Durand-Fontanel, avocat

🏠 Travaux dans le bien loué : précisions et réglementations 🏠

☝️ En cas de travaux dans un bien loué, certaines conditions sont à respecter. Cela concerne notamment le préavis à donner au locataire et la durée des travaux envisagés.

Lorsque des travaux sont nécessaires dans un logement loué, il est primordial d'informer le locataire par lettre recommandée ou en main propre. Cette notification doit préciser la nature des travaux et la façon dont ils seront réalisés. 🔨

📅 Si ces travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux doit être accordée par le propriétaire. C'est une obligation légale à ne pas négliger pour éviter tout litige.

Et si les travaux se révèlent abusifs ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour le logement. ⚖️

En tant qu'avocats, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos biens immobiliers. N'hésitez pas à nous contacter au pour toute question ou besoin de conseil. 📞

📝 La présomption de démission est un dispositif qui s'applique lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne justifie pas son absence dans le délai fixé par l'employeur. Cette procédure, introduite par la loi « marché du travail », nécessite l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre.

⚖️ Cette réforme offre plus de clarté et de sécurité juridique pour les employeurs face à un abandon de poste. Elle permet d'éviter un éventuel licenciement abusif si le salarié ne peut justifier sa démission par un motif légitime. Il est important pour les employeurs de suivre les étapes légales pour appliquer correctement cette procédure.

🤝 En tant qu'experts en droit du travail, nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de ces situations complexes. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement juridique sur-mesure si vous êtes confronté à un abandon de poste de la part de votre salarié.

Source : Loi « marché du travail » du 21 décembre 2022.

📣 Nouveau : Projet de loi pour le plein emploi 📣

L'arrivée de "France Travail" en 2024 a pour vocation d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et de faciliter le recrutement pour les entreprises.

Le "réseau France Travail" rassemblera divers acteurs publics et privés pour accomplir une multitude de missions. Cette initiative commune vise à optimiser l'accueil, l'orientation, la formation et le placement des demandeurs d'emploi. 🤝 En outre, tous les bénéficiaires du RSA devront s'y inscrire et signer un contrat d'engagement pour continuer à percevoir leur allocation.

Mais attention ! Si les engagements du contrat ne sont pas respectés, des sanctions sont prévues. Les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA pourraient être radiés et voir leur allocation suspendue ou supprimée. ⚠️

De plus, ce projet de loi porte une attention particulière à l'intégration des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires et pérennise les dispositifs expérimentaux pour leur insertion professionnelle. 👏 Enfin, il est prévu de créer 200 000 nouvelles places d'accueil pour les jeunes enfants d'ici 2030, soulignant l'importance de concilier vie professionnelle et familiale.

Le 11 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi. 🏛️

Que pensez-vous de ces nouvelles mesures ?

Projet de loi pour le plein emploi Création de France Travail et d'un contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, nouvelles obligations pour les allocataires du RSA, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif d...

⚖️ Nouveau : La loi du 27 juillet 2023 apporte un nouvel élan à la protection des propriétaires face à l'occupation illicite des logements ⚖️

Elle renforce les sanctions encourues par les squatteurs, avec une peine pouvant atteindre trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. 💼

Elle introduit également un nouveau délit : l'occupation frauduleuse d’un local, qu'il soit à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. ⚖️

En outre, les locataires en impayés de loyer à l’issue d'un jugement d’expulsion définitif risquent désormais une amende de 7 500 euros, sauf exceptions. 📃 Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été ordonnée par la justice. ⏳

Cependant, l'article 7 de la loi, qui prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement, a été censuré par le Conseil constitutionnel. 🏛️ Enfin, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. 📑

Notre cabinet est là pour vous aider à comprendre ces nouvelles dispositions légales. Contactez-nous pour toute question ou conseil juridique. Ensemble, protégeons vos droits et vos biens. 🤝

🌍 Une proposition de loi vise à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger en créant un label spécifique. Ce label valoriserait les entreprises contribuant au rayonnement de notre pays et à la promotion du savoir-faire français à l'international.

💼 Les critères d'obtention du label incluent notamment la nationalité française, l'inscription au registre des Français établis hors de France et le contrôle d'une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française.

🤝 Si vous êtes un entrepreneur à l'étranger et avez besoin de conseils ou d'accompagnement en droit commercial et des affaires, nous sommes là pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement juridique adapté à vos besoins.

📣 Zoom sur le plan national de lutte contre le travail illégal 📣

📄 Le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 vise à mieux contrôler et sanctionner les infractions en matière de travail illégal. Attention aux grandes manifestations sportives comme la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024, qui seront sous le feu des projecteurs.

👀 Les plateformes numériques sont également dans le viseur pour prévenir les faux statuts et assurer une concurrence loyale entre entreprises.

💡 Ce plan ambitionne de renforcer la lutte contre les fraudes les plus graves et complexes, de mettre en place une coopération internationale solide ainsi que le partager d'informations entre les services compétents. Il vise également à professionnaliser les agents en charge du recouvrement des amendes prononcées et des cotisations éludées. Les travailleurs victimes de travail illégal seront mieux protégés.

