Jonathan Durand avocat

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Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Dans certains cas, lorsqu'une entreprise n'a pas d'assurance, est en liquidation judiciaire ou fait face à des accusations pénales, il peut être difficile de demander réparation.

VEFA (secteur protégé), délai de livraison et retards: Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), s'agissant du secteur protégé (cf. article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation), un délai de livraison devra être prévu en vertu de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation.
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Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un diagnostic technique énergétique à l’acquéreur. Celui-ci peut être erroné et les conséquences peuvent être désastreuses (bien immobilier présenté comme ayant une notation correcte qui finalement ne peut être ...

https://www.village-justice.com/articles/assignation-liquidation-redressement-judiciaire-par-creancier-devant-tribunal,47207.html

Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure collective en se faisant nommer contrôleur. Le tableau ci-dessous a pour objectif de synt...

Création d'une société en France par un non résident fiscal: Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Vous souhaitez créer une société française tout en étant non-résident fiscal français ? Dans ce cas, renseignez vous préalablement sur les pratiques des banques, des greffes, de l'administration et sur les différentes législations et règlementations. L'élément d'extranéité implique généralement un allongement des délais de (...)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/creation-une-societe-france-par-non-resident-fiscal,47068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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Découverte d'un vice avant l'achat immobilier. ́

Découverte d'un vice avant l'achat immobilier. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Vices apparents, vices cachés, ces notions sont généralement connues et la documentation sur le sujet est abondante. Cependant, la découverte d’un vice avant la signature de l’acte réitératif (avant l’achat immobilier définitif) est peu étudiée et l’acquéreur, dans cette situation ...

Retrait de l'associé d'une

Retrait de l'associé d'une SCI. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Vous souhaitez vous retirer d’une SCI en contrepartie d’une juste indemnisation mais votre associé(e) refuse ? Sachez que la SCI offre aux associé(e)s un droit de retrait, qu’il soit ou non prévu aux statuts, amiable ou judiciaire. Quelles sont les conditions pour ce retrait ? Les statuts p...

https://www.village-justice.com/articles/condition-suspensive-pret-bancaire,46974.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Condition suspensive et prêt bancaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Dans le cadre d’un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l’emprunt bancaire pour régler le prix. L’obtention d’un emprunt est généralement érigée en condition suspensive.

Scission de copropriété ́taires

Tableau synthétique des assurances s'agissant d'un immeuble en copropriété. Bonne lecture

Guide pratique de l'achat immobilier (appartement)

https://jonathandurandavocat.com/guide-pratique-de-lachat-immobilier-appartement/

Guide pratique de l'achat immobilier (appartement) - Me Jonathan DURAND Guide-pratique-de-lachat-immobilierTélécharger

https://jonathandurandavocat.com/obligations-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille/

Obligations de la société de gestion de portefeuille (gestion d'OPCVM et/ou de FIA).

Obligations de la société de gestion de portefeuille Le présent tableau a pour objet de présenter les conditions d'exercice et les obligations (aperçu de celles-ci) de la société de gestion de portefeuille

Responsabilité civile de la société de gestion de portefeuille et organisme de placement collectif (OPC) - Me Jonathan DURAND Responsabilité civile de la société de gestion de portefeuille et organisme de placement collectif Définitions -> AMF : Autorité des marchés

https://jonathandurandavocat.com/bail-a-construction/

Bail à construction Bail à construction (hors personne publique) Définition -> Article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Constitue un bail à

Risques de la en

Risques de la cogérance en SARL. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. La direction d’une société est source de responsabilités diverses et variées (civile, pénale, fiscale, etc.), c’est évident. Mais la cogérance en SARL est plus compliquée à appréhender. En effet, comment déterminer un responsable lorsque les gérants ont - du moins pour les tiers - le...

https://www.village-justice.com/articles/contrat-syndic-remunere-hors-syndic-benevole,43401.html

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Contrat de syndic Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole) Conclusion du contrat (hors situations particulières) -> Contrat conclu entre le syndicat et le syndic

https://jonathandurandavocat.com/responsabilite-et-defaillance-du-syndic/

Responsabilité et défaillance du syndic Responsabilité et défaillance du syndic Diverses obligations Obligations qui découlent :-> de la loi/décret/etc.-> de la déontologie (Décret n°

https://jonathandurandavocat.com/dissolution-liquidation-amiable-dune-sas/

Dissolution liquidation amiable d'une SAS La dissolution liquidation amiable d'une SAS peut être décidée par les associés de celle-ci. Certaines règles doivent être respectées (majorité,