🔍 Légitimation et filiation : un arrêt clé de la Cour de Cassation

La Cour de cassation vient éclairer un point important en droit de la famille : la légitimation par mariage confirme la filiation des enfants nés hors mariage. 📜 Dans le cas présenté, l'acte de naissance avec mention de légitimation a été décisif pour établir la qualité d'héritier, malgré l'absence d'acte de reconnaissance supplémentaire.

Face à une succession contestée, les héritières ont dû prouver leur lien de parenté. La branche paternelle a remis en question cette filiation, s'appuyant sur l'article 331 du Code civil. Cependant, la mention de légitimation inscrite sur l'acte de naissance a suffi à prouver leur statut d'héritières, sans nécessité de fournir un acte de reconnaissance distinct.

Cette décision marque un tournant : elle simplifie la preuve de filiation pour les enfants légitimés par le mariage de leurs parents, même si la reconnaissance a eu lieu après le mariage. Cela renforce la sécurité juridique des droits successoraux des enfants nés hors mariage.

Source : Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-23.713, D

Le droit à la preuve : un revirement fait par la Cour de cassation

La décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation marque un tournant significatif : la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n'est plus automatiquement exclue des débats judiciaires. Cette approche modérée souligne l'importance d'une justice équitable, où chaque preuve doit être évaluée dans le contexte global de la procédure.

La saisine des juges trouve son origine dans la nécessité de réconcilier le droit à la preuve avec le respect des droits fondamentaux. Les juges ont été confrontés à des situations où l'exclusion systématique de preuves déloyales pouvait nuire à la manifestation de la vérité et, par conséquent, à l'équité du procès. ⚖️

Cette décision introduit une balance délicate entre le droit à la preuve et la protection des droits individuels. Désormais, le juge civil doit apprécier si l'utilisation d'une preuve illicite ou déloyale est indispensable et proportionnée, en veillant à ce que l'équité de la procédure ne soit pas compromise. Cela ouvre la voie à une justice plus flexible, capable de s'adapter aux complexités de chaque affaire. 🤔

Source : Assemblée plénière de la Cour de cassation, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, B+R