🤝 Nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller dans le respect des réglementations en vigueur. N'hésitez pas à solliciter notre expertise en matière de droit social si vous avez des problématiques juridiques liées au droit du travail.

Pour une année supplémentaire, l'augmentation des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 %, une mesure bienvenue dans le contexte actuel d'inflation importante. 📈

Pourquoi ce plafonnement ? 📝 Sans lui, l'augmentation des loyers commerciaux, calculée sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC), pourrait atteindre des sommets. Par exemple, la dernière hausse de l'ILC du 1er trimestre 2023 frôlait les 7 % sur un an.

Mais attention, les bailleurs peuvent toujours revoir les loyers à la hausse, mais dans la limite des 3,5 %, même si l'ILC est supérieur. Cette mesure couvrira l'année à venir, jusqu'à la publication de l'indice du 1er trimestre 2024. ☝️

Il est important de préciser que cette mesure ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME). En d'autres termes, les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails et d'accompagnement dans la gestion de vos locaux commerciaux. 📞

Le huis clos est une pratique judiciaire permettant de réaliser un procès en toute confidentialité. Seuls les parties concernées et leurs avocats y sont autorisés. Généralement, les juges optent pour un procès public, mais dans certains cas spécifiques, telles les affaires familiales ou la protection des témoins, ils choisissent le huis clos.

Les temps évoluent et depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle est devenue compétente dans tout le territoire français 🇫🇷, à l'exception de Mayotte, pour juger les crimes punissables de 15 à 20 ans de réclusion. La cour d'assises, quant à elle, se concentre sur les crimes avec des peines supérieures à 20 ans ainsi que les procès en appel.

Nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits lors de ces procédures délicates en vous fournissant une assistance juridique personnalisée et de qualité 👩‍⚖️

🏠 En matière de caution pour un logement privé partagé en colocation (bail unique), il est essentiel de bien comprendre les différentes options qui s'offrent à vous 👩‍⚖️. On peut distinguer trois types de caution : le cautionnement par un organisme, le cautionnement par une personne et la caution hypothécaire.

🤝 En colocation, les colocataires signent un bail unique avec le bailleur, qui inclut souvent une clause de solidarité ou d'indivisibilité pour faciliter la collecte du loyer. Cette clause a des répercussions sur les cautions, qui deviennent indirectement solidaires entre elles.

Êtes-vous un dirigeant de société qui a vendu ses actions et se retrouve créancier ? 🤔 Sachez que selon un récent arrêt de la Cour de cassation, la créance née de la vente d'actions d'une société que vous dirigiez ne fait pas automatiquement de vous un créancier professionnel. En d'autres termes, vous n'êtes pas nécessairement tenu par les mêmes obligations qu'un créancier professionnel.

À noter qu'un créancier professionnel est un individu ou une entité dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou est en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles. Par exemple, si vous avez vendu vos actions à une autre société et qu'une partie du prix de vente est payée par mensualités, un représentant de la société acheteuse peut se porter caution pour garantir le paiement. Mais en cas de conflit, si la société acheteuse refuse de payer le solde du prix de vente, vous pouvez vous tourner vers la caution. Toutefois, la caution a le droit de refuser de payer si elle estime que le cautionnement est disproportionné par rapport à ses facultés financières. 💡

Nous vous accompagnons dans toutes ces démarches complexes. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin de conseil. 📞

Dirigeant de société = créancier professionnel ? | Weblex Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente par la société acheteuse, il se tourne vers la caution…qui lui oppose une disproportion du cautionnement et refuse de payer ! Sauf que cette règle n’est applicable...

Un testament peut révéler bien des choses, parmi lesquelles… une trahison.💔
Une femme ayant rédigé quatre testaments différents a privé son frère de son legs universel suite à une trahison présumée. Une entorse à la confiance qui a eu des conséquences juridiques majeures.📜

Cet exemple montre l'importance de la clarté dans la rédaction d'un testament. Il est à noter que plusieurs testaments d'un individu peuvent coexister sans que les plus anciens soient automatiquement invalidés, indiquant une flexibilité légale parfois méconnue. Plus que jamais, il est essentiel de révoquer explicitement toutes dispositions antérieures lors de l'établissement d'un nouvel acte pour éviter une possible interprétation judiciaire ultérieure.🕵♀

👉 Nous savons à quel point les questions de testaments et successions peuvent être délicates et induire de nombreux enjeux. Si vous avez des interrogations ou que vous rencontrez un problème en lien avec le droit du patrimoine, contactez-nous !

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère.

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont été endommagés lors des émeutes peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle de jusqu'à 6 000 €. Cette aide est accordée par le biais de l’action sociale du CPSTI et une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf du lieu d’activité avant le 31 août 2023. 💰

Pour obtenir cette assistance, il faut remplir un formulaire spécifique (AFE) incluant une déclaration sur l'honneur, une copie du dépôt de plainte, et la copie de la déclaration d'assurance. Ces aides ne sont ni récupérables, ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni soumises à charges fiscales. Une autre aide est également disponible : l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales personnelles. 📝

Nous sommes là pour vous aider dans ces moments difficiles. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à optimiser votre situation financière. Contactez-nous ! 💼

Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants | Weblex À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés, comprenant notamment une aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). ...

