Clvfinance

☂️ L'assurance-vie : quels avantages du point de vue de la succession ?

Au décès d’une personne, ses placements sont normalement transmis à ses héritiers dans le cadre de la succession.

En revanche, le capital constitué par l’épargnant durant sa vie est transmis aux bénéficiaires qu’il a choisis dans son contrat d’assurance-vie, sans entrer directement dans sa succession (sous reserve de son age à la date des versements)

🔎 Cette spécificité est importante, car cela signifie que ce capital n’est pas calculé dans la détermination du patrimoine légal à partager entre les héritiers du défunt.

L'assurance-vie présente un avantage du point de vue de la taxation : le capital qui reviendra aux bénéficiaires à votre décès échappera, pour une large part, aux droits de succession.

📌 Si le contrat est souscrit en faveur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, d’un frère ou d’une sœur, les sommes qui lui seront versées échapperont à toute taxation, quel que soit le montant.

📌 S’il est souscrit en faveur d’autres bénéficiaires, la fiscalité applicable dépendra de la date de souscription de votre contrat ainsi que de la date et de l’âge auxquels vous l’avez alimenté.

Faisons le point pour connaître les spécificités de votre contrat d'assurance-vie ! 🤝

🔎 L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, dont les nombreux dispositifs permettent d'associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont profitables.

L'épargne salariale devient donc petit à petit un outil incontournable pour la gestion des ressources humaines et le management : les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, cherchent des solutions adaptées pour motiver et fidéliser leurs collaborateurs. 💼

Chaque entreprise est unique ! Vous avez donc besoin d'un plan d'épargne adapté à vos objectifs et aux attentes de vos employés.

🤝 Faisons le point pour choisir le plan d'épargne le plus adapté à votre structure !

Les taux des banques pour les prêts immobiliers sont majoritairement en baisse, de l’ordre de 15 à 20 points, ce qui démontre leur volonté affichée de prêter et de favoriser la concurrence.

Pourquoi les taux des crédits immobiliers continuent de baisser

👉 Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France
si l'un des trois critères suivants est rempli :

🏠 Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est votre lieu de séjour principal, c’est-à-dire si vous y séjournez plus de 6 mois par an.

Cela inclut la France continentale, les îles du littoral, la Corse, et les départements d'outre-mer (avec certaines particularités).

💼 Vous travaillez en France

Si votre activité principale se déroule en France, votre domicile fiscal y est également. Cette règle s’applique même si vous exercez plusieurs activités, tant que l’activité principale est en France.

Les dirigeants d’entreprises basées en France avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont également concernés.

🔹 Le centre de vos intérêts économiques est en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez effectué vos principaux investissements ou si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Ces critères couvrent la France continentale, les îles du littoral, la Corse, et les départements d'outre-mer (avec certaines particularités).

💡 Pensez-y ! Si vous résidez en France mais que votre conjoint a son domicile fiscal à l’étranger, vous devez déclarer vos revenus et ceux des personnes à charge domiciliées en France, mais aussi les revenus de source française de votre conjoint domicilié hors de France, si la convention fiscale l’impose.

À noter que des règles spécifiques s'appliquent aux fonctionnaires internationaux.

🤝 Contactez-nous en cas de doute sur votre domiciliation fiscale !

💼🔓 Découvrez comment le Plan d'épargne entreprise (P*E) vient de devenir plus flexible ! Malgré le blocage de votre argent pendant cinq ans, un décret récent a assoupli les contraintes. Ne manquez pas cette opportunité pour mieux gérer votre épargne salariale ! 💡

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour le Plan d'épargne entreprise (P*E) Une partie de votre argent est placée sur un Plan d'épargne entreprise (P*E) ? En principe, cette somme est bloquée pendant cinq ans. Cependant, un décret récemment publié a assoupli cette contrainte du P*E.

🏚️ En France, environ 1,5 million de logements sont situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées.

Pour lutter contre cette situation, une nouvelle loi a été adoptée. L'objectif principal de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est d’accélérer et de simplifier les outils dédiés à la lutte contre l’habitat dégradé.

Parmi les nouvelles mesures que cette loi apporte, voici 7️⃣ dispositions majeures :

🔹 Travaux d'isolation thermique
Les copropriétaires peuvent réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher, même si ces travaux affectent les parties communes, à condition de respecter certaines conditions de sécurité et de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des autres copropriétaires.

🔹 Emprunt collectif
La loi facilite la souscription d'emprunts collectifs par les syndicats de copropriétaires pour financer des travaux. Désormais, un emprunt peut être adopté à la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l'unanimité.

🔹 Reconvention d'assemblées générales
En cas de rejet d'un projet de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai de trois mois pour voter à nouveau le projet à une majorité simple.

🔹 Obligation de diagnostic structurel
Les immeubles d'habitat collectif de plus de 10 ans situés dans des secteurs d'habitat dégradé doivent désormais faire l'objet d'un diagnostic structurel décennal.

🔹 Information des copropriétaires
Les syndics doivent informer les occupants et les propriétaires lorsqu'un immeuble est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne.

🔹 Dématérialisation des mesures administratives
Les syndics peuvent désormais envoyer des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sans avoir besoin de l'accord explicite des copropriétaires.

🔹 Permis de louer
La loi renforce les exigences relatives au permis de louer, un dispositif de contrôle de la qualité des logements mis en location dans certaines communes.

Les family offices et leurs familles ont connu un nouvel élan d'investissement en 2023, selon le 9ème baromètre OpinionWay pour l'AFFO.

Les placements préférés des family office

🏘️ Quel régime fiscal choisir pour investir dans le senior living ?

À l’inverse des Ehpad, les résidences seniors ou ne sont pas médicalisées. Elles accueillent essentiellement des personnes âgées autonomes qui recherchent des lieux de vie conviviaux et sécurisants.

🔎 Si la popularité de ces logements augmentent, le senior living devient un placement intéressant, compte tenu des besoins grandissants liés au vieillissement de la population.

Investir dans les résidences seniors offre 2 options fiscales majeures, chacune ayant ses propres avantages et conditions :

🔹 En choisissant le statut du Logement Meublé Non Privé (LMNP), les investisseurs peuvent récupérer la TVA à hauteur de 20 % du prix de vente à condition de garder le logement pendant 20 ans.

Les charges liées à l'entretien et la gestion du bien sont déductibles des revenus locatifs, et l'amortissement du bâtiment et du mobilier permet de réduire la base imposable, ce qui peut aboutir à une exonération d'impôt sur les revenus locatifs pendant plusieurs années.

Deux statuts peuvent alors être choisis : le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié.

🔹 Sous réserve d'un engagement de la durée de location, le régime Pinel peut aussi être choisi.

Il présente une réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée d'engagement (6, 9 ou 12 ans), toujours dans la limite de 300 000 €.

Investir dans le senior living en Pinel impose tout de même certaines conditions : plafonds de ressources du locataire, plafonds de loyers (comme détaillés dans notre précédent post), durée de location précise, bien neuf ou en VEFA, et avec des prestations proposées aux locataires bien établies.

👉 Les résidences seniors représentent un investissement séduisant mais nécessitent une étude attentive des conditions de location et de gestion !

Des discussions sont en cours au gouvernement pour améliorer les conditions des baux commerciaux associés à ce type de placement.

🤔 Tenterez-vous le pari de l'investissement en senior living ?

🎉💼 Découvrez les trois nouvelles situations qui vous permettent de débloquer votre épargne salariale avant terme si vous êtes détenteur d'un Plan d'épargne entreprise (P*E) ! Une bonne nouvelle pour les salariés souhaitant utiliser leur épargne salariale de manière anticipée. 📰

Déblocage anticipé de l'épargne salariale : trois nouvelles situations à connaître Les détenteurs d'un Plan d'épargne entreprise (P*E) peuvent se réjouir : trois nouvelles situations permettent désormais de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée.

🔎 La sous-location n'est ni interdite ni autorisée explicitement par la loi. C'est un terrain juridique incertain qui peut être interprété différemment selon les situations.

👉 Prenons un exemple : vous êtes souvent en déplacement pour des raisons professionnelles et vous envisagez de sous-louer votre appartement pendant vos absences.

Cela peut sembler être une solution intéressante pour ne pas payer un loyer pour un logement laissé vacant. Mais attention, le propriétaire a le droit d'accepter ou de refuser la sous-location ! Il peut le spécifier dans le contrat de bail. ✍️

N’oubliez pas qu’en cas de sous-location non autorisée, les conséquences peuvent être lourdes pour vous. Alors, avant de vous lancer, pensez à vous renseigner !