Un mariage à l'étranger peut soulever des questions juridiques pour les couples français 🌏💍. Heureusement, même si vous êtes expatriés, il est possible de faire rédiger votre contrat de mariage par un notaire français par procuration.

Les futurs époux, qu'ils soient tous les deux français ou l'un d'eux de nationalité étrangère, doivent se conformer aux mêmes conditions que pour un mariage en France 🔖👩‍❤️‍👨. Cependant, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer selon le pays où le mariage a lieu, et il est donc recommandé de commencer les préparations plusieurs mois à l'avance.

Face à ces complexités, notre cabinet d'avocats se tient prêt à vous accompagner dans cette démarche et à vous conseiller sur les éventuelles démarches supplémentaires pour que votre union soit reconnue en France. 🇫🇷🤵👰

🏠 Avez-vous déjà réfléchi à l'impact des dépenses fiscales sur le secteur du logement ? Un domaine aussi crucial que celui-ci, qui représente 22% du PIB français (550 milliards d'euros en 2021), n'est pas à prendre à la légère. En effet, plus d'un tiers des aides de l'État (13,6 milliards d'euros) pour le secteur du logement sont représentées par des "niches fiscales".

💡Il est essentiel de noter qu'il existe une certaine sous-estimation de ces dépenses fiscales en faveur du logement. La différence entre les prévisions et les coûts réels peut parfois être conséquente. Par exemple, la Cour des comptes estime le coût de ces niches fiscales à 18 milliards d'euros en 2018, au lieu des 13,6 milliards d'euros prévus initialement.

🎯 N'hésitez pas à solliciter notre accompagnement pour mieux comprendre et défendre vos droits en matière de droit immobilier. Nous sommes là pour vous conseiller et vous guider.

Les dépenses fiscales en faveur de la pierre et du logement : quelle efficacité ? Le logement et la pierre pèsent lourd dans l'économie française. À la fois très subventionnés et très taxés, ils sont au carrefour de nombreuses politiques publiques. Les dépenses fiscales qui y sont consacrées représentent près de 20% de l'ensemble des dépenses fiscales. Que sait-on de...

Par email 📧 [email protected] ou par téléphone☎ 06 84 81 90 30, n'hésitez pas à nous contacter pour une prise de rendez-vous !

⚖ Protéger et réguler l'espace numérique : proposition de loi ⚖

L'espace numérique n'échappe pas à la loi, et avec l'essor des nouvelles technologies, sa régulation devient cruciale. 👏

Un facteur clé du projet de loi sur la régulation de l'espace numérique concerne le renforcement des pouvoirs de l'Arcom dans la lutte contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques et les contenus pédopornographiques. Leur accès pourra être bloqué sans intervention judiciaire et les contenus inappropriés devront être retirés en moins de 24 heures.🕒

✅Le 5 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, le projet de loi.

Ces nouvelles régulations auront un impact majeur sur la manière dont nous utilisons, consommons et échangeons sur Internet. Le projet de loi institue également un filtre de cybersécurité anti-arnaque, renforce les sanctions pour la haine en ligne ou le cyber-harcèlement et encadre les jeux numériques basés sur les technologies Web 3. En outre, il prévoit des dispositions pour soutenir les collectivités locales dans la régulation des locations touristiques. 💼

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de soutien ou de conseils. Ensemble, nous ferons face à vos défis juridiques avec détermination et professionnalisme. 📱

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs…Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les ...

Dans ce monde toujours plus international, rédiger un testament à l'international peut sembler complexe. 🌍 Mais saviez-vous qu'un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, tant que le testateur comprend son contenu grâce à l’intervention d’un interprète ?💡

🙌 Cette évolution légale libère le testateur des contraintes linguistiques. Désormais, dans le cas d'un testament international, le plus important n'est pas la maîtrise de la langue dans laquelle il est rédigé, mais la compréhension claire de son contenu.

Si vous ressentez des difficultés ou avez des questions autour de la rédaction d’un testament, n'hésitez pas à nous solliciter. Nos experts en droit des successions sont là pour vous accompagner tout au long de votre parcours. 🙋♂

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable ! < Droit international privé < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend.

🏛 Saviez-vous que la loi permet désormais à un héritier autre que le déclarant de notifier une déclaration de renonciation à succession ? 📝 Cette évolution simplifie les démarches pour les héritiers souhaitant renoncer à une succession, notamment lorsqu'elle implique des dettes ou des biens difficiles à gérer.

📄 Grâce à cette modification, les héritiers peuvent éviter de passer par le déclarant et gagner en autonomie dans leurs démarches de renonciation. Pensez toutefois à bien réfléchir avant de renoncer à une succession, car cette décision est irrévocable et peut avoir des conséquences financières.

👩 Si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour prendre une décision éclairée concernant votre succession, n'hésitez pas à faire appel à notre expertise.

Règlement successions : un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession < Droit international privé < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autre héritier peut en demander l’inscription ultérieure auprès de la juridiction de la résidence habituelle du défunt.