🤝 Contactez-nous dès maintenant si vous avez un doute.

Les attentes des copropriétaires en matière de rénovation énergétique : stabilité des aides, baisse des prix de l'énergie et interdiction de location des passoires thermiques.

Ce qu’attendent les copropriétaires en matière de rénovation énergétique

🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale !

Une SCI familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers.

Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI.

1️⃣ Rédaction des statuts :
Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales.

2️⃣ Dépôt du capital social à la banque :
Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation.

3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales :
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques.

4️⃣ Création du dossier d'immatriculation :
La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires.

5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises :
Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI formalites.entreprises.gouv.fr afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande.

Pour réduire ses impôts, il existe des réductions et des crédits d'impôt. On vous explique la différence.

Réductions ou crédits d'impôt ?

❌ Non, il est impossible de transmettre un PEA !

Le PEA est un choix intéressant pour investir en bourse mais aussi dans le non coté, car après cinq ans de détention, il permet une exonération fiscale sur les plus-values lors de la vente de titres européens. Ces derniers sont prélevés soit lors de la clôture du PEA, soit lors de retraits.

👉 Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé.

La question se pose alors de savoir si les avantages fiscaux du PEA se transmettent aux héritiers. Malheureusement, la réponse est non, car il est impossible de transmettre un PEA.

Ainsi, en cas de décès, le PEA est clôturé et les titres sont transférés vers un compte-titres au nom de la succession. Les héritiers ont alors le choix de conserver les titres ou de les vendre pour obtenir des liquidités.

🔎 Pour calculer les droits de succession, on prendra en compte la valeur des titres au jour du décès.

Il est toutefois possible d'opter pour la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant le décès afin de ne pas être pénalisé par une éventuelle hausse temporaire sur un ou plusieurs titres.

🤝 Contactez-nous pour plus d'informations détaillées sur votre PEA !

💼 Quelle est la différence entre les régimes micro BIC et micro BNC ?

Les termes "micro BIC" et "micro BNC" désignent deux régimes fiscaux simplifiés en France destinés aux petites entreprises ou aux indépendants.

Ces régimes micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) simplifient la gestion administrative et fiscale, en permettant notamment une déclaration et un paiement simplifiés des contributions et impôts basés sur le chiffre d'affaires. ✨

📌 Le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'applique aux activités commerciales, artisanales ou de location de meublés.

Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71% du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 50% pour les autres services relevant des BIC.

Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros pour les activités de vente et 72 600 euros pour les services.

📌 Le régime micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux), quant à lui, est destiné aux professions libérales et autres activités non commerciales.

Il offre un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d'affaires, avec un plafond de chiffre d'affaires à 72 600 euros.

Ce régime simplifie la déclaration fiscale puisque l'abattement est appliqué directement au chiffre d'affaires pour obtenir le revenu imposable.

🤝 Contactez-nous pour en savoir plus quant à votre régime fiscal !

Pour lutter contre l'absence de déclaration d'occupation des biens immobiliers, l'administration fiscale a récemment publié un formulaire papier, malgré sa position ferme contre cette possibilité il y a un an.

Déclaration immobilière : Bercy hausse le ton

🏠 Vous envisagez d'acheter un bien immobilier au nom de votre enfant, mais vous n'êtes pas sûr de la procédure à suivre ?

Les mineurs n'ayant pas la capacité juridique, et donc la capacité de contracter, ils ne peuvent acheter un bien immobilier par eux-mêmes.

👉 La donation de son vivant permet le transfert gratuit de la propriété d'un bien immobilier à un tiers, souvent utilisé pour transmettre un logement à un enfant. Il est toutefois important de veiller à l'équité entre les descendants.

👉 Pour les mineurs, la représentation de leurs parents ou tuteurs est nécessaire. Des alternatives existent, comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision.

Attention cependant, contracter un crédit au nom de quelqu'un d'autre est illégal. Il n'est donc pas possible de faire un prêt immobilier au nom de son enfant, d'autant plus lorsqu'il est mineur.

Vous souhaitez en savoir plus ? vous avez un projet ? n'hésitez pas à nous contacter

En 2023, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a franchi deux seuils importants : celui des 10 millions de titulaires et celui des 300 milliards d’euros d’encours.

Comment expliquer le succès du PER

🔎 Sortir de l’indivision : quelles sont les conséquences fiscales ?

La sortie de l’indivision peut avoir un impact fiscal, qu’il s’agisse droits de mutation ou de plus-value. Plusieurs hypothèses peuvent être prises en compte :

🔸 Lorsque l’opération est assimilée à un partage (partage amiable ou judiciaire, vente d’une quote-part indivise à un indivisaire pour un bien issu d’une succession), alors cette opération est taxée à 2,5%, si le partage a lieu entre coindivisaires.

🔸 Lorsque la sortie de l’indivision s’effectue au moyen d’une vente du bien à un tiers à l’indivision, l’acte est alors soumis aux droits de mutations à titre onéreux classique de la vente : 5,89%.

Pour ces deux opérations, il y aura également une contribution de sécurité immobilière à verser correspondant à 0,10% sur la valeur de la quote-part du bien ou de la totalité du bien cédé.

🔸 S’agissant de la plus-value, celle-ci est exonérée dans le cas de la vente du bien au profit d’un membre de l’indivision par application de l’article 150 U IV du CGI, sauf versement d’une soulte et si cette vente est assimilée à un partage d’un bien dépendant d’une succession.

Pour rappel, la soulte est versée par celui qui souhaite obtenir la pleine propriété d'un bien, le plus généralement un bien immobilier, afin de dédommager les autres propriétaires du bien.

🔸 S’il s’agit d’un bien issu d’une succession, le régime de faveur (droit de partage et plus value) peut s'appliquer.

🔸 Dans les autres hypothèses, l’impôt sur la plus-value sera liquidé dans les conditions prévues par le code général des impôts, en faisant la différence entre le prix de cession et la valeur d’entrée du bien dans le patrimoine, éventuellement corrigée.

Lorsque le bien est acquis par fractions de succession (ce qui est le cas), n'oubliez pas qu'il s'agit de procéder à deux calculs, la moins-value éventuelle de l’un se compensant avec la plus-value éventuelle de l’autre.

🤝 Faites le point avec votre nous pour en discuter !

Le label ISR fait l'objet d'une mise à jour, devenant plus rigoureux et orienté vers la durabilité environnementale.

Label ISR : Ce que la nouvelle réforme va changer pour l'épargnant

🤔 Comment sortir de manière anticipée d'un PER ?

Bien que l'objectif principal du Plan d'Épargne Retraite soit la préparation de la retraite, il est possible de sortir de manière anticipée dans certains cas spécifiques :

🔹 Achat de la résidence principale, pour encourager l'accession à la propriété.

🔹 En cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale, ce qui signifie une incapacité totale et permanente d'exercer une activité professionnelle.

🔹 Décès du conjoint ou du partenaire de PACS, pour faire face aux besoins financiers urgents.

🔹 Surendettement, à condition que la situation soit constatée par une commission de surendettement des particuliers.

🔹 Si l’épargnant a épuisé ses droits à l’assurance chômage et n'a pas retrouvé de travail, il peut retirer les fonds pour subvenir à ses besoins.

🔹 Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

La fiscalité appliquée aux sorties anticipées dépend du motif de la sortie et de la manière dont les versements ont été réalisés.

💬 Parlez-en à votre conseiller !

Les banques sont tenues de clôturer les comptes bancaires inactifs ou non réclamés après une certaine période et de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Comptes bancaires inactifs : ce qu'il faut savoir pour récupérer son argent

❌ Lorsque l'offre a été acceptée par écrit, il n'est plus possible pour l'acheteur de se rétracter !

Selon l'article 1113 du Code civil, une fois qu'un vendeur accepte une offre d'achat par écrit, il est engagé contractuellement et ne peut rebrousser chemin. Tout retrait peut entraîner des poursuites judiciaires et des dommages et intérêts pour l'acheteur.

🔎 Contrairement à l'acheteur, qui peut se rétracter dans certaines circonstances, le vendeur ne bénéficie pas de cette option. Même s'il reçoit une offre plus avantageuse par la suite ou change d'avis, il est tenu de respecter l'accord initial !

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente, mais le vendeur doit attendre une manifestation claire de rétractation avant de remettre son bien sur le marché.

Une bonne préparation et l'aide de professionnels sont essentielles pour mener à bien un projet de vente immobilier. Et pour cela, rien ne vaut un accompagnement par une équipe de professionnels !

🤝 Contactez-nous pour des conseils avisés sur votre projet de vente.

Le paiement d'un loyer est justifié pour l'occupation d'un logement, même en très mauvais état, par l'un des deux héritiers

En droit, même une ruine justifie un loyer d'habitation

🔎 La donation en démembrement de propriété : explications et conseils d'experts !

La donation en démembrement est une stratégie qui se révèle efficace pour préparer l'avenir avec sagesse tout en minimisant le coût d'une succession.

Cette méthode consiste à diviser la propriété d'un bien en deux parts distinctes : l'usufruit et la nue-propriété.

📌 L'usufruitier peut profiter du bien 🛋️, que ce soit pour y résider, le louer, ou en percevoir les revenus.
📌 De l'autre côté, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien 🏡, échappant ainsi à certaines charges fiscales.

Toutefois, pour en tirer le meilleur parti, il est essentiel de comprendre les enjeux de la donation en démembrement.

Une planification minutieuse est nécessaire pour garantir le succès de cette stratégie, ainsi qu'une parfaite transparence entre les deux parties. La donation doit remplir trois conditions :

1️⃣ Être réalisé par acte notarié,
2️⃣ Être effectuée plus de trois mois avant le décès du donataire,
3️⃣ Faire l’objet d’un rappel au moment du règlement de la succession.

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent automatiquement pleins propriétaires.

💡 Du point de vue fiscal, un avantage réside dans la réduction des droits de mutation à régler. Plus précisément, la nue-propriété équivaut à une petite part de la valeur totale de la propriété, dont le montant varie en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Nous pouvons vous guider à travers les subtilités de la donation en démembrement de propriété ! 📜

La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d'une succession, notamment en matière d'immobilier, car elle permet de conserver la jouissance du bien donné jusqu'à votre décès.

La donation-partage, une solution pour anticiper la transmission de votre patrimoine

🤔 Connaissez-vosu les SCPI de rendement ?

Une Société Civile de Placement Immobilier est gérée par une société de gestion, qui va se charger de constituer un patrimoine immobilier.

Ce patrimoine est distribué sous forme de parts à des épargnants, qui deviennent associés de cette SCPI.

🔎 Une SCPI "de rendement" a pour objectif principal la distribution à ses associés de dividendes réguliers.

Son patrimoine immobilier se compose d’immeubles abritant des activités professionnelles, telles que des bureaux, des commerces ou des entrepôts. Les locataires de ces biens sont des commerçants, des entreprises ou des administrations publiques.

👉 Leur particularité concerne la durée du bail. Un bail commercial est généralement plus long qu'un un bail résidentiel !

Il est conseillé d’opter pour un placement dans une SCPI de rendement si vous recherchez un investissement à long terme, et ce dans plusieurs catégories (diversifiées, de commerces, de bureaux, régionales et spécialisées)...

Faisons le point pour constituer un portefeuille correspondant à vos ambitions d'investissement 🤝

Bien que les PER assurances présentent des avantages indéniables en matière d'épargne retraite, il est important de rester vigilant face aux subtilités fiscales de ce produit, qui peuvent entraîner de mauvaises surprises lors du départ à la retraite ou dans les cas de déblocage anticipé.

PER et SCPI : quels sont les enjeux fiscaux lors du départ à la retraite ou du déblocage anticipé ?

🏡 Vous souhaitez acheter un bien déjà occupé par un locataire ?

Il est interdit de donner immédiatement congé à un locataire lorsque l'on achète un bien déjà occupé.

Selon la situation, les dispositions sont différentes : 4 cas de figure existent.

📌 Si l'on souhaite donner congé à son locataire pour vendre le bien, il faut attendre le terme de la première reconduction tacite si le terme du contrat de location intervient moins de 3 ans avant la date d'acquisition.

📌 Si l'on souhaite donner congé à son locataire pour y habiter, le congé pour reprise, donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours, ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'acquisition.

📌 Si le bailleur est une personne morale, le bail d’habitation est conclue pour 6 ans (et non 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique).

📌 Attention, une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, et une indivision, sont assimilées à des personnes physiques, et non morales. Le bail est alors conclu pour une durée de 3 ans.

🤝 Contactez-nous pour comprendre ces dispositions si vous souhaitez acquérir un bien occupé par un locataire !

Retrouvez toutes les informations sur la fiscalité des revenus issus des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Quelle fiscalité pour les SCPI ?